CAROLINE MÉRIDIONALE
Acte pour établir la constitution de la Caroline méridionale | pas^é h dix^neuf mars mil sept cent soixante^ix-^huit»
PRÉAMBULE
Comme la constitution ou forme de gouvernement que les habitans libres de cet état , assemblés en congrès , ont faite et arrêtée le vingt-six mars mil sept cent soixante-seize , n'était que momentanée, et appropriée seulement à la situation des affaires publiques à cette époque, où Ion envisageait encore un accommodement avec la Grande-Bretagne comme un événement possible > et même désiré; et comme les co« lonies unies de l'Amérique sont depuis ce temps devenues états indépendans , et que le lien politique qui avait subsisté jusqu'alors entr elles et la Grande-Bretagne, a été entière* ment rompu par la déclaration de l'honorable congrès continental, en date du quatre juillet mil sept cent soixante-seize pour les grands , nombreux et puissans motifs qui y sont développés ; il devient absolument nécessaire de former une constitution nouvelle , et appropriée à ce grand évé^ n^ment.
En conséquence, S. Exe. RawUns Lowndes^ écuyer, président et commandant en chef dans l'état de la Caroline méridionale, et les honorables conseil législatif et assemblée générale décident et déclarent en vertu de leur autorité :
Qu« les articles suivans convenus et arrêtés par les habi-
TOMRY. 3i
tans libres de cet état, actuellement réunis en assemblée générale , seront tenus et réputés pour être la constitution etrla forme de gouvernement dudit état, à moins qu*ils ne soient changés par sa puissance législative; et que cette constitutidh ou forme de gouvernement aura lieu, et sera en vigueur le jour même de la passation du présent acte , à Texception des parties mentionnées ou spécifiées ci-après.
Art. 1*'. Le titre de ce pays sera dans la suite , Etat de la Caroline méridionale.
2. La puissance législative sera confiée à une assemblée générale, composée de deux corps distincts et séparés , un sénat et une chambre des représentans ; mais la législature de cet état, telle qu elle a été établie par la constitution ou forme de gouvernement, passée le vingt-six. mars rail sept cent soixante-seize, sera continuée, et demeurera en pleine vigueur jusqu'au vingt-neuf novembre prochain.
3. Aussitôt qu*il sera possible , après la première séance clu sénat et de la chambre des représentans , qui vont être prochainement élus , et dans la suite à chaque première séance des sénats et des chambres de repr«^séntans qui seront élus à l'avenir en vertu de la présente constitution, ces deux corps réunis dans la chambre des représentans choisiront au scrutin , soit parmi leurs propres membres , soit dans Tuniversalité du peuple, un gouvjerneur et commandant en chef, et un lieutenant-gouverneur, qui tous deux resteront en charge pendant deux années y et les membres du conseil privé y qui tous, ainsi que le gouverneur et le lieutenant-' gouverneur seront de la religion protestante; mais jusqu'à ce que ce choix soit fait, Tancien président , ou gouverneur et commandant en chef, l'ancien vice-président, ou lieutenant-gouverneur, suivant le cas, et lancien conseil privée continueront d'exercer leurs fonctions.
4* Lorsqu'un membre du sénat ou de la chambre des représentans sera choisi pour gouverneur et commandant eb chef, ou pour lieutenant -gouverneur , et entrera en exercice , la place qu'il occupait dans l'un ou l'autre de ces
corps 9 vaquera , et Ton y pourvoira par une nouvelle élection.
5. Tout sujet élu gouverneur et commandant en chef de letat , lieutenant-gouverneur 9 ou membre du conseil privé ^ devra faire preuve des qualités suivantes ; savoir : pour le gouverneur et le lieutenant-gouverneur ; d'avoir résidé dans cet état pendant les dix , et pour les men)bres du conseil privé , pendant les cinq années qui auront immédiatement précédé leur élection ; et pour tous ^ de posséder dans l'état , en leur propre et privé nom y un bien-fonds en valeur ou franche-tenure , valant.au moins dix mille livres sterling , au taux des effets ayant cours dans cet état , et libre de toutes dettes ; ils devront , après leur élection , certifier leurs qualités par serment dans la chambre des représentans.
6. Aucun gouverneur et commandant en chef qui aura été deux ans en charge, ne sera dans la suite, éligible pour hi même charge qu'après quatre années révolues depuis le moment où il i aura quittée.
7. Le gouverneur et lieutenant-gouverneur de cet état ne pourront être en même temps revêtus d'aucune autre charge, accepter aucune antre commission, ni avoir aucun autre emploi, à l'exception de ceux de la milice, soit dan^ cet état, soit dans aucun autre ^ soit sous l'autorité du congrès conti-' nental.
