PUBLIEE

PAR GUSTAVE III, EN. 177a.

Gustave, parla grâce de Dieu, roi de Suède, des Goths et des Vandales etc. , etc. Depuis notre avènement au trône, nous nous sommes occupés sans relâche du bien-être et de la prospérité du royaume, ainsi que du bonheur et de la sûreté de nos fidèles sujets; mais 4a situation actuelle de la

"'Suède , rendait indispensablement nécessaires quelques, changemens, dans les lois fondamentales de l'état, avant que nous puissions mettre complètement en exécution notre bonne volonté à cet égard ; après les réflexions les plus mûres et l'examen le plus sérieux, nous avons dressé un plan d'administration, que la diète, actuellement assemblée, a accepté et juré d'observer; en conséquence, nous approuvons et confirmons par ces présentes, dans un sens littéral % cette forme de gouvernement, telle qu'elle a été acceptée par la diète. . "

• Nous, dont les noms sont écrits plus bas , sénateurs , étatt, comtes, barons,, évêques , chevaliers et nobles, clergé , officiers militaires, bourgeois, et membres de la commune, actuellement assemblés à Stockolm, etc. , nous avons reconnu qu'un grand nombre de Suédois, sous le nom de li-

. berté, se sont approprié une autorité et une domination d'autant plus insupportables , qu'ils se sont livrés à toutes les violences de l'intérêt particulier, et qu'enfin ils ont été appuyés par des forces étrangères; que l'explication forcée qu'on a donnée aux lois, a plongé le royaume dans le plu* grand danger, et le menace des malheurs dont -l'anarchie affligea , dans tous les temps , les peuples, et en particulier nos voisins. Le courage de quelques citoyens, zélés pour la patrie , et secondés par les soins du très-haut et très - puis- *ant prince et seigneur Gustave III, roi de Suède, etc., notre très-gracieux souverain et maître , ayant préparé une heureuse révolution , nous avons recherché des moyens d'af-

DC ROYAUME DE SUÈDE.' 38 f

fermir notre liberté , de manière qu'elle ne soit plus ébranlée par des ministres ou des princes ambitieux , par des citoyens traîtres à la patrie ou par des puissances ennemies, et que l'ancien royaume de Suède et des Goths puisse demeu* rer un état libre et subsistant par lui-même, nous avons approuvé et confirmé, et par ces présentes, notifions et confirmons la forme de gouvernement que voici : elle sera , dès aujourd'hui, une loi fondamentale et inviolable, à laquelle nous nous soumettons, ainsi que nos descendans nés et à naître , promettons de l'observer et de la suivre en entier , suivant son sens littéral et mot à mot, et de regarder comme nos ennemis et les ennemis de l'état, ceux qui voudraient nous engager à y manquer.

Art. i. L'union dans la religion et le culte, étant le fondement le plus solide d'un bon gouvernement, le roi, ainsi que tous les officiers et sujets du royaume , resteront constamment attachés à l'avenir à la parole pure et simple de Dieu, telle qu'elle a été révélée par les prophètes et les apôtres, et expliquée dans le catéchisme de Luther, et la confession . d'Àugsbourg, déjà approuvée dans le synode d'Upsal et souvent dans les décrets et les déclarations des diètes. Nous confirmons ici les droits des ecclésiastiques , sans cependant leur permettre jamais d'empiéter sur les droits et les privilèges de la couronne et des laïques.

2. C'est au monarque à gouverner le royaume, suivant la teneur des lois suédoises ; c'est à lui , et non pas à d'autres, qu'appartient le droit de soutenir la vérité, et de la faire aimer, d'abolir et de détruire l'injustice et l'iniquité; il ne doit attenter à la vie, l'honneur, le corps ou la propriété de personne, avant de l'avoir fait juger et convaincre par les lois, ni priver qui que ce soit de ses biens réels et personnels, sans une condamnation juridique. En tout, il est obligé d'administrer le royaume suivant les lois et la constitution du pays, telle qu'elle est expliquée ici.

3. Quant à ce qui regarde l'ordre de succession à la couronne, on observera la convention héréditaire, telle qu'elle a été fixée à Stockholm en 174$, laquelle est conforme à celle de Wesieras de i544 » et à celle qui fut faite à Norkioping, en i6o4«

4. A l'avenir, ainsi que dans les temps passés, après les les princes du sang, les sénateurs ou les membres du conseil du roi , seront regardés comme les premiers en rang et en

fi8* LOIS COIfSTITtmONNELLES

dignité; lè monarque les choisira parmi les nobles et les gens vivant noblement, qui sont natifs de Suède, et attachés au roi et au royaume, par leui hommage, leur fidélité et leurs services. Le nombre des sénateurs n'ayant pas été déterminé , jusqu'à

