TOME. V
par la suite, et nonobstant tous usages et coutumes quet conclues de ce royaume à ce contraires.
Et, afin qu'ils puissent être le mieux possible en état de défendre leursjustes droits et libertés contre tous les ennemis de la foi chrétienne, et contre tous autres à tous égards, nous avons en outre jugé à propos, et sur l'humble pétition def personnes susdites, il nous plait gracieusement de déclarer:
Qu'ils auront le bénéfice de notre dernier acte d'indemnité et de libre pardon , et en jouiront comme en ont joui nos sujets de nos autres domaines et. territoires.
Et nous les créons et formons en un corps politique et régulier y avec les pouvoirs et privilèges ci-après mentioD* nés; en conséquence voulons et nous plaît, et de notre grâce spéciale, certaine science et propre mouvement, nous avons ordonné, établi et déclaré, et par ces présentes, nous ordonnons, établissons et déclarons pour nous, nos hoirs et successeurs : '
Que lesdits William Brenton, William Codington, Nicolas Easton, Bénédict Arnold, William BouRdon , John Porter , Samuel Gorton, John Smith, John Wickes, Roger Williams, Thomas Olney, Grégoire Dexter, John Go|^. hall, Joseph Clarke, Randall Houlden, John GreencJohu Roome, William Dyre, Samuel Wildbore, Richard Tew»
William Field, Thomas Harris, James Barker Rains-
borrow Williams ^ et John Nickson, et tous autres qui
sont actuellement ou qui seront par la suite admis habitans libres de la compagnie ou société de notre colonie desétsh blissemens de Providence dans la baie Narraganset, Nouvelle-Angleterre, seront, à commencer de ce jour, et dans || tous les temps par la suite, un corps régulier et poli tique de fait et de nom , sous la dénomination de gouverneur et caH^ pagnle de la colonie anglaise de Rlwde-Island et des étabSs' semens de Providence dans la Nouvelles-Angleterre en Amé* rique; et que, sous cette même dénomination , eux et leurs successeurs auront et pourront avoir une succession per« pétuelle; seront et pourront être habiles et capables de toutes poursuites, selon les lois; qu'ils pourront pkiderj tant en défendant qu'en demandant, être attaqués en jus* tice, et s^y défendre dans tous procès, causes, discussions, matières , actions ou choses publiques ou parti culièrîes , de nature ou d espèce quelconques, et aussi d'avoir, prendre, posséder, acquérir et acheter des terres , tentures^ béritagtf,
BKS ÉTATS-CMS. 355
lens ou cheptels^ et les louer , concéder , léguer, aliéner , oquer, vendre et en disposer à leur gré et selon quils miseront bon être , comme le peuvent légitimement faire os autres loyaux sujets de notrç royaume d'Angleterre , ou »ute corporation et corps politique d'icelui.
Que lesdits gouverneur et compagnie, et leurs successeurs 3urront avoir et auront dans tous les temps par la suite, un ;eau commun pour s'en servir et en user pour toutes maères , clauses y choses et affaires quelconques d'eux ou de ars successeurs ; et qu'ils pourront changer , rompre ce *eau y e^ en faire un nouveau dans un temps quelconque , $lon leur volonté et plaisir, et selon quils le jugeront à ropcs.
Et de plus, nous voulons et ordonnons, et par ces pré^ mtes nous déclarons et établissons pour nous , nos hoirs et iccesseurs : que pour mieux ordonner et conduire les inirèts et affaires de ladite compagnie et de leurs successeurs, y aura un gouverneur, un député gouverneur et dix assisins, qui seront, à des époques déterminées, établis , éliis t choisis dans lenombre des habitans libres de ladite compagnie existans alors, de la manière et selon les formes qui sront ci-après réglées par ces présentes, lesquels susdits ifficiers appliqueront leur attention et leurs soins à dis^ (oaer, le mieux possible, et à bien ordonner les intérêts et B8 affaires de ladite compagnie , tant pour les terres et les léritages qui lui seront concédés , comme il sera dit ci-après, rue pour les mettre en valeur, et pour le gouvernement de 2€Cte colonie.