8. Dans le cas où le gouverneur et commandant en chef serait accusé de crime d'état, dans le cas où il serait destitué, viendrait à mourir, donnerait sa démission ou s'absenterait de l'état , le lieutenant-gouverneur lui succédera dans sa charge , et le conseil privé choisira parmi ses membres un lieutenant-gouverneur de l'état. Et dans le cas d'une accusation en crime d'état contre le lieutenant- gouverneur, ou de sa destitutioj] , de sa mort, de sa démission ou de son absence de Tétat, le conseil privé lui choisira un successeur parmi ses membres: et les officiers ainsi élus pour remplacer, continueront d'exercer les fonctions de ces charges, jusqu'à ce qu'iLait été pourvu par le sénat et la chambre des représentans à la nomination de nouveaux titulaires, pour le temps d'exercice qui resterait encore aux gouverneur ou lieutenantsgouverneur, accusés ou destitués » morts , démis ou absens.
9^ Le conseil privé sera composé du lieutenant-gouverneur en exercice , et de huit auj;res membres , dont cinq se« ront un Quorum; ils seront élus, en la manière ci-devant
!\ 8 \ CONSTITrTIONS
ordonnée : quatre pour rester deux ans en charge, et quatre pour une année seulement; à Texpiration de cette première année, il en sera choisi quatre autres pour remplacer les de^ niers, mais ces quatre nouveaux seront élus pour deux ans; dans la suite, tous les membres du conseil privé seront élus pour deux années , afin qu'il y ait tous les ans une élection nouvelle de la moitié du conseil privé , et qu'il sy établisse une rotation constante; aucun membre du conseil privé qui aura été deux ans en charge ne sera éligible de nouveau pour entrer dans ce conseil, qu après quatre années révolues depuis sa sortie. Aucun oificier des troupes réglées de terre , ou de la marine, soit au service de cet état, soit au service continental, et aucun juge d'aucune cour de justice, ne seront éligibles pour le conseil privé, non plus que le père, le fils ou les frères du gouverneur en exercice, pendant la durée de son administration. Lorsqu'un membre du sénat ou de la chambre des représentans,sera choisi pour entrer dans le conseil privé, la place qu'il occupait ne«vaquera point par cette élection; mais s'il était choisi pour être Leutenant-gouverneur,elle vaquerait sur-le-champ , et il serait pourvu à son remplacement. Le conseil privé est fait pour conseiller le gouverneur et commandant en chef quand il le * demandera; mais celui-ci ne sera obligé de le consulter que dans les cas pour lesquels la loi l'aura ordonné. Si un membre du conseil privé vient à mourir , ou sort de l'état pendant l^s vacances de l'assemblée générale, le conseil choisira im autre sujet pour tenir sa place jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par le sénat et la chambre des représentans. Le greffier du conseil privé tiendra un journal exact de tout ce qui s'y passera; il y enregistrera les oui et non sur chaque question, et les avis de tous les membres qui le désireront, avec leurs motifs tout au long: ce journal sera présenté à la législature toutes les fois que l'une ou l'autre chambre le demandera.
lo. Dans le cas où le gouverneur et le lieutenant-gouverneur s'absenteraient du chef-lieu du gouvernement, et dans le cas de maladie de l'un ou de l'autre, le gouverneur donnera une autorisation revêtue de sa signature et de son sceau à un membre du conseil privé, pour faire les fonctions de gouverneur ou de lieutenant-gouverneur; et cette nomination ne fera point vaquer la place de ce conseiller dans le conseil privé , dans le sénat , ni dans la chambre des repré* ^otans,
DF5 lÉTATS-UWlS. 485
II. La puissance executive sera confiée au gouTeriïeur et commandant en chef de la manière prescrite par la présente constitution.