? résent, mais proportionné aux besoins de l'état, il sera à avenir de dix-sept, en y comprenant les grands officiers de la couronne et le duc dePoméranie; ils donneront leurs avis toutes les fois que le roi le demandera ; ils conseilleront alors le roi, le mieux qu'il leur sera possible, et de la manière qui tendra le plus à l'avantage du souverain et à la prospérité et au bien-être de l'état , ils contribueront de tout leur pouvoir à la félicité publique; ils exhorteront la diète et la commune à la fidélité et à l'attachement au gouvernement; ils veilleront sur la dignité , l'indépendance , l'utilité et la prospérité du roi et du royaume, ainsi que le recommande une délibération delà diète en i56î ; ils donneront des conseils, mais ils ne gouverneront pas : d'un autre côté, les sénateurs ne répondront qu'au roi seul de leurs conseils, et le monarque ne pourra leur rien reprocher, ni leur imputer un mauvais succès , si l'événement ne répond point à leurs décisions, à leurs conjectures , à leurs idées ou à leurs opinions appuyées sur des preuves et surtout lorsque leurs bons conseils échoueront par la faute de ceux qu'on emploiera à les mettre en exécution.

5. Le roi est obligé de tenir les rênes du gouvernement , de protéger les habitans du royaume , de soutenir leurs droits , ainsi que ceux de la couronne, et les lois et la forme d'administration établie par cet acte.

6. Les négociations au sujet de la paix et de la trêve, des alliances offensives et défensives , souffrant rarement des délais, et exigeant le plus grand secret, le roi réglera ces affaires avec le sénat ; et après avoir entendu et pesé les avis des sénateurs , il adoptera les mesures qu'il jugera les meilleures et les plus favorables aux intérêts du royaume. Si dans ces cas importans, les sénateurs sont unanimement d'un avis contraire à celui du roi , le monarque se rendra à leur conseil; et s'ils sont divisés dans leurs opinions, le prince, après les avoir bien examinées, choisira celle qui lui paraîtra la plus sage et la plus utile.

7. Si le roi est étranger, il ne sortira pas du royaume sans le consentement de la diète ; mais s'il est natif de Suède, il se contentera alors de communiquer son dessein aux sé-

DU BOY ACME DE SUÈDE. a 83

Dateurs et de prendre leurs avis, comme dans l'article précédent.

8. Afin que les affaires publiques puissent être expédiées avec la plus grande exactitude et le meilleur ordre, elles seront partagées entre les sénateurs de la manière que le roi jugera la plus convenable ; en sa qualité de gouverneur suprême de l'état, le roi n'est responsable de sa conduite qu'à Dieu et à son pays ; dans tous les cas où il demandera l avis des sénateurs , il aura voix décisive, excepté dans les matières de justice, qui auront été décidées par le tribunal de la cour, par celui de la guerre et par tons les tribunaux établis dans le royaume. La révision des jugemens appartiendra au tribunal appelé revision de justice, composé de sept sénateurs, babiles dans la connaissance des lois du royaume, et présidés par le monarque, qui, comme autrefois, aura deux voix. Quand les voix seront égales de part et d'autre, il aura une voix prépondérante.

9. Le roi aura seul le droit de pardonner les offense* , de rendre à quelqu'un son honneur et ses biens, dans les cas criminels qui ne seront pas directement contraires à la parole claire et simple de Dieu.

jo. Les premiers emplois militaires, depuis celui defeldmaréchal, jusqu'à celui de lieutenant-colonel inclusivement, et ceux du même rang dans l'état ecclésiastique et dans l'ordre civil, se conféreront dans le conseil du roi, de la manière suivante : lorsqu'il y en aura un de vacant, les sénateurs s'informeront des talensetdu mérite des candidats, et ils feront le rapport de leurs découvertes au prince : dès que le roi aura déclaré en présence du sénat, la nomination qu'il aura faite, les sénateurs pourront inscrire sur les registres les remarques qu'ils voudront, mais ils ne pourront pas voter sur cette matière. Quant aux autres emplois, les collèges et les chefs des différens départemens, proposeront à la place vacante, trois des plus habiles et des plus dignes sujets qu'ils pourront trouver, et ils y joindront un ou deux des candidats qui se seront offerts d'eux-mêmes, et le roi choisira. Les officiers des rcgimens avanceront de grade en grade, suivant l'ordre établi par Charles XII, le 19 octobre 1716. Si on fait des injustices à quelqu'un, les chefs des corps en répondront. Tous les emplois subalternes que conféraient les collèges, les consistoires, les colonels des ré^i mens ou autres avant i6So ; continueront à être donnés

par eux. Aucun étranger, de quelque ranjj qu'il soit, ne pourra obtenir des emplois civils ou militaires , autres que des emplois à la cour; à moins qu'il n'ait des qualités éclatantes, capables d'illustrer le royaume , ou de lui procurer des avantages considérables. L'instruction et l'expérience conduiront toujours aux charges , sans aucun égard pour les candidats protégés, ou dune naissance distinguée qui manqueront de talens. On suivra l'ancienne coutume dans l'élection des archevêques, des évêques et des surintendans des églises, c est-à-dire, que le roi nommera un des trois sujets qui lui seront proposés , en observant ce qui est statué par le règlement de 1720, au sujet de la nomination du bas clergé.