Et pour pourvoir à la meilleure exécution de notre bon l^làîair et de notre volonté royale à ce sujet, nous assignons, aôinmons et établissons pour nous , nos hoirs et successeurs, le susdit bénédict Arnold , pour être le premier et actuel nu^emeur de ladite compagnie, ledit William Brenton ,
Syoar être député gouverneur , et lesdits William Coulston , ôhn Porter, Roger Williams , Thomas Olney, John Smith« liobn Greene , Joh Cogeshall , James Barker , William Field iît Joseph Clarke, pour être les dix assistans actuels de ladite Compagnie , et pour demeurer respectivement dans lesdites c^liarges jusqu'au premier mercredi du mois de mai prochain. Et de plus, nous voulons, et par ces présentes nous. ordonnons et accordons pour nous , nos hoirs et successeurs , ^'ue le gouvernement de ladite compagnie en exercice, ou
356 coirsTiTtfTioii*
en cas cFiibseiice du gouverneur pour maladie on atitif cause , mais avec son agrément et sa permission , le député gouverneur en exercice devra et pourra, à des époques iiiées, et dans toutes occasions qui l'exigeront, donner ses ordres pour convoquer ladite compagnie , et rassembler il l'effet de consulter sur ses intérêts et ses affaires, et y aviser* Et que deux fois chaque année régulièrement, le premier mercredi du mois de mai et le dernier mercredi du mois d octobre, ou plus souvent, si les circonstances l'exigent, les assistalis et ceux des habitans libres de ladite compagnie ( dont le nombre ne sera pas au-dessus de six pour Newpoit, quatre pour chacune des villes de Providence, PortsmoiiA et Warvik , et deux pour chacune des autres bourgatoy villes ou cités, qui seront élus et députés pour s'y rendre à ces époques, par la pluralité des habitans libres de leoii villes, cités on bourgades respectives pour lesquelles ilsse* ront élus ou députés, auront une assemblée générale pour consulter, aviser et décider sur lés intérêts et afTaires ae II* dite compagnie et de ses établissemèns.
Et de plus, de notre grâce spéciale, certaine science et propre mouvement, nous donnoms et accordons auxdin gouverneur et compagnie de la colonie anglaise dé Rhode-Island , et des établissemèns de Providei^ce dans la Non* velle-Angleterre , en Amérique, et à leurs successeurs , qtf le gouverneur, ou en'son absence, et avec sa permission, le député gouverneur de ladite compagnie en exercice, les assistans et ceux des habitans libres de ladite compagM qui auront été élus ou députés, comme il a été dit ci-des^ sus, ou tous ceux d'entre ces députés qui seront présens i la susdite convocation , s'intituleront Assemblée générak,ii que tous, ou ta pluralité des présens , parmi lesquels doivent toujours être le gouverneur ou le député gouverneoff et six des assistans au moins, pour former dans cette çh^ le nombre de sept , auront, en vertu de ces présentes qa les leur accordent, pleins pouvoir et autorité d'indiquer d P changer par la suite les jours, les temps et les lieux îdeh convocation et de rassemblée générale, comme ils le ]ug^ ront à propos, et de choisir, nommer et établir toutes^ 17 autant de personnes qu'ils jugeront à propos ,'et qui Tondront Taecepter pour être faabitaiis libres de ladite compsgnie et corps politique, et de'lesy admettre, d'établir tels ot ncçs, d'élire 'tels officiers, et d'accorder telles doflîmissiotf ^^
liU jageront utiles et nécessaires pour ordonner, gérer et :pédier les affaires desdits gouverneur et compagnie, et de urs successeurs, de faire, ordonner, établir ou abroger, telles époques que ce soit, toutes lois, statuts, ordonnées et réglemeos , formes et étiquettes de gouvernement de magistratures, qui leur paraîtront convenables pour le fo-etre et lavantage de ladite compagnie , pour Tadminis* tion et le bon ordre des terres et des héritages, dont la ocession sera ci-après mentionnée, et pour le gouvérne- :nt et le bon ordre des babitans présens et futurs de ladite [onie, pourvu que ces lois, 'ordonnances et constitutions soient point contraires et ne répugnent point aux lois de tre royaume d'Angleterre , mais qu elles y soient aussi conmes que faire ise pourra, rebttivainent à la nature et à la istitution du pays et du pau pie de cette colonie; nous ir donnons aussi le pouvoir d ordonner, diriger , ériger et blir, comme ils le jugeront à propos , et dans les lieux ils désigneront, des cours de justice, pour entendre et maître de toutes actions, cas, matières et choses qui«ar« nront dans ladite colonie et lesdits établissemens , et qui ont en litige, et de tout ce qui en dépendra , de distiniv et fixer les différens nova^ et titres , devoirs , pouvoirs limites des différentes cours, des différentes charges , et I différens officiers inlérieurs et supérieurs, de détermir et fixer des formes de sermens ou attestations qui ne lugneront pas, mais qui seront au contraire, ainsi quil !lë dit ci -dessus , aussi conformes que faire