is. Chaque paroisse et district de cet état élira au scrutin un membre du sénat dans la journée du dernier lundi du mois de novembre prochain y et dans celle du lendemain , et tous les deux ans, à pareils jours, ily au|^a une semblable élection. Mais le district des paroisses de Saint-Philippe et de Saint- Michel à Charles-Town , par exception à cette règle générale, en élira deux, il y aura aussi exception pour le district situé entre Broad river {/a large rivière^ ^ et la rivière de Saludy, qui est partagée en trois divisions^ le bas district^ le district de la petite rivière ^ et le haut district ^ bu district de Sparte^ dont chacun élira un sénateur, tandis quau contraire les paroisses de Saint- Mathieu et d*Orange n'en éliront qu'un, et les deux paroisses dii prince George et deTous-les-Saints, un seul aussi pour toutes deux. L'élection des sénateurs pour ces quatre dernières paroisses se fera jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par la législature , dans la paroisse de Saint-George, pour elle et la paroisse de Tous-les-Saints, et dans la paroisse de Saint-Mathieu, pour elle et pour la paroisse d'Orange. Le sénat devra s assembler le premier lundi du mois de janvier qui suivra son élection, dans le chef-lieu du gouvernement, a moins que les événemens dé la guerre, ou que les maladies contagieuses ne permissent pas de s y assembler en sûreté , auquel cas le gouverneur et commandant en chef en exercice pourra , de )/avis et du consentement du conseil privé, désigner par une proclamation un autre lieu d assemblée plus sûr et plus commode. Le sénat ainsi élu subsistera pendant l'espace de deux ans, à compter du dernier lundi de novembre, et personne ne sera éligible pour une place dans le sénat, h moins d être de la religion protestante, d'avoir au moins trente ans , et d Savoir résidé pendant cinq ans dans cet état. Il ne faudra pas moins de treize membres du sénat pour constituer un Qun^ rmn^ mais le président seul, ou trois sénateurs, pourront 1 ajourner du jour au lendemain. Aucune personne résidant dans une paroisse ou un district pour lequel il sera élu, ne pourra occuper une place de sénateur, à moins de posséder en son propre et privé nom, dans ladite paroisse ou dans le district , un bien -fonds en valeur ou franche-tenu re valant au moins deux millt» livres sterling, au taux des effets ayant
486 COKSTITDTIOII»'
cour5 dans ce€ état, quitte de toutes dettes, et aucune per-» aonne non résidente ne sera éligible pour une place de sénsi-teur, à moins de posséder, en son propre et privé nom, daus la paroisse ou le district qui i*aura élue , un bienfonds en valeur ou franche- tenure valant au moitts sept mille livres sterling, au taux des effets ayant cours, «{uirtede toutes dettes.
i3. Le dernier lundi du mois de novembre prochain , et le Jour suivant , et les mêmes jours de chaque seconde année par la suite, les membres de la chambre des représentans seront élus, pour s*assembler dans le chef-lieu du gouvernement, le premier lundi' de janvier suivant , à moins que les événemens de la guerre ou que des maladies contagieuses ne permissent pas de s y assembler avec sûreté, auquel cas le gouverneur et commandant en chef en exercice pourra, de l'avis et du consentement du conseil privé, désigner pr une proclamation , un lieu d'assemblée plus sûr et plus commode; la chambre des délégués ainsi élue , subsistera pendant deux ans , à compter du dernier lundi de novembre.
Chacune des paroisses et chacun des districts de cet état enverront des membres à rassemblée générale dans la proportion suivante , savoir :
Le district des paroisses de Saint-Philippe et de Saint-Mi^ chel à Charles-Town , enverra trente représentans.
La paroisse de Christ-Church {de P église de Christ) ^ six représentans ;
La paroisse de Saint- Jean ^ dans le comté de Berkley , six représentans ;
La paroisse de Saint-André, six représentans;
La paroisse de Saint-George-Dorchester , six représentans;
La paroisse de Saint- James ( Jacques)^ Goose-Creek [dans la Crique de COjye) , six représentans ;
Le district des paroisses de Saint-Thomas et Saint-Denis, six représentans ;
La paroisse de Saint-Paul , six représentans ;
La paroisse de Saint-Barthélémy , six représentans ;
La paroisse de Sainte- Hélène, six représentans ;
La paroisse de Saint-James , Santee , six représentans;
La paroisse du prince George- Winya h , quatre représentans ; La paroisse de Tous-les-Saints, deux représentans;
La paroisse du prince Frederick , six représentans ;
DCS ETATS-UNIS. 4^7
La paroisse de Saint-Jean, dans le comté deCoUeton , sis représentans ;
La paroisse de Saint- Pierre,' six représentaiis ;
La paroisse du Prince William ( Guillaume ), six représentans ;
La paroisse de Saint-Stephen (Etienne), six repré3entansj
Le district, à Test de la rivière Watteree, dix représentans;
Le district de Ninetj-SiiL {quatre-vingt-seize) y dix représentans;
Le district de Saxe-Gotha, six représentans;
Le district entre Broad-River {/a largo ritnere) , et la rivière Saludy , en trois divisions , savoir:
Le bas district, quatre représentans;
Le district de Little-River ( la petite rivière) ^ quatre repré* sentans ;
Le haut district , ou districtdé Sparte, quatre représentans;
Le district entre Broad-River et la rivière Gatawba, dix représentans ;
Le district appelé la Nouvelle - Acquisition , dix représentans;
La paroisse d'Orange , trois représentans ;
La paroisse de Saint-David, six représentans;
Le district entre la rivière Savannah et le bras septentrional de la rivière d*Edisto, six représentans.
