Le gouverneur en exercice sera capitaine générale

iregimenter quand la sûreté publique l'exigera,

i^ Le gouverneur en exercice pourra ordonner le paiement et l'emploi des sommes d'argent volées par rassemblée générale pour les besoins de l'état, et il en sera comptable ^ l'assemblée générale; Il pourra aussi, par et avec Tavis du conseil d'état, mettre embargo sur certaines denrées , ou en défendre Texportation pendant les vacances de l'assemblée générale, mais pour trente jours seulement; et il aura le pouvoir d'accorder des grâces et des répits, excepté lorsque la poursuite sera faite par l'assemblée générale, ou lorsque la loi eu aura ordonné autrement: dans ces cas, il pourra pendant les vacances accorder répit jusqu'à la plus prochaine séance de l'assemblée générale, et il pourra exercer toutes les autres fonctions dé la puissance executive du gouvernement, en se renfermant dans lés bornes et les restrictions prescrites par la présente constitution, et confor-» mément aux lois de l'état. Dans le cas où le gouverneur viendrait à mourir, serait déclaré inhabile, ou serait absent de \è\A\i l'orateur du sénat alors en exercice, et ep cas de

DES ÉTATS-CNÎS. 47y

mort, d'inbabileté de celui-ci , ou de son absence de l'état ^ Voraleur de la chambre des communes exercera les fonc^ tions du gouvernement après la mort^ ou pendant l'absence ou l'inhabileté du gouverneur ou de l'orateur du sénat , où jusqua ce que l'assemblée générale ait fait une nouvelle nomination.

20. Dans le cas de mort de tout officier dont la nomination appartient à l'assemblée générale , ou lorsqu'il vaquera, de quelque manière que ce soit, une charge ou emploi à sâ nomination pendant ses vacances, le gouverneur pourra, par et avec l'avis du conseil d'état, pourvoir à la place vacante par une commission momentanée qui expirera à la fin de Isi prochaine session de l'assemblée générale.

ai. Le gouverneur» les juges de la cour suprême de loi et d'équité, les juges d'amirauté et le procureur général auront des appointemens fixes et suffisans pendant qu'ils seront en charge.

22. L'assemblée générale nommera chaque année , par lé scrutin réuni des deux chambres » un ou plusieurs trésoriers pour cet état.

sS. Le gouverneur et les autres officiers qui se rendraient coupables de délits contre l'état , soit en violant quelque par-» tie de la présente constitution , soit par malversation ou corruption , pourront être poursuivis sur une accusation en crime d'état par l'assemblée générale ou sur la décision du grand jury de quelqu'une des coui*s supérieures de cet état.

24* L'assemblée générale nommera , tous lès trois ans ,. un secrétaire pour cet état , par le scrutin réuni des deux chambres.

25. Aucun de ceux qui ont été jusques à présent ou qui seront par la suite receveurs des deniers publics , ne pourra avoir de place dans lune ou dans l'autre chambre de l'assemblée générale , ni être éligible pour aucune charge dans cet état, qu'après avoir rendu ses comptes et avoir payé à la trésorerie toutes les sommes dont il était comptable et qu'il pourrait devoir.

26. Aucun trésorier n'aura de place ni dans le sénat , ni' dans la chambre des communes , ni dans le conseil d'état , pendant tout le temps qu'il possédera sa charge , ni avaiit d'avoir finalement apuré ses comptes avec le public, pout tout l'argent appartenant à l'état qui pourra être entre ses inains au terme ou il sortira de charge , ni avant d'avoir soldé

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entre les niainsdutrésoritfr, son successeur, tout ce dfont \\ ië irouTcra reliquataire.

27. Aucpq officier de tronbes réglées ou de nkaritie au service et à la paie » soit des Ëtats^Unis^ Boit de cet état^ soit de tout ajutre » et aucun traitant on agent fK>ur le^ four-' nitures de vivres ou d*habillemeut à des troupes fëglées ou à une marine Quelconques , ne 'pourront avoir de place ni dans le sénat , ni dans la chambre des communes -, Yii diàns lié conseil d état , et ne seront éltgibles ponr aucui^e dé t^ places; et tout membre du sénat ^de la chambre des coîii'' munes ou du conseil détat, qui serait nommé à quelque emploi de cette nature , et qui l'accepterait , ferait par cela seul vaquer sa place.

28. Aucun membre du conseil d'état n'aura déplace ni dans le sénat , ni dans là chambre des communes*

•ig. Aucun juge des cours supérieures de loi ou d*équitë, ni aucun juge d amirauté n'auront de place ni dans lé sénats ni dans la chambre des communes-, ni dans le conseil d^t«

. 3o. Aucun secrétaire d-état , aucun proctifeur généï'al , ni aucuns greffiers de cours à registres « n'aura de place ni dans le sénat', ni dans la chambré des commûkîes, tii dân» le conseil d'état.

Si. Auttun ihïnistre ou prédicateur de Tévangile, de q^lque cfôramunioti qu'il sôit , ne pourra être membre ni hvi ^énat, lÂi delà chatirtire des communes » ni du conseil d'état, tant qu'A co^titttiéra d'exercer les {bnctious ecclé-> siài^tiqMSé

32. Toute personne qui ne reconnaîtra pas l'existence de Dieu^ la vérité de la religion protestante, et l'autprité di"» vine de l'ancien et dû nouveau Testament» ou qvi profeso ^era des principes religieux incompatibles avec }a liberté et la sûreté de cet état , ne pourra posséder aucune charge ni emploi lucratif où de confiance dans le département civil de C3t étal.

