TOME V

OnO CONSTITUTIONS '

ble (i), dans rassemblée des habitans libres; on fait un paquet séparé des suffrages pour chaque office ; on écrit sur le paquet le nom du district , et celui de lt)ffice ; et tous les paquets ^ut envoyés par les représentans à la cour générale y qui doit se tenir le second jeudi du mois de mai suivant : à cette époque » après que la chambre des représentans a choisj son orateur et son greffier , on choisit un comité des membres des deux chambres , pour trier et compter les suffrages , et proclamer les noms des sujets chobis pour lesdits offices. Tout habitant libre ayant qualité pour voter à 1 élection des représentans» etc. , est éligible pour tout office du gouvernement. Quant à Ti^lection des assistans, vingtsujets sontnommés par les suffrages des habitans libresà leur assemblée pour l'élection des représentans au mois de septembre de chaque année ; ces suffrages sont cachetés et envoyés à la courgénérale dans le mois d'octobre suivant; là, ils sont comptés par un comité des deux chambres; et la nomination des vingt sujets qui ont le plus grand nombre de suffrages demeure en état , jusqu a ce que sur ce nombre il en soit choisi douze pour assistans , par les habitans libres , en avril suivant , de la manière ci devant exposée.

Les qualités requises pour donnera upe personne lé droit de voter à 1 élection des officiers du gouvernement , sont: maturité d'âge, conduite tranquille et paisible, douceur dans le commerce de la vie , et une franche-tenure de quarante schellings, ou un bien meuble de quarante^ livres sterling. Si les officiers municipaux du district certifient les qualités de quelqu'un à ces différens égards y il est admis comme habitant libre , en prêtant le serment de fidélité à 1 état.

Les noms de tous ceux ainsi admis, sont enregistrés dans \e greffe du district , et ils continuent d'être réputés habitans libres leur vie durant , à moins qu ils ne soient privés de leur franchise par une sentence de la cour supérieure , sur conviction de mauvaise conduite.

Le gouverneur, ou, en son absence, le député-gouvÀoeur dans la chambre haute, et l'orateur dans la chambre basse de l'assemblée, ont la voix prépondérante, lorsque les men-

(z) Constabh, cest an officier de justice inférieur, on plutôt un serrant de la justice , dont les fonctions répondent à celles de nos hnissiers.

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bres de leurs chambres respectives , eux coiripris , sont partagés également sur une question. .

il j a dans cet état une cour supérieure , composée d*un chef «juge , et de quatre autres juges qui connaissent de toux-* tes les affaires criminelles, et qui peuvent condamner à mort, à la privation de quelque membre, et au bannissement. Cette cour a droit aussi d'entendre et de juger toutes les causes civiles apportées par appel dés cours des comtés ou en.J^évision» Elle connaît aussi de toutes les affaires de divorce. Il y a chaque année deux sessions fixes de la cour supérieure dans chaque comté.

Il y a aussi des cours de comté qui se tiennent dans le^ différens comtés , et qui sont composées d'un chef- juge et de quatre juges du Quorum.^W^les connaissent dans l'étendue de leurs comtés respectifs , d^ toutes les causes criminelles dont la punition ne va ni jr^a privation de la vie, ou d'un membre » ni au bannissement. Les cours de comté connais* sent aussi en première instance de toutes les actions civiles^ dont le fond n'excède pas quarante schellings.

La cour supérieure et les cours de comté procèdent en matières de fait par la voie d'un juré , selon le cours de la loi commune.

Les juges de paix ont l'autorité d'entendre et juger les actions civiles y dont le fond n' excède pas quarante schellings. Ils connaissent aussi de quelques cas de nature criminelle , dont la punition par amende n excède pas quarante schellings ^ ou par le fouet, dix coups , ou qui se borne à mettre le criminel dans les planches (i).

Cet état est aussi divisé en i% certain nombre de districts pour la vérification des testamens : on nomme dans chacun de ces districts un juge pour vérifier les testamens ^ accorder des lettres d'administration sur les biens de ceux qui sont morts ai intestat, etc. Il y a appel de tous les jugemens de cette cour, à la cour supérieure.

La cour supérieure, les cours de comté, et les cours de vérification nomment leurs greffiers respectifs.

(i) C'est la tradaction littérale de la phrase anglaise : sic in the stocks. Le criminel a les bras et les jambes passés dans des planches horizontales fort rapprochées Tane de Vaqtre, et qui le tiennent accronpi dans une situation fort inr commode. Cette punition est aussi en usage dans la marine anglaise.

