CAROLINE SEPTENTRIONALE

Constitution ou Forme de gouvernement ^ arrêtée et statuée par les représenlans des hommes libres de tétat de la Caroline septentrionale , élus et choi* sis à cet effet , assemblés en congres à Hattifax y le dix 'huit décembre mil sept cent soixante-seize.

Jiéalaration de» droits ^ etc..

Art. I*'. TotJTB autorité politique réside uniquement dans le peuple, et tout pouvoir politi(jue émane unique-* ment de lui.

2. Le peuple de cet état doit avoir seul, et exclusivenient le droit de régler son gouvernement intérieur > et sa

. police^

3. Aucun homme I ni aucune collection d'hommes no peuvent avoir droit à des émolumens ou à des privilèges distinctifs ou exclusifs , qu'en considération de services rendus au public.

4* Les autorités législative^ executive et judiciaire su<« prême , doivent être toujours distinctes et séparées Tune d& iautre.

5. Tous pouvoirs de suspendre le& lois, ou de surseoir à leur exécution , en vertu d'une autorité quelconque , sans le consentement des représentons du peuple , sont injurieux et nuisibles à ses droits, et 21 ne doit jamais dtve exercé d^ pareils pouvoirs»

47 a CrtwsTiTUTiows '

première ligne frontière provisoire entre les Carolines sep* tentrionale et méridionale, a été confirmée, ♦et prolongée par ies'commissaires que les législateurs des deux états avaient liommés, conformément à Tordre du feu roi George II en conseil ; cette ligne , et celle-là seulement, sera réputée la frontière méridionale de cet état^ c'est-à-dire à commencer du côté de la mer, à un poteau de cèdre , qui est à Fembouchure ou auprès de lembpuchure de la petite rwïere^ (qui formé Textrémîté méridionale du comté de Brunswick), tirant de-là vers le nord, passant par la maison de limites , située au trente-troisième degré cinquante-six minutes, continuant jus-? qu au trenie-cinquième degré de latitude septentrionale, el prenant ensuite à louesty dans toute la longueur mentionnée dans la charte du roi Charles II, aux ci-devant propriétaires de la Ca-. voline. Eh conséquence , tout le territoire , les mers , eaux et havres avec leurs appartenances et dépendances, situés entre la ligne désignée ci-dessus, et la frontière méridionale de letat de Virginie, qui commence sur lebord delà mer, àtrente-^ix degrés trente minutes de latitude septentrionale, et court de-là vers l'ouest, conformément à la susdite charte du roi Charles, sont la propriété légitime du peu pie de cet état, pour être tenue par lui en souveraineté ; nonobstant toutes lignes, de partage partiel qui pourraièut êire ordonnées ou fixées par la suite de quelque manière que ce soit, ss|ns le consentement de la législature de cet état.

Pourvu toujours que la présente déclaration de droits ne puisse pré}u4icier à aucunes nation ou nations d*Indiens , en les empêchant de jouir de ceux des terrains de chasse qui peuvent leur avoir été assurés pour lavenir par la législature de cet état.

Pourvu aussi qu'elle ne soit pas interprétée de manière à empêcher rétablissement d^un ou plusieurs gouvernemens à. l'ouest de cet état, lorsque la législature y aura consenti.

£t pourvu enfin , que rien de ce qui y est contenu ne puisse affecter les titres oti les possessions des individus,^ possédant ou réclamant d'après des lois qui auront été jus-. qu*à présent en vigueur, ou des concessions faites jusqu'à présent, soit par le ci-devant rpi George III, ou p^r ses prédécesseurs, soit par les ci-devant seigneurs propiriétaires,)^ i^olt par aucun d entre eux.

