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tifier des pratiques incompatibles avec la paix ou la sûreté de cet état. . .

Sg. Et comme les ministres de Tévangile sont par leur profession consacrés au service de Dieu, au soin des âmes, et né doivent pas être détournés des devoirs ixnportans de leur ministère, aucun ministre de levangile , ni aucun prêtre » de quelque comnKunion qu ils soient, ne seront par la suite, ni dans aucun temps, ni sous aucun prétexte ou interprétation quelconques » éiigibles pour , ni capables de posséder aucuns offices ou aucunes places , soit militaires, soit civiles dans cet état. -

4<>- Attendu qu*il est de la plus grande importance, pour la sûreté de tout état, d*être toujours préparé à se défendre, qu'il est du devoir de tout homme jouissant de la protection de la société , d être prêt à coopérer à cette défense , et d'en avoir la volonté, la convention ordonne, décide et déclare, au nom et de l'autorité du bon peuple de cet état, que la milice de cet état sera par la suite. , et dans tous les temps, soit paix, soit guerre, armée, disciplinée, et toute prête à servir. Que tous ceux des habitans de cet état, qui seront de la secte appelée Quakers j' et qui^ par scrupule de conscience, répugneront à porter les armes, en seront, à raison de ce, diispensés par la législature, et paieront à Tétat , pouit tenir lieu de leur service personnel , les sommes j d'argent que la législature. jugera convenables , d après leur fortune ; et qu'il sera dorénavant et à toujours établi , entretenu , et maintenu dans chacun des comtes de cet état, par acte de la législature, et aux frais de letat, un magasin convenable de munitions de guerre et d'effets pour habillement, armement, équipement, etc., proportionné au nom* bre des habitans du comté.

' 4i* 1^3 convention ordonne, décide et déclare de plus, au nom et de l'autorité du bon peuple de cet état, que la procédure par jurés sera établie et maintenue inviolablement dans tous les temps, et pour tous les cas ou elle a été jusqu'à présent usitée dans la colonie de New-Yorck ; que la législature de cet état ne passera aucuns actes de attainder pour crimes, autres que ceux commis avant la fin de la guerre actuelle , que ces actes n'opéreront plus la corruption du sang; et de plus, que la législature de cet état n'instituera, dans aucun temps par la suite , aucunes nouvelles cour ou

cours , que pour procéder selon les règles de la loi com« xnune. '

48. Et la convention ordonne ^ décide et déclare de plus, au nom et de 1 autorité du bon peuple de cet état , que la législature aura le pouvoir de naturaliser à sa volonté toutes et telles personnes qu elle voudra , et de la manière quelle le jugera convenable | pourvu que toutes ces personnes ainsi naturalisées par elle) comme étant nées dans des pays au* delà des mers et hors des Etats-Unis d'Amérique, viennent s'établir dans cet état, et en deviennent sujets, quils prêtent serment de fidélité à tel état , et qu'ils renoncent et abjurent toute obéissance et sujétion à tous rois ^ prinqps, potentats et états , tant en général qu^en particulier , dans toutçs matières ecclésiastiques aussi bien que civiles»

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