TOME V
44* Un juge de paix pourra être élu sénateur, délégué Ou membre du conseil , et continuer d'exercer son office de juge de paix.
4^* Aucun officier supérieur dans la milice ne pourra être élu sénateur, délégué ni membre du conseil.
46. Tous les officiers civils qui seront nommés à l'avenir pour les différens comtés de cet état, devront avoir résidé dans le comté respectif pour lequel ils seront nommés,
{)endant les six mois qui auront immédiatement précédé eur nomination, %t devront continuer d'y résider tant qu'ils seront en place.
47* Les juges de la cour générale et ceux des cours de comtés pourront nommer les greffiers de leurs cours res* pectives, et» en cas de refus, mort, démission, défaut des qualités requises, ou absence, soit hors de l'état, soit hors de leurs cours respectives , des greffiers de la cour générale ou de quelqu'un d'entre eux» ladite cour étant en vacance, et, en cas de refus, mort, démission, défaut des qualités requises, ou absence hors du comté de quelqu'un desdits greffiers de comté, la cour à laquelle ils sont attachés étant en vacance, le gouverneur, de l'avis du conseil, pourra nommer et breveter une personne convenable et propre à l'emploi vacant respectivement, pour l'exercer jusqu'à la session de la prochaine cour générale ou cour de comté, selon le cas.
48. Le gouverneur en charge, de l'avis et consentement du conseil » pourra nommer le chancelier et tous les juges de paix, le procureur général, les contrôleurs de port, les officiers des troupes réglées de terre et de mer , les commis* saires- arpenteurs, et tous les autres officiers civils du gou- Ternement (à l'exception seulement des assesseurs , des cons* tables et des inspecteurs des chemins ).; il pourra aussi interdire, ou. destituer tout officier ci vil, dont la commission ne portera pas qu'il conservera son emploi, tant qu'il se conduira bien ; il pourra interdire pour un mois tout officier de milice, et interdire ou destitqer tout officier des troupes réglées de terre ou de mer; enfin, le gouverneur pourra interdire ou desr tituer tout officier de milice, en exécution du jugement d'une cour martiale.
4g« Tous les officiers civils à la nomination du gouver-
. neur et du conseil, dont la commission ne devra pas porter
qu'ils conserveront leur emploi tant qu'ils se conduiront
bien, seront nommés anDuêllement dans la troisième se-
DBS lÎTATS-UmS. 4^^
maine dé novembre , mais si quelqu'un ' d*eiix est nommé une seconde fois, il pourra continuer ses fonctions sans avoir besoin ni de recevoir une nouvelle commission » ni de prêter de nouveau le serment de règle, et tout officier , quoiqu'il nait pas été nommé de nouveau, continuera d exercer, jusqu'à ce que la personne nommée à sa place, et pourvue d'une commission , se soit mise en règle.
So. Le gouverneuf , tout membre du conseil, et tout juge» et juge de paix, avant d'exercer leurs fonctions, prêteront respectivement serment» que jamais ils«e voteront pour la nomination, à aucun emploi par faveur, affection, m motif de parti , mais qu'ils donneront toujours leur suffrage à la personne que dans leur conscience , et d'après leur jugement ils croiront la plus propre à l'emploi et la plus capable de le remplir, qu'ils n'ont point fait et ne feront aucune promesse^
Îu'ils n^ont point pns et ne prendront aucun engagement e donner leur voix , ou d'employer leur crédit en faveur de qui que ce soit.
5i. Il y aura deux gardes des registres des concessions de terres, l'un sur la côte çle l'ouest, et l'autre sur celle de Test; il sera fait, aux dépens du public, de brefs extraits des con* cassions, certificats de reconnaissance, et bornemens des terrains sur les côtes de l'ouest et de l'est » respectivement dans des livres séparés ; et ils seront déposés au greffe des* dits gardes registres , en la manière qui sera prescrite à l'avenir par l'assemblée générale.
52. Tout chancelier , juge , garde des registres des testainens, commissaire de l'office du prêt public^ procureur général, shéiiff , trésorier , contrôleur de port, garde des registres des concessions de terres , garde des registres de la cour de chancellerie, et tout ffreffier des cours de loi commune, commissaire-arpenteur, auditeur des comptes publics, avant de commencer l'exercice de ses fonctions, prêtera serment qu'il ne recevra directement ni indirectement aucuns feiuti^s droits' ni récompenses pour reraplh* son emploi dé
3ue ce qui lui est ou sera alloué par la loi ; qu il ne touchera îrectemQnt ni indirectement les profits , ni aucune partie des profits d aucun emploi possédé par quelqu'autre personne; et qu'il ne tient pas son propre emploi pour le compte ni comme mandataire de personne.