se pourra, au ^i;^ s et aux statuts, de ce royonnm; et, après les avoiv déitninées, comme ils le jugeront conTenable , d'exiger, »ur légitimer l'administration de la justice et Texécution ^ fonctions des différentes charges et emplois de con- >iH:e, que ces sermens soient prêtés, et ces attestations Minées par les personnes que ces formalités regarderont 'pectivement ; de régler et ordonner les formes de toutes ■ élections aux charges çt aux emplois de confiance ; de •écrire , limiter et distinguer dans les limites et bornes ci- ''ès mentionnées , le nombre et U circonscription de toii-r ^ les bourgades , villes ou cités , qui , n*étao4 pas exprès* '^nt nommées par ces présentes , auront pourtant lé î^^t d'élire et d'envoyer dès habitans libres à ladite assem* ^ générale^ d'ordonner, diriger et autoriser la pronon* Uon des amendes, et emprisannemens, conforoiémeni
558 COIÏSTITCTIOWS
aux lois et h la raison , et leur exécution , ainsi que TexéciH tion des autres peines pécuniaires ou corporelles sur les criminels et délinquans, suivatit lusage des autres corporations de noire royaume d'Angleterre; et aussi de pardonner, commuer, changer, révoquer , ouannuler^ sous leur sceau commun, ou autrement, les amendes, e m prison n emens . sentences, jugemens et condamnations, comme ils le jugeront à propos; afin que, parce moyen, notre dit peupleet nos ditshabitans de ladite colonie', puissent être si religieusement, paisiblement et civilement gouvernés que par leur ^ bonne vie ^ et par le bon ordre de leur société, ils puissent inviter et gagner les Indiens naturels au pays, à la connaissance du seul vrai Dieu , sauveur du genre humain , et à loi obéir; voulant , commandant et requérant, et, par ces présentes, pour nous, nos hoirs et successeurs, ordonnant et établissant: que toutes les lois, statuts , ordonnances etréglemens , instructions, directions où ordres qui seront faits et donnés par les gouverneur , député gouverneur, çssistans et habitans libres , ou tel nombre compétent d'entre eux, comme il a été dit ci-dessus, et publiés par écrit, revêtus de leur sceau commun, seront dûment et soigneusement ga^ dés , observés , remplis et exécutés , selon leur véritable sens et intention. Et nos présentes Lettres-patentes , ou les ^ copies ou ampliations d'icelles^ seront dans tous les temps envers nous^ nos hoirs, et successeurs un warrant smsant, et une suffisante décharge pour autoriser tous et tels, officiers supérieurs ou inférieurs qu'il appartiendra, à mettre lesdites ordonnances ^ lois, statuts, réglemens, instructions et directions à exécution.
Et de plus, nous voulons, et tel est notre bon plaisir, et par ces présentes, pour nous, nos hoirs et successeurs, nous établissons et ordonnons: que, une fois chaque année dans la suite, savoir, le susdit premier mercredi du mois de mai, dans la ville de Newport, ou ailleurs, en cas de nécessité urgente, le gouverneur, le député gouverneur, les assista»
blée générale, dont la session commencera à cette époque, par la pluralité des habitans libres de ladite compagnie aJeis existans et présens. Et s'il arrive que les gouTemeur, dépoli gouverneur et assistans actuellement nommés par ces f^
DES ETATS-UNIS. 3Sg
sentes , ou ceux qui seront choisie par la suite à leur place, ou ^ucun d*eux, ou aucun autre des officiers de ladite corn*, pagnie, meurent , ou soient destitués de leurs offices, quels qu'ils soient, avant ledit jour d'élection générale, (et nous déclarons, par ces présentes» qu'ils pourront être destitués
Ear les gouverneur, assistans, et par la compagnie, ou par i pluralité d'iceux, assemblés, comme il a été ditci-devant, dans une desdites cpurs publiques , pour mauvaise conduite y et pour de simples. vices qui leur ôteraient la considération due à leur état, sans même avoir commis de véritables crimes) alors , et dans tous cas pareils, lesdits gouverneur, député gouverneur, assistans et compagnie, ou la pluralité d'iceux réunis, comme il a été dit ci-devant, dans une de leurs assemblées générales, pourront légalement, et devront procéder à une nouvelle élection , d un ou de plusieurs sujets de ladite compagnie, à la place de lofficier ou des officiers inorts pu destitués selon leurs réglemens; et immédiatement après 9 qu il aura été ainsi fait une nouvelle élection d'un gouverneur, d'un député gouverneur, d'assistans, ou de tout autre officier de ladite compagnie, en la manière et selon les formes susdites, les autorités, offices, et pouvoirs donnés aux ci-devant gouverneur, député gouverneur » ou autres officiers ainsi destitués , et à la place de qui on aura élu, seront.annulés, et cesseront pour tels et chacun d'eux respectivement. Pourvu toujours , et telle est notre volonté et notre bon plaisir, que , tant ceux qui sont, par ces présentes., actuellement nommés gouverneur, député gouverneur et assistOLns de ladite