Le pouvoir exécutif est auprès du roi

4. Le roi professera la religion évangélique luthérienne ; il la maintiendra et la protégera.

5. La personne du roi est sacrée ; il ne peut être ni blâmé ni accusé. La responsabilité repose sur son conseil.

6. La succession est linéale et agnatique, telle quelle est déterminée par Tordre de succession décrété par les états de Suède et sanctionné par le roi, le 26 septembre 1810, et dont une traduction sera annexée à la présente loi fondamentale (1).

Au nombre des héritiers légitimes, se compte aussi l'en*

(1) Nous avenu ern inutile d'iaiércr ici cet acto t qai ne contient rien de remarquable.

T« ftORYÉGB. 3|l3

fant dans le sein de sa mère, lequel, aussitôt qu'il sera né , *près h. mort de son père, prendra la place qui lui est due dans la ligne de succession.

Lors de la naissance d'un prince , héritier légitime des couronnes réunies de Norvège et de Suède, son nom.» ainsi que le four -et l'heure de sa naissance, seront annoncés à la prochaine diète et inscrits sur ses registres. ,

7. S'il n'y a point de prince «héritier légitime derla couronne^ le roi peut proposer son successeur à la diète de Norvège, en même temps qu'aux, états de Suède. Aussitôt que le roi aura fait sa proposition, les représentans des deux peuples choisiront un comité pris dans leur sein, et revêtu du droit de déterminer l'élection , en cas que la proposition du roi ne fût pas , i la pluralité des voix , approuvée par les représentans de chacun dès deux peuples séparément.

Le nombre des membres de oe comité , qui seja composé d'autant de Norvégiens que de Suédois, ainsi que la marche n suivre dans l election , seront réglés ipar une loi , que le roi proposera en même temps à la» diète prochaine de Norvège et aux états de Suède. On tirera au sort pour faire sortir .du comité un de ses membres. t.-..

8. L'âge delà majorité du roi sera déterminé ,par une loi ^convenue entre la diète de Norvège et les états de Suède,; s'ils ne peuvent tomber d'accord à ce sujet, un comité, nommé par les représentans des deux peuples, en décidera , de la manière établie par l'article précédent.

Aussitôt que le roi aura atteint l'âge de majorité, fixé par la loi, il déclarera lui-même publiquement qu'il est majeur(i).

9. Aussitôt quele rot, devenu /majeur, aurasaisi le timon du. gouvernement, il prêtera, devant la diète, le serment suivant : « Je promets et jure de gouverner le royaume de Nor- « vége conformément à sa constitution et à ses lois. Ainsi » Dieu me soiten aide et sa sainte parole. »

Si la diète n'est pas assemblée , le serment sera déposé par écrit dans le conseil-détat , et renouvelé solennellement par le roi, à la première diète, soit de vive voix, soit par écrit, par celui que le roi aura délégué à cet effet.

10. Le couronnement et le sacre du roi se feront, lorsqu'il sera majeur, dans la cathédrale de Drontheim, au temps ^t avéc les cérémonies qu'il fixera lui-même. . t

(f) 0neloi du t3 jnfflet f8i5***la mfyvUé dttroi4dU»hotMo^aQQ<>i»pli^

ai.

ii. Le roi passera chaque année quelque temps en Norvège, à moins que des erapêchemens graves ne s'y opposent.

18. Le roi choisira lui-même un conseil de citoyens norvégiens, qui ne seront pas au-dessous de l'âge de trente ans. Ce conseil sera composé, pour le moins, d'un ministre d'état et de sept autres membres..

De même le roi peut créer un vice-roi ou un gouverneur.

Le roi répartit les affaires entre les membres du conseil, de la manière qu'il juge eonvenable.

Outre ces membres ordinaires du conseil , le roi , ou, dam «on absence, le vice- roi ( ou le gouverneur, de concert avec les membres du conseil) , peut, dans des occasions particulières, appeler d'autres citoyens norvégiens à y siéger, pourvu qu'ils ne soient pas membres de la diète.

Le père et le fils, ou deux frères, ne pourront pas siéger en même temps dans le conseil.

13. Le roi, pendant son absence, et dans les cas qu'il déterminera lui-même, confiera l'administration intérieure du royaume, au vice-roi, ou au gouverneur, conjointement avec cinq au moins des membres du conseil -d'état,

lis gouverneront le royaume pour le roi et en son nom. Us observeront inviolablement tant les dispositions de cette loi fondamentale, que les instructions spéciales y conformes, qui leur auront été données par le roi. Ils adresseront au roi leur humble rapport concernant les affaires qu'ils auront ainsi décidées.