Il sera procédé à l'élection des représentans d'une manière aussi conforme qu'il sera possible, aux directions du présent ou dos futurs actes d'élection. Pour les paroisses ou districts où il ny a point d'église, ou dans lesquels il ny a point de marguilliers , la chambre des représentans désignera suffisamment à temps , avant de se séparer , des lieux d élection et commettra des personnes pour recevoir les suffrages et dresser les procès-verbaux. Quant aux qualités pour être électeur , elles seront réglées comme il suit : Tout homme blanc , libre , (et aucun autre n y sera admis) qui reconnaîtra l'existence d'un Dieu, et croira à un état futur d© récompenses et de punitions, qui aura atteint l'âge de vingtun ans, et aura résidé et habité dans cet état pendant une année entière avant le jour fixé pour l'élection dans laquelle il prétendra voter, qui aura une franche-tenure de cinquante acres de terre au moins, ou un lot de ville (i), et qui aura été
(;) L'ai-igiue de cette déaomioation vient de ce qui s'est pratiqué lors de la
légalement saisi et propriétaire de ces biens six mois au moins avant la susdite élection , ou qui aura payé les taxes l'année précédente , ou qui dans l'année courante, six mois au moins .avant l'élection , aura été susceptible d'une taxe égale à celle de cinquante acres de terre, pour le maintien du gouvernement^ sera réputé avoir qualité pour donner son suffrage, et capable d'élire un ou plusieurs membres du sénat, ou de la chambre des représentans , pour la paroisse ou le district dans lequel il réside actuellement, ou pour toute autre paroisse , ou tout autre district de cet état dans lesquels il aura une franche- tenure semblable. Les électeurs prêteront serment ou feront affirmation , qu'ils ont les qualités prescrites, s'ils en sont requis par l'officier chargé du procès-verbal. Personne ne sera éligible pour une place dans la chambre des représentans, à moins d'être de la religion protestante, et d'avoir résidé dans cet état pendant trois ans avant son élection. Les qualités des sujets élus, s'ils résident- dans la paroisse ou le district pour lequel on les élira , seront celles mentionnées dans l'acte d'élection, bien entendu que leur bien sera quitte de toutes dettes. Mais s'ils ne résident pas dans la paroisse ou le district qui les éliront, il faudra qu'ils soient propriétaires en leur propres et privés noms, dans cette paroisse ou ce district, d'un bien-fonds en valeur ou franclie-tenure valant au moins trois mille cinq cents livres sterling , au taux des effets ayant cours , et quitte de toutes dettes.
i4* Si quelques paroisses ou districts négligent ou refusent d'élire des représentans, ou si quelques représentans élus ne se rendent pas au lieu de la session , ceux qui s'y trouveront auront tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Il faudra soixante-neuf membres présens au moins pour constituer un Quorum delà chambre des représentans; mais l'orateur ou sept représentans pourront l'ajourner du jour au lendemain.
i5. Au bout de sept ans après la publication de la présente constitution, et au bout de chaque quatorzième an-
fondation de plnsienrs villes d'Amérique : on divisa d'abord le terrain oà Ton devait bâtir, en petites parties saflBsantes chacune pour une maison et nn jardin , cbaqne personne qui avait acheté mille acres dans le district , ent droit à une de ces portions , qui furent numérotées et tirées au sort; de4À leur est venu le nom d% Lot iie P^iile y qu'elles portent encore»
DES ETATS-UNIS* ^Sçf
née dans la suite , il sera fait une nouvelle assiette de représentation pour tout l'état , dans la proportion la plus égale et la plus exacte , d'après la population absolue et relative ^ et d'après les propriétés imposables dans chacune des parties de 1 etaty en ayant toujours égard au nombre des habitans blancs^ et aux propriétés susceptibles de taxes.
i6. Tous les bills de levée d'argent pour subvenir au maintien du gouvernement, seront d abord proposés dans la chambre des représentans ; le sénat pourra leh rejeter purement et simplement, mais il ne pourra ni les altérer, ni les changer. Il ne pourra être tiré d argent du trésor public , que par l'autorité législative. Tous les autres bills ou ordonnances pourront être proposés en première instance dans le sénat ou dans la chambre des représentans, et être changés, corrigés ou rejetés par Tune et Fautre des deux chambres. Les actes et les ordonnances qui auront été passés à l'assemblée générale seront scellés du grand sceau, par un comité composé des deux chambres , qui ira prendre le sceau chez le gouverneur, et le lui rendre; ils seront signés dans la chambre du sénat, par le président du sénat , et par l'o*. râleur de la chambre des représentans; ils auront dès- lors force de loi , et seront déposés dans le greffe du secrétaire. Le sénat et la chambre des représentans jouiront respectivement de tous les privilèges qui auront été, dans quelque temps que ce soit, prétendus ou exercés par la chambre des communes de l'assemblée.
