Il y anta un directeur général du trésor public
Il rend, chaque année, des comptes en recette et dépenseavec distinction d'exercice.
181. Le directeur génétal du trésor public est nommé par le roi. Il prête entre ses mains le serment de ne souffrir aucune distraction des deniers publics , et de n'autoriser aucûit {paiement, que conformément aux divers crédits ouverts pour es dépenses de l'état.
• 122. Une cour de comptabilité générale vérifie et arrête définitivement les comptes de tous les comptables.
Cette cour est composée de membres nommés par le roi. 125. La nomination à tous les emplois appartient au roi ou aux autorités auxquelles elle est confiée par les lois et les réglemens.
TITRE XIIL
Dispositions générales.
I 124' Il y aura une ligue offensive et défensive à perpé-
tuité, tant sur terre que sur mer, entre la France et l'Espagne. Un traité spécial déterminera le contingent à four^ nir par les deux puissances , en cas de guerre de terre ou de mer.
125. Les étrangers qui rendront ou qui auraient rendu des services importans à l'état, qui apporteront dans son sein des talens, des inventions ou une industrie utile, qui formeront de grands établissemens , bu qui auront acquis une propriété foncière portée au rôle des contributions annuelles pour une somme de 60 piastres fortes, pourront être admis à jouir du droit de cité. •
Ce droit leur sera conféré par un acte du roi rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'état entendu..
126. La maison de toute personne habitant le territoire . des Espagjïes et des Indes est un asile inviolable : on ne
peut y eptrer. .que pendant le jowr ^ e^; pour un objet spécial*
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c\étenn!né par une loi , ou par un ordre émané de Tâutorité publique.
i«7. Aucune personne habitant le territoire des Espagnés ^ et des Indes ne peut être arrêtée , si ce n'est en c as de flagrant délit, qu'en vertu d un ordre légal et par écrit.
118. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse éti|9 \ exécuté, il faut:
1* Qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation, et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée;
»• Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement dôhné ce pouvoir^
3" Qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui eu soit laissé copie.
1 29. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir ^ aucune personne qu'après avoir transciit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mapdait donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou uneordonnancede prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.
i5o. Tout gardien ou geôlier est tenu , sansqu'auc^m ordn» ^ puisse l'en dispensi^r, de représenter la personne déteuue à Toificier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qui! en sera requis par cet officier.
i3i. La représentation de la personne déronue ne pourra être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de J'ofiScier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.
i32. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pou^ voir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désig;né comme tel ,.et tous les gardiens et geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens , seront coupables ^ de crime de détention arbitraire.
i35. La torture est supprimée. Toutes les rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, au- ^' très que celles autorisées par la loi , sont des crimes.
x34;;^ii|e gouVeraemeat est informé qu'il se trame quel-
TOMEV. * ti
/ que conspiration contre l'état, le ministre de la police peut décerner clés mandats d amener et des mandats d arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices.
i35. Tout fidèi-commis , majorât ou substitution actuellement existant, qui ne produira pas un revenu annuel de 5,000 piastres fortes, soit par lui-même, soit par la réunion de plusieurs fidéi- commis, majorats ou substitutions sur la même tête, est aboli.
Le possesseur actuel continuera à jouir des biens desdits fidéi-commis , majorats ou substitutions , lesquels biens rentrent dans la classe des biens libres.
i36. Tout possesseur des biens provenant d'un fidéi-comniis, majorât ou substitution actuellement existant , et produisant un revenu annuel de plus de 5,ooo piastres fortes, pourra demander, s'il le juge convenable, que lesdits biens ^rftrent dans la classe des biens libres. L'autorisation néx^éssâire à cet effet ^ lui sera accordée par un acte émané du roi.
137. Tout fidéi-commis, majorât ou substitution actuellement existant qui produira , soit par lui-même , soit par la réunion de plusieurs fidéi-commis, majorats, ou substitutions sur la même tête , un revenu annuel de 20,000 piastres fortes, sera réduit à un capital produisant net 'ladite somme. Les biens excédant ledit capital rentreront dans la classe des biens libres, et continueront à être possédés par le possesseur actuel.
i38. Il sera statué dans le délai d'un an , par un édit où . règlement du roi , sur le mode d'exécution des dispositions des trois articles ci-dessus.
iSg. A Fa venir, aucun fidéi-commis, majorât ou substitution ne pourra être institué qu'en vertu de lettres*patentes accordées par le roi , pour services rendus, et dans la vue de perpétuer en dignité des familles ayant bien mérité de l'état.
Le revenu desdits fidéi-commis, majorats et substitutions ne pourra, dans aucun cas, excéder 20,000 piastres fortes, ni être moindre de 5,ooo.
i4o. Les différens grades et classes de noblesse actuellement existans sont maintenus avec leurs distinctions respectives, sans aucune exemption , aux charges et obligations publiques ^ et sans que désormais aucune condition de no-
blesse puisse être exigée, soit pour les emplois civils et ec-\ clésiastiques , soit pour les grades militaires de terre et da mer: tout avancement sera déterminé par les services et les talens.
i4'. Nul ne pourra occuper des emplois publics, civils et ecclésiastiques , s'il n'est né sur le territoire espagnol , ou naturalisé.
142. La dotation des différens ordres de chevalerie ne peut être employée, conformément à la distinction primitive , qu'à récompenser les services rendus à l'état.
Plusieurs commanderies ne seront jamais réunies sur la
même tête.
145. Le présent statut constitutionnel sera successivement et graduellement exécuté par des actes ou édits du roi, de manière que la totalité de ses dispositions soit mise à exécution avant le premier janvier 181 5.
i44* Les constitutions particulières des province.< de Navarre , de Biscaye^ de Guipuscoa et d'Alava , seront soumises à la première assemblée descortès, pour statuer conformément à ce qui sera jugé le plus convenable à l'intérêt desdites provinces et à celui de la nation .
145. Deux ans après que le présent statut constitutionnel aura été misa exécution , la liberté de la presse sera éta-blie; elle sera organisée par une loi délibérée par lescortès.
i46. Lors de la première assemblée qui suivra Tannée 1820 , les additions , modifications et améliorations dont le présent statut constitutionnel sera jugé susceptible, seront portées par ordre du roi à la délibération des cor tes.
Le présent statut constitutionnel sera transmis en expédition certifiée par notre ministre secrétaire d état au conseil de Castille, aux autres conseils et aux tribunauit, et sera proclamé et publié dans les formes accoutumées.
84 coi^sTiTcriôif