Les décisions seront prises à la majorité des voix. Si les voix sont égales , celle du vice-roi, ou du gouverneur, ou, dans leur absence, celle du conseil 1er* d'état président comptera double.

14. 11 n'y a que le prince royal, ou son fils aîné, qui puissent être vice-roi, mais seulement après avoir atteint l'âge fixé pour la majorité du roi. A la place de gouverneur pourra être nommé , soit un Norvégien , soit un Suédois.

Le vice-roi doit habiter le royaume; il ne pourra s'en absenter que durant trois mois chaque année.

Lorsque le roi se trouve présent, les fonctions du vice-roi cessent: S'il n'y a pas de vice-roi, mais seulement un gouverneur , les fonctions de ce dernier cessent également, et, dans ce cas , il n'est que le premier membre du conseil-d'état.

1 5. Pendan t son séjour en Suède , le roi aura toujours au-

DE WOBVÉGE. 3*5

près de lui le ministre d'état de Norvège, et deux des membres du conseil norvégien, lesquels alterneront annuellement avec les autres membres.

Leur responsabilité constitutionnelle et leurs autres devoirs, sont les mêmes qui viennent d'être déterminés par l'art. i3, pour le gouvernement siégeant en Norvège, et ce n est qu'en leur présence que les affaires norvégiennes pourront être décidées par le roi.

Toutes les représentations faites au roi par les citoyenf norvégiens devront d'abord être remises au gouvernement norvégien, qui y joindra son avis avant qu'il en soit décide. En général , aucune affaire norvégienné ne devra être décidée avant que le gouvernement chargé de l'administration intérieure du royaume n'en ait donné son avis, à moins que des obstacles importahs ne s y opposent.

Le ministre d'état de Norvège fera le rapport des affaires, et il restera responsable de la conformité des expéditions, avec les résolutions qui auront été prises.

16. Le roi réglera le culte et les rits, ainsi que toutes les réunions qui ont la religion pôur objet. Il veillera a ce qué les ministres du culte et autres instituteurs publics observent les règles qui leur auront été prescrites.

17. Le roi peut donner et abolir des ordonnances concernant le commerce, la douane, l'industrie et la police, pourvu toutefois qu'elles ne soient contraires ni à la constitution ni aux lois décrétées par la diète , conformément aux dispositions des articles 77, 7» et 79 ci-après. Elles resteront en vigueur provisoirement jusqu'à la diète prochaine.

18. Le roi fera lever généralement les contributions et les impôts qui auront été votés parla diète. Le trésor public norvégien restera en Norvège, et ses revenus ne seront employés qu'aux besoins de la Norvège seule.

19. Le roi veillera à ce que les propriétés et les droits réguliers de l'état soient employés et administrés de la manière 6xée par la diète, et la plus avantageuse au pays.

20. Le roi , dans son conseil, a le droit de faire grâce aux criminels condamnés par sentence de la cour-suprême , et après avoir pris l'avis de cette cour. Le criminel a le choix d'accepter la grâce royale ou de subir la peine prononcée

contre lui. / , -

Dans Jes causes portées par la seconde chambre de 1*

Sstë coif&Trwno!*

diète devant la haute cour, du royaume , il pourra y avoir d'autre grâce que celle qui exemptera de la peine capitale.

91. Le roi, après avoir entendu son conseil-d eut norvégien, nommera à tous les emplois civils, ecclésiastiques et militaires. Les fonctionnai! es nommés jureront obéissance et fidélité k la constitution et au rok

Les princes de k famille royale ne pourront être revêttu d'aucun emploi civil; cependant le prince royal , ou son liis aîné , pourront être nommés vice-roi.

sa. Le gouverneur di* royaume , le ministre datait et le» autres membres du conseil , ainsi que les fe notion naires attachés à ses bureaux, les envoyés et les consuls» les magistrats supérieurs, civils et ecclésiastiques , les chefs de régi* mens et d'autres corps militaires Jes eonimandujis des places fortes et les commandans en cUef des vaisseaux de guerre, pourront , sans arrêt préalable ,< être congédiés par le coi , son consciUdétat entendu. Quant à la pension à accorder aux- fonctionnaires ainsi congédiés, c'est; à la diète subséquente à en décider;, en, qtje.iuiant, ilsipuiront des deux tiers de leur anoien traitement. ,.