1 7. Le sénat ni la chambre des représentans ne pourront pas s ajourner eux-mêmes pour un temps plus long que trois jours, sans le consentement mutuel des deux. Le gouverneur et commandant en chef ne pourra ni les ajourner , ni les proroger , ni les dissoudre. Mais il pourra , dans les cas de nécessité , par et avec l'avis et le consentement du conseil privé, convoquer ces deux corps avant le terme auquel ils se seraient ajournés. Lorsqu'un bill aura été rejeté par l'une ou l'autre des deux chambres, il ne pourra être proposé de nouveau pendant Ja même session, sans la permission de
.cette chambre , et dans ce cas on donnera avis six jours à l'avance de la nouvelle proposition qui doit en être faite.
18. Le sénat et la cnambre des représentans choisiront leurs officiers respectifs, par la voie du scrutin, sans contrôlé de l'un des corps sur lautre. Et , pendant qu'ils seront en vacance ; le président du sénat; et l'orateur de la cham^
brades reprësentans expédieront les lettres pour remplir les places qui viendront à vaquer par mort dans leurs cham* bres respectives , en donnant connaissance du temps marqué pour l'élection , trois semaines au moins , et trente - cinq jburs au plus à l'avance.
19. Si quelque paroisse ou district néglige d'élire un ou plusieurs membres le jour de l'élection , ou si quelqu'un des sujets élus pour lune ou l'autre chambre , refuse de faire preuve de ses qualit'^ ou de prendre sa séance , s'il vient à mourir, ou s'il sortdj^ l'état, le sénat et la chambre des représentans, selon le cas, indiqueront des jours convenables pour la nouvelle élection d'un ou de plusieurs nouveaux ifnembres, s'il y a lieu,
20. Si quelque membre du sénat ou de la chambre des reprësentans accepte quelque place lucrative, ou quelque commission , autre que les emplois dans la milice , les offices de juge de paix , ou celles qui sont exceptées par l'article 10, àa pkce de sénateur ou de représentant vaquera , et il y sera pourvu par une nouvelle élection; mais il ne sera pas inhabile à y rentrer, s'il est réélu, à moins qu'il n^ait été nommé secrétaire d'état, commissaire de la trésorerie, officier des douanes, garde des registres des actes de ventes, greffier de l'une des cours de justice, shériff, receveur des poudres, Secrétaire du sénat, de la chambre des reprësentans, ou du conseil privé, arpenteur général, ou commissaire des approvisionnemens militaires ; tous les officiers ci-dessus étant déclarés par la présente constitution inhabiles à être sénateurs ou reprësentans.
21. Comme les ministres de l'évangile sont dévoués par leur profession au service de Dieu et au soin des âmes, et ne doivent pas être détournés des devoirs importans que ces fonctions leur imposent; aucun ministre de l'évangile, ni aucun prédicateur public , de quelque communion qu'il èoit, ne sera éligible pour gouverneur, lieutenant- gouver* |ieur, sénateur, représentant, ou membre du consieil privé, tant qu'il exercera tes fonctions ecclésiastiques , ni pendant deux ans après les avoir quittées*
22. Les délégués pour représenter cet état dans le congrès des Etats-Unis , seront élus par le scrutin réuni du sénat et de la chambre des reprësentans dans cette dernière chambre. Et Ton ne pourt-a rien interpréter dans la pré* $ente constitution , pour faire regarder comme vacante la
IXES ÉTATS-UNIS. 49^
place de tout membre qui est ou pourra être délégué au con-. grès, en vertu de cette qualité.
23. Le droit et le pouvoir d'intenter une accusation en crime d'état pour mauvaise conduite ou corruption dans heurs offices respectifs, contre tous les officiers de l'état qui ne sont justiciables d'aucune autre juridiction , appartiendront à la chambre des représentans ; mais il sera toujours nécessaire que les deux tiers des membres présens concourent et consentent à ce que laccusation soit intentée. Les. aénatéurs et les juges de cet état n'étant point membres de la chambre des représentans, formeront une cour pour conliaUre de ces accusationii, d'après les réglemens qui seront établis par la législature. Avant de procéder aux affaires de tette nature, les membres de cette cour prêteront respectivement serment de procéder et de juger sur la charge en question avec impartialité, en conscience et conformément aux preuves. Et dans tous prccès pour crimes d'état, ainsi que dans tous autres , il sera accordé un conseil à l'accusé.
