CHAPITRE VI

De la Tenue des Cortès.

104. Les corlès se réuniront tous les ans dans la capitale ' du royaume, dans l'édifice destiné à ce seul us^ge.

lOO ' CONSTITUTION

io5. Quand elles jugeront convenable de se transférer en un autre endroit, elles le pourront , pourvu que cet endroit ne soit pas éloigné de la capitale de plus de douze lieues, et que les deux tiers de la députation présente soient d'accord sur le déplacement*

106. Les sessions des cortès de chaque année dureront au plus trois mois consécutifs , à commencer du premier de mars.

107. Les cortès pourront prolonger leurs sessions au plus pour un autre mois, et dans deux cas seulement, i^ sur une demande du roi; 2° si la prorogation est jugée nécessaire par une résolution des deux tiers des députés.

108. Les députés seront renouvelés en totalité tous les deux ans.

109. Si la guerre ou l'occupation de quelque partie du territoire de la monarchie par lennemi , empêchaient que tou» ou quelques députés d une ou de plusieurs provinces pussent se présenter à temps , les absens seront remplacés par les députés précédens des provinces respectives ^ en tirant au sort entre eux jusquà ce que le nombre demandé soit complet.

110. Les députés ne pourront être réélus qu'après l'intei» Talle d'une autre députation.

111. Lorsque les députés seront arrivés à la capitale, ils se présenteront à la députation permanente des cortès , qui fera porter leurs noms et celui de la province qui les aura élus , sur un registre* dans le secrétariat des cortès.

112. L'année oii les députés seront renouvelés, la pre-' mière junte préparatoire s'assemblera le 16 février, à portes ouvert^ Les fonctions de président seront remplies par le président de la députation permanente, quel qu'il soit; le secrétaire et les scrutateurs seront également choies parmi ses membres.

1 13. Dans cette première junte , tous les députés présenteront leurs pouvoirs , et Ion nommera à la pluralité des voix, deux commissions^ une de cinq membres, pour examiner les pouvoirs de tous les députés, et une autre de trois, pour examiner ceux de la commission des cinq.

114. Le 20 du même mois de février, se réunira également, k portes ouvertes , la. seconde junte préparatoire , dans laquelle les d«u^ commi^isiQB^ rendront compte de la régu^

ESPAGfCOLE. loi

larité des pouvoirs, en mettant sous les yeux les extraits des procès->Terbaux des élections de proYince.

11 5. Dans cette junte et dans les autres qui auront lieu, jusqu'au ving[t- cinquième jour, il sera prononcé définitivement et à la pluralité des voix , sur les difficultés élevées relativement à la légitimité des pouvoirs et à la qualité des députés.

. 116. Dans Tannée qui suivra celle du renouvellement des députés, la première junte préparatoire se tiendra le 90 db février; et jusqu'au sS du. même mois, celles qu'on jugera nécessaires pour décider , d'après le mode et la forme prescrits dans les articles précédens » sur la légitimité des pouvoirs des députés qui se présenteront de nouveau.

117. Toutes les années , le 25 février, sera tenue la der*nière junte préparatoire, dans laquelle tous les députés juteront, en mettant la main sur les saints évangiles, le sei^raent qui suit: « Jurez-vous de défendre et de conserver la religion > catholique, apostolique, romaine, sans en admettre au-

* cuno^ autre dans le royaume ? R. Je le jure. - Jurez-vous » de garder et faire garder religieusement la constitution de

* la monarchie espagnole sanctionnée par les cortès géné- » raies extraordinaires de la nation en Tan 181 £•? R. Oui , je

* le jure» — Jurez- vous de vous comporter bien et fidèle- 9 ment dans la charge que la nation vous a confiée ^ ayant » en tout pour objet le bien et la prospérité de la nation ? — » Oui , je le jure, — Si vous le faites ainsi, Dieu vous en ré- » compensera, et si non, il vous en demandera compte* >»

118. Ensuite on procédera à l'élection parmi les députés , et par scrutin secret, à la pluralité absolue des voix, d'uft président, d'un vice-président, et des quatre secrétaires, api^ quoi les cortès seront regardées comme constituées et organisées , et la députation permanente cessera toutes ses. fonctions.

11 g. Il sera nommé le même jour une députation composée de vingt-deux membres et de deux en sus, pris parmi les secrétaires, pour annoncer au roi que les cortès se sont constituées , et lui faire connaître le président qu'elles ont élu; le roi déclarera s'il veut assistera l'ouverture dés cortès qui aura lieu le premier de mars.

190. Si Iç roi se trouvait absent de la capitale, ladite commtmioation lui sera faite par écrit, et le rot répondra de la même manière.

lOa CONSTITtJTiOir

lai . Le roi assistera en personne à l'ouverture des cortès ^ s'il se trouve un empêchement , le président lui fera con— ^ naître le jour indiqué, sans que, pour aucune raison» ellepuisse être renvoyée à un autre jour. Les mêmes formalités seront observées pour Tacte de clôture des cortès»

122. Le roi entrera sans gardes dans la salle des cortès^ il sera seulement accompagné des personnes désignées parle cérémonial pour sa réception et sa sortie ^ ainsi qu'il est prescrit par le règlement intérieur des cortès.

123. Le roi prononcera un discours dans lequel il proposera aux cortès ce qu il croira convenable, et le président y répondra en termes généraux. Si le roi n'y assiste pas» il enverra le discours au président pour être lu dans les cortès.

11^ Les cortès ne pourront délibérer en présence du roi.

135. Elles ne pourront délibérer dans le cas où les ministres se présenteraient pour faire des propositions au nom du i'oi. Les ministres pourront assister aux discussions des cortès lorsque celles-ci le permettront, et de la manière quelles le prescriront; ils pourront y parler , mais ils ne pourront êtve présens lorsqu'on ira aux votes.

126. Les séances des cortès seront publiques ^ et il ne pourra être tenu une séance secrète que dans le cas où une circonstance extraordinaire Texigerait.

127. On observera dans les discussions des cortès, et dans toute autre chose relative à leur ordre intérieur, le règlement fait par les cortès générales et extraordinaires y sans préjudice des changemens que les cortès suivantes pourront juger convenable d'y faire.

128. Lai députés seront inviolables pour leurs opinicyis^ . et ne pou? Tont être repris ou cités ( reconvenidos ) en aucun temps, ni en aucun cas, ni par quelque autorité que ce soit« Dans les causes criminelles qui s intenteraient contre eux, ils ne pourront être jiigés que par le tribunal des cortès, et d'après le mode et dans la forme prescrits dans leur règlement. Pendant les sessions des cortès et un mois après » les députés ne pourront être cités ni exécutés pour dettes.

129; Les députés ne^pourront, durant le temps de leur députation, à dater de l'époque où leur nomination est constatée dans ia députatiou permanente des cortès , accepter pour eu?;-même3, ni solliciter pour d'autres up enaploii

quelconque à la nomination du roi , ni aucun avancement, à moins que ce ne soit pour parvenir à un grade auquel leur rang d ancienneté leur donne droit, dans la carrière quils parcourent.

i3o. De même ils ne pourront durant le temps de leur députation , et une année après le dernier acte de leurs fonctions , obtenir pour eux ou solliciter pour d'autres , une pension ou décoration quelconque, à la nominalion du roi,