11. Le roi a le droit d'anoblir ceux qui par leur fidélité , leur valeur, leurs lumières et leur expérience, ont rendu des services à lui ou à l'état ; mais la noblesse de Suède étant aujourd hui très-nombreuse, Sa Majesté aura la bonté de limiter le nombre des nouveaux gentilshommes à cent cinquante: Les ordres de chevalerie et les ordres de la noblesse, ne pourront pas refuser ces cent cinquante nouvelles familles dans leurs corps, ou en qualité de chevaliers, ou de comtes et de barons , surtout si elles se sont rendues dignes de la faveur royale par des services distingués.

12. Le roi fera délibérer dans son cabinet, sur toutes les affaires dont ne parle pas celte capitulation, ou s'il le juge à propos dans un des comités de son conseil : il pourra aussi consulter alors un plus grand nombre de sénateurs ; mais le résultat sera toujours censé venir du cabinet.

13. Comme la nation est trop étendue , et les affaires publiques, trop nombreuses et trop importantes, pour que le roi puisse se mêler de toutes les parties de l'administration, il est nécessaire que Sa Majesté emploie des baillifs et des gouverneurs de provinces.

i4» Il y a certains collèges établis, pour la prompte expédition et exécution de toutes les affaires publiques : les directeurs de ces collèges auront le droit, en vertu de leurs charges, et de l'autorité dont ils sont revêtus, d'établir les officiers subalternes dans leurs emplois respectifs; de les contenir dans les bornes du devoir et de l'obéissance ; de leur demander compte de ce qui leur a été confié, et d'en faire le rapport au monarque, quand cela est nécessaire: ils

DtJ KO! AU ME DE SUÈDE. 285

sont obligés d'ailleurs eux-mêmes, de rendre compte au roi de leur conduite. -

i5. Le roi nommera président du tribunal de la cour, «m homme qui , par ses lumières et son expérience dans l'administration de la justice , soit en état d'exercer cet emploi , et il lut donnera pour assesseur un vice président, et les conseillers et assesseurs ordinaires de ce tribunal. -Les tribunaux de cette espèce examineront, si dans leurs districts respectifs la justice est administrée suivant les statuts et les lois du royaume, et si les juges observent les réglemens à lu lettre; ils rendront la justice à chacun d'une manière impartiale , sans délai et sans intérêts. Dans les cas qui concernent la vie et l'honneur des chevaliers ou des nobles > le jugement ne peut être prononcé par un autre tribunal que celui de la cour : ainsi le veulent leurs privilèges , et la forme de procédure établie en 1715. L'instruction judiciaire se fera cependant sur les lieux où le délit a été commis , et les privilèges dont on vient de parler ne s'étendront à aucun des cas qui n'intéressent point la vie ou l'honneur des chevaliers ou des nobles. Ces tribunaux souverains surveilleront d'ailleurs avec soin , les juges des tribunaux subalternes , ils les obligeront à rendre compte de leur conduite , et ils les puniront suivant l'exigence des cas , quand ils auront malversé par ignorance, par négligence , ou par corruption; et s'il se trouve un juge qui par haine de son prochain , par mauvaise volonté ou par esprit de vengeance , manque, de propos délibéré, aux lois et à l'équité , et fasse tort à qui que ce soit, en ce qui regarde la vie, l'honneur pu les biens , il ne suffira pas de le punir par une amende pu par la déposition; on le condamnera à perdre la vie ou l'honneur, suivant les circonstances. De semblables crime* ne seront pas cachés, ni dissimulés ni négligés par pitié, de peur que d'autres juges ne soient portés à les imiter, en voyant qu'où ne les punit pas. Ceux qui par mauvaise volonté, par imprudence, ou par vengeance, attaqueront les juges, ou les officiers subalternes dans l'exercice de leurs fonctions , ou qui parleront contre eux , ou publieront des (Les écrits injurieux, of'fensans ou déshonorans pour les juges et leurs officiers , sans donner la preuve de ce qu'ils avancent, seront punis sur le champ avec la plus grande #évérité, suivant la nature du délit. Personne de quelque qualité et condition qu'il soit, ne sera tenu long-temps en

lOIS CONSTITUTIONNELLES

prison, sans être examiné et jugé : pour que la petitesse des salaires ne puisse fournir à aucun juge, le prétexte de pré* variquer et de cacher des abus dans l'exercice de ses fonctions , les contributions destinées par les états à l'entretien des juges , seront employées à cet usage , et les salaires payés exactement. Les baillifs et les procureurs du roi , s acquitteront de leurs fonctions sans négligence et sans aucune vue d'intérêts; s'ils malversent en ce point, ils répondront de tout ce qui pourra en arriver, le chancelier de justice veillera soigneusement à l'exécution des lois du royaume , et s'il remarque qu'on les enfreint, il en fera tout de suite le rapport au roi ; il y aura à l'avenir , comme autrefois , trois cours souveraines dans le royaume; la première à Stockholm > dont la jurisdiction s'étendra sur le royaume

ce mot; la seconde à Linkioping , dont la jurisdiction s'étendra sur le royaume de Gothie y et la troisième à Cebo, dont la juridiction s'étendra sur la principauté de Finlande.