53. Si quelque gouverneur, chancelier, juge, gardé des registres des testamenS; = procureur général, garde des rer
^5? CONSTïTtTlOKS
gi^tres àei concessions de tetres, cominissaire de l'office dn prêt public, garde des registres de la cour de chancellerie , ou si quelque greffier des cours de loi commune, trésorier, contrôlem* de port, shérif f, commissaire-arpenteur ou auditeur des comptes publics , touche directement ou indirectement , dans quelque temps que ce soit , les profits du partie des profits de quelque emploi possédé par une autre per^ sonne, pendant le temps qu'il exercer! lemploi auquel il a été nommé 9 son élection, sa nomination et commission se^ ront annulées d après conviction dani une cour de loi , sur le serment de deux témoins dignes de foi , et il sera puni comme coupable de corruption et de parjure irolontaire, ou banni à perpétuité de cet état, ou déclaré à jamais incapable de posséder aucun emploi de profit ou de confiance, selon ce que la cour en décidera.
$4* Si quelque personne donne quelque présent, salaire ou récompense, ou quelque promesse ou sûreté de payer ou délivrer de l'argent , ou quelqu autre chose que ce soit, à l'effet d'obtenir ou de procurer à un autre un suffrage pour être élu gouverneur , sénateur , délégué au congrès ou à l'assemblée, membre du conseil ou juge, ou d^être nommé à quelqu'un desdits offices, ou à quelque emploi de profit ou de confiance, actuellement créé ou qui sera créé par la suite dans cet état, la personne qui aura donné et celle qui aura reçu , seront , d après conviction dans une cour de loi , d^clarées à jamais incapables de posséder aucun emploi» soit de profit, soit de confiance dans cet état.
55. Toute personne nommée à quelque ^emploi de profit ou de confiance, avant d'entrer en fonction , fera le serment suivant.
« Je N. jure que je ne me tiens point obligé à robéissance » envers le roi de la Grande-Bretagne; que je serai fidèle et » garderai une véritable obéissance à l'état du Maryland; et » en outre signera une déclaration qu'il croit à la religion » chrétienne. « .
56. Il y aura une caiw dêB appels composée de personnes intègres et versées dans la connaissance des lois , dont les jugemens seront définitifs et en dernier ressort dans tous les cas d'appels, soit de la cour générale, soit de la cour de chancellerie, soit de celle de l'amirauté. Il sera Bommé pour chancelier une personne intègre et versée dans la cou-
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naissance des lois. Enfin , trois personnes intègres et rersées flans la connaissance des lois, seront nommées juges de la caur , maintenant appelée cour provinciale j et qui sera nom« méje à Tavenir et connue sous le nom de cour générale : cette cour tiendra ses sessions sur les côtes de louest et de Test , pour traiter et décider les^; affaires, de chaque côte respectivement, dans les temps et dans les lieux.qui seront fixés et 4ésignés par la future législature de cet étaL
57. L'intitulé de toutes les lois sera la formule suivante ; Quil soit statué , etc, , par rassemblée générale du Marjrland. Toutes les commissions publiques et concessions co«n[ien^ ceront ainsi : Létat du Maryland^ et seront signées par le gouverneur, certifiées par le chancelier, et munies du sceau de Tétat, excepté les commissions militaires qui ne seront ni certifiées par le chancelier, ni munies du sceau de l'état. On fera le même changement dans le style de tous les actes publics qui seront certifiés , scellés et signés suivant Tusage* foutes les plaintes seront terminées par la formule suivante : Contre la paix ^ le gouvernement et la dignité de tétaU
58. Toutes les amendes et confiscations qui ont appartenu jusqu'à présent au roi ou au propriétaire, appartiendront dorénavant à Tétat à l'exception de celles que l'assemblée gé-nérale pourra abolir, ou bien auxquelles elle assignera une autre destination.
£9. La présente fofme de gouvernement, ni la déclà*ration des droits , ni aucune partie' de^ l'une et de l'autre ne pourront être altérées^ changées ou abrogées, à moins que l'assemblée générale n'ait passé un bill pour ces altérations » changemens ou abrogations, que ce bill n'ait été publié , au moins trois mois avant unç nouvelle élection , et qu'il ne soit confirmé par l'assemblée générale après une nouvelle élection de délégués, dans sa première session après ladite nouvelle élection ; à la réserve que rien de ce qui ,, dans la présente forme de gouvernement, est relatif à la côte de l'est en particulier, ne pourra être changé lîi altéré en aucune manière , que lorsque les deux tiers au moins de chacune des chambres de l'assemblée générale auront con* senti au changement et à sa confirmation.
&o. Tout bill passé par l'assemblée générale sera , après avoir été mis au net, présenté dans le sénat par l'orateur de> la chambre des délégués, au gouverneur en cliai^e, qui le^
signera et y apposera le^and soeau en présence des mem* bres des deux chambres. Toutes les lois seront enregistrées au greffe de la cour générale de la côte de louest, et dans un espace de temps convenable, elles seront imprimées, pu* bliées, certifiées sous le grand sceau ; et envoyées aux diffé-' rentes cours de *comté , comme il en a été usé jusqu^à pré-^ sent dans cet état.
6i. La présente forme du gouvernement a été consentie et passée dans la convention des délégués des hommes libres du Maryland, commencée et tenue en la cité d^Annapolis, le quatorzième jour daoût de Tan de Notre-Seigneur mil sept cent soixante-seize.
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