DÉCLARATION

Des droite gui dowent nous appartenir ^ à nous et a notre pos^ téritéy et qui doitfent être regardés comme le fondement et la hase du gouvernement , JcUte par les représentans du bon peuple de Virginie^ assemblés eh pleine et libre convention.

A Williamsbirrgli , x*' juin 1776.

Art. i^. Tous les hommes sont nés également libres et i-ndépendans : ils ont des droits certains, essentiels et natu* rels, dont ils ne peuvent , par aucuns contrats» priver ni dépouiller leur postérité: tels sont le droit de jouir de la vie et de la liberté, avec les moyens d'acquérir et de possé* der des propriétés ^ de chercher et d'obtenir le bonheur et la sûreté.

2. Toute autorité appartient au peuple, et par consé«« queut émane de lui : les magistrats sont -ses ipandataires , ses serviteurs, et lui sont comptables dans tous les temps*

3. Le gouvernement e3t, ou doit être institué pour l'avantage commun » pour la protection et la sûreté du peuple, de la nation ou de la communauté. De toutes les diverses méthodes ou formes de gouvernement, la meilleure est celle qui peut procurer au plus haut degré le bonheur et la s&^ reté, et qui est le plus réellement assurée contre lé dangef d une mauvaise administration. Toutes les fois donc qu un gouvernement se trouvera insuffisant pour remplir ce but, ou qu'il lui sera contraire , la majorité de la comn^unauté i| le droit indubitable^ inaliénable et imprescriptible, de le réformer, de le changer ou de Tabolir, delà manière qu'elle jugera la plus propre à procurer l'avantage public»

4* Aucun homme, ni aucun collège ou association d'hom** mes, ne peuventavoir d'autres titrés pour obtenir des avan<* tages ou des privilèges particuliers, exclusifs et distincts de ceux de la communauté, que la considération de services rendue au public; et ce titre n'étant ni transmissible aux descendans, ni héréditaire, l'idée d'un homme né magistrat, législateur ou juge, est absurde et contre nature.

5. La puissance législative, et la puissance executive de l'état doivent être distinctes et séparées de Tautorilé judi%

ciaire : etaGh que, devant supporter eux-mêmes les charges du peuple , et y participer , tout désir d'oppression puisse être réprimé dans les membres des deux premières , ils doivent être, à des temps marqués, réduits à Tétat privée rentrer dans le corps de la communauté doù ils ont été tirés originairement ; et les places vacantes doivent être remplies par des élections fréquentes , certaines et régulières. ' 6. Les élections des niembres qui doivent représenter le peuple dans l'assemblée, doivent être libres; et tout homme donnant preuve suffisante d un intérêt permanent et de Tat* tachement qui en est la suite, pour 1 avantage général de la communauté , y a droit de suffrages. ,

7* Aucune partie de la propriété a un homme ne peut lui être enlevée , ni appliquée aux usages publics » sans son propre consentement, ou celui de ses représentans légitimes ; et le peuple n'est lié que par les lois qu'il a consenties de cette manière pour l'avantage commun.

8. Tout pouvoir de suspendre les lois ou d'arrêter leur exécution', en vertu de quelque autorité que ce soit, sans le consentement des représentans du peuple , est une atteinte à ses droits , et ne doit point avoir lieu.

g. Toutes lois ayant un effet rétroactif, et faites pour punir des délits commis avant qu'elles existassent , sont oppressives ; et il faut se garder d'en établir de semblables.

|o. Dans tous les procès pour crimes capitaux ou autres , tout homme a le droit de demander la cause et la nature de l'accusation qui lui est intentée , d'être confronté à ses accnsateurset aux témoihs ^ de produire et requérir la production de témoins et de tout ce qui est à sa. décharge , d exiger ub» procédure prompte par un jury impartial de son voisinage, sans le consentement unanime duquel il ne puisse pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même ; et aucun homme ne peut être privé de sa liberté , que par un jugement de ses pairs en vertu de la loi du pays.

