Les pouvoirs attribués^ à cette députation sont
1^ De veiller à ce que la constitution et les lois soient observées , afin de rendre compte à la prochaine assemblée des cortès des infractions qu'elle aura reconnues ;
2* De. convoquer les cortès extraordinaires dans les cas presi^rits par la constitution 1
3^ De remplir les fonctions indiquées dans les articles m et lia;
4^ De donner avis aux députés suppléan^^ pour concourir à la place dés députés primitifs ; et si les députés priknitifs et les su{ypléans d'une province tenaient à manquer par une cause quelconque, de lui faire parvenir les ordres nécessaires pour qu elle procède à une nouvelle élection.
CHAPITRjE XI.
Des Cortès extraordinaires.
161 • Lés cortès extraordinaires seront composées des mêmes députés qui composent les cortès ordinaires durant les deux ans de leur députation.
162. Là députation permanente des cortès les convoquera dans les trois cas suivâns, en indiquant le jour de leur ïéunion.
i*^ Lorsque lé trône est yacânt*
2^ Lorsque lé foi est hors d'état^de £[Oùvemer de quelque manière que ce soit, ou quil demanae à abdiquer la couronne en faveur de son successeur. La députation permanente est autorisée , dans le premier cas , à prendre tous les moyens qu elle juge èonveàables pour s'assurer de Tincapa- • cité du roi. . •;
5^ Lorsqu'à raison de èïk'constânces difficiles et pour des Affaires graves , le rbi ti»ouvera cohtenable que les cortès ^'assemblent , et qu'il en fait part en conséquence à là députation permanente des cortès.
i6§. Les cortès extraordinaires ne s'occuperont que du seul objet pour lequel elles sont convoquées.
164* Les sessions des cortès extraordinaires commence-
Tont et se termineront avec les mêmes Ibnnalités que les ordinaires.
i65. L'assemblée des cortès extraordinaires ne déran»
géra pas lelection des nouveaux députés au temps pres«
crit.
166. Si les cortès extraordinaires n'avaient pas terminé le jour indiqué pour la réunion des cortès ordinaires , les premières cesseront leurs fonctions, et les cortès ordinaires eontinueront lafFaire pour laquelle les premières auront été convoquées.
167. La députation permanente des cortès continuera les fonctions qui lui sont indiquées dans les articles 1 1 1 et 112 , dans le cas compris dans Farticle préeédent.
TITRE lY.
Du RoL
