CHAPITRE VU

. Des Pouvoirs des cortes*

i5i. Les pouvoirs attribués aux cortès sont :

1** De proposer et décréter les lois , de les interpréler et de les abroger dans le cas où il serait nécessaire ;

2^ De recevoir le serment du roi , du prince des Asturies et de la régence, ainsi qu'il est prescrit en son lieu ;

3** De résoudre toute difficulté de fait ou de droit qui peut se rencontrer dans l'ordre de succession à la couronne ;

4^ D'élire la régence ou le régent du royaume dans les cas prescrits par la constitution , et de fixer les limites dans lesquelles la régence ou le régent devront exercer l'autorité royale ;

5** De reconnaître publiquement le prince des Asturies ;

6^ De nommer le tuteur du roi mineur » dans le cas prévu par la constitution ;

7® D'approuver, avant leur ratification, les traités d'al- / liance offensive , ceux de subsides » et les traités particuliers de commerce ;

8^ De permettre ou d'empêcher l'admission des troupes étrangères dans le royaume ;

9* De décréter la création et la suppression de charges ' dans les tribunaux que la constitution établira^ ainsi que la création et suppression des emplois publics ;

lo® De fixer chaque année , sur la proposition du roi"", le^ foï'ces de terre et de mer, en déterminant celles qui doivent être tenues sur pied en temps de paix , et leur ^ugmentar lion en temps de guerre ;

11® De donner desréglemens à l'armée , à la marine et à la milice nationale dans toutes les parties qui les cons^ tituent^^ : ^

loi C^MtlttJTlÔN

. X a^ de fixer les dépenses de Tadministratioii puUiqne ;

i3° d établir annuellemeni lôs contributions et impôts ;

i4^ De lever des capitani par la voie d'emprunt , en cas de nécessité , sur le crédit de la nation ;

i5^ DapprouTer ta répartition des contributions entre les provinces ;

, 16"* D'examiner et approuver les comptes de l'emploi des deniers publics $

17*^ D'établir des douanes et tarifs des droits ;

18** De faire les réglemens convenables pour Padministration , la conservation et l'aliénation des biens nationaux ;

i9<> De déterminer la valeur , le poids , le titre et la dénomination des monnaies ;

20® D'adopter le système de poids et mesures qui paraîtra le pliii utile et le plus équitable;

21* De provoquer et encourager tout genre d'industrie , et de lever les obstacles qui en arrêtent les progrès ;

ea* D'établir le plan général de l'enregistrement publia dans toute la monarchie , et d'approuver celui pour Féduca* tion du prince des Asturies ;

a3* D'approuver les r^Iemens généraux de police et de santé dans le royaume ; '

Si4' De pt^Otéger la liberté politique de 1» presse;

^5** De réaliser la responsabilité des ministres et autres fonctionnMres publier ; '

ft&^ Enfiti, il appartient atit cartes de dôntier ou dé refuser leur consentement dans tous les cas et actes où la coû^ titutioti le prescrit.