La puissance législative, la piiissance eitëinttiTe, et

liii^tÛifiM )iid^âïi<é, tl'ottélit être ûmjooit» sépq^ées et distinctes l'une de l'autre», v ,

' yj ' lié pbuvoii' dé siiMpéndro les (ois , du ton^ exéetition, ikt/éoiii ètft etei^é ^é pair la légkslafo^o'i ou par une autorîW éma^fée^ d-rffe* 8; Eà libcfrté de^lMl^Iep) hi ééh$K$ ôU- jéUbéràiioas dâm

la législature ne daîtent être le fondement d'aucune accu- »eatioa ou poursuite dans aucune autre cour on tribunal quelconque.

9. Il doit être fixé pour rassemblée de la législature un lieu le plus commode À ses rnembrcs et le plus convenable pour le dépôt des registres publics; et la législature ne doit ^tre convoquée et'tenue dans aucun autre lieu, que dans le cas d'un^ nécessité évidente. -

. io« La législature doit être fréquemment assemblée pour poiurvoir au redressement des griefs, ec pour corriger , for* tifier et maintenir les lois.

1 1 • Tout homme a droit de s'adreaser à la législature pour le redressement des grieCs, pourvu que ce soit d'une ma*^ iiière paisible et conforme au bon ordre.

1 8. Aucuns subside , charge , taxe , impôt ^ droit ou droit» ne doivent être établis 9 fixés et levés, sous aucun prétexte,' sans le consentement de la législature.

1 3. La levée des taxes par nombre de têtes , est injuste et Qppressive , elle doit être abolie ; les pauvres ne doivent point être imposés pour le maintien du gouvernement; mai» tDvtes autres personnes dans l'état doivent contribuer aux taxes publiques pour le maintien du gouvernement, chacune proportionnellement à sa richesse .actuelle en proprjé* tés réelles ou personnelles dans l'état : il peut être aussi convenablement et justement établi ou imposé des amendes ,^ des.doAianes ou des taxes par des vues politiques pour le bon ; §ouvemement et l'avantage de la communauté.

1 4« Il faut éviter les lois qui ordonnent l'effusion du savig^ autant que la sûreté dei'état peut le permettre, et il ne doit- ^re faii à Tavenir , pour aucun cas , ni dans aucun temps^^ de Ipis pour infliger des peines ou amendes cmelles eti|iusitées^

lik Des lois avec effet rétroactif^ .pour punir de» crimea^ cy>mmis avant Texistence de ces lois, et qui n'ontétédéclarés' crimes que par elles ^ sont oppressives ^ injustes et ÎAcompatibles avec la liberté, ainsi il ne doit jamais éxte fait de Ipi ex post fàçto^ après le oas arrivé.

■ i6. Dans aucun cas, ni dans aucun temps, il ne'sefa fàil' désormais aucun acte législatif pour di^clarér qui que ce soit coupable de trahison ou de félonie.

17. Tout homme libre doit, pour toute injure ou tiort qu'il pent recevoir dans sa personne ou dans ses biens , trouver un remède dans le recours aux lois Jù pays ; \\ doit

obtenir droit et justice, librement et sans 'être obligé dé tel acheter^ complettement et sans aucun reftis, promptement et sans délai , le tout conformément aux lois du pays.

i8. La vérification des faits dans les lieux où ils se sont passés est une des plus grandes sûretés de la Tie> de la liberté et de la propriété des citoyens. \

ip. Dans tous les procès criminels ^ tout homme a le droit d*étre informé de l'accusation qui lui est intentée » d'avoir une copie de la plainte ou des charges dans un temps suffisant,.lorsqu'il le requiert, pour préparer sa défense , /d'obtenir un conseil, d'être confronté aux témoins qui déposent à- sa charge y de faire entendre ceux qui sont à sa décharge, de faire examiner les uns et les autres sous le serment, et il a droit à une procédure prompte par un jury impartial, sans le consentement unanime duquel il ne peut pas être déclaré coupable. ' '

20. Aucun homme ne doit être forcé d'administrer des preuves contre lui'-méme dans les cours de la loi conimune, ni dans aucunes autres» cours., excepté pour les cas où la chose a été pratiquée ordinairement dans cet état, et pour ceux où elle sera ordonnée à l'avenir par la législature (i y < 91. Aucun homme libre ne doit être arrêté , emprisonné , dépouillé de ses propriétés, immunités ou privilèges, mis iKHTS.de la protection de la loi, exilé, maltraité en aucune ^lanière, privé de sa vie^ de sa liberté ou de ses biens que par un jugement de ses pairs, en vertu de la loi du payf.

