La convention ordonne, décide et déclare de plus

DES ÉTATS-U!ri«. 079

flu'nom et de Tautorité du bon peuple de cet état , que la suprême puissance et autorité executive de cet état sera con« née à un gouyerneur, et que, une fois tous les trois ans^ régulièrement^ et aussi souvent que la place de gouverneur vaquera » il sera élu par les francs-tenanciers de cet état , ayant qualité, comme il a été prescrit ci-dessus, pour élire les sénateurs , un franc-tenancier sage et prudent pour gouverneur. Ces élections se feront toujours dans le mémo ténips et dans les mêmes lieux que crelle des représentons dans rassemblée pour les comtés respectifs, et le sujet qui aitra le plus grand nombre de Suffrages sur la totalité dudit état, en sera le gouverneur.

■ 18. Le gouverneur restera trois ans en charge, et en vertu de son office, il sera général et commandant en chef de toute la milice, et amiral de la marine de cet état; il aura le pouvoir de convoquer rassemblée et le sénat dans les occasions extraordinaires , de les proroger d*un temps à un autre, pourvu que ces prorogations n'excèdent pas soixante jours dans lespace d'une seule an née ^ et d'accorder à sa discrétion des répits et des grâces aux, personr^es convaincues de crimes , autres pourtant que la trahison ou le meurtre, pour lesquels crimes il pourra seulement suspen-* dre l'exécution de la sentence , jusqu'à ce qu'il en ait été fait rapport à la législature , lors de sa plus prochaine séance, et la législature fera grâce, ordonnera l'exécution du criminel , ou accordera un plus long répit.

* 19. Il sera du devoir du gouverneur d'informer la législature à chaque session, delà situation de l'état, dans tout ce qui concernera son département, de recommandera sa considération toutes les matières qui lui paraîtront intéreéser'son bon gouvernement, son avantage et sa prospérité, de correspondre avec le congrès continental , et avec les autres états, d'expédier toutes les affaires nécessaires avec les officiers du gouvernement et les officiers civils et militaires, dé veiller avec le plus grand soin à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et enfinde faire exécuter toutes les résolutions de la législature.

io. 11 sera élu un lieutenant-gouverneur à toutes les élections de gouverneur; il sera élu de la même manière et pour le même temps que le gouverneur ; et dans le cas de mort, de démission ou de destitution du lieutenant-gouverneur, il eo sera élu un nouveau pour rester en charge

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'jusqu'à la prochaine élection d*iin gottvernetir. Le lieutenant-gouverneur, en vertu de son office , sera président du sénat, et y aura voix pour décider, en cas de partage égal d*avis, mais n'y aura pas de voix dans les autres occasions- Dans le cas où il serait intenté une accusation en crime d état contre le gouverneur, dans le cas où il serait destitué, où il viendrait à mourir, donnerait sa démission , ou s'ab* senterait de letat, le lieutenant-gouverneur exercera tous les pouvoirs et toute Fautorité attribués è l'office du gouverneur^ jusqu'à ce qu'il en ait été choisi un autre , ou jusqua ce que le gouverneur accusé ou absent soit revenu ou.dé^ chargé d'accusation. Mais dans le cas où le gouverneur serait absent de Tétat avec le consentement de la législature, pour être en temps de guerre à la tête de ses armées, kdil gouverneur continuera de garder lé commandement en chef de toutes les forces militaires de cet état, sur terre et sur mer,

ai. Toutes les fois que le lieutenant-gouverneur remplira les fonctions de gouverneur, ou qu'il ne pourra pas remplir celles de président du sénat, les sénateurs auront le pouvoir d'élire un d'entre eux pour remplir cette place, et ce président par intérim cessera de 1 être aussitôt que le lieutenantgouverneur reprendra sa séance. Si durant la vacant^e de l'office de gouverneur, le lieutenant-gouverneur 'est accusé de crime d'état, ou destitué, s'il donne sa démission, s'il vient à mourir, ou s*il s'absente de l'état, le président du séoel exercera toutes les fonctions du gouvernement , comme l'aurait fait le lieutenant-gouverneur, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à la vacance par les suffrages du peuple dans la prochaine élection.