Les autres fonctionnaires ne pourront èfw que suspendus par le roi, et ils seront afcrs, immédiatement traduits devant les.tribunaiix; mais ils rie pourront être destitués^quà la suite d'un arrêt. Le roi ne pourra non plus leur faire change* d emploi maigre eux.

a5u Le roi peut conférer des ordres dé 5 chevalerie à qui bon lui. semble., en récompense des services signalés qui seront portés à la connaissance du public ; mais il ne peut conférer d'autre rang ou titre que celui qui est attaché à chaque emploi. Un ordre de chevalerie ne dispense jJérsonne des devoirs et des charges communes à tous les citoyens; il ne donne pas non plus la préférence à dés emplois publics. Les fpnctionnaires honorablement congédiés conserveront lé titre honorifique et le rang, attachés aux emplois q.uîU ont occupés.

A l'avenir, il ne pourra être accordé à personne des prérogatives héréditaires, personnelles ou mixtes..

»4. Le roi pourra choisir et renvoyer, quand et ainsi qu'il le jugera ù propos , tous les serviteurs et officiers attachés k

sa cour. ■

a5. Le roi a le commandement supérieur de toutes les, forces de terre et de mer du royau me. I£Ues ne pourront

DE NORVEGE». 3 a *J

Itre augmentées ni diminuées sans le consentement de la diète. Elles ne pourront être cédées au service d'une puissance étrangère,; et aucune troupe appartenant à une puissance étrangère, excepté les troupes auxiliaires en cas d'une invasion hostile , ne pourra entrer dans le pays. sans, le con-r sentement de la diète* . 1

En temps de paix, les troupes norvégiennes seront seulesr stationnées en Norvège : elles ne le seront point en Suède. Cependant le roi pourra avoir en Suède une. garde norvén gien ne composée de volontaires, et il pourra, pour uocourt espace de temps, six semaines au plûspar an, rassembler les* troupes des provinces limitroplies. des deux pays , . pour les; exercices dans l'un ou l'autre des deux royaumes; mais, dans, aucun cas, plus de trois rniile hommes de troupes détoures, armes de L'un des. deux pays ne pourront, en temps d<e. paix, entrer dans l'autre.

L'armée norvégienne et la flotille à rames. ne pourront être employées à une guerre offensive sans le consentement de la diète. : \ :r , 1 '

La flotte norvégienne aura ses chantiers, et , en; temps de paix, ses stations ou ses ports en Norvège.

Les bâtimens de guerre de l'un des deux pays ne-seronfr montés des marins de l'autre, cpautant? ait ils s'engageron** volontairement.

La Landwehr et les autres troupes norvégiennes t; qui ne? pourront pas être comptées au nombre des troupes de ligner ne pourront jamais être employées hors des lion titres dfe royaume de Norvège.

26'. Le roi a le droit de rassembler des troupes, de cora-: roencer la guerre et de faire la paix, de conclure et dissoudre* des alliances , d'envoyer et de recevoir des plénipotentiaires^

Lorsque le roi voudra commencer la guerre , il en »vep-, tira le gouvernement siégeant en Norvège ; il lui demandera» son avis, et se fera donner par lui un exposé détaillé de l'état du royaume, relativement à ses finances, ses moyens de défense et autres objets. Cela fait , le roi convoquera le ministre d'état de Norvège et les conseillers d état norvégiens,, ainsi que les conseillers suédois , pour une séance extraordinaire, dans laquelle il exposera les motifs et les circonstances qui doivent, dans ce cas, entrer en considération; le rapport du gouvernement norvégien sur l'état de ce royaume, joint à un pareil sur celui de la Suède, doit en même temps êlrev

3a8 CONITITCTIOlf

présenté. Le roi demandera leur avis sur ces objets ; ils 1« feront insérer, chacun pour sa part, dans le procès-verbal sous la responsabilité imposée par la constitution ; et alors le roi pourra prendre la résolution qu'il jugera la plus salutaire pour Fétat.

27. A moins d'un empêchement légitime, tous les conseillers d'état sont tenus d'assister aux séances du conseil; et aucune résolution ne sera prise, s'il né s'y trouve pas audelà de la moitié de ces membres.

Dans les affaires norvégiennes, qui sont à décider en Suède, conformément à l'article 1 5, aucune résolution ne pourra être prise , à moins que le ministre d'état de Norvège et un des conseillers norvégiens , ou bien les deux membres du conseil-d'état de Norvège ne soient présens.

28. Les rapports relatifs à la nomination à des emplois et à d'autres affaires importantes, excepté toutefois celles qui concernent la diplomatie et le commandement militaire proprement dit , seront faits dans le conseil-d'état par celui de ses membres du ressort duquel ils sont , et les expéditions seron t délivrées par lui , conformément à la résolution prise dans le conseil.