2 s. Il ne doit être exigé par aucune cour de loi de eau-, t^i^nenlens excessifs, ni imposé de trop fortes amendes, ni infliffé de peines cruelles où inusitées, s 90. Tout warrant^ pour faire des recherches dans' des lieux suspects, pour arrêter quelqu'un, où saisir ses biens, est injuste et vexatoire:, s'il n'est décerné sur une accusation iievêtue d'un serment ou d'une affirmation solennelle \ tV

' (i) Daiît les eonn de fhapeellerie , selon la loi cTAnglêtenre , Taccasë est examiné sons le serment de dire la-vérité : il eat^ obligé de la dire , lors même <me Içs réponses* véridiqoeff aux questions qui loi .sont jEai^es , fonnexiient pcénve contre Ini; et il peat être pnni comme parjure , ^'il fait des réponses, ntisics , on comme contêfnptetir de la justice , s*il refase d'y répondre. C'est là nne doctrine dangereuse et opposée aux réritables principes de législstion <snnuneile« •

Q y a des cours de chancellerie dans lefilaryland , mais il n'y du a poiat dan^ les quatre états de la Nonrelle^Angleterre , ni en PensyWanie.

DES ÉTATS-UmS. i^ZZ

»al générât warrant y pour faire des recherches dans des 3UX suspects, ou pour arrêter des personnes suspectes, santf ne là personne ou le lieu y soient nommés et spécialement écrits , est illégal et ne doit point être accordé.

84* Il ne doit y avoir confiscation d'aucune partie des iens d'un homme pour aucun crime, excepté pour meurtre A pour trahison contre Tétat, et alors seulement d après >nviction et jugement.

s 5. Une milice bien réglée est la défense convenable et iturelle d'un gouvernement iibne.

tA. Des armées toujours sur pied sont dangereuses pour

liberté, et il ne doit en être ni levé ni entretenu sans \t >nsentement de la législature.

37. Dans tous les cas , et dans tous les temps^ le militaire ait être exactement subordonné k l'autorité civile, et gou* trvké par elle.

sS. Ëii temps de paix , il ne doit point être logé de sol«> at dans une maison sans le consentement du propriétaire', t eft temps de guerre , le logement ne doit être fait que de I manière ordonnée par la législature.

89. Aucune personne /^ l'exception de celles qui font Girtie des troupes de terre ou de mer, ou qui sont dans la lilice en activité de service» ne peut, dans aucun cas, Lre«assujétie à la loi martiale, ni soumise à des peines en ertu de cette loi.

5o. L'indépendance et l'intégrité des juges sont une lose essentielle pour l'administration impartiale de la jus«* ce , et forment un des grands fondemens de la sûreté des roits et de la liberté des citoyens : c^est pourquoi le chanceer et tous les juges doivent conserver leurs charges tant n'ils se conduiront bien ; et lesdits chancelier et juges :>ivent être destitués pour mauvaise conduite, après avoir é convaincus dans une cour de loi ; ils pourront être aussi îstitués par le gouverneur sur la demande de l'assemblée ^nérale, pourvu que les deux tiers de la totalité des membres ^ chaque chambre aient concouru à cette demande. Il doit re assigné au chancelier et aux juges des appointemens^ :>nnêtes, mais non pas trop considérables, pendant quil'S berceront leurs charges ; le tout de la manière et dans le mps ordonnés à Tavenir par la législature d'après la consi-' ^ration des circonstances dans lesquelles cet état se trouvera* Licuns chancelier ou juges ne doivent posséder aucun aijtn'er TOME. V. 28

434 CONSTÏXtlTIONS

office civrl où militaire, ni recevoir de droits ou d*éni6luia€DS d'aucune espèce.

3i. Une longue stabilité dans les premiers départemeDS de la puissance executive, ou dans les emplois de maniement» est dangereuse pour la liberté; c'est pourquoi le cbaogement périodique des membres de ces départemens , est un des meilleurs moyens d assurer une liberté solide et durable. 59« Aucune personne ne doit posséder à la fois plus d'un emploi lucratif y et aucune personne revêtue d'un emploi public ne doit recevoir de présent d'aucuns prince ou état étranger, ni des Etats-Unis^ ni d'aucun d eux , sans l'approbation de cet état.