ou Porme de gouvernements

. Attendu que Tobéissance et la protection sont réciproques de leur nature, et que Ton a droit de refuser Tune, quand J';iutre est retirée; attendu que George lil, roi de la Grande- Bretagne, et ci-devant souverain des colonies britanniques américaines , non-seulement leur a retiré sa protection » ipais que, par un acte de la législature britannique, il a dé-« claré que les habitans de ces états étaient hors de la protection delà couronne britannique ^ et que toutes leurs proprié^ tés trouvées en mer seraient sujettes à être saisies et cotifisquées pour les usages mentionnés audit acte; attendu que ledit Georgçs III a aussi envoyé des flottes et des armées pour Içur faire une guerre cruelle , afin de réduire les habitans des susdites colonies dans un état de vil esclavage, en conséquence de quoi , tout gouvernement sous Tautorité di>dit roi a cessé dans ces colonies , et que dans plusieurs d'entre e^Ies il y a même eu dissolution entière de tout gouverne^ ment;

Et attendu que le congrès continental , ayant considéré- le& faits exposés cUdessus , et d autres violations antérieures dé& droits du bon [)euple de l 'Amérique , a déclaré que les treize colonies unies sont de droit entièrement et absolument dé-i 1 iées de toute fidélité et de toute obéissance envers la couronne I^ri tan nique , ou envers toute autre juridiction étrangère quelconque, et que les susdites colonies sont et doivent toujours être états libres et indépendans ; il devient nécessaire «. dans la situation p{i nous nous trouvons actuellement, d'établir dans cet état un gouvernement , pour éviler et préve^ nir l'anarchie et la confusion.

E^ cQnséquence , nous, représentans des homroeslibres de la Caroline septentrionale , choisis et assemblés en congrès ^ expressément à l'effet de former , sous l'autorité du peuple x une constitution la plus propre à lui procurer lebonheur et la prospérité, nous dédarans qu'il sera établi pour cet étal un gouvernement, de la manière et dans la forme suivant<s

Art. I". L'autQrité législative sera cotifiée à deux corps distincts et séparés , tous les deux dépendans du peuple, wk Wi^.t ^( ^^^ çà^màre:des çoixkfW^^^K

474 GOIflTlttJTIOlVft

2. Le sénat sera composé de représentans choisis annueU lemcnt au scrutin, uq pour chaque comté de letat.

3. La chambre des communes sera composée de représentans choisis annuellement au scrutin , deux pour chaque comté , et un pour chacune des municipalités de Edentown « Newbern \ Wilmintgon , Salisbury, Hillsborôug « et Hal-

4* htà sénat et I4 chambre des communes , réunis pour le &ilt (^ la législation , s appelleront XAsseviiblée générale'

5. Tout membre du sénat doit avoir habituellement résidé pepdant. toute Tannée qui précédera immédiatement son élection « dans le comté pour lequel il sera choisi « et il doit* avoir possédé pendant le xp^me temps , et continuer de posséder dans le comté qu'il représenter^ au moins trois cenU ocres de lerre en propre.

6. Tout membre de la chambre des communes doit avoirhabituellement résidé dans le comté pour lequel il sera choisi» pendant toute Tannée qui précédera immédiatement son élection; et il doit avoir possédé pendant six mois, et <x>.mipuer de posséder dans le comté qu'il représentera, au moins c^n( acres de terre eia propre , ou du moins pour sa vie.

7. Tous les hommes libres , âgés de vingt-un ans , qui liuront été habi^ans dua des comtés de Tétat pendant les douze mois immédiatement antérieurs au jour de Télection , qui auront possédé dans le même comté une franche-tenure cie cinquante acres de terre pendant les six mois'précédenS| ^t continueront de la posséder au jour de Télection , auront adroit de suffrage pour Télection d'un membre du sénat.

8. Touâ les hommes libres, âgés de vingt-un aps, qui auront ét^habitans dans un des comtés de cet état , pendant les douche mois immédiatement antérieurs au jour de l'élection , et qui auront payé les taxes publiques , auront droit de suffrage à Télection des membres de la chambre des coiut mnnes pour le comté dans lequel ils résident.