11. Il ne doit point être exigé de cautionnemens exc^sifs, ni imposé de trop fortes amendes, ni infligé de peines cruelles et inusitées.

la. Tous warrants sont vexatoires et oppressifs, s'ils sont décernés sans preuves suffisantes , et si l'ordre ou la réquisition qu'ils portent à aucun officier ou messager d'état , de faire des recherches dans des lieux suspects , d'arrêter une

OU plusieurs personnes, OU de saisir lenrs biens, ne contiennent pas une désig;nation et une description spéciales des lieux, des personnes ou des choses qui en sont l'objet; et jamais il ne doit en être accordé de semblables.

i3. Dans les procès qui intéresselit la propriété, et dans les affaires personnelles , lancienne procédure par jurés e&t préférable à toute autre , et doit être regardée comme sacrée,

i4« La liberté de la presse est un des plus forts boulevards de la liberté de lëtat , et ne peut être restreinte que dans les gouvernemens despotiques.

i5.. Une milice bien réglée , tirée du corps du peuple, et accoutumée aiix armes , est la défense propre , naturelle et 3Ûre d'un état libre; les armées toujours sur pied en temps de paix , doivent être évitées » comme dangereuses pour la liberté: et dans tous les cas, le militaire doit être tenu dans une subordination exacte à l'autorité civile , et toujours gouverné par elle.

16. Le peuple a droit à un gouvernement uniforme; ainsi il ne doit être légitimement élevé, ni établi aur cun gouvernement séparé » ni indépendant de celui de la Virginie dans les limites de cet état.

17. Un peuple ne peut conserveir un gouvernement libre f et le bonheur de la liberté , que par une adhésion ferme et constante aux règles de la justice , de la modération , de la tempérance , de l'économie et de la vertu , et par un recours fréquent à ses principes fondamentaux.

18. La religion ou le culte qui est dû au créateur , et la lùanière de s'en acquitter , doivent être uniquement dirigés par la raison et par la conviction, et jamais par la force ni

J>ar la violence : d'où il suit que tout homme doit jouir de a plus etitière liberté de conscience, et de la liberté la plus entière aussi dans la forme de culte que sa conscience lui dicte; et qu^l ne doit être ni gêné, ni puni par le magistrat, a moins que, sous prétexte de religion, il ne troublât la paix , le bonheur ou la sûreté de la société. C'est un devoir réciproque de tous les citoyens dé pratiquer la tolérance chrétienne , l'amour et la charité, les uns envers les autres.

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En convention généixile ^ dans ses séances commencées et tenues au capitale dans la ville de TVilliamsburgh, le lundi 6 mai 1776, et continuée, par ajournemens jusqu'au 5 juillet suivant.

Constitution oujorme de gouvernement ^ convenue et arrêtée par les délégués et représentans des différens comtes et corporations de F'irginien .

PRÉAMBULE

Considérant que Georges III, roi de la Gninçle*Bretagne 9 revêtu jusquà présent de lexercice souverain de l'office royal de ce gouvernement , a fait tous ses efforts pour le pervertir en une détectable et insupportable tyrannie :

En s'opposant, par son droit négatif, aux lois les plus salutaires et les plus nécessaires pour le bien public ;

Eh refusant sa permission royale* pour la confection de lots d une importance urgente et immédiate , à moinà que Ton ny insérât une clause expresse pour «uspendre leur éxéciition ^ jusqu*à ce que son consentement royal fût obtenu; et lorsqu'elles étaient ainsi suspendues, négligeant pendant plusieurs années dV faire attention ; ^ En refusant à certaines lois son consentement, à moins que les personnes à qui ces lois devaient être avantageuses, n'abandonnassent le droit inestimable de représentation dans la législature ;

En dissolvant fréquemment et continuellement le corps législatif, parce qu il sopposait avec une fermeté courageuse à ses entreprises sur les droits du peiiple ;^