22. La convention- ordonne^ décide et déclare de plus, au nom et de l'autorité du bon peuple de cet état, que le trésorierde cet état sera nomn^é par un acte de la législature^ qui sera proposé d'abord dans l'assemblée ; mais aucun membre de l'une ou de l'autre chambre de la législature oe seraéligible pour cette charge.

23. Tous les officiers, à la nomination desquels la constî» tution n'a pas pourvu d'une autre mayiière, seront noniBiés comme il suit : une fois chaque année l'assemblée nommera^ par des suffrages à haute voix , un des sénateurs de chaque grand district ; ces sénateurs formeront un conseil pour h nomination des susdits officiers , et auront pour président

le gouverneur en charge , ou le lieutenant-gouverneur ^ oti le président du sénat, c'est-à-dire celui de ces officiers qui remplira acCueilement les fonctions de gouverneur; cet ofli*cier aura voix en cas de partage seulement ;<ce sera lui qui,i avec lavis et le consentement dudit conseil , proclamera la nomination desdits officiers, et la majorité du susdit conseil sera un Quorum. Le% mêmes sénateurs ne pourront pas être élus- deux années de suite pour le susdit conseil*

84* Tous les officiers militaires seront nommés pour un temps à volonté; tous les officiers civils et militaires qui devroifit être pourvus de Commissions , le seront par le gouverneur; et le chancelier, les juges de la cour suprême, et le premier juge de la cour de comté dans chaque comté, garderont leu&^ offices tant qu'ils s y conduiront bien , ou jus-^ qu'à ce qu'ils aient respectivement atteint Tàge de soixante ans«

25. Le chancelier et les juges dé la cour suprême ne pour^' ront pas ^tre en même temps revêtus d'un autre office, excepté pourtant celui de délégué au congrès général dans des occasions particulières et importantes; et les premiers juges des cours de comté dans les différens comtés, ne pour-! ront pas être en même - temps revêtus d'un autre office, excepté celui de sénateur ou de délégué au congrès général; mais si le chancelier ou quelqu'un desdits juges sont élus ou nommés à quelque office, autre que ceux ci«-dessus exceptés , ils pourront opter entre les deux«.

'â6* Les shérifis et les coroners seront nommés chaque année; personne ne pourra conserver l'un ou l'autre desdits offices plus de quatre ans de suite, et l'office de shériff sera incompatible avec tout autre.

27. Il est ordonné de plus que le garde des registres , et le$ greffiers de la chancellerie seront nommés par le chancelier; les greffiers de la cour suprême , par les juges de ladite cour; le greffier de la cour des vérifications des teitamens , par lé juge de ladite cour; et le garde' des registres et le maréchal de la cour d'amirauté, par le jdgie de l'amirauté* Lesdits maréchal , garde des registres et greffiers garderont leurs offices durant le bon plaisi|f de ceux par qui ils auroui été nommés, comme il a été dit ci-devant.

Tous les procureurs , sollftileurs , et conseillers de loi , qui seront nommés dans la suite, le seront par la cour, et seront autorisés à entrer en fonctions-parle premier juge de

la cour, dans laquelle ils devront respectivement plaider et

382 OONOTItpTIQN»

pratiquer, et ils seront tenus de se conformer aux rëglemeoi et ordonnances desdites cours.

98* Il est de plus ordonné que les offices , dont la conyention naura pas déterminé la durée, seront censés devoir, être conservés par les pourvus, durant le bon plaisir du. corps qui y aura nommé ; niais il sera expédié au moins une fois tous les trois ans de nouvelles commissions aux juges des cours de comté , autres que le premier juge^ et aux juges de paix»

39. Les greffiers des villes, les inspecteurs, assesseurs,, constables et collecteurs , et tous les autres officiers qm. jusquà^ présent étaient éligibles parle peuple, continuerqnt de l'être par la suite , en la manière ordonnée par le présent ou parles futurs actes de la législature.

Les officiers du prêt public (1), les trésoriers des comtes, et les greffiers des inspecteurs, continueront detre nommés en la manière ordonnée par le présent ou les futurs actes.dft la législature.

5o«. Les délégués pour représenter cet état dans le cqb« grès général des Etats-Unis d Amérique , seront nommés annuellement de la manière suivante.

