TOME Y

gS . COKSTITUTIOÎÏ

95. La disposition de l'article précédent demeure sus* pendue jusqu'à ce que les cortès qui doivent se tenir à lavenir^ déclarent l époque où elle devra être mise à exécution^ et qu'ils déterminent la quotité du revenu et la qualité de biens desquels il devra provenir; ce qu'ils décideront alors sera regardé comme disposition constitutionnelle, de même que si cela eût été déterminé dans la présente constitution.

94. S'il arrive que la même personne soit élue par la province où elle est née , et par celle où elle est établie , l'élection faite à raison du domicile sera maintenue , et celle faite à raison de sa naissance sera remplie de droit par le suppléant.

95. Les ministres , les conseillers d'état , et ceux qui remplissent des charges dans la maison du roi , ne pourront être élus députés aux cortès.

96. Ne pourra non plus être élu député aux cortès aucun étranger f quand même il aurait obtenu des cortès des lettres de citoyen.

97. Aucun fonctionnaire public nommé par le gouvernement ne pourra être élu député aux cortès par la province dans laquelle il exerce sa charge.

98. Le secrétaire dressera procès-verbal des élections , que le président et tous les électeurs signeront avec lui.

99. Les électeurs donneront sans retard et sans aucun prétexte de refus à chacun des députés, des pouvoirs étendus, et les autoriseront à se présenter aux cortès avec la formule suivante.

100. Les pouvoirs seront conçus dans les termes suivans : Dans la cité ou le bourg de le.... du mois de.... l'an

dans les salles de se trouvant assemblés los senores (on

inscrira ici les noms du président et des électeurs de district qui forment la junte électorale de la province ] ont dit devant moi , le greffier soussigné , et les témoins convoqués à cet effet , qu ayant procédé conformément à la constitution politique de la monarchie espagnole, à la nomination des électeurs de paroisse et de district , avec toutes Jes solennités prescrites par la même constitution , comme il est constaté par les certificats produits dans une forme authentique , les électeurs mentionnés des districts de la province

de le jour.... du mois de.... de la présente année, ont

fait la nomination de leurs députés, qui, au nom et par représentation de celte province, doivent concourir aux cor-

tes, et qu'ils out élu en cette qualité messieurs N.... N.... N..., comme il résulte du procès-yerbal rédigé et signé par N,... N...; qn'en conséquence ils leur donnent à tous en général , et à cbacan'en particulier, le pouvoir de remplir et d'acquitter les augustes fonctions de leur charge y de régler et statuer avec les autres députés aux cortès , comme représentant la nation espagnole , tout ce quils croiront convenable pour le bien général, en usant des pouvoirs que la constitution détermine, et dans les limites qu'elle prescrit, sans avoir h faculté de déroger , altérer ou changer en aucune manière ai^cun de ses articles sous aucun prétexte; qu'ils s'obligent pour eux-mêmes et au nom de tous les habitans de cette province , en vertu des pouvoirs qui leur sont accordés comme électeurs nommés par cet acte, à tenir pour valable et à se soumettre à tout ce qu'ils statueront comme députés aux cortès , et à ce qu ib décideront conformément àlâ constitution politique de la monarchie espagnole. C'est ce qu'ils ont exprimé et accordent en présence des témoins N.... N.«.. et en foi de quoi ils ont tous signé.

ICI. Le président, les scrutateurs et le secrétaire remet* tront sans retard à la députation permanente des cortès, une copie signée par eux , du procès-verbal des élections ; et , lorsque lesdites élections seront rendues publiques par la voie de l'impression, il en sera envoyé un exemplaire dans chaque commune de la province.

102. Il sera donné aux députés par leurs provinces respectives , un traitement pour chaque jour fixé par les cortès , qui détermineront, durant la seconde année de leur session, la somme qui devra être allouée aux membres de la session suivante. Il sera alloué en outre aux députés d'outre-mer, la somme qui paraîtra nécessaire , d'après le jugement de leurs provinces respectives , pour les frais de voyage , aller et retour.

io3. On observera dans les juntes électorales de province toitt ce qui est prescrit dans les articles 55 , 56 , 5 7 et 58, à l'exception de ce qui est réglé pat* l'article 328.