?3. Les ju^s de paix pour les comtés de cet étsn serdm à l'avenir présentés et recommandés au gouverneur en éxeï'cice par les rpprésentans des. comtés rè^pecti£s dans rassemblée générale , et le gouverneur leul:* ;dofiiiera des commissions en conséquence; les juges de paix, amsLpoiir-* vus dé commissions, garderont leurs chairs tant qu'ils s« conâiîirônt bien , et ne seront pas destitués de .-tenrB- office

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|7ât i assehiblée générale , à moins dd hlatlTâise conduite , d absence ou d'incapacité légale.

84. Il n'y aura point dans Cet état, d'établis^ttiênt pour une église ou une secte religieuse quelconques pat préfé^ rence h aucune autre ^ et personne, sous quelque pi^text'e que ce soit , ne sera forcé de se rendis à tin lieu particulier de culte contre sa foi et son opinion , ni ebligé de pâj^t pouf .rachat dun terrain ou pour la construction d'une maison destinée au cidte religieux./ on pour l'entretien des minisf^ très ou d'un ministère de religion, contre ce qu'il croira juste et raisonnable, ou contre ce qu'il se sera engagé vo^ ■lontairement et personnellement à faire ; mais toutes personnes auront le libre exercice de leur culte ; bien etitendu que l'on ne pourra rien inférer du présent article , pour^ exempter les prédicateurs qui feraient des discours séditieux et tendant à la trahison , d'être poursuivis et punis selon les lois.

35. Personne dans Tétat ne pourra po^sédcrr, à la fots^ plus d'^un emploi lucratif; mais aucun eMptôi dans la m'w lice , ni les offices de juges de paix tie ^rottt €o)ftsidérés comme emplois lucratif^.

56. Toutes les cotnmissions et concessiôift? sétonfi don* nées au bom de l'état de la Caroline septentrionale , et elles seront certifiées et signées par le gouverneur. Tous les acte» publics seront intitulés de la même taanière ^ et seront certifiés et signés par les greffiers des cours respectives. Les plaintes seront terminées par ces mots : contre la paix et la dignité de (état*

37. Les délégués pour cet état au congrès continental ^ tant qu'il sera nécessaire d'y en envoyer, seront cfhoisis annuetlement au scrutin par l'assemblée générale , mais ils pourront être révoqués de la même manière dans le cours de l'année , et personne ne «ftera élu plus de trois année» consécutives pour servir en cette qualité.

38. Il yaura dans chacun des comtés de cet état un shériff, tin ou plusieurs coroners , et des constables.

39. A l'exception des cais où il y aurait une forte présomption de fraude, la personne d'un débiteur ne pourm pas être i^etenue en prison, après qu'il aura fait de bonne foi upe cession de tous aes bietfs meubles et immeuble» au pro-« fit de ses créanciers , de la manière qui sera réglée dans la suite par la loi. Tous prisonniers seront élargis sous caution»

48t) cîowistiTtJtiôwS: •

suffisantes, excepté ceux pour crimes capitaux, lotsqUlty aura des preuves évidentes ou de fortes présomptions.

4o. Tout étranger qui viendra s'établir dans cet état , après avoir au préalable prêté serment de fidélité à l'état, pourra acheter ou acquérir de toute autre manière , posséder et transférer des terres ou autres immeubles ; et après une année de résidence, il sera réputé citoyen libre*

4i« Il sera établi par la législature une ou plusieurs écoles pour donner à la jeunesse une. éducation convenable, avec des salaires payés parle public pour les maîtres, qui les mettent en état de donner Téducation à un prix modique; et toutes les connaissances utiles seront dûment encouragées et perfectionnées dans une ou plusieurs universités^

42. Il ne sera fait aucun achat de terres des Indiens, qu'au profit du public et par l'autorité de l'assemblée générale.

43. Les législatures à vetiir régleront les substitutions, de manière à en éviter la perpétuité*

44* li 65^ statué que la déclaratioti des droits ci -dessus fait partie de la constitu|ion de cet état, et ne doit jamais être violée, sous quelque prétexte que ce soit.

45. Tout membre de Pune ou l'autre des chambres de l'assemblée générale aura la liberté d'avoir un avis différent, et de protester contre tous actes, ou résolutions qu'il pourra regarder comme nuisibles au public ^ et défaire enregistrer sur les journaux les motifs de son avis contraire à celui qui aura passée

46. Ni l'une ni l'autre des chambres de l'assemblée géné^ raie ne pourra procéder à l'expédition des affaires publiques, à moins que la majorité de ses membres ne soient présens ; et lorsqu'une proposition aura été appuyée , Jes oui et non seront pris sur la question , et enregistrés sur les journaux: les journaux des actes et délibérations de Tune et de l'autre chambres seront imprimés et publiés immédia" tement après leur ajournement.

La présente constitution ne devra pas empêcher le con« grès, actuellement assemblé pour sa confection , de faire des réglemens provisoires et momentanés pour le bon ordre de cet état, jusqu'à ce que l'assemblée générale établisse le gouvernement , conformément à la manière ci-dessus développée*

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