33. Gomme il est du devoir de tout homme d'adorer Dieu dé la manière qu'il croit lui être la plus agréable , toutes personnes professant la religion chrétienne ont un droit é|;al à être protégées dans leur liberté religieuse^ ainsi, aucun liomme ne doit être inquiété par aucune loi dans sa personne ou dans ses biens au sujet de sa croyance , de sa profession ou de sa pratique en fait de religion , à moins que , sous prétexte de religion, il ne troublât le bon ordre, la paix ou la si\rèté de Tétat , ou qu'il ne transgressât les lois de la morale, ou qu'il ne fit tort, aux autres dans leurs droits natureb, ci* vils ou religieux; et aucun homme ne doit être forcé de fréquenter, d'entretenir ou de contribuer, à moins qu'il ne s'y soit obligé'par un contrat, à entretenir aucun lieu particulier de culte, ni aucun ministre de religion en particulier. Cependant la législature pourra établir à sa volonté une taxe^le et générale pour le maintien de la religion. chrétienne, en laissante chaque individu le pouvoir de destiner l'argent qu'on aura perçu de lui à l'entretien d'un lieu de culte , ou d'un ministre de religion en particulier, ou au bénéfice des pauvres de sa secte , ou en général, à celui des pauvres d'un comté particulier; mais les églises, chapelles, terres et tous autres biens actuellement appartenans à l'église anglicane , doivent lui demeurer pour toujours. Tous les actes de l'assemblée ci-devant faits pour bâtir ou réparer les églises particulières, et des chapelles succursales, demeureront en vigueur, et seront exécutés , à moins que la législature ne les suspende on ne les révoque par de nouveaux actes ; mais aucune cour de comté ne devra imposer à L'avenir ni une quantité de tabac, ni une somme d'argent sur la demande d'aucun sacristain on m&rguiliier^ et tout bénéficier de l'église anglicane ^i >

demeuré et ex&rcé ses fonctions dans sa paroisse, aura droit a toucher la prqvision et l'entretien établis par l'acte intitulé , jiçtepour l entretien du clergé de F église anglicane dans cette province^ jusqu'à la session de la cour qui doit se tenir au Jnois de novembre de la présente année dans le comté où sa paroisse est située, en tout ou en partie, ou pour le temps .qu*il aura demeuré et exercé les fonctions dans sa paroisse.

34. Tous dons ) ventes ou legs de terres à un ministre enseignant publiquement , ou prêchant 1 évangile en sa qualité de ministre, ou à quelque secte , ordre ou communion religieuse que ce soit; tous dons, ventes ou legs de terres à , ou pour lentretien, usage ou profit d'un ministre, pour lui être remis en tant que ministre , enseignant publiquement ou préchant Tévangile , ou en faveur de quelque secte, ordre ou communion religieuse; tous dons ou ventes de meuble^ et effets pour être recueillis éventuellement, ou pour avoir lieuaprès la mort du vendeur ou du donateur, avec destination jde l'entretien , usage pu profit d'un ministre , en cette qualité de ministre enseignant publiquement ou prêchant l'évangile, ou de quelque secte, ordre ou communion, seront .nuls, s'ils sont faits sans la permission de la législature, à l'exception toutefois des dons, ventes, baux et legs de terrains non excédant deux acres pour une église , lieu d'assemblée ou autre maison de culte, et aussi pour cimetière, lesquels terrains pourront être améliorés, possédés et employés uniquement à ces usages ; faute de quoi ies dons, ventes, baux ou legs seront nuls.

35. Il ne doit être exigé , pour être admis à quelque emploi que ce soit, de profit , ou de maniement, d'autrç épreuve ou qualité, qu'un, serment de maintenir cet état et de lui garder fidélité , et un serment d'office, tels que. la présente convention ou la législature de cet état les auront ordonnés,

•et aussi une déclaration de croyance à la religion chré- ^ieone.

36. La manière de faire prêter serment' à une personne doit être telle qite ceux de la croyance , profession pu communion religieuse dont est cette personne, Ja regardent eu général comme la confirmation la plus forte de ce qu'on avance par le témoignage invoqué de l'Être divin. Les hommes appelés Quakers , ceux appelés Dunkers^ et ceux appelés memnonistesy qui ne se croient pas permis de faire de serment dans aucune occasion ; doivent être reçus à faire leur

436 CONSTlTtJTlOlSg

afiirmation itolennelle de la même manière queles Quakers ont été reçus jusqu'à présent à affirmer; et leur affirmation doit être de môme valeur que le serment dans tous ces cas, ainsi que celle des Quakers a été reçue et acceptée dans cet état pour tenir lieu du serment. On pourra même, sur cette affirmation, décerner des warrants pour la recherche des effets Tolés , ou pour la capture et lemprisonnement des dé- Iinquans,commeaussiobl]ger à donner caution de ne point causer de dommage, et les Quakers , Dunkers ou Memnonistes, devront aussi, sur leur iiffirmation solen nèfle comme il a été dit ci-devant^ être admis>n témoignage dans toutes Jes procédures crimii^elles non capitales.

37. La cité d*Annapolts conservera totis ses droits, priyi< léges et avantages conformément à sa charte et aux Isicres d'assemblée qui les ont confirmés et réglés, sous la réserve néanmoins dés changemens que la présente conventioo oo la législature pourront y faire à lavenir. .

38. Là liberté de ia preise doit être inviolablement conservée.

39. Les privilèges erclusifs sont odietix , contraires il res[H*it d*un gouverMment libre, et aux principes du commerce , et ne doivent point être soufferts.

4o* Il ne 'doit être accordé dans cet état, ni titres de noblesse» ni honneurs héréditaires»

4i* ^^^ t'ésôlutions actuellement subsistantes de la présente et de toutes les autres conventions tenues pour cette colonie, doivent avoir force de lois, à moins quelles ne «oient changées par la présente convention ^ ou par k législature de cet état.