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■La cour générale a été' jusqu'à ces derniers temps la seule cour de chancellerie dans cet état. Mais par une loi donnée nouvelienient , les cours de comté jugent en matière d*équité depuis la somme de cinq livres sterling, jusquà celle de deux cents livres; la cour supérieure^ depuis deux cents livres jusqu'à huit cents livres; et rassemblée générale connaît de toutes les causes qui excèdent huit cents livres.

Tous les procureurs sont admis et reçus au serment [ur les cours de comté: il n*y a point de procureur générai, mais il y avait sous Tancien gouvernement un procureur du roi dans chaque comté;. et depuis que lé roi a abdiqué le geiivernement , ces procureurs s miitMÀent i procureur des gouverneur et compagnie.

DES £TATS-Uill9» ^'j5

Al

NEW YORCR.

Constitution de F état de New- Yoreicj établie parla convention^ autorisée et revêtue de poussoirs à cet effets le ^e avril lyjj.

Art. 1*'. La présente convention , au nom et par l'autorité liu bon peuple de cet état, ordonne^ décide et déclare q\\i\ ne sera sous aucun prétesLte exercé d'autorité quelconque sur lé peuple ou les membres de cet état, que céÛe ajui sera émanée du peuple, ou accordée par liii..

a. La convention ordonne, décide et déclare de plus« »ii nom et par lautorité du bon peuple de cet état, que la puissance législative supvêrae dans cet état sera confiée à deux corps distincts et séparés , dont Tun s appellera Passembiéede rétat de New^Yorck^ ex l'autre 9 le sénat de létal de New- Yorcky lesquels deux, corps formeront la législature, et s assembleront une fois au moins chaque année pour L'expédition des affaires»

3.«Comni:e il serait possible que Ton portât à la-? hâte et inconsidérément des lois .ineonipatiMes avec l'esprit de 1» présente con6titu>tion ^ et avec le bien public, il est ordonné que le gouverneur en exercice fie ehaneelieret les juges de la couF suprême , ou deux d'entre eux avec le gouverneur, seront établis (et ils le sont par la présente constitution )^ comme uneonseil pour revoir tous les bills passés en lois par Ist législature \ et qu'à- cet effet ils s'assembleront de temps en temps lorsque la législature sera assemblée , mais qu'ils ne recevront aucuns salaires ni gratifications pour ce service- Tous les BiUs qui auront été passés par le sénat et par l'as-

semblée, devront , avant de devenir lois, être présentés audit conseil pour y être revus et examinés; et si d après cette révision et cet examen, il ne paraît pas convenable audit conseil ou à la pluralité de ses membres ^ que ledit hill devienne une loi de cet état, le conseil le renverra avec ses objections par écrit au, sénat et à la chambre d'assemblée, c*est-à-dire à celui de ces deux corps où le bill aura été dabord proposé; ce corps enregistrera tout au long sur ses régis* très les objectiçns envoyées par le conseil , et procédera à un nouvel examen; mais si ^ d après cet examen les deux tiers dudit sénat ou de ladite chambre d assemblée le passent de nouveau, mal gré lesdi tes objections, il sera envoyé à Tautrechambre de la législature, où il sera aussi examiné, et s*il est approuvé parles deux tiers des membres présens , il sera loi

Four prévenir tous délais qui ne seraient point nécessai-» re9 y il est ordonné de plus que , si un bill n'est pas reni^oyé parle conseil dans les dix jours depuis sa présentation, il deviendra loi , à moins que par quelque ajournement laJé* gisiature n'ait rendu impraticable le renvoi dudit bill daus les dix joiirs ; auquel cas il faudra que le bill soit renvoyé à la première séance de la législature , après les dix jourii expirés» ^ "' ~

4. L assemblée sera composée au moins de soixante-dix membres, qui seront choisis* annuellement dans les différenS'Comtés, et dans les proportions suivantes.

• Pour les ville et comté de New^ -Yorck. '• ... -, 9.

Les. ville et comté d'Âlbany. ......«.•• le.

Le comté de la Duchesse. ..••••• .^ .. • 7.

Le con^té de Westchester. .>.... ^ .... 6.

Le comté d'Ulster 6.

Lé comté de Suffolk. 5.

Le comté de la Reine. 4

Le comté, d'Orange. 4

Le comté du Roi. .•••.. • s*

Le comté de Richemond a*

'. Xe comté de Tryon 6.

i t Le comté de Charlotte. 4*

Le cotnté de Gumberland 3.

Le comté de Gloucester. s.