16. Tous les tribunaux , commissions , et délégations extraordinaires, ayant droit de juger, soit qu'ils aient été établis par le roi ou par la diète, seront abolis désormais parce qu'ils ont toujours tendu à favoriser le despotisme et lâ tyrannie. Tous les Suédois jouiront du droit d'être jugés par le tribunal qui prend ordinairement connaissance des affaires dont il est question. Cependant s'il arrive, qu'une personne d'une très-haute naissance, un sénateur ou un collège entier, soit coupable envers le monarque, le royaume ou la majesté de la couronne, et que le crime ne puisse être jugé par le tribunal souverain , ou par le conseil d'état, on le renverra à un tribunal particulier, qui sera présidé par le roi en personne, ou en son absence par le prince royal, ou le premier prince du sang, ou le plus ancien sénateur; tous les sénateurs, le feld-iuaréchal , tous les présidens du royaume , et des collèges royaux y siégeront, ainsi que quatre des plus anciens juges des trois cours souveraines, un général, les deux plus anciens lieutenans* généraux, les deux plus anciens majors- généraux, le plus ancien amiral , le chancelier de la cour et les trois secrétaires d'état , le chancelier de justice fera les fonctions du procureur-général, et le plus ancien secrétaire de la révision , sera chargé de .tenir les registres du procès. Ces com-

BU ROYAUME DE SO£l>È; 28^

missaîres prononceront un jugement définitif, qui ne pourra être changé, par qui que ce soit, et surtout on ne pourra pas aggraver le châtiment qu'ils auront prononcé : dans ces cas cependant le monarque conserve toujours le droit d'ac-> corder le pardon

17. Après le tribunal souverain, vient le collège de la guerre, où il y aura, comme par le passé, un président , le général de l'artillerie, le quartier-maître général, et les conseillers ordinaires de guerre, dont chacun sera choisi parmi les hommes les plus versés dans l'art militaire. Ce collège aura l'inspection de l'armée de terre , de l'artillerie, des fortifications, des canons, des fonderies, des armes et des autres instrumens de guerre; des places et des châteaux des frontières, de la milice, des enrôlemens, des revues, etc., et il suivra lés instructions , les ordres et les lettres du roi qui ont été expédiés ou qui le seront dans la suite.

1 8. Toutes les troupes de terre et de mer prêteront serment d'obéissance au roi, au royaume et aux états de Suède , suivant la forme ordinaire» Les régimens de cavalerie et d'infante: ie, ainsi que les troupes de la marine, resteront dans leurs divisions respectives, et les contrats passés avec les bourgs et les villes et les communes sur cet objet, seront strictement observés, jusqu'à ce que le monarque et la diète de concert jugent qu'il faut y faire des change mens.

19. Aucun colonel ou commandant militaire, sous prétexte de revues ou de marches, ne rappellera sans un ordre spécial du roi, les soldats qui ont obtenu la permission daller dans leurs familles, excepté dans le cas des revues ordinaires de régimens, ou à moins que l'ennemi ne fasse tout à coup line invasion dans le royaume. Alors l'officier commandant en avertira sur-le-champ le monarque, à qui seul appartient le commandement en chef de toutes les forces de terre iet de mer, droit dont il a toujours joui dans les époques les plus brillantes de l'état.

20. L'amirauté est le troisième collège du royaume. Il y aura un président; tous les amiraux et les principaux officiers de la marine seront ses assesseurs; et afin que les affaires de ce département se conduisent avec plus de sagesse, lors- . qu'on en délibérera en présence du roi » il s'y trouvera au moins un sénateur qui aura servi en mer, et qui sera expérimenté dans la marine* Ce collège aura l'inspection et le soin des forces navales du royaume, et de tout çe qui en dépend

288 LOIS COMTltUtlOïr NEÎXES

de la construction et de l'équipement des vaisseaux de gùetrë, de l'habillement, de la nourriture et de l'enrôlement des tnàtelots et des pilotes; il suivra en tout les instructions, les ordres et les lettres données par le roi sur cette matière, ou qui seront données dans la suite.