42. La présenté déclaration dés di'oits , ni la forme de Ifi^vernement qui sera établie par la présente convention, ni aucune partie de l*une de» deux ne devront être corrigées, changées ou abrogées par la législature' de cet état, que de la manière que la présente convention le prescrira et l'ordonnera.

La présente déclaration des droits a été consentie et ar* ^ètée dans la convention des délégués des hommes libres d*a Mai^latid , comAhencée et tenue à Annapolis le quatorze «d'août de Tan degrâee mil sept cent soixante-seize.

Et J^^orme de gouçernement^ arrêtée par les délégués du Maryland^ assemblés en pleine et libre contention.

, Aat. i^f. La législature sera composée de deu^ corps dis- Uncti£s y un sénat et une chambra des délégués y qui réunis 3 appelleront V assemblée générale du Marrhind*

2. La chambre des délégués sera choisie de la manière suivante : tous les hommes libres au-dessus de Tège de vingtun anSy ayant une franche-tenure de cinquante acres de terre dans le comté pour lequel ils prétendront voter» et y résidans; et tous les,hommes libres, ayant du bien dans cet état pour une valeur au-dessus de trente liyres^ argent courant, et ayant résidé dans le comtés pour lequel ib prétendront voter , une année entière immédiatement avant l'élection , auront droit de suffrage dans lelection des délégués pour ce comtéi et tous les hommes libres, ayant ces qualités, s'assembleront le premier lundi d octobre mil sept cent soixante-dix-sépt , et à pareil jour à l'avenir chaque année., dans la maison commune desdits comtés y ou dans^ tel autre lieu que la législature ordonnera^ et lorsqu ils seront assemblés, ils procéderont de vive voix à Télccfion de quatre délégués pour leurs comtés respectifs,^ parmi les plus sag^es ,. les plus sensés et les plus prudens du peuple, ayant résidé dans le comté pour lequel ils seront choisis, une année entière immédiatement avant 1 élection » ayant plus de vingtun ans, et possédant dans Tétat en btens immeubles ou mobiliers^ une valeur, au-dessus de cinq centsr livres , argent courant ; et après que le compte définitif des voix sera terininé', les quatre personnes qui se trouveront avoir le plus grand nombre de suffrages légitimes , seront déclarées et dénommées dans le procès-verbal en forme , comme dû« ipentéluespour leurs comtés respectifs.

5. Le shériff de chaque comté , ou, en cas de maladie du shériff, son délégué ( appelant deux juges duxlil comté, né* cessaires pour^ veiller fiu maintien de la tranquillité ) sera juge de lelection , et pourra Tajourner d'un jour à l'autre^ s'il est nécessaire, jusqu'à ce quelle soit fimc, de manière

que toute l'élection soit terminée en quatre jours; et il en remettra le procès-verbal, signé de sa main , au chancelier de cet état alors en charge.

*4« Toutes les personnes, ayant qualité par la charte de la cité d'Ahnapolis pour élire des bourgeois représen tans , sassembleront de même le premier lundi d'octobre mil sept cent soixante-dix- sept, et à pareil jour à l'avenir chaque an* née» et éliront à la pluralité des suffrages donnés de vive voix, deux délégués ayant qualité, conformément à ladite charte. Le maire, lassésseur et les aldermen (échevins) de ladite ville, tous ensemble, ou au moins trois d'entre euX|, seront juges de Télection , et désigneront le Keu de la ville où elle devra se faire ; ils pourront l'ajourner d'un jour à ua autre, ainsi qu'il a été dit à l'article précédent, et en ferout leur procès-verbal pareillement comme ci-^dessus ; mais les habitans de ladite cité n'auront pas droit de suffrage à Télec^ tion des délégués pour le comté d'Anne Arundet, à moins qu'ils n'aient une franche-tenure de cinquante acres de terre dans le comté et hors de la ville.

5. Toutes les personnes habitant la ville de Baltimore » et ayant toutes les qualités exigées pour les électeurs dans les comtés , s'assembleront aussi le premier lundi d'octobre de Tannée mil sept cent soixante-dix -sept , et à pareil jour à l'avenir chaque année , dans le lieu de ladite vaille que les juges désigneront, et éliront à la pluralité des suffrages donnés de vive voix , deux délégués ayant qualité , comme il est dit cidessus. Mais si le nombre des habitan.^ de ladite ville diminuait , au point que le nombre de personnes y ayant droit de suffrage fût , pendant l'espace de sept années consécutives, moindre que la moitié du nombre des votans dans quelqu'un des comtés de cet état, à compter de cette époque » cette ville cesserait d'envoyer deux délégués ou représentans dans la chambre des délégués, jusqu'à ce que ladite ville se trouvât avoir un nombre de votans égal à la moitié de celui des votans de quelqu'un des comtés dudit état.

