‹ Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques; SupplémentChapitre 123 sur 129 · TOME V. 5o · texte numérisé non relu

TOME V. 5o

468 CONSTlT€TIONS

. so. Pout" nHBÎttre «fi actiTité la présente forme de gouvernement , les représéntans du peuple , assemblés en convention générale , choisiront un gouverneur et un conseil privé , et aussi ceux des autres officiers dont 1 élection doit par la suite appartenir aux deux chambres , mais qu* il paraîtra nécessaire de nommer sur-le-champ. Le sénat, que le peuple aufa élu. pour. la première fois, restera en charge jusqu'au dernier jour de mars prochain , et les autres officiers , jus^

ua la fin de la session suivante de l'assemblée générale.

n cas de vacances , lorateur de lune ou de l'autre charn^' bre , enverra les lettres pour indiquer les nouvelles Sélections.

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