9. Toutes personnes possédant une friinchetenure dans quelqu'une des municipalités de cet état^ qui ont droit d*a« voir un représentant, et aussi tous les hommes libres qui auront habité dans cette municipalité p^nd^nt les douze fnois immédiatement antérieurs au jour de Télection > qui J habiteront audit jour, et auront payé les taxes publiques^ auront cirait dç suffrage à l'électÎQuduu membre j>Qurri^-

% ras lÉTÀTSrUNIS. 475

présenter U susdite municipalité dans la cliambre des corn* inui^es, MaU QP ue pourra rien inférer du présent article t pour donn.er à un habitant de ladite municipalité^ le droit de suffrage à lelfeetion des membres de la chambre des communes pour le comté dans lequel il résidera , ni à auv cun frat^c^enancier dudit comté, qui résidera au-dehors^ ou au">delà des limites de U municipalité, le droit de suf-» Cr^ge k l'élection d'un membre pour ladite municipalité.

10. Lesénat et la cïiambre des communes, lorsqu'ils seront o^^emblés , guront chacun respectiTement la droit de se choisir un orateur et leurs autres officiers; ils seront juges de^ qualités et de la validité des élections de leurs membres; 41s tiendront leurs séances stir leurs propres ajournemens du jour au lendemain, et ils prépareront les bills qui den< ^ront passer en lois^ Les deux chambres expédieront des lettres d'élection pour pourvoir aux vacances intermédiaires, et e\\es s'ujourneront, par le scrutin réuni des deux, au jour et au lieu qu'elles jugepontà propos.

1 1. Tous les bills seront lus trois fois dans chaque cham-» }f>ve avant d'être passés en lois, et seront signés par les ora^ leurs des deux chambres.

12. Toute personne choisie pour être membre du sénat OU de U chambre des communes, ou noikimée à quelque charge ou emploi de confiance , prêtera un serment à l'étaf ayant de prendre sa séance ou d'entrer en fonctions^ et tous les ï^ficiers prêteront aussi le serment particuherdô ieur office.

i9. L'assemblée générale nommera par le scrutin réuni des deux chambres, les juges de la cour suprême de loi et d'équité, les juges d'amirauté et le procureur général, qui recevront leurs commissions du gouverneur, et garderont leurs charges tant qu'ils se conduiront bien.

^4* Le sénat et la chambre des communes auront le pou^ voir 4c nommer les officiers généraux et supérieurs de 1^ milice , et tous lès officiers des troupes réglées de cet étàU

i5. Le sénat et la chambre des communes éliront con-* jointemeot à leur première séance, ^après l'élection an<c Quelle, et parla voie du scfutin , un gouverneuir pour uii jan, lequel gouverneur ne sera pas éligible pour cette charge plus de trois années sur six consécutives. Personne ne seni iflfljgible poup lia ^ai|;e de gouverneur^ à fnoifi^ (l'^vpip

trente ans, d avoir résidé plus de cinq ans danâ cet état, et 47 posséder une franche-tenure en terres ou maisonsy valant plus de dix mille livres sterling.

. i6. Le sénat et la chambre des communes conjointement éliront au scrutin , dans leur' première séance après chaque élection annuelle^ sept personnes pour former pendant une année un conseil d état qui conseillera le gouverneur dans les fonctions de sa charge , «et quatre de ces conseillers formeront un Quorum; leurs ayis ex leuTs délibérations seront enregistrés sur un journal tenu à cet effet seulement, et signé pr les membres présens, et tout membre présent pourra y faire enregistrer son avis différent de celui qui aura passé. Ce journal sera présenté à rassemblée générale , lorscju'elle le demandera.

17. Il y aura un sceau de cet état, remis à la garde du gouverneur, pour s*en servir dans les occasions; ce sceau I appellera le grand sceau de létat de la Caroline septenVionale^ et il sera apposé k toutes les concessions et commissions,