21. La chancellerie est le quatrième collège du royaume: elle sera toujours présidée par un sénateur, qui aura pouf assesseurs un ou plusieurs sénateurs, un chancelier de la cour, les secrétaires d'état et les conseillers ordinaires de la chancellerie* On y préparera tous les actes et toutes les ordonnances qui intéressent l'état en général ou les privilèges des villes ou des particuliers. On y, rédigera aussi tout ce qui regarde les diètes, les assemblées, les alliances avec les puissances étrangères ; les traités de paix, les instructions des ambassadeurs* Ce collège sera chargé de veiller sur les registres des conseils tenus par le roi et de tout ce qui est expédié sous la main et le sceau du monarque. 11 veillera encore sur tous les emplois du royaume, aGn qu'on les exerce d une ma» nière convenable. Les secrétaires d'état auront soin que toutes les expéditions soient faites prompte ment et en bon ordre, suivant la direction de Sa Majesté, et qu'on les enregistre sans rien ajouter ou retrancher. Si quelqu'un avait l'audace d'expédier quelqu'un de ces ordres, contre la décision de Sa Majesté, il serait renvoyé de son emploi, et puni suivant l'exigence du cas, après avoir été examiné et jugé. Excepté dans les affaires de la guerre, on n'obéira à aucun ordre qui ne sera pas dûment contre-signe; enfin la chancellerie se conformera toujours aux ordres qu'elle a déjà reçus, ou qu'elle pourra recevoir dans la suite.

22. Sa Majesté nommera en plein sénat ( sans qu'aucun feénateur vote) le président de la chancellerie, les conseillers de ce collège, qui doiveut être des sénateurs, les chanceliers de cour et de justice, les secrétaires d'état, les secrétaires de chancellerie et les secrétaires dWxpédition. Sa Majesté choisira et nommera de la même manière tous ses ministres dans les cours étrangères.

25. Le collège de la chambre est le cinquième collège du royaume , composé d'un président et d'un conseiller ordinaire de la chambre. Tons ceux qui auront des affaires relatives aux revenus et aux dépenses du roi et de la couronne s'adresseront à ce collège, qui se conformera aux instructions, ordres et lettres du roi , qui ont déjà été expédiés, ou

qui le seront dans la suite. Ce collège aura soin que les revenus de la couronne soient perçus et augmentés au besoin, dune manière convenable, que les droits royaux ne se perdent point, que les contributions soient fournies et payées exactement, et que le crédit public ne baisse pas, afin que Sa Majesté puisse dans aucun cas de nécessité trouver des secours parmi ses sujets et chez l'étranger; les comptes des revenus provenant des douanes et des accises, doivent être présentés à ce collège , après qu'ils auront été examinés par les directeurs de chaque partie.

24. Le collège d'état, composé d'un président et de plusieurs commissaires d'état ordinaires, aura l'administration dus biens de la couronne; tous ceux qui. posséderont quelqu'une de ces propriétés comparaîtront devant ce collège, au temps qui leur sera fixé. On fera, chaque-année, un état des biens de la couronne suivant le règlement de 1696. On ne détachera aucune somme extraordinaire de cette branche de revenus de la couronne, à moins que le service indispensable du roi ou du royaume ne l'exige. On prendra, sur cette partie, une certaine somme, ordinairement ap- • pelée les dépenses particulières de Sa Majesté , et en outre une somme annuelle pour les dépenses extraordinaires, qui seront ordonnées, signées et contre-signées, suivant les ordres de Sa Majesté, le tout conformément aux instructions et lettres du roi , qui ont été expédiées, ou qui le seront dans la suite.

25. Le roi ( sans que les sénateurs votent ) donnera , en plein sénat, les places de président et de commissaires cl état, à ceux dont la fidélité et les lumières sur ces objets auront mérité sa confiance.

26. Le collège des mines, composé d'un président et des conseillers ordinaires et assesseurs des mines, qui se sont rendus capables, par leurs lumières et leur expérience, de devenir juges en cette partie, et qui ont acquis toutes les connaissances nécessaires à la conduite des mines, aura 1 inspection et le soin des mines et de tout ce qui en dépend.

27. Le collège de commerce, composé d'un président et des conseillers ordinaires du commerce et d'assesseurs bien instruits des matières du commerce, s'occupera de 1 augmentation, de lextention et des progrès du commerce et des manufactures. Il aura soin que les ouvriers des fabriques soient logés et entretenus convenablement, et qu'en ce qui

yoaiï: m. 19

ÙC)6 LOIS CONSTITUTIONNELLES -

regarde les privilèges, accises, douanes, et autres articles pareils, on ne transgresse point les lettres, ordres ou instructions dit roi, qui ont déjà été donnés ,ou qui le seront dans la suite.

38. Le collège de révision , composé d'un président et de quelques assesseurs ^ aura soin que les procès portés devant ce tribunal soient jugés suivant les lois, et que les sentences soient exécutées par le fiscal; il sera chargé en outre d'examiner, recevoir et rectifier sans délai les comptes annuels de la couronne, dès qu'ils seront sortis du collège de la chambre, le tout conformément aux ordres, aux lettres du roi et aux instructions qui ont été donnés, ou qui le seront dans la suite sur cette matière.

29. Le grand- maréchal du royaume est un des sénateurs chargé de l'inspection delà cour, du château et de la maison du roi, ainsi que de sa table et de tout ce qui en dépend ; il réglera son département de la manière qui lui paraîtra la plus judicieuse*

30. Sa Majesté réglera elle-même ce qui regarde sa suite ; elle Seule aura le droit d'y faire les changemens qui lui paraîtront nécessaires.