compagnie, que ceux qui leur succéderont, et tous les autres officiers nommés et choisis , comme il a été dit ci-dessus, avant de commencer les fonctions de leurs charges çt emplois respectifs , s'engageront solennellement par serinent ou autrement à remplir dûment et fidèlement leurs devoirs, dans leurs différens offices ou emplois, devant la personne ou les personnes qui seront nommées ci-après par. oes présentes, pour les recevoir^ en conséquence, ledit Bé<* nédict Arnold , qui a été nommé ci-dessus et établi gouTcrneur actuel de ladite compagnie , prendra le susdit engagement, par-devant William Brenton , ou par-devant deux des assistans de ladite compagnie, à qui nous donnons , par ces présentes , pleins pouvoir et autorité de l'en requérir , et de • lerecevoir: et ledit William Breaton , ci-dessus nommé et ÎQStittté député gouverneur actuel de ladite compagnie , pren-
36o C^OKSTItUTION»
dra le susdit eiigageinenV par-devant ledit Béliédict ArncAd, oa par-devant deux assistaiis de ladite compagnie , à qui nom donnonis » par ces présentes , pleins pouvoir et autorité de le requérir et recevoir , et lesdits William Boulston » John Porter, Roger Williams , Thomas Olney^John Smith, John Greene , Johii Gogeshall , James Barker, William Fieid , et Joseph Glarlie , qui sont ci-dessus nommés et établis assistans actuels de ladite compagnie , prendront le susdit eiïgagement , relatif à leurs places respectives , par-devant lesdits Bénédict Arnold , et William Brenton , ou Tun d'eux, à qui nous ' donnons respectivement , par ces présentes, pleins pouvoir et autorité de les requérir , administrer et recevoir; et de plus, nous voulons, et tel est notre bon plaisir, que tous et chacuns autres gouverneur, ou député gouverneur, qui seront élus ou choisis à lavenrr , en vertu de ces présentes, prennent les susdits engagemens par-devant deux ou |>lus dès assistans de ladite compagnie en exercice , à qui nous donnons , par ces présentes^ pleins pouvoir et autorité de les requérir, administrer et recevoir ; et lesdits assistans et chacun d eux , et tous et chacuns autres officiers , qui feront dans là suite élus ou choisis en vertu de ces présentes, prendront, chacun dans leur temps , les susdits engagemeni relatifs à leurs places respectives, devant les gouvernenr et député gouverneur en exercice, auxquels susdits gouverneur et député gouverneur, nous donnons en conséquence pleins pouvoir et autorité de les requérir, administrer et recevoir, -^ Et pareillement, pour nous, nos hoirs et successeurs « tious concédons et octroyons auxdits gouverneur et compagnie , et à leurs successeurs , par ces présentes : que pour maintenir la paix et le bon ordre dans le gouvernement des** dits établissemens , les gouverneur, député gouverneur, Assistans, et tous autres officiers et ministres de ladite compagnie, pourront légitin^ment*et devront user, exercer et mettre à exécution dans l'administration de la justice et dans l'exercice du gouvernement desdits établissemens , telles méthodes, réglemens, ordonnances et directions, ( noncontraires et ne répugnant point aux lois et statuts de notre royaume ) qui ont été jusqu'à présent données , usitées et accoutumées dans les circonstances respectives; et ce , jusqu'à ce que par la prochaine ou par quelqu autre assemblée générale il ait été spécialement pourvu aux cas susdits. * E% de plus, pour nous, nos hoirs et successeurs: nous
DES iTkTS'VNïS. Z6i
çenlsédons et oclrQjon&, par ces présentes» aiudits gou** verneur et compagnie , et à leurs successeurs , que ledit gou?erneur-Y ou ^ en son absence , le député gouver* neur y et la pluralité desdits assistans en exercice i pourront légalement et devront, dans tous les temps où rassemblée gén'érale ne siégera pas, nommer et établir» tous et tels ipommandans, gouveroeurs et officiers militaires qui leur par saîtront nécessaires, pour commander , conduire et exercer les habitans desdits établissemens à la guerre y et pour la dé» fense et la sûreté desdits établissemens., et que tous et oha^ cun de des eommandans, gouverneurs et of&;iers militaires qui auront été nommés et établis, comme, il a été dit ci-des* sus^ par le gouverneur , ou , en son absence, par le député gouverneur et six des assistans » et par la pluralité des babitans libres de ladite compagnie présens à. quelqu'une des assemblées générales, pourront légalement et devront , chacun selon la teneur de leurs commissions et instructions respectives, assembler , exercer à manier les armes et aux éyolutions f équiper^ et mettre sur le pied militaire les habitans de ladite colonie , pour leur défense et sûreté seuleoient ; qu'ils pourront et devront commander et conduire lesdits habitans, et rencontrer, repousser, résister par la force des armes, tant par mer que par terre, tuer, détruire, par toutes ▼oies » enti*eprises et moyens convenables , toutes et telles