64. Le lieutenant-gouverneur de cet état et une majorité du conseil privé en exercice auront les pouvoirs , et exerceront les fonctions de cour de chancei/erie jusquh. ce que la législature en ait autrement ordonné. Il sera établi dans les différens districts de cet état des ordinaires (1) , choisis par ie scrutin du sénat et de la chambre des représentans réunis dans cette dernière chambre, etqui aurontles pouvoirs etexercerotit dans leurs districts respectifs les fonctions exercées jusques à présent par l'ordinaire; et jusques à ce que cette nomination soit faite, l'ordinaire actuel à Charles - Town continuera d'exercer sa charge comme par le passé. ' 25. La juridiction de la cour d'amirauté sera restreinte aux affaires maritimes.
26. Les juges de paix seront nommés par le sénat et la tïhambre dès représentans conjointement, et recevront du gouverneur et commandant en chef leurs commissions, dont la durée sera soumise à la volonté des deux chambres. Ils auront le droit de recevoir les émolumens fixés jusques à présent par la loi; mais lorsqu'ils ne seront pas en fonctions
(i) Vordinaire est nn officier de justice qui donne les lettres d*adiuinistration, ]>onr les biens des gens qui sont morts, qui enregistre les -testamens , reçoit le^ comptes des exécuteprs testamenttirea et des adiùioistrftteursr
l^Q% ' CeNSTITCTlOJfS
de magistrature , ils n'auront droit à aucun des privilèges cjue la loi leur accorde.
97. Tous les autres ofSciers de justice seront choisis par le scrutin réuni du sénat et de la chambre des représentaD.% «t à l'exception des juges de la cour de chancellerie, ils recevront tous du gouverneur et commandant en chef leurs commissions durables, tant quils se conduiront bieiï, mais ils seront destitués sur une adresse du sénat et de la chambre des représentans.
28. Lesshériiïs, ayant les qualités prescrites par la loi, seront choisis de la même manière par le sénat et la chambre des représentans 9 après les élections du gouverneur, du lieutenant-gouverneur et du conseil privé ; ils recevront da gouverneur et commandant en chef leurs commissions pour deux ans; et, avant d'entrer en fonctions, ils présenteront une caution comme la loi le prescrit.
Aucun shériff ayant servi deux ans ne sera éligiblepour la même charge, avant quatre années révolues depuis sa sortie de place , mais il continuera d exercer les fonctions de sa charge jusqu'à ce que son successeur soit nommé. Personne ne pourra être élu shériff dans aucun district, à moins d'y avoir résidé pendant les deux années qui auront précédé l'élection.
29. Il sera choisi de la même manière, par le scrutin du sénat et de la chambre des représentans réunis dans cette dernière chambre, deux commissaires de la trésorerie, un secrétaire d'état, des gardes des registres des actes de vente pour chaque district, un procureur général, un commissaire général arpenteur, un receveur des poudres, des collecteurs, des contrôleurs et des employés pour les douanes, et tous ces officiers recevront du gouverneur et commandant en chef leurs commissions pour deux ans. Aucun deux respectivement, après avoir servi quatre ans, ne sera éligible pour le même emploi qu'au bout de quatre années révolues depuis sa sortie de place; mais ils continueront â exercer leurs fonctions jusques à ce que leurs successeurs
• soient nommés. Au reste, aucune des dispositions de cet article ne pourra ni s'appliquer ni s'étendre aux différentes personnes nommées sous la précédente constitution pour les différens offices désignés ci-dessus. Les commissaires de la trésorerie et les receveurs des poudres présens et à venir fourniront, chacun pour soi, une obligation de cautionne-
ment avec une caution recevable , le tout conformément à la loi.
3o. Tous les officiers des troupes réglées de terre et de la marine , du grade de capitaine et au-dessus , seront choisis par le scrutin du sénat et de la chambre des représentans réunis dans cette dernière chambre, et recevront leurs oommissrons du gouverneur et commandant* en chef; et tous les autres officiers des troupes réglées de terre et de la marine de cet état seront brevetés par le gouverneur et commandant en chef.
3i. En cas de vacance de quelqu'un des offices qui sont, er\^ vertu des articles précédens , à la nomination du sénat et de la chambre des représentans , le gouverneur et commandant en chef, par et avec l'avis du conseil privé , y pourvoira par intérim jusques à ce que le sénat et la chambre des représentans aient fait une élection pour remplir les places vacantes.