DES ÉTATS-UmS. 37 5

5. Aussitôt que faire se pourra', après sept années expirées depuis la fin delà guerre actuelle , il sera dressé^ sous la dii*ection delà législature, un cens et un dénombremeut des électeurs et des habitans de cet état; si d'après ce dénombrenient il paraît que le nombre des représentans pour lesdits comtés dans rassemblée • ne soit pas dans une juste proportion avec le nombre des électeurs desdits comtés respectifs, la législature arrangera et proportionnera la représentation d*après la base précédente. Une fois tous lés sept ans, après la confection du susdit dénombrement, il sera pris un état eicact des électeurs résidans dans chaque comté; et s'il résulte de cette nouvelle opération-, que dans un comté le nombre des électeurs ait augmenté ou diminué^ d*un septième ou plus , du nombre total des électeurs qui aura été trouvé dans le susdit premier dénombrement de ceB état, le nombre des représentans pour ce comté sera augmenté ou diminué en conséquence, c'est-à-dire d'un reprih sentant pour chaque septième, comme il a été dit plus haut.' ' 6. Comme depuis long-temps il y a parnH ce bon peupTe beaucoup de gens qui pensent que la voie du scrutin pour les suffrages dans les élections , tendrait plus à conserver la liberté que les suffrages donnés de vive voix ; afîtr de bien connaître par expérience laquelle des deux méthodes de votatîon doit être préférée , il est ordonné que , aussitôt que faire se pourra , après la fin de la guerre actuelle entre les Etats - Unis d'Amérique et la Grande - Bretagne, ri sera porté par la législature de cet état un ou plusieurs, actes , pour que toutes les élections à faire par la suite dans cet état , des sénateurs et des représentans dans l'assemblée , se fessent au scrutin, et pour régler la manière dont on y devra procéder. Et comme il se peut qu'après tous les soins de la législature dans la confection de cet acte ou de ces actes, il se trouve certains inconvéniens et vices imprévus aujourd'hui dans la méthode d'élire au scrutin ;

Il est ordonné de plus , que si, après une expérience bien complette de la méthode susdite du scrutin, elle se trouve moins propre et moins conforme à la sAreté et aux intérêts de l'état, que la méthode de donner les suffrages de vive voix, la législature pourra légalement et constilutionnellenient l'abolir, pourvu que les deux tiers des membres présens .dans chsique chambre respective soient de cet avis. Mais pendant la durée de la guerre actuelle, et jusqu'à ce

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que la législature de cet état pourvoie à Télection par le scrutin des sénateurs et des représentans dan^ rassemblée, lesdites élections se feront de vive voix.

7. Tout habitant mâle de Tâge requis, ayant personnellement résidé dans un des comtés de cet état pepdant les sis mois qui auront immédiatement précédé le jour de 1 élec« tion , aura droit de suffrage à cette élection pour les repré-^ sentans dudit comté dans l'assemblée , si , durant le tenrps susdit , il a été franc- tenancier, possédant une franche-ttnure de la valeur de vingt livres sterling dans ledit comté, ou. s'il a tenu à bail dans ledit comté un fonds de la valeur de qua-^ rante scheliings, et s'il a été taxé et a payé actuellement Vimpôc pour ces biens. Mais tout homme actuellement habitant libre de la ville d*Albany , ou qui a été fait habitant li« bre de la ville de New-Yorck, à Tépoque du quatorze octobre de Tan de Notre- Seigneur mil sept cent soixante - quinze ou auparavant , et qui sera actuellement et à l'ordinaire résidant dans lesdites villes respectivement , aura droit de votet pour les représentans dans l'assemblée, dans sa dite ville de résidence.

8. Tout électeur , avant d'être admis à donner son suf* frage, devra, s'il en est requis par lofficier chargé du pro-\ cès-verbal ou quelqu'un des inspecteurs, prêter le serment, ou , s il est de la secte appelée Quakers, faire laffirmation de fidélité à cet état.

9« L'assemblée ainsi constituée choisira son orateur, sera juge de ses membres , jouira des mêmes privilèges, et procédera dans lexpédition des affaires de la même manière que les assemblées de la colonie de New-Yorck avaient cidevant droit de le faire; et une majorité des membres de ce corps constituera dans l'occasion une chambre sufEsante pour procéder à l'expédition des affaires.

10. La convention ordonne, décide et déclare de plus, au nom et par Tautorité du bon peuple de cet état, que le sénat de Tétat de New-Yorck sera composé de vingt- quatre membres , choisis dans tput le corps des francs- tenanciers, et qu'ils seront élus par tous ceux des francs- tenanciers de cet état qui possèdent des franches -tenures valant cent livres sterling , ou^tre et par-dessus toutes dettes dont elles pourraient être grevées.