Eti refusant, après avoir dissous le corps législatif, d'en convoquer d'autres pendant un long temps, et laissant parlà le corps politique sans législation et sans chef;

En s efforçant d'arrêter laccroissement de la population

DES KTATS-UNIS. 46ï

dans notre pays, et en mettant dans cette vue des obstacles aux lois pour la naturalisation des étrangers ;

En entretenant chez nous , en temps 'de paix, des armées sur pied et des vaisseaux de guerre ; '

En affectant de rendre le militaire indépendant de Pautorité civile et même supérieur à elle;

Eh s unissant avec d'autres pour nous soumettre à une juridiction étrangère , et donnant son consentement à leurs prétendus actes de législation ;

Pour mettre en quartier au milieu de nous de gros corps de troupes armées;

Pour interrompre notre commerce avec toutes les parties du monde;

Pour imposer sur nous des taxes sans notre consente^

ment;

Pour nous priver du bénéfice de la procédure par jurés ;

Pour nous transporter au-delà des mers, et nous y faire juger sur de prétendus délits;

Pour suspendre lautorité dé nos propres législatures^ et se déclarer eux-mêmes revêtus du pouvoir de nous donner des lois dans tous les cas indéfiniment ;

En exerçant le pillage sur nos mers, en ravageant nos côte5, brûlant nos villes et massacrant notre peuple ;

En excitant la révolte de nos concitoyens par 1 appât des amendes et des confiscations;

En invitant nos nègres à s'élever en armes contre nous , et les y excitant ; ces mêmes nègres » dont par un usage inhumain de son droit n^atif, il nous a empêché de prohiber^ psMP une loi , l'introduction parmi nous ;

En s efforçant d'attirer sur les habiuns de nos frontières les impitoyables Indiens sauvages , dont la manière connue de faire la guerre est de tout massacrer sans distinction d'âge, de sexe 9 ni detat ;

Eu transportant dans ce moment même une nombreuse armée d'étrangers mercenaires » pour achever l'ouvrage de mort y de destruction et, de tyrannie déjà commencé , avec des circonstances de cruauté et de perfidie , indignes dû roi d'une nation civilisée;

En répondant à nos demandes répétées pour le redressement de nos griefs^ par des insultes répétées ;

Enfin , en cessant de remplir à notre 'égard les devoirs et

46â • CONSTlTUTlOÎfft

les fonctions du gouvernement, en noua rejetant potir ses sujets , et nous déclarant hors de sa protection royale.

Par lesquels différens actes àautorité malfaiêante , le gouyernenient de ce pays , tel qu il était exercé par le passé soos les rois de la Grande-Bretagne, est entièrement dissous.

En conséquence^ nous, ies délégués et représéntans du bon peuple de Virginie , ayant mûrement réfléchi sur ce que dessus, voyant avec une vive douleur à quelle condition déplorable ce pays , autrefois heureux, serait nécessairement réduit , si une forme régulière et convenable de police civile, n était promptement concertée et adoptée , et désirant nous conformer à la recommandation qui en a été faîte par le congrès général , nous ordonnons et déclarons que la forme de gouvernement de Virginie sera pour l'avenir telle qu'il s'en suit.

Forme de Gouvernement.

Abt. i"'. Les puissances législative , executive et judiciaire, formeront des départemens distincts et séparés, de manière que l'un des trois n'exerce jamais l'autorité qui devra proprement appartenir à l'autre; et la même personne n'exercera jamais d'emploi dans plus d'un de ces départer mens à la fois; si ce n'est que les juges des cours de comté pc^urront être élus pour lune ou l'autre des chambres de l'assemblée.

2. Le département de législation sera formé de deux corps distincts , qui composeront entre eux deux la législature complète. Ils s'assembleront une ou plusieurs fois chaque année, et s'appelleront Yassemilée générale de F'irginie.