personnes qui , dans quelque temps que ce soit par la suite , tenteraient ou entreprendraient de détruire, envahir» en-* dommager ou troubler lesdits habitans ou établissemens , et d'exercer la loi martiale dans les cas seulement d'absplue né» cessité ; comme aussi de prendre et surprendre par tous moyens et voies quelconques , toutes et telles personnes , avec leurs vaisseaux , armes et munitions , et autres effets de ces personnes qui enyahiraient ou tentet*aient d'une manière hostile de détruire lesdits établissemens , et de faire du mal ou du tort aux habitans ; qu'ils pourront légitimement et de» vront » s'ils en ont une juste cause attaquer et détruire les In** diens naturels dupajs^et tous antres ennemis de ladite colonie* Nous voulons néanmoins » et tel est notre bon plaisir » et nous déclarons par» ees présentes, pour le repos de nos coio» nies dans la Nouvelle- Angleterre : qu'il ne sera pas permis 4 notre dite colonie, de Rbode-Island, et des. établissemens da Providence dans la Nouvelle-Angleterre, d'attaquer les na« turels du pays, habitans dans les bornes et limites de Udito
36i CONSTITUTIONS
colonie, sans en donner avis aux autres susdites colonieg,* sans aToir leur consentement. Et il est déclaré par ces pré« sentes que nos autres colonies ne pourront pas légitimement àttaquer*ni molester les Indiens naturels du pays, ou tous autres habitans dans les bornes ou limites ci-après mentionriées (tous lesdits habitans s'étant soumis à nous, et étant pris par nous sous notre protection spéciale ) sans la connaissance et le consentement des gouverneur et compagnie de notre dite colonie deRhode-Island , et des établissemens de Provideïice.
Et de plus, nous voulons , et tel est notre bon plaisir, et par ces présentes, nous déclarons à tous les rois, princes, et états chrétiens : que si quelque personne qui sera par la suite de ladite compagnie ou desdits établissemens , ou toute ^utre personne, en vertu de quelque commission desdits gouverneur et compagnie, alors existans, dérobait ou pillait -sur terre ou sur mer , faisait quelque tort ou mal , ou quelque hostilité illégale dans quelque temps que ce soit à aucun des sujets de^nous , de nos hoirs ou successeurs , ou à aucun des Sujets de quelque prince ou état allié pour lors avec nous , nos hoirs et successeurs : sur la plainte d'une telle insulte ou tort faits à quelque prince ou état, ou à leurs sujets, nous, nos hoirs et successeurs , nous ferons puUier •dans toutes les parties de notre royaume d'Angleterre une proclamation à cet effet , pour que la personne ou les p^r« sonnes qui auraient commis ce vol ou qui auraient ainsi pillé, aient à faire , dans un temps fixé par ladite proclamation, pleine et entière restitution et satisfaction des insultes faites, ou des torts commis, de manière que lesdits princes ou autres ainsi plaignans soient pleinement satisfaits etcontens : et si la personne ou les personnes qui auraient commis le vol ou qui auraient ainsi pillé, ne font point satisfac^ tion en conséquence, nous , nos hoirs ou successeurs, nous mettrons cette personne ou ces personnes hors de notre obéissance et pi*otection ; et alors il sera légitime et libre à tout prince ou autre de poursuivre hostilement tous ces délinquans, et chacun d'eux » tous et chacun de leurs procureurs , aidans, fauteurs ou conseillers en cette qualité.
Pourvu aussi » nous le voulons expressément , et tel est notre bon plaisir » et par ces présentes, pour nousj nos hoirs et successeurs, nous ordonnons et établissons: que ces présentes n'empocheront en aucune manière aucun de
DES- BtATSr UNIS. 565
nos, amés sujets de pratiquer et exercer le commerce de la pêche sur les côtes de la Nouvelle^Angletenre en Amérique; mais que tous et.chacuns deux» auront pleinement et entièrement le .pouvoir et la liberté de continuer et pratiquer ,1e commerce de la pèche sur lesdites côtes , dans toutes les mers adjacentes , ou' dans tous les bras de mer ou d*eâu salée , rivières et criques où ils ont accoutumé de pêcher , «t de bâtir et établir sur les plages appartenant à ladite co« lonie et auxdits établissemens , tons les quais^ chantiers ou ateliers nécessaires pour saler^ sécher et garder le poisson qu'ils auront pris ou trouvé sur cette côte. ^
£t de plus y .pour encourager les babitans de notre dite colonie et de nos établissemens de Providence , à établir la pêche de la baleine , tous ou chacun deux qui auront bar- >ponné un dubertus (i) ou tout autre grand poisson » pour« ront légitimement les poursuivre sur cette côte /et dans toutes les . baies » rivières » anses » et. plages en dépendant, et. les y tuer et préparer 'pour leur plus grand,avantage y sans être molestés, lorsqu'ils ne feront aucuns dégât ou tort volontaires; et ce» nonobstant toutes clause contenues dans ces présentes^ et toutes autres choses ou dispositions, à ce contraires.