31 . Le gouverneur de Stockholm, le capitaine, lieutenant, les lieutenans et le quartier - maître, les trabauds, le colonel et le lieutenant-colonel, les gardes-du-corps, le colonel du régiment des gardes, le colonel des dragons de la garde, le colonel de l'artillerie, les aides-de-camp-généraux et les commandans des villes frontières exerçant des places de confiance , seront nommés par Sa Majesté ,en plein sénat, sans qu'aucun sénateur vote.

32. Tous les collèges s'aideront mutuellement en ce qui regardera l'utilité et l'avantage du roi et du royaume, mais aucun d'eux n'aura îe droit de dominer sur les autres , ni d'arrêter ou retarder leurs opérations; ils rempliront tous leurs devoirs avec le soin, la diligence, la fidélité et la prudence requise. Tant que les présidens résideront dans les collèges , ils jouiront de leur autorité ordinaire ; s'ils s'absentent pour les affaires du roi ou leurs propres affaires , ils conserveront leurs titres et les avatages qui y sont attachés; mais ils ne pourront ordonner, prescrire ou commander rien de ce qui sera relatif à leur charge de président avant leur retour dans les collèges. En leur absence, le plus ancien des assesseurs jouira de l'autorité et du pouvoir du

président. Tous les collèges sont obligés de rendre compte au roi des affaires portées devant eux ; mais ils ne doivent ré* pondre sur ces matières qu'à Sa Majesté seule.

33. L'établissement actuel donne aux propriétaires ordinaires des fiefs, appelés hoef dingthuamern, tous les gouvernemens des provinces. A l'avenir, il n'y aura aucun gouverneur - général dans le royaume, excepté dans les cas* particuliers et pour un temps limité; et, dans aucune occasion, on ne donnera un fief personnel : les fiefs seront distribués suivant la constitution de 1720.

34» Les princes héréditaires du royàume de Suède, et les princes du sang royal , ne pourront avoir aucun fief ou gouvernement général; ils se contenteront des sommes en argent qui leur seront accordées par les états : cette somme ne sera pas pour les princes héréditaires de moins de cent mille dalhers d'argent, c'est-à-dire, d'environ six mille li-^ vres sterling par an. Dès le moment où ils seront parvenus à 1 âge de vingt-et-un ans. Les autres princes plus éloignés de la couronne , recevront annuellement, une somme suffisante pour l'entretien des personnes de le m» rangs; ils pourront être revêtus d'ailleurs des titres de duc ou de prince , comme autrefois , sans avoir cependant aucune prétention à former sur les provinces dont ils porteront le nom. Ces provinces seront toujours réunies sous un seul chef, sans aucune aliénation ou division.

55. Quant à l'entretien du prince royal, qui est toujours le fils ou le petit-fils en ligne directe et descendant du roi qui est sur le trône, il sera établi de la même manière, en tout que l'a été celui de notre gracieux souverain Gustave III» fils d'Adolphe-Frédéric de glorieuse mémoire; le prince royal entrera au conseil dès l'âge de dix-huit ans.

36. Aucun prince du sang royal de Suède, soit le prince royal , le prince héréditaire , ou un autre prince , ne pourra légalement se marier sans la connaissance et l'aveu du roi; s'il manque à cet article, il sera puni suivant les lois, et ses enfans seront privés de tous leurs dVoits d'héritage.

07. Si le roi est malade, ou s'il fait un long voyage, la régence passe aux sénateurs que nommera Sa Majesté; mais s'il tombe malade subitement, et qu'il ne puisse pas donner d'ordre sur l'administration , tous les ordres du cabinet ou de la chancellerie, seront signés par quatre des plus anciens sénateurs et par le président de la chancellerie : ces cinq

tqa lois constitutionnelles

officiers exerceront l'autorité royale dans tout ce. qui exigera une prompte expédition, ils ne pourront cependant donner aucun emploi, niconclure aucunealliance, avant que la santé du monarque soit assez rétablie, pour qu'il puisse s'occuper des affaires de l'état; de plus ils seront obligés de rendre compte à Sa Majesté de la manière dont ils auront administré les affaires publiques. Si le roi meurt, le prince héréditaire étant encore mineur , les affaires publiques seront administrées ainsi qu'on vient de le régler tout à l'heure, tous les emplois publics se donneront par intérim, comme si le rot vivait. Si le feu roi a fait un testament, on exécutera ses dernières volontés.