11. Les membres du sénat seront élus pour quatre ans; immédiatement après la première élection ils seront parta-

DES ÉTATS-UNIS. SjJ

gés par le soft en quatre classes de six sénateurs chacune, et numérotées un , deux , trois et quatre. Les places des mem* bres de la première classe seront vacantes à lexpiratiou de la première année, celles de la seconde classe à la fin de la seconde année ^ et ainsi de suite, afin quil puisse y avoir toujours , autant que faire se pourra^ un quart du sénat éhi chaque année.

18. L'élection dès sénateurs se fera de la manière sui- .vante : les comités nombreux dans lesquels cet état est actuellement partagé, seront rangés sous quatre grands districts, dont le district méridional comprendra les ville et comté de New-Yorck , et les comtés de Suffolk, Westchester, King's , du Roi y Queen's, de la Reine ^ etRichemond; le district du milieu , les comtés de la Duchesse, d'Ulster et d*Orange; le district occidental , les ville et comté dAlbany , et le cômfe de Tryon ; et le district oriental, les comtés de Charlotte, de Cun'iberland et de Gloucester. Et les sénateurs sei*out élus par les francs-tenanciers desdils districts, ayant qualité, comme il a été dit ci-dessus , dans les proportions suivantes, savoir :

Dans le district méridiojial '• .. • p.

Dans . le district du milieu. . • » 6*

Dans le district occidental - 6.

Dans le district oriental. • • • 3.

Et il est ordonné qu il sera fait, sous la direction de la législature , un cens ou dénombrement , aussitôt qu'il, se pourra, après sept années expirées depuis la fin de la guerre actuelle ; et si, d'après ce dénombrement, le nombre des sénateurs ne parait pas être dans une juste proportion entre lesdifférens districts, la législature établira cette proportion^ aussi exactement qu'il sera possible, relativement au nombre^ des francs - tenanciers de chaque district, ayant qualité , comme il est dit ci-devant. Lorsque le nombre des électeurs, dans un des districts, sera augmenté d un vingt-quatrième du nombre total des électeurs, qui par le susdit premier dénombrement se seront trouvés dans cet état, if sera choisi un sénateur de plus par les électeurs de ce district. Il faudra une majorité des sénateurs, ainsi choisis, pour cousti-

tuer un sénat suffisant pour agir; et le sénat, ainsi que rassemblée , sera juge de ses propres membres» Il est encore ordonné que les législatures de cet état auront à laYenir^ pour la commodité et lavantage de ce bou peuple^ le pou« voir de diviser et subdiviser Tétat en un autre et plus grand nombre de comtés et de districts , selon qu'elles le jugeront convenable. ,

i3. La convention ordonne, décide et déclare de plus, au nom et par lautorité du bon peuple de cet éiat, quau« cun membre de cet état ne sera dépouillé de sa franchise , ni privé d'aucuns des droits ou privilèges assurés aux sujets de cet état par la présente constitution, que par un jugement de ses pairs en vertu de la loi du pays.

l4« L'assemblée ni le sénat ne pourront s*a)Ourner eux-mêmes pour un temps plus long que deux jours, sans le consentement réciproque des deux corps.

1 5. Toutes les fois que l'assemblée et le sénat différeront d*avis » il se tiendra une conférence en présence des deux corps , par deux comités qu'ils auront respectivement choisis au scrutin. Les portes du sénat et de l'assemblée seront toujours ouvertes à tout le monde , excepté lorsque le bien de l'état exigera que leurs débats soient tenus secrets. Il sera tenu des journaux exacts- de tous leurs actes, délibérations , etc. , en la manière usitée jusqu'à ce moment par l'assemblée générale de la colonie de New-Yorck; et , à Vexcep* tion des parties que ces deux corps jugeront respectivement ne pas devoir rendre publiques, comme on l'a dit ci -devant, ils seront imprimés et publiés jour par jour, (si les occupations de la législature le permettent).

i6. La convention décide provisoirement que le nombre des sénateurs ne sera jamais au-dessus de cent, ni celui des représentans dans l'assemblée au-dessus de trois cents; mais que toutes les fois que le nombre des sénateurs montera à cent, et celui des membres de l'assemblée à trois cents, alors, et dans ce cas , la législature à l'avenir devra partager et distribuer ces susdits cent sénateurs, et trois cents représentans entre les grands districts et les comtés de cet état , en proportion du nombre de leurs électeurs respectifs, de manière que la représentation du bon peuple de cet état demeure toujours égale et proportionnelle^ tknt dans le sénat que dans l'assemblée.