3. L'un de ces corps se nommera la chambra des délégués^ et sera composé de deux représéntans choisis anouelteoieBt pour chaque comté , et pour le district de West- Augusui> parmi les habitans respectifs y résidans actoeUement^ el y étant francs-tenanciers , ou ayant les qualités. requises -par k loi ; il entrera aussi dans cette chambre un repiésentaAt auf nuellement choisi pour la. ville de Williamslùirg, un autre pour le bourg de Norfolk, et un pour chaeune djes* ^»tt#f OV bourgs à qui l'autorité législative accordeâra par la anite ce droit de représentation particutière; mais lorsque la population de quelque ville ou bourg sera diminuée^ au point

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]ue pendant sept années succfessives » le nb^ntirê des habicans y ayant droit de suffrage^ soit moindre que la moitié du nombre des votans dans quelqu'un des comtés de la Virginie , cette ville ou ce bourg cessera d envoyer à rassemblée un délégué ou représentant.

4- L'autre corps , partie de la législatif', s'appellera le sénat y et sera corn posé de vingt-quatre membres ^ dont treize présens seront un Quorum. Pour 1 élection de ce sénat, la totalité des différens comtés sera partagée en vingt-quatre districts; et chaque comté du district respectif, dans le même temps qu'il élira ses délégués > élira aussi un sénateur qui soit un habitant actuellement résidant et franc-tenancier dans le district^ ou ayant les qualités requises par la loi; et qui ait plus de vingt-cinq ans. Les shériffs ' de chaque comté, dans l'espace de cinq jours au plus, après l'élection du dernier des comtés du district, s'assembleront au lieu le plus commode ; et d'après Fexamen des scrutins ainsi pris dans leurs comtés respectifs, ils déclareront sénateur le sujet qui aura eu la pluralité des voix dans la totalité du district. Pour que la composition de cette assemblée change à tour de rôle ^ les distrid^ seront divisés en quatre classes égales qui seront numérotées par le sort. A la fin de la première année 9 après Télection générale, les six membres élus par la première classe sortiront de place, et la vacance que cette sortie occasionnera , sera remplacée de la manière susdite, par une nouvelle élection de la même classe ou division. Le tour passera d'une classe à l'autre, suivant le numéro de chacune, et cette rotation continuera chaque année dans l'ordre ci-dessus prescrit.

- 5. Le droit de suffrage aui^ élections des membres des deux chambres^ demeurera tel qui est actuellement exercé, et chaque chambre choisira son orateur, nommera ses officiers ^ établira ses règles de procédure , et enverra les lettres indicatives d'élection pour remplacer les vacances intermédiaires.

o. Toutes les lois seront d'abord proposées dans la chambre des délégués y et seront ensuite portées au sénat pour y être approuvées ou rejetées , ou pour y éprouver des change* mens avec le consentement de la chambre des délégués, à l'exception seulement des bills de levée d'argent qui ne poiurront point être changés par le sénat , mais qui devront y être approuvés ou rejefés purement et simplement.

464 COWSTlTtmONf

7. II sera élu annuellement un gouverneur ou' premier magistrat par le scrutin réuni des deux chambres ; ce scrutin se prendra dans chaque chambre respectivement ^ il sera déposé dans la salle de conférence, où les boîtes seront -examinées conjointement par un comité de chaque chambre « et il sera fait à chacune, séparément , rapport du nombre des voix, afin que la nomination puisse 7 être enregistrées Telle sera la manière constante de prendre dans tous les^ cas le scrutin réuni des deux èhambres. Le gouverneur ne pourra conserver sa charge plus de trois années consécutives /et il ne pourra être réélu qu'après avoir été hors de place pendait ^quatre ans. Il lui sera assigné pendant son exercice des »p« pointemen^ suffisans, mais modiques; il exercera, de l'avis du conseil detat, la puissance executive du gouvernement, conformément aux lois de cette république , et il n'exercera, sous aucun prétexte , aucune auCorité*, ni ne s'arrogera au-* cune prérogative en vertu d'aucunes lois , statuts ou eou? tûmes d'Angleterre, mais il aura le pouvoir d'accorder répit ou grâce, de l'avis du conseil d'état, excepté dans le cas où la poursuite du crime aura été faite au nom de la chambre des délégués, ou dans ceux sur leiquels la loi, par quelqae disposition particulière en aura ordonné autrement; dans tous ces cas , il ne pourra être accordé répit ou gr&ce que par une résolution de. la chambre des délégués. ^8. L'une et l'autre cli/mbre de l'assemblée générale pourront s'ajourner respectivement elles-mêmes ; le gouverneur ne pourra ni proroger, ni ajourner l'assemblée durant la session^ ni la dissoudre uans aucun temps, mais il devra > s'il est nécessaire, et de l'avis du conseil d'état^ ou sur la demaiid^ du plus grand nombre des membres de la cbambre des délégués, la convoquer pour un terme plus prochain que ce* lui auquel elle se serait prorogée ou ajournée.

