ÇOTtSTlTUTIDir
portée à la délibération et à lapprobation des certes par des orateurs du conseil d'état.
Les cfaangemens a f^ire, soit au code civil, soit au ctode pénal , soit au système dés impositions , soit aU'Système nionçtaire, seront portée de la même manière à la délibération et à l'approbation des cortès. ^
85. Les projets de lois seront préalablement doirfiés en CQmmunication , par les sections du conseil detat, aux commissions respectives des cortès , jQommées à ToU'^'erttire .d^ la session. . . . . ' -,/:
84. Les comptes des finances , réglés en recettes et en dé- T)enses , par exercice , et rendus publics chaque année , par la'voie de rimprcftsion, seront remis, par le ministre des finances, aux cortès qui pourront faire sur les abus qui se seraient introduits dans î^dministrâtion^ telles représenta^ .tipns qu'ils jugeront convenables.
, . 8^« Dans le cas on les cortès auraient à énoncer des plaintes graves et motivées sur la conduite d'un ministre , J'adresse qui contiendra ces plaintes et l'exposé de leurs motifs, ayant été délibérée , sera portée devant le trône par une députation. ! . :
Ladite adresse sera examinée, . d!après les ordres du roi ,
Îar une commission composée de sept conseillers d'éta^ et e six membres du conseil de Gastille.
, 86. Les actes du xoi portés à la délibération et à l'approbation des cortès, seront promulgués avec cette formule.^ Us cartes entendus. - *• ' ■"
TITRE X
^^ / Des Hoyaumes et Provinces espagnoles d Amérique et d*Asie^.
' ' .87. Leis royaumes et provinces espagnoles d'An^érique et 'cTAsie jouiront du même droit que la métropole^ . ; ,
'■ SSl Toutes cspècèi de culture et d'industrie seront libres dans lesdits royaumes, et provinces.
89. Xe commerce réciproque d'un royaume ou d'une pravinceavec l'autre , et desdits royaiimes.et provinces avec la métropole, est permis. . •
' go^'iriie pourra exister aucun privilège particulier jd'exportatign ou d'importation dans lesdits royaumes et pro- .vinces* ...,•. ,:...•'..
KSPAGNOLE. 77*
91. Les royaumes et provinces auront constamment auprès du gouvernement des députés chargés de stipuler leurs intérêts, et de les représenter dans l'assemblée des cortès.
92. Ces députés seront au nombre de vingt-deux; savoir: ^^^ Deux de la Nouvelle-Espagne , deux du Pérou , deux du nouveau royaume de Grenade^ deux de Buenos-Àyres , deux des Philippines, lin de File de Cuba, un de Porto-Ricco , un de
la province de Venezuela , un de Caraccas , un de Quito y un du Chili, un de Cusco, un de Guatimala, un de Yucatan , un de Ouadaxara , un des provinces occidentales de la Nouvelle-Espagne , un des provinces orientales.
93. Ces députés seront nommés par les municipalités des communes désignées à cet effet par les vice-rois et capitaines généraux dans letlrs territoires respectifs.
Ils ne peuvent être choisis que parmi les propriétaires de biens-fionds nés dans les provinces respectives.
Chaque municipalité élira un individu à la pluralité de^ Toix, Lacté de nomination^ sera transmis au vice-roi, ou au capitaine général.
Celui des individus élus qui réunira les suffrages du plus grand nombre des conununes, sera nommé député.
En eas d'égalité de suffrages , le sort en décidera.
94* Les députés exerceront leurs fonctions pendant huit ans.
Si,, à l'expiration de ce terme , ils n'ont point été rem« placés , ils continueront lexercice de leurs fonctions jusqu'à larrivée de leurs successeurs.
95. Six députés nommés par le roi, parmi les membreSi de la députation des royaumes et provinces espagnoles d'Amérique et d*Asie , sont adjoints au conseil d'état , section des Indes. Ils auront voix consultative sur toutes les affaires qui concerneront les royaumes et provinces espagnoles « soit d'Amérique , soit d'Asie.
TITRE XI
De r Ordre Judiciaire.