6. Les commissaires de ladite ville, ou trois, ou un plus grand nombre d'entre eux en charge , seront juges de ladite élection , pourront l'ajourner, et en feront leur procès - verbal , comme il a été 'dit ci - dessus ; mais les habitans de ladite ville n'auront point titre pour élire ni pour être élus délégués pour le comté de Baltimore , et ré-i

ciproquement les liabitans du comté de Bahimore, hors des limites de ladite ville , n'auront point titre .pour élire ni pour être élus délégués pour la ville de Baltimore^

7. En cas de refus, mort , inaptitude , démission ou absence hors de 1 état de quelque délégué , ainsi que dans Iç cas où il serait fait gouverneur ou membre du conseil, lorateur ex^ pédiera un ordre d'élire un autre délégué pour remplir la place vacante; et il sera donné connaissance de cette nouvelle élection à faire dix jours à l'avance, non compris, le jour de l'avertissement, ni celui de l'élection.

8. Il faudra toujours la présence delà majorité du nombre total des délégués avec leur orateur ( qu'ils choisiront au scrutin), pour établir l'activité delà chambre, et la mettre en état de traiter quelque affaire que ce soit» excepté de s'a« journer.

^. La chambre des délégués jugera de la validité des élections et des qualités des délégués.

10. La chambre des délégués pourra faire en première instance tous les bills de levée d'argent, proposer des bills au sénat , ou recevoir ceux qui lui seront envoyés par ce corpi, y donner son consentement, les rejeter ou y proposer des amendemens : elle pourra informer,|d'après le serment des témoins, sur toutes les plaintes, griefs ou délits, et fera toutes lés fonctions de grand enquêteur de cet état; elle pourra faire conduire toutes personnes pour toute espèce de crimes dans les prisons publiques , où elles demeureront jusqu'à ce qu'elles aient été déchargées , d'après une procédure régulière ; elle pourra expulser qui que ce soit de ses membres pour malversation grave, mais jamais une seconde fois pour la même cause ; elle pourra examiner et arrêter tous les comptes de l'état relatifs , soit à la perception , soit à la dépense des revenus, ou nommer des auditeurs pour les régler et les apurer ; elle pourra se faire représenter tous les papiers ou regisWes publics, ou des différens offices , et mander les per-sonnes qu'elle ju»;era nécessaires dans, le cours des recherches concernant les affaires relatives à l'intérêt public; elle pourra, à l'égard de tous les engageraens contractés de remplir un service public, sous le dédit de sommes payables au profit de Vétiïi , faire poursuivre en justice pour le paiement, ceux qui n'auront point rempli le devoir auquel ils se seront engagés. . . ^

11^ Afin que le sénat puisse être pleinement et parfaite-

ment en liberté de suivre son propre jugement en passant les lois, et afin qu*il ne puisse pas être forcé par la chambre des délégués» soit à rejeter un IhU de levée d'agrgent, que les circonstances rendraient nécessaire ^ soit à consentir quelcpi'ayitre acte de législation ^ qu'il regarderait dans sa conscience et suivant son jugement comin^ nuisible à Tin- *térét public, la chambre des délégués ne devra , dans aucnoe occasion, ni sous aucun prétexte, annexer à aucun bill de levée d argent, ni mêler dans sa teneur aucune matière, clause ou autre chose quelconque qui ne soit immédiatement re* 9ative et nécessaire à l'imposition, assiette, levée ou destjination des taxes ou subsides qui doiveut être levés pour le maintien du gouvernement, ou pour les dépenses courantes de letat. Et pour prévenir toutes altercations sur ces bills^ il est déclaré qu aucuns bills qui imposeront d^s droits ou des douanes purement pour règlement de commerce, oa' 1 qui infligeront des amendes pour la réforme des mœurs, oo m pour fortifier l'exécution des lois, quoiqu'il doive provenir ^ «le leurs dispositions un revenu accidentel, ne seront ce* pendant pas censés bills de ieuée dargenti mais tous hills pour asseoir, lever ou destiner des taxes pour le maintien du gouvernement , ou pour les dépenses courantes de Tétat, ou pour verser des sommes dans le trésor public, seront véritablement regardés comme bills de levée d'argent

12. La chambre des délégués pourra punir de la prison toute personne qui se sera rendue coupable de manque de respect en sa présence , par quelque action de désordre ou querelle , ou par des menaces , ou par de mauvais traiteroens envers quelqu'un de ses membres, ou enfin en apportant obstacle à ses délibérations: elle pourra aussi punir delà même peine toute personne coupable d'infraction à ses privilèges , en faisant arrêter pour dettes (i) , ou en attaquant <}ueîqu'un de ses membres durant la session , ou dans sa i^oute, soit pour s'y rendre, soit pour retourner chez lui ; en attaquant quelqu'un dé ses officiers, ou en les troublant dans rexécution de quelque ordre , ou dans la poursuite de quelque procédure; en attaquant ou troublant tout témoin ou toute autre personne mandée par la chambre , dans sa

( I ) Les membres de la législature ne peuvent pas être ponranivis personnellement pour dettes ; mais ils ne sont point exempts de poarsaite ponr matière criminelle.

route , soit pour s y rendre « soit pour s'en rétourner ; on enfin en ctéliTrànt- quelque personne ai^rêtée par ordre de la chant* bre:et le sénat aura les mêmes pouvoirs dans le« jcas semblables.