£t de plus aussi , nous voulons gracieusement » et. déclarons par ces présentes : que si quelques-uns des habitans de notre colonie entreprend de planter des vignes ( le sol et le climat paraissant tous deux concourir naturellement à la production des vins ) , ou a l'adresse de découvrir des bancs de pêcheries , au-uiedans ou au-dehors de ladite coilonie» nous. leur donnerons et accorderons à ce sujet tous encouragemens dus et convenables , comme à nos autres sujets en pareil cas.
Et de plus » de notre plus ample grâce, certaine science et pur mouvement» nous avons donné et. accordé» et par ces présentes ^ pour nous , nos hoirs et successeurs » nous donnons et accordons auxdits gouverneur et compagnie de la colonie anglaise de Rhode-Island > et des établissemens de Providence dans la baie Narragansett » Nouvelle-Angleterre en Amérique» et à tous ceux qui y habiteront» et à
(x) Dubertus est an ancien nom donné par les Anglais à i^ne espèce de baleine.
364 «ORSTITbtfOHS
toutes personnes qui y commerceront, et à toitters' et telles' personnes qui j seront ou devront être habitans libres de ladite colonie, pleins pouTtiir et autorité , à toutes époques, et dans ton» les temps à tenir , de prendre^ embarquer, transporter , et emmener hors de nos royaumes et domaines, pour la culture et la défense de ladite colonie, tous et tels de nos amés sujets ou étrangers» qui voudront de leur bon gré les accompagner dans ladite colonie et lesdits établisse* mens y à levoepcion des personnes qui en seront empêchées par noiu» nos hoirs et successeurs, ou en vertu de quelques lois Q^ statuts d« notre royaume; «t aussi d embarquer, transporter tous et toutes espèces d'effets , cheptels , marchandises et autres choses quelconques, qui seront ou pour* ront être utiles ou nécessaires pour lesdits établissemens ou ])Our leur- défense , et qui pourront être transportés selon les usages, et ne seront prohibés par aucunes lois ou statuts de notre royaume ,. en acquittant et payant à nous , nos hoirs et successeurs , tous les droits, douaneset subsides, qui de* yront être payés ou payables pour lesdits effets»
Et de plus , nous voulons, et tel est notre bon plaisir, et par ces présentes ^ pour nous, nos hoirs et successeurs, nous ordonnons , déclarons et accordons auxdits gouver^ neur et compagnie , et à leurs successeurs : que tous et chacun de nos sujets , de nous , de nos hoirs et successeurs qui se sont déjà transportés et établis dans notre dite colonie et nos dits établissemens de Providence, ou qui par la suite iront habiter dans ladite colonie , et tous et chacun de leurs enfans qui y seront nés, ou qui seront nés sur mer en y allant ou en en revenant, auront et jouiront de toutes les libertés et immunités de nos sujets libres et naturels, dans tous les domaines de nous , de nos hoirs et successeurs , k tous les égards et suivant toutes les dispositions et clauses quelconques, comme si tous et chacun deux étaient nés dans notre royaume d-Angleterre,
Et de plus, sachez que de notre plus abondante grâce', certaine science et pur mouvement, nous avons donné, accordé et confirmé, et par ces présentes , pour nous, nos hoirs et successeurs , nous donnons , accordons et confirmons aux« dits gouverneur et compagnie et à leurs successeurs ^ toutd cette partie de nos domaines dans la Nouvelle - Angleterre en Amérique, contenant^la baie Nahantick et Nanhygansett, Virement dite Ifarragansett , et les contrées et parties
nts éTAtS-tUtS. 36S
adjacentes, bornées à Ipuest par le milieu ou le canal d*nne rivière communément appelée la rivière de Pavrcatuck, autrement dite Pawcawtiick, et ainsi tout le long de ladite rivière 9 en suivant le plus grand bras ou le milieu de son canal et remontant dans la partie du nord jusqu'à sa source f et de-là par une ligne droite , tirée vers le nord ^ jusqu a ce qu'elle rencontre la ligne qui termine au sud la colonie de Massachusetts; et bornées au nordy par la susdite ligne frontière méridionale de-ladite colonie ou des établissemens de Massachusetts: la susdite partie concédée s'étend vers Test , à tiH>is'roille anglaia^à l'est et au nord-est des parties les plus est et nord-est de la susdite baie Narragansett^ tnsaiiTant ladite baie depuis rOcéan jusqu'à l'embouchure de Ik miàv^qui coule vers le sud , baignant la ville de Providence , et de-là en suivant la rive orient taie de ladite rivière (que l'on nomme plus -haut la rivière de Seacunk) et remontant aux cataractes , appelées oata-* ractes de Patucket, qui sont à l'extrémité