52. Le gouverneur et commandant en chef, par et avec Vavis et le consentement du conseil priyé , pourra liommer, pour un temps à sa volonté, tous les autres officiers nécessaires, à l'exception de ceux sur la nomination desquels les loix ont autrement statué.
35. Le gouverneur et commandant en chef n'aura pas le pouvoir de commencer la guerre , ni de faire la paix, ni de conclure un traité définitif, sans le consentement du sénat et de la chambre des représentans.
54* Les résolutions des précédens congrès de cet état , et toutes les lois qui y sont actuellement en vigueur , et qui ne sont point changées par la présente constitution , continueront d*y être en vigueur jusqu'à ce qu'elles aient été changées ou abrogées par la législature de cet état, mais celles qui n'étaient faites que^our un temps expireront aux termes respectivement fixés pour leur durée.
55. Le gouverneur et commandant en chef en exercice, par et avec l'avis et le consentement du conseil privé , pourra mettre embargo sur toutes denrées , ou en défendre l^xpor^ tation pendant les vacances de l'assemblée générale , mais pas pour un temps plus long que trente jours.
5o. Toutes personnes élueret nommées à quelques offices que ce soit, ou à quelque place de confiance, civile ou militaire, devront| avant d'entrer en fonction, prêter le ser-r ment suivant :
494 éORSTITUTlOK^
« Je N» reconnais letat de la Caroline méridionale pour n un état libre y indépendant et souverain^ et qoe le peuple
• de cet état ne doit ni fidélité ni obéissance à George III, » roi de la Grande-Bretagne* Je renonce y refuse et abjure » toute obéissance et fidélité envers lui. Et je jure ou affirme » (selon le cas) que je soutiendrai , maintiendrai et défendrai » de tout» mon pouvoir le susdit état, contre ledit George, 9 contre ses hoirs et ses successeurs , et contre leurs fauteurs, » assistans et adhérens; que je servirai ledit état dans lotfice
» de avec bonneur et fidélité , et que j'y emploierai tout
» ce que j'ai de talens et de lumières» Sur ce , Dieu me soit
• en aide. »
57. Il sera accordé aux officiers publics de cet état des appointemens annuels suffisans, dont le taux sera fixé par une
loi.
58. Toutes personnes et toutes sociétés religieuses qui reconnaissent Texistence d'un Dieu ', un état futur de récompenses et de punitions , et la nécessité d'un culte public seront tolérées. La religion chrétienne protestante sera réputée, et est par la présente constitution établie et déclarée fa religion de cet état. Toutes les communions de chrétiens protestans qui se conduiront bien et tranquillement dans cet état, et qui lui garderont Gdélité, jouiront de privilèges religieux et civils égaux. Pour remplir ce but désirable sans jfaire de tort à la propriété religieuse de ces sociétés de chré: tiens qui ont été déjà réunies en corps parles lois^ dansTob^ |et d'un culte public > et pour donnera toutes les autres sociétés de chrétiens protestans, tant celles déjà formées, que celles qui se formeront par la suite, la fàiciltté d'obteuic la même faculté de faire corps , il est établi , ordonné et déclaré par la présente constitiition, que Jes différentes sociétés de 1 église anglicane déjà formées dans cet état pour l'objet du culte religieux , continueront à faire corps et à jouir des propriétés religieuses dox^t. elle& sont actuellement ee possession. Que lorsque quinze personnes mâles ou un plus grand nombre , âgées au moins de vingt>un ans>^ pcofe^ ^nt la religion chrétienne protestante,, conviendront de se former en une société pour l'objet du culte religieux^ elles seront» en se conformantauxconditions mentionnées ci-après, bien et dûment éublies pour former un corps et une église particulière , qu'elles seront réputées et regardées en vertu des lois, comme de la religion de cet étatj et que sur leur
pétition à la législature , elles 3eront autorisées à faire corps et à jouir des mêmes privilèges que toutes les autres. Que| toute société de chrétiens ainsi formée se donnera un nom, ou se distinguera par une dénomination quelconque, sous lesquels elle sera appelée et reconnue en justice, et que tous ceux qui s'associeront à eux ponr le culte, seront réputés appartenir à la société ainsi iiommée. Mais quavant de procéder à l'établissement de ces sociétés respectives sous des noms particuliers, cemme il a été dit ci-dessus, avant de lour donner le droit de faire corps, et pour les y autoriser^ il sera nécessaire qu'au préalable chaque société qui le demandera , ait accepté , reconnu et signé dans un livre tenu à cet effet, les cinq articles suivans, sans la reconnaissance desquels aucune cotivention, aucune union d'honimes forrnée sous le prétexte de religion , ne les autorisera à faire corps ni à être réputés de la religion de cet état*
Articles à signer»
I® Qu'il existe un Dieu éternel , et un état futur de vé^ compenses et de punitions*
2® Que Ton doit rendre à Dieu un culte public.