1 5. Les trésoriers (un pour la cdte de Toue^, et nn autre pour celle de lest) et les commissaires de rofBcé du prêt public seropt choisis par la chambre des délégués pour remplir ces emplois tant qu elle lé jugera à propos ; et en cas de refus > mort , démission , défaut ou perte de qualités requises , on absence hors de Tétat de quelqu'un desdits commissaires Du trésoriers, pendant la yacance de rassemblée générale» le gouverneur, de la vis du conseil , pourra nommer et bré* teter une personne convenable et propre à lemploi vacant , pour l'exercer jusqu'à la prochaine scission de l'assemblée générale.

1 4* Le sénat sera choisi de la manière suivante : toutespersonnes, ayant qualité , comme il a été dit ci*dessus, pour vo« ter à Télection des délégués dans les comtés, éliront le premier lundi de septembre mil sept cent quatre-vinjgt-un , et à pareil jour à lavenir tous tes cinq ans, de vive voix et à la pluralité des suffrages, deux personnes pour leurs comtés respectifs, ayant qualité, comme il à été dit ci-dessus , pour être élues délégués dans tes comtés; et ces personnes ainsi choisies seront électeurs du sénat Le shériff de chaque comté, ou en cas de maladie du shériff, son député (appelant deux juges du comté , nécessaires pour veiller au inaintien de IsT tranquillité) présidera ladite élection, en sera Juge et en fera son procès-verbal, comme il a été dit ci-dessus. Et toutes les personnes ayant qualité, pour voter à l'élection des délégués dans la cité d'Annapblis et dans la ville de Baltimore, le même premier lundi de septembre mil sept cent quatre-vingt-un , et à pareil jour à l'avenir tous les cinq ans, éliront de vive voix, à la pluralité des suffrages^ un sujet pour chacune desdites cité et ville respectivement, ayant qualité, comme il a été dit ci-dessus, pour être élu délégué desdites cité et ville respectivement; ladite électioii^ se tiendra de la même manière que celte pour les délégués desdites cité et ville, et le droit de choisir ledit électeur demeurera à la ville de Baltimore aussi long-temps que le droit d'élire des délégués pour elle-même.

i5. Lesdits électeurs du sénat s'assembleront dans la cité

/|4 s . CONSTITUTIONS

d'Annapolis, OU dans tel autre lieu qui sera désigné pour rassemblée de la législature » le troisième lundi de septembre mil sept cent quatre-vingt-un , et à pareil jour à l'aven ic tous les ânq ans , et eux tous » ou vingt-quatre d entre eux , ainsi assemblés, procéderont à élire au scrutin, soit parmi eux, soit dus l'universalité du peuple, quinze sénateurs (.dont neuf résidans à la côte de Touest , et six à celle de l'est ) , hommes les plus dâltingués par leur sagesse y expérience et vertu, au-dessus de vingt-cinq ans, ayant résidii dans letat plus de trois années entières , immédiatement avant 1 élection , et y possédant en biens meubles ou immeubles une valeur de plus de mille livres , argent courant.

16. Les sénateurs seront ballolés dans un seul et même tour, et des sujets résidans à la côte de l'ouest qui seroDC proposés pour sénateurs» les neuf qui^ à Touverture des scrutins , se trouveront avoir le plus de suffrages en leur faveur, seront en conséquence déclarés dûment élus , et il en sera dressé procès-verbal , et des sujets résidans à la côte de l'est, qui seront proposés pour sénateurs , les six qui, à l'ouverture des scrutins^ se trouveront avoir le plus grand nombre desuf* frages en Ieurfaveu|r, seront en conséquence déclarés dûment élus» et il en sera dressé procès-verbal; si deux, ou plus de la même côte, ont un égal nombre de suffrages, ce qui em-

Ïécherait que le choix ne fût déterminé dans le premier allotage, alors les électeurs feront, avant de se séparer, un nouveau tour, dans lequel ils seront bornés aux personnes qui ont eu un nombre de suffrages égal, et ceux qui en auront la plus grande quantité dans ce second ballotage, se« ront en conséquence déclarés dûment élus, et il en sera dressé procès -verbal ; mais si le nombre total des sénateurs 11 était pas fait de cette manière, parce que deux ou plus de deux sujets auraient encore en leur faveur une égale quantité de suffrages dans le second tour, alors l'élection se déciderait par le sort entre ceux qui auraient eu cette égalité; îl sera dressé un procès-verbal certifié et signé par les élec-^ teurs , de la manière dont ils auront procédé » et dont toute Télection se sera passée, pour être, ce procès-verbal, r^mis au chancelier en charge.