la plus ouest de la colonie de Pijmouth; et desdites cataractes par une ligne tirée droit au nord^ jusqu'à ce quelle rencontre la ligne frontière méridionale susdite de la ccdonie de Massachu* setts , et est bornée au sud par l'Océan : et nous leur donnons et confirmons en particulier les terres appartenantes à la ville de Providence > k Patuxit, Warvi^idie, Misquamma* cock , autrement dite Pawcatuck, et toute la partie du con« tinent dans l'espace -susdit, ensemble avec Rhode-lsland , Bloke-Island| et tout le reste des lies et bancs de la baie Narragansett, et qui bordem la côite dans le susdit espace ( en exceptant seulement l'île des Pêcheurs , Fiêher's Islande ) ensemble avec toutes terres fermes, sols, terrains, havres , ports, rivières, eai» , pêcheries., mines royales, et toutes autres mines, minéraux, pierres précieuses, carrières, bois^ rochers, ardoises , et tous et cbacuns autres biens de que^«» que espèce qu'ils soient, et aussi toutes juridictions, droits régaliens, privilèges, franchises , pràémiiienoes , et hérita*^ ges quelconques, dans lesdits espaces, limites , terres et lies susdites , appartenant à tous ou chacun d'eux , à quelque titre que ce soit; pour les tenir «t en jouir, par eux \eê gouverneurs et compagnie et leurs successeurs à toujours, à titre de concession, pour leur usage et leur avantage à euxmêmes, et ceux de leu^s associés habitans libres de ladite ^x»lonie , leurs hoirs et ayant • cause ; et pour les tenir de
3fi6 . CONSTlTtiTIOltS
nous , dé nos hoirs et successeurs , comiDéinouVant ^n. GIià« teau d*Est«GreeDwick'dans notre comté de Kent, à sin^ foi et hommage^ et non point à tUre de service personnel j ni à titre de service de chevalier. En acquittant et payant en conséquence à nous-tiROS hoirs et successeurs, seulement le cio* quième de toutes les mines d'or et d'argent qui y seront dé^ couvertes et exploitées, dans un temps quelconque , et ce^ pour tenir lieu -et compensation de tous services» droits, amendes , forfaitures , échues ou à écheoir , et de toutes prétentions ou demandes quelconques qui seront faites ou présentées à ndus, nos hoirs et successeurs à 'ce sujet: et ce, nonobstant toutes concessions ou clauses à ce contraires, portées dans la dernière concession accordée au gouverneur et compagnie de la Colonie de Connecticut en Amérique; la susdite rivière Pawcatuck ayant été désignée, après beaucoup de discussions., pour la limite fixe et certaine entre nos deux susdites colonies y par leurs agens, qui sont encore convenus que ladite rivière Pawcatuck, sera aussi autrement ap' pelée, rivière Narogansett ou Narrogansett ; et que, pour prévenir toutes disputes qui pourraient à lavenir s élever sur ce sujet, elle sera toujours par la suite désignée, prise et regardée comme étant la rivière Narrogancett, mentionnée dans notre dernière concession en faveur de la colonie de Connecticut, pour être la limite orientale de cette colonie.
Et de plus, nous voulons, et tel est notre bon plaisir: que dans toutes affaires d'intérêt public qi^i pourront avoir lieu dans notre colonie et nos établtasemens de Providence, et qui exigeront un appel, à nous, nos hoirs et successeurs, pour le jugement de ces cas, ou redressement de ces griefs dans notre royaume d'Angleterre, il soit permis aux haintans de ladite colonie et desdits étabiissemens de Providence, de passer et repasser librement, sans avoir besoin de permission et sans êti'e molestés , dans et par le reste de nos colonies anglaises , pour leurs besoins civils ou légiti* laeSy de con^muniquer, entretenir commerce, et trafiquer avec tous habitans de nos autres colonies anglaises qui voudront les.y admettre , en se conduisant bien et paisiblement parmi eux : et ce , nonobstant tous actes , clauses ou sentences à ce contraires qui auraient été. ou qui pourraient être décernées dans aucunes desdites colonies. '. Et enfin 9 pour nous, nos lK)irs et successeurs, nous or-
Dnons et accordons par ces présentes» auxdits gouverneur compagnie , et à leurs successeurs : que nos présentes très- patentes seront stables^ bonnes, efficaces et valables toutes choses comme une loi » à tous égards , intentions effets quelconques, suivant nos véritables desseins et iuitions ci -devant déclarés dans lesdites présentes; et elles seront interprétées , réputées et jugées dans tous les de la manière la plus favorable au profit et à l'avantage sdits gouverneur et compagnie , et de leurs successeurs , oique mention expresse, etc. En foi de quoi y etc. téiUf etc.