Le sénat et l'assemblée nommeront chacun par des^of-, frages à hsiute voix un nombre de sujets égal à celui des dji^, guéÀ à choisir ; cette nomination faite , les deux cofM m, réuniront, et tes sujets nommés à la fois dans les deux.liiiteii seront déclarés délégués sans autre formalité; après quoi, parmi ceux dont les noms ne se trouveront que sûr une des listes, les sénateurs et les membres de rassemblée réunis, comme on vient de le dire^ en choisiront au scrutin uue moitié pour compléter le nombre total des délégués..

5i. Le style des lois sera comme il suit : // est déclare par le peuple dePétac de NeW'Yorck^ représenté dans le sénat «t /^assemblée* Et tous les actes et autres procédures , seront iu* titulés : au nom du peuple de [état de NeW'Yorck^ et seront certifiés par la signature du chancelier, ou du chef-juge de la cour qui les aura décernés.

( l) V office du prêt public en AmétMwe, est ane banqae dont les billets ont cours dans Vétat ; elle prête en hypoiniquant sa créance snr des fonds de terre, jnsqn^à la moitié de la valeur de la terre hypothéquée ; remprantcar reste « .possession de sa terre, et acquitte dans un temps déterminé par voie d'annoils les intérêts et le capital.

3s. La convention ordonne , décide et déclare de plus, aui nom et de lautorité du bon peuple de cet état , qu'il sera institué une cour pour connaître des a<x;usations en crime d état, et pour la révision des procès , d'après les réglemens qui seront établis par la législature ; et qu elle sera composée da président du sénat en exercice,, des sénateurs, du cliancelier , et des juges de la cour suprême , ou de la plus grande partie d'entre eux ; à lexception du cas où l'accusation en crime d*état serait poursuivie contre le chancelier lui-. même , ou contre quelqu'un des juges de la cour suprême, rofficier ainsi accusé devant être suspendu de l'exercice de fies fonctions jusqu'à ce qu'il soit déchargé; et de même» lorsqu'il y aura appel d'un jugement rendu en matière d'équité, le chancelier donnera communication à la cour des motifs de son jugement, mais n'aura pas voix pour' la sentencre déBnitive. Et si la cause à juger est en révision pour tme question de loi sur un jugement de la cour suprême, les fuges de cette cour rendront compte des motifs de leur ju-> gement, mais ils n'auront pas voix pour les sentences à rendre à l'effet de le confirmer ou de l'infirmer.

33. Le droit d'intenter une accusation en crime d'état oontre tous les officiers de l'état pour mauvaise conduite et Donruption dans leurs offices respectifs » appartiendra aux représentans du peuple dans l'asseipblée ; mais il sera toujours nécessaire que les deux tiers des membres présens conleutent â la poursuite , et donnent leur voix à cet effet: avant de procéder à une accusation en crime d'état , les membres de cette cour seront respectivement tenus de prêter serment , qÊLiIs procéderont sur la charge en question , et la décideront avec sincérité et impartialité ^ d après lespretwes ; aucun jugement de ladite cour n'aura de validité, à moins qu'il ne soit rendu de lavis et du consentement des deux tiers des mem-^ bres présens à la cause; et il ne pourra pas s'étendre à despeines plus fortes que la destitution d'office, et l'inhabileté à posséder aucune place d'honneur , de confiance ou de profit sous le gouvernement de qet état. Mais l'officier ainsi convaincu sera néanmoins sujet à être poursuivi en vertu d'une plainte devant les tribunaux ordinaires, et soumis à la procédure « au jugement et aux peines conformes à la loi du pays.

34* Et il est de plus ordonné que, dans toute procédure sur accusation de crime d'état par la chambre des représen-

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tnis, ou sur plainte devant Jes tribunaux prditiairés.pbur cj'i roes ou malversations , il sera accordé un conseil à laccusd, ct>mnie dans les causes civiles.