9. Il sera choisi par le scrutin réuni des deux chaml>res de l'assemblée, un conseil prii^é ou conseil d état , composé de huit personnes prises parmi les membres mêmes àe i'assem.* blée , ou tirées de l'universalité dtvpeupiè ^ à l'effet d*assister iegout»erneurdans P administration du gouvernement. Ceoonseîl se choisira parmi ses membres un président, qui^ en cas de mort, d'incapacité ou d'absence nécessaire du gouverneur, fera les fonctions de lieutenant du gouverneur. La présence de quatre des membres de ce conseil suffira pour lui donner l'activité ; leurs avis et résolutiona seront àcriti sur un re-

' toES ÉTATS-UNIS. 463

^istî^e et signées par les membres présent, pour être ce re* gistre présenté à l'assemblée générale lorsqu'elle le demandera : chaque; membre du conseil pourra y insérer son avis contraire à la résolution qui aura passé à la pluralité. Gé conseil nommera son greffier qui aura des appointemens fixés par la loi , et qui prêtera serment de gaMer le secret sur les matières que le conseil lui prescrira de tenir cachées. Il fiera destiné une somme d*argent qui sera partagée chaque launée entre les membres du conseil , à raison de leur assiduité : tant quils resteront membres de ce conseil , ils ne pourront siéger dans lune lii lautre des chambres de rassemblée.

A la fin de chaque année , deux membres de ce conseil en seront retranchés par le scrutin réuni des deux chambres de rassemblée, et ne pourront pas être réélus pendant les trois années suivantes. Ces vacances , ainsi que celles occa- . sionnées par mort ou par incapacité , seront remplies par ujie élection nouvelle dans la même forme.

1 o. Les délégués pour la Virginie au congrès continental^ seront choisis annuellement ou destitués, et remplacés dans .l'intervalle par le scrutin réuni des deux chambres de las^ semblécw

11. L(ss« officiers actuels de la milice seront continués^ et les emplois vacans seront remplis pai^ la nomination du :gouverneur , de lavis du conseil privé , sur la recommandation des cours des comtés respectifs ; mais le gouverneur et .le conseil autont le pouvoir d'interdire tout officier, dor=donner l'assemblée des cours niartiales sur les plaintes de mauvaise conduite, ou d'incapacité , et de pourvoir .au remplacement des emplois vacans dans le cas du service actuel. Le gouverneur pourra assembler la milice, de l'avis du conseil privé; et lorsqu'elle sera assemblée, il en aura seul le commandement en se conformant aux lois du pays.

1*2. Les deux chambres dé l'assemblée nommeront, pa^ leurs scrutins réunis , les juges de la cour suprême des appels et de la cour générale, les juges en chancellerie,, ceux de l'amirauté, le secrétaire et le procureur général, tous les<^ quels officiei^s recevront leurs commissions du gouverneur^ et conserveront leurs offices tant qu'ils se conduiront bien* En cas de mort, d'incapacité ou de démissioil , le. gouveiv iieur , de l'avis du. conseil privé, nommera, pour remplir los