38. Les états du royaume s'assembleront au temps et lieu qui leur seront assignés, quand le roi les convoquera , pour délibérer avec Sa Majesté sur les affaires qui leur seront communiquées; mais aucun autre que le roi, ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, convoquer la diète générale, excepté dans la minorité du monarque, que ses tuteurs exerceront ce droit. Si'le trône vient à vaquer par l'extinction de la famille royale (ce qu'à Dieu ne plaise ), les états du royaume seront obligés, sans être convoqués, de s'assembler à Stockholm , le treizième jour après la mort du roi , ainsi que le prescrit l'acte de réunion du 23 juin 1 743. On publiera alors les peines décernées contre ceux qui auront l'audace de s'efforcer, par des actions ou par des actes de violence, d'interrompre l'élection libre de la diète. Dans cette conjoncture fâcheuse , c'est à la principale noblesse, au chapitre de la cathédrale d'Upsal et aux magistrats dè Stockholm , d'annoncer la mort du monarque à tous les ordres de la nation. Les propriétaires des fiefs sont obligés, dès ce moment, d'en informer les habitans de leurs domaines; de prendre soin qu'on ne trouble la tranquillité publique, de s'assembler au temps et lieu fixés, afin de protéger et défendre la liberté du royaume, et que les états puissent élire une nouvelle maison royale.

3q. Les états conserveront fidèlement et soigneusement tous les droits royaux, tels qu'ils sont, exposés par les lois. Ils les maintiendront dans toute leur vigueur, et ils défendront et fortifieront avec attention et avec zèle, tout ce qui appartient à l'autorité royale, surcette matière, ils ne changeront, multiplieront ou diminueront point les lois fondamentales du royaume, sans lavis et le consentement du roi.

DU ROYAUME DE SUÈDE* 5q3

Tous les autres actes et statuts portés depuis l'an 1680, jusqu'à ce jour, relativement aux lois fonda mentales du royaume, sont , par cet article , abolis et supprimés.

4o. Le roi ne pourra établir aucune loi nouvelle, ou abolir une loi ancienne, sans la participation et l'aveu des états.

Zi. Les états ne pourront abolir aucune loi ancienne, ou en établir une nouvelle , sans la participation et l'aveu du roi.

42. Lorsqu'il sera question d'établir une nouvelle loi, si c'est la diète qui la désire, les états délibéreront entre eux ; et après être tombés d'accord sur cette loi, les quatre orateurs la communiqueront an roi, ët lui demanderont son avis. Sa Majesté demandera alors l'avis du conseil , et après l'avoir pesé et pris sa résolution, il (déclarera à la diète dans un discours } le consentement qu'il donne à la loi , ou les raisons qui le déterminent à s'y opposer. Si c'est le monarque qui propose une loi nouvelle, il fera tout de suite part de son projet aux sénateurs, dont les opinions par écrit seront envoyées aux états. La diète après avoir délibéré et pris une résolution, demandera un jour, pour faire part de son consentement au roi dans la grande salle de l'assemblée : si elle a arrêté des représentations négatives, les quatre orateurs les porteront par écrit au prince, ainsi que les raisons qui les ont décidés à cette démarche.

43. S'il survient quelque débat au sujet de l'interprétation des lois, on le terminera de la manière énoncée dans l'article précédent.

43. Le droit de battre monnaie, est un ancien droit de la couronne, et il sera toujours un des principaux privilèges du roi ; mais on ne fera aucun changement dans la valeur ou le titre des espèces courantes du royaume, sans la connaissance et l'aveu d*;s états.

45. C'est au roi à entretenir la paix et la sûreté publique dans le royanme, et surtout à mettre la nation à l'abri des' puissances étrangères ej des ennemis ; mais il ne pourra pas, contre les lois, contre son serment et sa parole royale, établir des impôts, de nouvelles taxes militaires, ou contributions sur ses sujets , sans le consentement et l'aveu des états, à moins que le royaume ne soit attaqué tout-à-coup par des armées étrangères : dans ce cas , il aura le droit de prendre les mesures elles moyens qu'il jugera les plus favorables à

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la sécurité du pays et au bien de ses sujets. Dès que la guerre sera terminée, il convoquera la diète; et les nouveaux impôts mis sur le peuple, à cause de la guerre , cesseront immédiatement.

46. Les assemblées de la diète ne se prolongeront jamais au-delà de trois mois au plus, afin qu'il n'en coûte pas trop aux électeurs des représentans à la diète, ainsi que cela est arrivé souvent. Le roi dissoudra les états, et ordonnera a tous les membres de retourner che2 eux , si on ne fait pendant la diète, aucune loi ou règlement nouveaux, les choses resteront comme elles se trouvaient auparavant.

47. Les états jouissent du droit et du privilège de nommer ceux qui doivent composer le comité particulier, avec lequel Sa Majesté délibérera sur les affaires qu'elle jugera à propos de tenir secrètes. Le comité aura tout le pouvoir des états eux-mêmes; mais dans tous les cas où les délibérations pourront être connues, elles seront communiquées à la diète et soumises à son jugement.

48. Le roi ne pourra faire ni la paix ni la guerre sans la connaissance et 1 aveu des états.

49. Les officiers des états ne pourront laisser au roi , et Sa Majesté ne pourra leur demander, d'autres registres que ceux qui ont rapport aux affaires examinées par Sa Majesté de concert avec la diète.

50. On présentera au comité de la diète l'état de tous les ouvrages publics ét de toutes les sommes données par le trésor, afin qu'il puisse juger si l'argent a été sagement employé.