29. Si quelque membre du conseil est légalement empêché de se rendre à la séance , et d'y référer les affaires qui sont du ressort de son département , le rapport sera fait par un autre conseiller d état , désigné pour cet effet par Je roi , s'il est présent, ou, en cas d'absence, par le conseiller pré* sident, de concert avec les autres conseillers.

Si plusieurs d'entre eux sont légalement empêchés d'assister au conseil, de manière que, tout au plus, la moitié du nombre ordinaire soit présente , d'autres fonctionnaires seront de la même manière appelés à siéger dans le conseil ; et, dans ce cas, il en sera de suite référé au roi, qui décidera s'ils doivent continuer cette fonction.

5o. 11 sera tenu, dans le conseil-d état , procès-verbal de toutes les affaires qui y sont traitées. Il est du devoir de tout individu qui siège* dans le conseil démettre franchement son opinion, que le roi estobligé d'entendre. Mais il est réservé au roi de prendre la résolution d'après sa propre opinion.

Si quelque membre du conseil trouve que la résolution du roi est contraire à la forme du gouvernement , ou a«ux lois du royaume, ou qu'elle est évidemment dangereuse pour l'état, son devoir est dy opposer de fortes représenta rions *

DE NORVEGE. 32g

et de consigner son opinion dans le procès-verbal. Celui qui aura manqué de protester ainsi sera censé avoir été d'accord avec le roi , et il en sera responsable , ainsi qu'il sera dit ciaprès , et la seconde chambre de la diète pourra le traduire devant la haute-cour du royaume.

3i. Tous les ordres émanés du roi lui-même, les affaires de commandement militaire exceptées, seront contresignés par le ministre d'état de Norvège.

52. Les résolutions prises dans l'absence du roi par le gouvernement siégeant en Norvège, seront expédiées au nom du roi , et signées par le vice-roi, ou par le gouverneur et le conseil-d'état ; elles seront contresignées par le ronseillerrapporteur , qui demeurera responsable de la conformité de l'expression avec lè procès-verbal dans lequel la résolution est inscrite.

35. Tous les rapports relatifs aux affaires de la Norvège , ainsi que les expéditions qui les concernent, doivent être rédigés en langue norvégienne.

34» Le plus proche héritier du trône , s'il est fils du roi régnant, porte le titre de prince royal. Les autres héritiers légitimes éventuels de la couronne sont appelés princes , et les filles du roi princesses.

55. Aussitôt que l'héritier du trône aura atteint l'âge de dix-huit ans , il siégera de plein droit dans le conseil-détat, cependant sans responsabilité et droit de voter (î).

56. Aucun prince du sang ne pourra se marier sans la permission du roi. En cas de contravention , il aura perdu son droit à la couronne de Norvège.

57. Les princes et les princesses de la famille royale ne seront, pour ce qui les regarde personnellement, responsables qu'au roi, ou à celui qu'il aura nommé pour les juger.

38. Le ministre d'état de Norvège , ainsi que les deux membres du conseil norvégien qui sont auprès du roi , siégeront et auront voix délibérative dans le conseil-d^état' suédois , lorsqu'il sera traité d'objets relatifs aux deux royaumes. — -

Dans ces sortes d'affaires on demandera aussi l'avis du gouvernement siégeant en Norvège, à moins que les affaires n'exigent une si prompte décision que Ton n'en ait pas le temps.

Cl) Fy"' la note sur l'art 8,

33o COJïSTITOTIQlf

3g> Si le roi vient à. mourir, et que l'héritier do, trône spit encore mineur, le conseil-d'état de Norvège et celui de Suède se réuniront de suite pour expédier en commun une convocation des diètes des deux royaumes..

4o. Jusqu'à ce que les représentai des deux royaumes se soient rassemblés , et qu'ils aient rég)é l'administration pendant la minorité du roi, un conseil-d'état , composé d'un nombre égal de conseillers norvégiens et suédois, gpuvçrnera, les royaumes, eu observant leurs lois fondamentales respectives.

Le ministre d!état de Norvège et celui de Suède , qui siègent dans ce conseil réuni, tireront au sort pour décider qui des deux y aura la préséance.

4;i* Les dispositions contenues dans les articles 39. et 4o ci-dessus seront également observées toutes les fois que,, d après la constitution de la Suède, il appartient au conseildetat suédois, en cette qualité, d'être à la tête du gouvernement.