35. La convention ordonne, décide et déclare de plus ^ an nom et de lautoritédu bon peuple.de cet état, qué^le^ parties de la loi commune d'Angleterre, de la loi des statids d^Angleterre et de la Grande-Bretagne , et des actes de Itle* gislature de la colonie de New*iorck qui formaient, par leur réunion le corps de loi de ladite colonie, à l'époque da dix-neuf avril de Van de Notre - Seigneur mil sept cest soixante-quinze, continueront à être les lois de cet itit, S3umises aux changemenset modifications que la légisktuie de cet état y pourra faire dans tous les temps ; ceux de oh susdits actes qui auront été faits pour iin temps expireronl atix époques déterminées pour leur durée respective. Toatei If s parties de ladite loi commune, ou tou5ceux de ces sus* dits statuts ou actes, ou parties d*iceux qui . peuvent avoir pour objet d établir ou de maintenir^ par préférence, ude communion particulière de chrétiens ou leurs ministrts,6a qui concernent la fidélité et obéissance gardée jusqu'à pr6* sent à la suprématie, la souveraineté , le gouvernement bu les prérogatives prétendues ou exercées par le roi de la Grande-Bretagne et ses prédécesseurs , sur la colonie deNew- Yorck^ et ses habitans, ou qui répugneront à la présente constitution , sont par et en vertu de cette présente côiisti* tution, abrogées et rejetéef. Et la convention ordofinéde

Îlus , que les résolutions des congrès de la colonie de New« orck et de la convention de l'état de New-Yorok actuelleluent en vigueur, et qui ne répugneront point au gouvernement établi par la présente constitution , seront considérées comme faisant partie des lois de cet état ; et néanmoins lieront * soumises aux changemens et modifications que la législature de cet état y pourra faire dans tous les temps. '■

36. Et il est de plus ordonné, que toutes les concessions de terres dans cet état, faites par le roi de la Grande-Bretagne f ou par des personnes agissant sous son autorité , npi>ès le quatorze octobre mil sept cent soixante quihze , seronif nulles et invalides ; mais on ne pourra rien inférer de laprésente constitution , ni interpréter aucuri deses.articles, potir infirmer aucunes des concessions de terres dans cet état,, faites par l'autorité dudil roi ou de ses prèdécesse»urs'; hip(yur anauier aucunes chartes en faveur de corps politiques ddn-

ifeis Et ATs-ums*. 385

liées par lui' ou par aucun d'eux avant ledit joiir;!et Ton né pourra déclarer nulles ou annulées , aucunes de ces chartes ; «ous prétexte de non usage ou de mauvais usage entré le jiUxHfieuf avril mil sept cent soixante-quinze , et la publication de la présente constitution , d'aucuns des droits ou privilèges concédés par elles. Et tous les officiers désignés dans lesdites chartes respectivement ^ comme devant être nommés par le (gouverneur de la colonie de New-Yorck j avec ou sans lavis el le consentement du conseil dudit roi, dans ladite colonie, feront désormais nommés par le conseil établi en vertu de ]|| présente constitution, pour la noftiination des officiera de cet état, 'jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné pat la l^islature.

• 37. Attendu la. grande importance dont il est pour la sil^ teté d^ cet état, que la paix et lamitié avec les Indiens y soient dans tous les temps soutenues et maintenues; et attendu que les fraudes trop souvent pratiquées envers les<^ àits Indiens, dans les contrats faits pour leurs terres, ont^ en plusieurs occasions , produit des mécontentemens et des ànimosités dangereuses, il est ordonné, qu'aucuns achats ou eontrats pour vente de terres , faits depuis le quatorze octobre je lan de Notre-Seigneur mil sept cent 5oixante-<}uinzej ou qui pourront l'être par la suite , desdits Indiens ou avec eux flans les limites de cet état , ne seront obligatoires pour lesdits Indiens, ni réputés valables, à moins quils n'aient été faits seus Jautorité et avec le consentement de la légiâlature de cet état. r

: 56. Gomme les principes biènfaisans d'une liberté raison* nable , eixigent que non-seulement nous expulsions la tyrannie civile, mais encore que nous prenions des précautions contre cette oppression et cette intolérance spirituelles, par Le moyen desquelles la bigoterie et l'ambition de princeS'Ct de prêtres faibles et méchans ont été les fléaux du genre humain ; la convention ordonne , décide et déclare de plus, au nom et.de l'autorité du bon peuple de cet état, que le libre exercice et la libre jouissance de la profession religieuse et du culte religieux, sans aucune exception, différence, ni préférence, seront dans la suite et pour toujours accordés dans cet état, à tout le monde ; mais la liberté de conscience accordée par la présente constitution , ne pourra être interprétée de manière à excuser des aetes de licence, ou à jui«