Les membres du conseil assemblés au nombre de trois

ou davantage, formeront un b&reau compétent pour traiter

.les affaires : le gouverneur en charge présidera le conseil, il

aura droit de donner sa voix sur toutes les questions où il y

aura partage d'opinions dans le conseil; et^en l'absence du

Des iTATS-tJNÎS. 447

gouverneur ^ le membre du conseil / premier nommé » pré* sidéra , et en cette qualité votera dans tous les cas où les opinions des autres membres seront partagées.

55. En cas de refus , mort , démission « défaut de qualités requises , ou absence hors de I état de quelqu'une des per-^ sonues élues membres du conseil , les autres membres éliront sur-le-champ j ou à leur prochaine séance , par la voie du scrutin 9 une autre personne ayant qualité, comme il a été prescrit ci-dessus y pour remplir la place vacante pendant le reste de l'année.

56. Le conseil aura le pouvoir d'ordonner le grand sceau de cet état , qui sera sous la garde du xhancelier en charge, et apposé à toutes les lois , commissions , concessions et autres expéditions publiques , comme il a été pratiqué jusqu'à'présent dans cet état.

5^. Aucun sénateur j délégué de l'assemblée ou membre du conseil, s'il accepte et prête serment en cette qualité ^ ne

{>ossédera, ni n'exercera aucun emploi lucratif , et ne recevra es profits d'aucun emploi exercé par toute autre personne, pendant le temps pour lequel il sera élu : aucun gouverneur, tant qu'il sera en charge , ne pourra posséder aucun emploi lucratif dans cet état; et aucune personne revêtue d'un emploi lucratif, ou en recevant une portion des profits, ou recevant en tout ou en partie les profits résultans de quelque commission , marché ou entreprise quelconque , pour l'habillement ou autres fournitures de l'armée de terre ou de la marine, ou revêtue de quelque emploi sous l'autorité, soit des Etats-Unis, soit de quelqu'un d'entre eux, ni aucun ministre ou prédicateur de l'évangile , de quelque secte que #e soit, ni aucune personne employée, soit dans les troupes réglées déterre, soit dans la marine de cet état ou des Etats- Unis , ne pourront siéger dans l'assemblée générale ni dans le conseil de cet état.

58, Tout gouverneur , sénateur , délégué au congrès ou à l'assemblée, et tout membre du éonseil, avant de commen* cer l'exercice de leurs fonctions , prêteront serment de ne recevoir directement ni indirectement, ni dans aucun temps, aucune partie des profits d'aucun emploi possédé par quel-

Î[u'autre personne que ce soit, tant qu'ils exerceront les onctions de leur office de gouverneur , sénateur , délégué au congrès ou à l'assemblée « ou de membre du conseil • et de ne recevoir ^ ni en tout ni en partie > les profits résultans

448 CONSTJTt'TlONS

d'aucune commission , marché ou entreprise quelcotique « pour rhabillement ou aulres fournitures de Tarmée de terré ou de la marine. ^

Sg* Si quelque sénateur , délégué au congrès ou à rassemblée • ou membve du conseil , possède ou exerce quelque emploi lucratif « ou touche , soit directement , soit indirecr tement » en tout ou en partie , les profits d'un emploi ezçrcé par une autre personne s pendant le temps qu il exercera les fonctions de sénateur « délégué au congrès ou à l'assemblée , ou de membre du conseil , il sera » d'après la conviction dan^ une cour de loi sur le serment de dfiux témoins dignes de fpi^ privé de sa place ^ puni comme coupable de corruptioD et de parjure volontaire » ou banni à perpétuité de cet état, pu déclaré à jamais incapable de posséder aucun emploi de profit où de confiance « suivant que la cojur en décidera.