17. Les électeurs des sénateurs jugeront des qualités et de la validité des élections des membres de leur corps ; et, s'il y a contestation pour une élection , ils admettront, à siéger

DES iXATS-UHIS; 44^

oomme ëlectenr, le sujet, ajant les qualités requises , qui leur paraîtra avoir en sa faveur le plus grand nombre desuf* frages légitimes. . . ^

18. Les électeurs 9 au moment même où ils s'assembleront ^ et avant de procéder à l'élection i%% sénateurs., feront le serment de maintenir cet état v et de lui garder i&délité, tel qu'il sera ordonné par la présente convention ou parla législature; et en outre un serment d*élire sans faveur » partialité ni. prévention pour séixateurs » les personnes qu'ils croiront,, d'après leur jugement et leur conscience, les plus capablesde cet office.

19. En cas de refus, mort , démission , défaut de qualités requises, ou absence hors de cet état de quelque sénateur,ou s'il devient gouverneur ou membre du conseil » le sénat élira sur-le-champ ou à sa prochaine séance , par la voie du scrutin et de la même manière qu'il est ordonné aux électeurs pour le choix des sénateurs^ une autre personne à la'^ place vacante, pour le reste dudit terme de cinq ans.

20. li faudra toujours la présence de la majorité du nombre total des sénateurs, avec leur président (qui doit être élu par eux au scrutin ) pour établir l'activité de la chambre , et la mettre en état de traiter quelque affaire que ce soit , excepté de s'ajourner.

21. Le sénat jugera de la validité des élections des séna* teuri.

22. Le sénat pourra faire en première instance toutes espèces de bills, excepté ceux de levée d'argent, qu'il devra consentir ou rejeter purement et simplement ; et il pourra recevoir tous autres bills de la chambre des délégués, et les consentir ou rejeter, ou y proposer des amendemens.

23. L'assemblée générale s'assemblera chaque année le premier lundi de novembre, et plus souvent s il est nécessaire.

24* Chacune des deux chambres nommera ses propres officiers , et établira ses réglemens et ses manières de pro« céder.

25. Le second lundi de novembre mil sept cent soixantedix-sept > et à pareil jour à l'avenir chaque année, il sera choisi par le scrutin réuni des deux chambres une personne de sagesse y expérience et vertu reconnues, pour être gouverneur: le scrutin se prendra dans chaque chambre respecti- Ten:ient; il sera déposé dans la salle des conférences, où les

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boites seront examinées par tin comité réuni de cliaéuDe àt$ deux cliambres; et il sera fait à chacune un rapport séparé du nombre des voix, afin que la nomination puisse y être enre* gistrëe : cette manière de prendre le scrutin réuni des deui chambres sera adoptée pour tous les cas. Mais si deux ou plusieurs personnes ont un égal nombre de suffrages en leur faveur, et qu'ainsi l'élection ne puisse être décidée par le premier ballotage , on procédera à un second qui sera restreint aux personnes , qui, dans le premier » auront eu un nombre égal de suffrages; et si ce second ballotage produisait encore une égalité entre deux ou plusieurs personnes, alors l'élection du gouverneur se déciderait parle sort entre ceux qui auraient eu cette égalité: si le gouverneur vient à mourir, s'il se démet, s'il s absente de l'état, ou s'il refuse dagir (durant la session de l'assemblée générale ) le sénat et la chambre des délégués procéderont sur-le-champ à une nouvelle élection en la manière ci-devant prescrite.

26. Le second lundi de novembre mil sept cent soixantedix-sept, et à pareil jour à l'avenir chaque année, les sénateurs et délégués éliront par leurs scrutins réunis , et en la manière prescrite pour l'élection des sénateurs, cinq citoyens les plus sages, et les plus prudens et les plus expérimentés, ayant plus de vingt-cinq ans, résidans dans l'état depuis plus de trois ans immédiatement avant l'élection , et ayant une franche-tenure en terres et biens-fonds d'une valeur de plus de mille livres, argent courant; ces cinq personnages seront le conseil du gouverneur. Tous les actes et délibérations de ce conseil seront inscrits sur un registre : Sur toutes parties duquel tout membre aura toujours le droit d écrire son vœu contraire à celui qui aura passé ; et si le gouverneur ou quelqu'un des membres le requiert, les avis seront <lonnés par écrite et signés respectivement par les membres qui les au^ ront donnés. Le registre des délibérations du conseil sera i*eprésenté au sénat ou à la chambre des délégués , quand il sera demandé, soit par les deux chambres , soit par l'une des deux. Le conseil pourra nominer son greffier , qui devra prêter le serment de maintenir cet état et de UU garder fidélité^ tel qu'il sera ordonné par la présente convention ou parla législature , et en outre le serment du secret dans les matières qu'il lui sera ordonné par le conseil de tenir cachées.