51. Si un membre de la diète est attaqué sans cause, ou maltraité de paroles ou d'actions, pendant la tenue des états ou lorsqu'il s'y rend , ou qu'il s'en retourne , même après avoir déclaré publiquement qu'il est de tel ou tel comité, cet outrage sera puni comme un crime et une infraction à la paix du royaume.

5a. Sa Majesté maintiendra tous les ordres de l'état dans leurs privilèges, prérogatives, droits et libertés légalement acquis; on n'accordera point de nouveau privilège à aucun des ordres de la nation , sans l'aveu et sans la participation de tous les autres.

55. Le roi seul veillera à ce que la partie du duché de Poméranie, annexéeà la couronne de Suède, soit gouvernée d'après les lois de l'empire germanique, suivant le traité de Wcslphalier

54. Toutes les villes du royaume conserveront les droits et privilèges légalement acquis et légalement reçus des anciens rois de Suède, de manière cependant qu'elles se conforment aux circonstances actuelles et au bien général.

55. La banque de la nation restera à l'avenir , comme par le passé, sous l'inspection de la diète, et sera administrée suivant les réglemens et statuts qui ont été faits , ou qui le seront dans la suite par les états.

56. Quant à la caisse des pensions de l'armée, elle sera soumise aux mômes réglemens qu'autrefois, ou du moins elle sera réglée d'après les plans adoptés par le roi, les officiers-généraux et les officiers des troupes réglées.

57. S'il y a quelque article obscur dans cette loi fondamentale, on le prendra dans un sens strictement littéral , jusqu'à ce que Sa Majesté et la diète lui aient donné l'interprétation convenable; le roi et les états suivront, dans cette interprétation , ce qui est prescrit par les articles 59 et 4 2.

Nous, les états de la nation formant la diète, après avoir reconnu que toutes 1er 4ois ^-dessus sont nécessaires pour administrer sagement le royaume , et maintenir nos libertés et la sûreté de nos biens et de nos personnes, pour nous, et nos concitoyens et nos descendans nés et à naître, nous déclarons de nouveau que le pouvoir arbitraire; ou ce qu'on appelle communément la souveraineté absolue, nous inspire la plus grande horreur; mais nous croyons que c'est un bonheur, et en même temps un sujet de gloire pour nous, en qualité d'états libres et indépendans, faisant des lois, et assujétis aux lois, d'exister et de vivre sous le gouvernement d'un roi revêtu d'une autorité bornée par les lois, de pouvoir mener une vie tranquille sous la protection des lois; nous espérons que cette heureuse constitution délivrera nous et notre pays des dangers et des désordres qu'entraînent à leur suite le pouvoir arbitraire , l'aristocratie, et l'autorité partagée entre trop de mains; nous promettons de notre côté de nous soumettre à çette loi fondamentale, et de ne jamais troubler la forme de gouvernement qu'elle établit; nous faisons cette promesse avec d'autant plus d'assurance, que Sa Majesté a déjà déclaré que sa plus grande, gloire est d'être le premier citoyen d'un peuple libre. Nous espérons que cette disposition favorable à la Suéde se transmettra à tous ses descendans , jusqu'aux siècles les plus reculés. Nous déclarons ennemi de la nation et du royaume tout citoyen mal-

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intentionné, qui, secrètement ou en public, seul ou ligué avec d'autres, par stratagème, par artifice, ou par des violences ouvertes , voudrait s'écarter de cette loi, afin de noussoumettre nu pouvoir arbitraire, ou qui, sous prétexte de maintenir la liberté de l'état, s'efforcerait de détruire cette loi, laquelle tend à s opposer à l'autorité absolue et aux désordres qu'elle entraîne , et à faire rendre une justice impartiale à tous nos concitoyens; nous sommes d'ailleurs disposés, suivant notre devoir et notre serment de fidélité, et suivant la forme de gouvernement établie par cette loi, de rendre à Sa Majesté une obéissance stricte , d'obéir à ses ordres dans tous les cis dont nous pourrons nous justifier devant Dieu eljdevant les hommes; et, pour plus de sûrçté, nous avons confirmé et confirmons le présent acte signé de notre main , et muni de notre sceau.

A Stockholm , le 2 1 août 1 772.

G. Leyouhunfund, P. T. maréchal de la diète ; — A. K. Forsennius, orateur; — J.[G. Hockschild, en place de l'orateur; — Jos. Hausson , orateur.

Non-seulement nous acceptons pour nous-mêmes les articles ci-dessus, comme une loi fondamentale et irrévocable, mais nous enjoingnons et nous ordonnons à tous ceux qui ont prêté foi, hommage et obéissance à nous et à nos successeurs et au royaume , de reconnaître cette forme de gouvernement, de la suivre et de s'y conformer. Pour plus de sûreté , nous avons signé cet acte de notre main, et nous l'avons fait munir du sceau de nos armes.

A Stockholm, le 21 août 1772.

Gustave III.