4^* Le chancelier, tous les juges » le procureur général, les greffiers de la cour générale , ceux des cours de comtés, les gardes des registres de concessions de terre,. et. ceux des registres des testamens , conserveront leurs charges ta^nt qu'ils se conduiront bien, et ne seront révocables que pour mauvaise conduite , et après conviction dans une cour dc): loL

4u II sera nommé pour chaque comté un g;irde des rer (vistres des testamens , lequel recevra sa commission du gou» verneur , sur la présentation réunie du sénat et.de la chambre^ des délégués; et, en cas de mort, démission, destitution ou absence hors du comté d un garde des registres des. testa* mens, pendant la vacance de rassemblée générale , le gou- %^rneur , de lavis du conseil , pourra nommer et breveter une personne convenable et propre à l'emploi vacant, pour l'exercer jusqu'à la session de l'assemblée générale.

4a* Les shériffs seront élus tous, les trois ans aii scrutin dans chaque comté ^ c'est-à-dire qu'on élira pour l'office de shériff , deux sujets pour chaque comté; et celui des deux qui aura eu la pluralité des voix, ou si tous deux en ont eu un nombre égal, Tun des deux, à la volonté du gouverneur^ recevra de lui la commission dudit office : après l'avpir rempli pendant trois ans, il ne pourra pas être élu de nouveau pendant les quatre années suivantes. Le sujet élu fournira, suivant l'usage» son obligation cautionniée de payer une somme fixée, s'il manque à remplir fidèlement son office, et nul ne pourra exercer les fonctions àe shériff avant d'avoir fourni

cette obligation. En cas de mort^ refus, dëmbsion^ défaut des ijualités requises, ou absence hors du comté, avant lex*^ piration des trois années, le sujet second élu, recevra du gouverneur uiie commissioti pour exercer ledit office pendant le reste desdites trois années, en fournissant son obli* gation'cariitionnée, ainsi qu'il a été prescrit plus haut; et, en cas de mort, refus, démission de ce dernier , défaut des qua« lités requises, ou absence hots du comté aVànt lexpiration desdites trois années, le gouvei^neur^.de Tavis du conseil, pourra nommer et iMtéveteT une persoliné convenable ëc propre à cet office, pour lexercer pendant lé reste de troii ahs^:à la charge pa^ elle de fournil^, comme il a été dil cidessus, son obligation cautionnée. L'élection dés shériffs se fera dans le même lieu et au même temps indiqués pbut celle dès délégués, et les juges mandés pour veiller au mâin« tien de la tranquillité, seront juges de cette élection et des qualités des candidats; ceux-^i nommeront un greffier pour reciieilliT les bulletins. Tout homme libre ayant plus dé vingt^un ans, possédant une franche-tenure de cinquante acreS de terre dans le comté pour lequel il prétendra Voter, et y résidant , et tout homme libre au-dessus de vingt-un ans', ayant dans Vétat une propriété valant plus de trente livres, argent courant, et ayant résidé dans le comté pour lequel il prétendra voter, une année entière immédiatement avant réfection , y aura droit de suffrage. Personne ne pourra être élu shériff pour un comté à moins d'être habitant dudit comté, d'avoir plus de vingt-un ans, et de posséder dans l'état deS biens meubles ou immeubles valant plus de mille livres, âr*gent courant. Les juges, dont il 2 déjà été parlé, exànnne'^ •ront les bulletins, et les deux candidats ayant les qualités requises, qui auront dans chaque comté la pluralité de voix légales, seront déclarés dûment élus pour l'office de shériff de ce comté , et il en sera fait rapport au gouverneur et a^i isonseil , à qui il. sera envoyé en même temps un certificat du nombre des suffrages qu'aura eu chacun d'eux, '

43* Toute personne qui se présentera pour voter à l'élection^ soit des délégués , soit des électeurs du sénat, soit des shériffs, devra ( si trois, personnes ayant droit de suffrage lexigent) ', foire, avant d'être admise à voter, lé serment ou l'affirmation de maintenifcet état et de lui garder fidélité', tels que la présente convention ou !a législature l'auront oifdonné.