27. Les délégués de cet état au congrès seront choisis^unueilement, ou révoqués et remplacés dans riniervalle» par

le scrutin réuni des deux chambres de lassemblëe » et il sera établi une rotation , de manière que tous les ans il y en ait au moins /deux de changés sur la totalité; personne ne pourra être délégué au congrès plus de trois années sur six, et aucune personne revêtue de {{.uelque emploi de profit à la nomination du congrès, ne sera éligible pour y être délégué : si même un délégué est nommé à quelqu'un de ces emplois, sa place au congrès vaquera par ce seul fait. .Aucune personne ne sera éligible pour jdélégué au congrès , à moins davoir plus de vingt-un ans , d avoir résidé dans 1 état plus de cinq années immédiatement avant Télection , et de posséder dans cet étiit en biens réels ou personnels une valeur de plus de mille livres, argent courant.

28. Les sénateurs et les délégués , en ouvrant leur session annuelle « et avant de. procéder à aucune affaire» et toute personne élue dans la suite sénateur ou délégué y avant cl exercer aucune fonction » prêteront le serment de mainte^ nir cet état et de lui garder fidélité , comme il a été dit cidessus; et avant 1 élection du gouverneur ou des membres du conseil , ils en prêteront un autre d'élire sans faveur , affection , ni motif de parti , pour gouverneur ou membre du conseil , la personne qu'ils croiront en conscience et dans leur jugement la plus capable de remplir ces emplois.

29. Le sénat et la chambre des délégués pourront s'ajour* ner respectivement eux-mêmes; mais si les deux chambres ne s'accordent pas pour le même temps , et s'ajournent à des jours différens, alors le gouverneur indiquera et notifiera 1 un de ces jours ou un jour intermédiaire , et l'assemblée se. tiendra en conséquence de sa décision : le gouverneur, dans les cas de nécessité , pourra , de l'avis du conseil , convoquer l'assemblée pour un terme plus prochain que celui auquel elle se serait ajournée de quelque manière que ce fût, en donnant avis de sa convocation au moins dix jours à lavance; mais le gouverneur n'ajournera pas l'assemblée au- •trement qu'il ne vient d'être dit, et il ne pourra dans aucun temps la proroger ni la dissoudre.. '

30. Personne ne sera éligible pour la charge de gouverneur » à moins d'avoir plus de vingtH^inq ans, d'avoir résidé dans cet état plus de cinq années immédiatement avant l'élection, et de posséder dans l'état en biens meubles ou im-. meubles une valeur de plus de cinq mille livres, argentcourant , dont millç litres au moins en iTanche*tenure.

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3i. Le goiivemeùr ne pourra pas être continué dans $k charge plus de trois années consécutives , et il ne pourra lêtre élu de nouveau comme gouverneur, quaprès quatre années révolues depuis sa sortie de cette chargCt

Sa. En cas de mort, de démission vdu gouverneur, ou en cas qu'il sabstnte hors de Tetat, celui des membres composant actuellement le conseil , qui aura été nommé le premier, remplira les fonctions du gouverneur , après avoir prêté les sermens requis ; mais il convoquera sur-le-champ rassemblée générale 9 en donnant avis de sa convocation quatorze jours au moins à l'avance; et à cette session il sera nommé, en la manière ci-devant prescrite , un gouverneur pour le reste de Tannée.

33. Le gouverneur , avec et de Tavis et consentement du donseil » pourra assembler la milice » et quand elle sera assemblée, il en aura seul la direction , et il aura aussi la direction de toutes les troupes réglées de terre et xle mer , en se conformant aux lois de Tétat ; mais il ne commandera pas en personne , à moins d*y être autorisé par l'avis du conseil, et pas plus long- temps que le conseil ne Tapprouvera; il pourra faire seul tous> les autres actes de la puissance executive du gouvernement , potrr lesquels le concours du conseil n est pas requis , en se conformant aux lois de letat, -et accorder répit ou grâce pour quelque crime que ce soit, excepté dans les cas pour lesquels la loi en ordonnera autrement ; il pourra dans la vacance de l'assemblée générale mettre des embargo pour empêcher le départ de quelque navire , ou l'exportation de quelques denrées , pour un terme qui n excédera pas trente jours dans une année, et à la charge de convoquer Tassemblée générale dans le temps de la durée de l'embargo ; il pourra aussi ordonner à un vaisseau de faire quarantaine , et ïy contraindre , si ce vaisseau^ ou le port d où il viendra , sont suspects avec fondement d'être infectés de la peste; mais le gouverneur n'exercera, sous aucun prétexte, aucune autorité, et ne s'arrogera aucune prérogative « en vertu d'aucune loi, statut ou coutume de l'Angleterre ou de la Grande-Bretagne.