96. Les Espagnes et les Indes seront régies par un seul code de lois civiles.
97« L'ordre judiciaire est indépendant» ^
7^ CONSTITOTIOW
98, La justice se rend au nom duToi » par des cours et des tribunaux institués par lui. «
En conséquence) tojtis tribunaux ayiant des aturlbutions. spéciales et toutes justiiees seigneuriales et particulières > sont supprimés.
9g. Les juges sont nani«9és par le roi.
loo. Il ne pourra j avoir lieu i la destitution d'au juge;, qu'en conséquence d'une dénonciation £àite par le président ou le procureur général d« conseil deCastilte, et d'une délibération motii^e dudit conseil , souniise à fapprobatioa du roi.
: 101. Il Y aura des juges de paix formant un tribunal de conciliation , des tribunaux de première instance ^des course d'appel, une cour de cassation poutf tout le royaume ^ el une> baute-cour royale.
102. Tout jugeaient rendu en dernier ressort recevra aai pleine et entière exécution. Il ne pourra être déféré à un autre tribunal que dans le cas où il aurai«t été annulé par he cour de Cassation. >
io3. Le nombre des tribunaux de première instance sera déterminé selon les besoins des localités.
Le nombre des cours d'appel , réparti snr toute la surface du territoire d'Espagne , sera de neuf au moins et de quinze au plus.
* io4- Le conseil de Gastilte fera les fonctions de cour de Cassation.
Il connaîtra des appels comnre d^abus en matière ecclésiasfiqne.
Il aura un président et denx yîce«présidens.
Le président est de droit membre du conseil d'état.
105. Il y aura auprès du conseil de Castîlle , un procureur . gémréral du roi, et le nombre de substiluts nécessaires pour
l'expédition des affaires.
106. La procédure criminelle sera publique. L'établissement de la procédure par jurés sera porté à la
délibération et à l'approbation de la première assemblée des cortès.
107. Il pourra y avoir recours en cassation contre tous les mgemens criminels.
Ce recours sera porté au conseil de Gastille pour lïlspagne et les lies adjacentes , et à^ la section civile àes^ audiences
prétorialés > pour les Ind«s ; à cet effet » l'audience sera consthuée en audience prétoriale.
io8. Une haute-cour, royale connaîtra spécialement des / délits personnels ccvnmis par des membres de la famille royale , par des ministres , des. sénateurs ou des conseillers detat.
109. Ses arrêts ne seront soumis à aucun recours; ils ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont^té signés par le roi.
iiO. La haute -cour sera composée des huit sénateurs les plus anciens y des six présidens des sections du conseil d'état, du président et des deux vice;présidens du conseil de Castille.
111. Une loi portée , par ordre du roi , à la délibération et à l'approbation des cortès, déterminera le surplus des attri«< butions et de l'organisation de la haute-cour royale et réglera son action,
112. Le droit de faire grâce n'appartient qu'au roi : il l'exerce après avoir entendu le rapport du ministre de la justice dans un conseil privé composé de deux ministres, deux sénateurs , deux conseillers d état et deux membres da conseil de Castille.
1 1 5. Il y aura un seul code de commerce pour TElspagne V et pour les Indes.
11 4* II y aura, dans chaque grande ville de commerce | un tribunal et une chambre de commerce.
TITRE XIL De t Administration des finances.
1 15. Les valès , les juros et les emprunts de toute nature ? qui ont été solennellement reconnus sont définitivement * constitués dettes nationales.
11 6. Les barrières intérieures de contrée à contrée et de \ province à province , sont supprimées dans les Espagnes et dans les Indes.
Elles seront transportées aux frontières de terre et de mer.
117. Le système d'imposition sera égal dans tout le *^ royaume*
118» Tous les privilèges exista ns en faveur de particuliers \ ou de corporations sont supprimés.
La f upprefsion desdits privilèges , autres que ceux de ]n^
ridiction » aura lieu ayéc indemnité ^ s'ils ont été ac^is sL titre onéreux.
Ladite indemnité sera réglée daas le délai d'un an , par ' un acte émané du roi. *
1 19. Le trésor public est distinct et séparé du trésor de la couronne.
