CHAPITRE Vin

De la Formation des lois et de la Sanction royale^

ïSè. Tout député a la. facilité de proposer âut corlès dea projets de loi, 'en le faisdht ^ar écrit, et en exposant les motif» sttr lesquels ils sont fondés.

1 55^. Deux jours au plus tard après qu'un projet de loi aura été présenté et lu ^ il sera lu pour fa seconde fois , et les certes délibéreront s'il sera admis ou non à la discussion.

134. S^il est admis à la discussion, et que l'importance de l'objet exige, au jugement des cortès, qu'il soit préalable^ ment renvoyé à une commission, lé renvoi aura lieu.

XSPAGirOLE. * io5

i35» QuibreJoprS) au plus tard» après que le projet aura été admis 11 tàmtcusûon » on le lira une troisième fois , et alors on pourra indiquer le jour où la discussioti éera ou- Terle.

i3(). Le jour fixé pour la discussion étant arrivé, elle aura lieu pour la totalité , et pour chacun des articles du projet.

137. Les cor tes décideront si la matière est suffisamment discutée , et si l'on a décidé pour laffirmatÎTe , on prononcera-, s il 7 a lieu ou non, à recueillir les voix*

i38. S'il y a lieu à émettre un Tote , on y procédera Surle-champ f en admettant ou rejetant ^ en tout ou en partie , le projet I ou en le changeant et modifiant suivant les obser^ Tations qui auront été £àites pendant la discussion.

i3g. On votera à la pluralité absolue des voix, et pdulry procéder » il faudra au moins que la moitié , plus un , de la totalité des députés qui doivent composer les cortès soient présens.

i4o. Si lescortès rejètentun projet deloi, quellequen ait été la discussion , ou s*ils décrètent qu on ne doit pas recueillir les Voix, il ne pourra plus être proposé dans la méAie année.

i4i* Lorsqu'il aura été adopté , il sera rédigé double sons la forme de loi, et lu dans les cortès, après quoi les deux originaux , étant signés par le président et les secrétaires , leront présentés immédiatement au roi par une députatfeon* l4fi« La sanction des lois appartient au roi. 1454 Le Toi donne la sanction par la fbrnnile suivatife , ^née de sa main : svét puèfié eomme léL

i44* Le roi refuse sa sanction par k formule suivante , également signée de sa main 3 9ok rm\^i aux coréks ; en y joignant en même temps un exposé des raisons qn'il a eues pour re£aser«

i4fiA Le roi auva trente jours pour tiser de cette prérogatite. Si dans cet intervalle il n^a pas donné ou refnsé sa sanc- / tien , il sera entendu qu il la dotmée, et it la donnera en efiet

i46w La sanotioa ayant été donnée ou reAisée parle rot, un des deux orisfinaux, avec la formelle pvescrite, retoutnera auxeortès pour leur en écre*eni^ iîompte» Cet original sera déposé dans les archives des oottès, #t ie double restera au roi.

1 47* Si le roi refuse sa sanction , le même objet ne sera plus discuté dans les cortès dans la même année ; cependant il pourra Têtre l'année suivante.

i48. Si le même projet est de nouveau proposé, admis et approuvé dans les cortès de Tannée suivante , ie roi pourra, lorsqu'il lui aura été présenté , donner sa sanction ou la refuser une seconde fois dans les termes des articles i4^) i44» et, dans le dernier cas, il ne sera plus traité du même objet dans cette année. * •

\ 149. Si le même projet est de nouveau , et pour la troi-

sième fois , proposé , admis et approuvé dans les cortès de 1 année suivante , il sera entendu , par cela même , que le roi y donne sa sanction ; et lorsqu il aura été présenté , il la donnera., par le fait, au moyen delà formule exprimée dans l'article i43.

i5o. Si avant Texpiration du terme de trente jours, datis lequel le roi doit donner ou refuser sa sanction , le jour où les cortès doivent terminer leur session arrivait, le roi don* nera ou refusera sa sanction dans les huit premiers jours de la session des cortès suivantes ; et si ce terme passe sans qu'il Tait donnée , il sera par cela même entendu quil la donnée, et il la donnera par le fait. Mais si le roi refusait de samctionner , les cortès pourront s'occuper de nouveau du même 6ujet.

. i5i* Encore qu il se passe une ou plusieurs années après qye le roi aura donné ou refusé sa sanction à un projet de loi, sans que lé même projet soit proposé , s'il vient à être .reproduit dans le temps de. la même députation qui l'avait adopté pour la preidière fois , ou dans une des deux députations qui la suivront immédiatement, il sera toujours censé èxj^ le même projet relativement aux effets de la sanction , dpnt.parleQt.les ti;ois articles précédens; mais s'il n'est pas reproduit pendant la durée des trois députations* mentionnées , dût'il même ^tre ensuite reproduit dans les mêmes limites, il sera regardé, quant aux effets mentionnés, comn^e un nouveau projet.

1 52. Si la seconde ou troisième fois que le projet est pro«posé dans le terme que fixe l'article précédent, il a été rejeté par les cortès, il sera regardé comme un nouveau projet en quelque temps qu'il se reproduise par la suite.

i53. Les lois sont abrogées avec les n^êmes formalités et par les mêmes toies qu elles sont établies.

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