4*. Pour ce qui concerne les dispositions particulières, réunies dans les cas prévus. par les articles 3q, 4o et 4* > le roi proposera aux prochaines diètes de Norvège et de Suède; une loi fondée sur le principe d'une parfaite égalité entre les deux royaumes. ( 1 ).

43. L élection des tuteurs, chargés du gouvernement pendant la minorité du roi, se fera d'après les mêmes règles et de la. même manière qui ont été prescrites ci-dessus , dans l'article 7, concernant l'élection d'un successeur au trône.

44* Les individus qui, dans les cas prévus par les art. 4o et 4* , sont chargés du gouvernement, devront, les Norvégiens, devant la diète de Norvège, prêter le serment suivant: « Je promets et jure de présider au gouvernement r confor- » v mément à la constitution et aux lois; Ainsi Dieu me soit » en aide et sa sainjte parole. » Les suédois prêteront serment entre les mains des états du royaume de Suède.

Si , à une pareille époque, la diète et les états ne se trouvent pas rassemblés , le serment sera déposé par écrit dans le conseil-d'état , et répété ensuite aux diètes prochaines de Norvège et de Suède.

{l\ Poycz ci-après l'acte çai détermine les rapports con»titutionnel* de» deux royaumes.

fwt iroRvisGff; 33r

45* Aussitôt que leur, administration de Tétai aura: cessé, ils en rendront compte au rm et; à k diète.

Dans leca^dù l'autorité, désignée par les article* 3o et 4 1 , aurait négligé dè convoquer tout de suite là diète, il est enjoint- à la cour^uprêine* confine- un devoir indispensable, de; faire» cefte convocation* aussitôt apïès' l'expiration de quatre* semaines. - ; : 1

* 47* La direction de l'éducation da roi mineur, dans le cas où son père mourant n'aurait pas laissé à cet égard des 1 dispositions par écrit, sera réglée de la manière prescrite* par les articles 7 et 45. ;

Il est dé toute rigueur qu'il soir donné au roi mineur l'instruction suffisante dans la langue norvégienne.

4$. Si la ligne masculine de la famille royale est éteinte , et qu'on n'ait point élu de successeur au trôné, il sera procédé à l'élection dune nouvelle dynastie, de la manière prescrite par l'article y, en attendant, le pouvoir exécutif sera exercé conformément aux dispositions de l'art. 4o. (1)

TITRE Hï.

Du Droit dô.citojrem et du Pouvait législatif»

49. Le peuple, exerce le, pouvoir législatif par la diète anpelée storthingi qui est composée de deux chambres, sous lea> noms de lagtking et odelsthing (a).

50. Le droit de voter n'appartient qu'aux citoyens norvégiens, qui ont vingt - cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le pays depuis cinq ans, qui y séjournent, et qui à ces qualités, jbi^nentFune ou l'autre dés qualités suivantes; savoir : f

1° D^être 0}u r devoir été fonctionnaire public ; a Q posséder à là campagne, ou d'y avoir pris à ferme, jtour plus de cinq arts, une terre cadastrée r

2f° D'avoir accjiii s 4e droit de bourgeoisie dans une ville,

ou de posséder ,>soit dans une villfe , soit dans un port mari-

(1) L'original dit 43 , ce qui est évidemment nne fante d'impression.

(3) Il est difficile de donner de ces trois mots norvégiens nne traduction qui en présente le sens entier. Le mot Storthing répond assez bien à grandes assises, on états-génératuc. Lagehing peut se traduire par Chambre du homme* de À* , «t Odeîsthing f par Chambre des propriétaires joneieru

332 CONSTITUTIOlf

time, une maison ou des biens-fonds delà valeur au moins de trois cents écus de banque en numéraire.

5 1. II sera dressé, dans chaque ville, par le magistrat, et dans chaque paroisse des campagnes , par le sous- bailli (fogden ) et par le pasteur, un registre de tous les habitans . ayant droit de voter; on y portera sans délai toutes les mutalions qui arriveront successivement.

Avant d être inscrit sur le registre , chacun prêtera publiquement, devant le tribunal, serment de fidélité à la constitution.

bi. Le droit de voter est suspendu.:

i° Par une accusation de crime devant un tribunal;

2° Par l'interdiction ;

5° Par la suspension des paiemens ou la faillite, jusqu'à ce que les créanciers aient obtenu leur paiement en entier, à moins que la faillite n'ait été causée par un incendie ou par quelque autre malheur constaté, et qui ne pourra ,être imputé au débiteur*