Par leroi lui^mènte; Per ipsum regem.
56d <20]»STlTtl!l01»
DE
CONNEGTICUT.
Fxposédô la Constitution de Connecticut»
XJitkt de Connecticut est divisé en six comtes^ et chaque comté est subdivisé en un certain ngnibre de disiricti; cha* que district a le droit d'envoyer deux représentans à la cour générale ou asêembUe. La cour générale est composée de deux corps appelés chambre haute et chambre basse» La chambre haute est composée du gouverneur, du députégouverneur et de douze assistant ou conseillers , et là cham* bre basse est composée des représentans des difFérens dis* tricts. Cett^ cour a seule le pouvoir de faire et d'abroger les loiS| d'accorder les levées d'impôts , de disposer des terres appartenant à l'état, aux districts, et même aux pr« tlculiers , d'ériger et d'instituer des tribunaux et des officiers suivant qu'elle le juge nécessaire pour le bon gouver» nement du peuple » et aussi de faire rendre compte à toutes cours, magistrats ou autres officiers pour mauvaise conduite ou mauvaise administration; et elle peut, pour de justes motifs, les mettre à l'amende» les déplacer, les destituer, ou les traiter de toute autre manière , selon que la nature des cas le requiert: elle peut aussi agir et procéder dans toute autre matière qui concerne le bien de Tétat , excepté pour l'élection du gouverneur, du député-gouverneur, des assistans, du trésorier et du secrétaire, qui seront élus par les habitans libres à la cour annuelle d'élection, à moins qu'il n'arrive une vacance par mort ou pour autre cause après l'élection ; dans ce caS; il sera pourvu au remplacement par-
DÈS ÉTATS-UNIS. S6g'
la cour générale» Cette cour a aussi le pouvoir , pour de^ raisons qui lui paraîtront suffisantes, d accorder surséance, décharge et élargissemeiit sur répit, dans les affaires cri-, niinelles et capitales. La cour générale a deux sessions fixes chaque année, les seconds jeudis des mois de mai et d'octobre.
' Le gouverneur, ou, en son absence, le député- gouverneur, peuvent convoquer l'assemblée dans tout autre temps pour des cas urgens. Le gouverneur, le djéputé- gouverneur, les assîstans et le secrétaire sont élus annuellement le second j^eudi de mai ; les représentans sont choisis de nouveau pour cliaque session fixe. Lqs juges et autres officiers de justice, sont.nommés annuellement par là cour générale ; les mêmes sont ordinairement continués d'année en année, tant qu'ils sont en état de servir, à moins qu'ils ne se rendent coupables de mauvaise conduite. Les shérifFs sont nommés par les gouverneur et conseil, sans fixation de temps, et peuyent être destitués par la même autorité qui les a nommés» Le gouverneur en exercice est capitaine • général de la milice; le député'gouverneur , Heutenant-géuéral; les autres officiers généraux et les officiers supérieurs sont nommés par la cour générale , et reçoivent leurs commissions dvi goavBrnetir. Les capitaines et officiers subalternes sont clioisis par le suffrage de la compagnie^ et de tous les bapitans libres domiciliés dans l'arrondissement delà compagriie, et qui, mariés ou non, vivent dans leur ménage. Il faut que lés sujets ainsi choisis , soient approuvés par la cour générale , et reçoivent leurs commissions du gouverneur avant de pouvoir entrer en fonctions. Tous les officiers militaires gardent leurs emplois tant qu'il plaît à l'assemblée , et ils i>e peuvent pas donner leur démission sans la permission du capitaine - général , sous peine de faire le service de simples soldats.
•. l manière d'élire les gouverneur, député -gouverneur, assistans, trésorier et secrétaire, est que les habitans libres des.d^érens districts s'assemblent le lundi qui suit immédiatement le premier mardi du mois d'avril de chaque année (J<)ur fixé par la ici pour 'ces élections ^ et aussi pour celle des représentans) , et donnent leurs suffrages aux sujets qu'ils choisissent pour chacun de ces offices respectivement, en écrivant les noms desdits sujets sur un morceau de papier; ces- suffrages sont reçus et cachetés par un consta»