3<* Que la religion chrétienne est la vraie religion.
4° Que les saintes écritures de Tancien et du nouveau^ Testament sont d'inspiration divine, et sont les règles de Itt' ^ foi et de la pratique.
5* Qu'il est conforme aux lois, et qu'il est du devoir de tout homme de rendre témoignage à la vérité, lorsqu'il esCappelé à cet effet par ceux qui gouvernent.
Tout habitant de cet état, appelé pour prendre Dieu à të-^ raoin de la véracité de son témoignage , aura la permission ' de le faire de la manière qui sera la plus conforme à ce que' sa conscience lui dicte. Afin que le peuple de cet état jouisse ' toujours du droit d élire ses pasteurs et son clergé , et afin qu'en même temps Tétat puisse être suffisamment assuré que* ceux qui seront admis au ministère ecclésiastique s'acquitte-' ront bien et dûment de leurs fonctions, personne ne pourra ' exercer les fonctions ecclésiastiques pour aucutie des églises légalement reconnues, à moins d'avoir été choisi parla plu- ' raiité des membres de la société pour laquelle il voudra les exercer, ou par des personnes que la pluralité de la susdite ' sçciété aurait nommées pour lui choisir ei procurer un mi-
49^ CONSTJrrUtlONÔ
nistre; tout ministre ainsi choisi et nommé, deyra encore faire et signer la déclaration suivante, outre et par«dessus les cinq articles susditsf Ravoir :
Quil est déterminé, avec la grâce de Dieu, d'instruire, d après les saintes écritures, le peuple confié à ses soins, et de ne rien enseigner, comme nécessaire au salut éternel , que ce quil sera persuadé que Ton peut conclure et prouver d'après les saintes écritures; qu'il usera, tant auprès des malades que des gens sains confiés à ses soins , de toutes les voies particulières et publiques, de conseil et d'avertissement que la nécessité requerra , et que les occasions lui fourniront; qu^il sera exact à faire les prières , et les lectures des saintes écritures, et aux études qui peuvent aider à les bien connaître; quil sera exact et soigneux à se conformer lui et sa famille à la doctrine du Christ ^ et qu'il maintiendra et procurera, autant qu'il lui sera possible , la tranquillité, la paix et l'amour mutuel; parmi tout le peuple^ et spécialement ceux qui sont ou seront confiés à ses soins.
. Personne ne gênera, ni ne troublera une assemblée i^igieuse quelconque, ni ne se servira d'aucune phrase ou eipression, soit de reproche , soit injurieuse ou avilissante contre aucune église; car c'est un moyen certain de troubler le repos public, et d'empêcher la conversion de tout noncroyant à la vraie foi , en les engageant dans des querelles , et en suscitant des animosités qui portent à haïr une croyance à laquelle on aurait pu les amener, et à haïr ceux qui la professent. Aucune personne , quelle qu'elle soit, ne devra dans une assemblée religieuse rien proférer d'irrévérent ou de séditieux» sur le gouvernement de cet état. Personne ne sera obligé par la loi de payer pour le maintien ou l'entretien d'un culte religieux auquel il ne se sera pas librement uni, ou pour lequel il ne se sera pas volontairement engagé à payer. Mais les églises, chapelles , presbytères, terres, et toutes autres propriétés , actuellement appartenant à quelqu'une des sociétés de l'église anglicane, ou à toutes autre; sociétés religieuses, leur demeureront et leur seront assurées à perpétuité. Les pauvres seront secourus , et les élections conduites en la manière accoutumée , jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à des lois pour régler ces objet^ de la manière la jplus équitable*
. 39. ^La totalité de l'état sera divisée en districts et comtés,
bES ETATS-UNIS. 495
let il sera établi des cours de comté , aussitôt qu'il aura pu être statué par des lois sur ces difFéreos objets»
4o. Les lois pénales usitées jusqu'à présent , seront réformées, les peines seront rendues dans quelques cas moins sanguinaires j et en général plus proportionnées aux délits.
4i* Aucun homme libre de cet état ne poiura être arrêté » emprisonné , dépouillé de sa franche- te nure , de ses immu* ïiités ou privilèges» mis hors de la protection des lois , exilé^ ni privé en aucune manière de sa vie^ de sa liberté ou de sa propriété^ que par un jugement de ses pairs , en vertu de la loi du pays.
4a. Le militaire sera subordonné à la puissance civile de lëtat.
