Le roi aura le titre de majesté catholique
170. Le pouvoir de faire exécuter les lois est l'attribution eiclusive du roi , et son autorité s'étend à tout ce qui a pour objet la conservation de l'ordre publii; dans l'intérieur et la sûreté extérieure de letat, en se conformant à la constitution et aux lois.
171. Outre la prérogative qui appartient au roi de sanctionner et de promulguer les lois, il exerce les fonctions sui* ▼antes, qui sont ses principales attributions :
i^ Il rend les décrets , réglemens et instructions qu'il croit nécessaires pour l'exécution des lois.
fi* Il veille à ce que la justice soit promptement et complète* ment rendue dans tout le royaume.
3* Il déclare la guerre, fait et ratifie la paix, et en rend aux cortès un compte motivé.
4^ Il nomme, les magistrats de tous les tribunaux civils e% criminels, sur la présentation qui lui en est faite par le con« seil d'état.
no COKSTITIITION
5** Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
6^ Il nomme à tous les évêchés et à toutes les dignités et bénéfices ecclésiastiques du patronage royal, sur la présentation du conseil d état.
70 II accorde des honneurs et des distinctions de toute classe 9 coitformément à ce qui sera prescrit par les lois.
8^ Il commande les armées et les flottes , et nomme les généraux.
90 II dispose de la force armée , et la distribue comme il le juge convenable.
10^ Il dirige les relations diplomatiques et commerciales avec les autres puissances, et nomme les ambassadeurs, ministres et consuls.
11^ Il veille à la* fabrication des monnaies» sur lesquelles il fait mettre son effigie et son nom.
1 2® Il décrète lemploi des fonds destinés à chacune des branches de l'administration publique.
i3^ Il fait grâce aux coupables, en se conformant aux lois.
i4" Il propose aux cortès les lois ou les changemens quil croit nécessaires pour le bien de la nation , pour qu ils en délibèrent eii la forme prescrite.
i5* Il admet dans le pays, ou il arrête les décrets consistoriaux et les bulles pontificales, d'après le consentement des cortès; dans le cas où les dispositions qu'ils contiennent sont générales , il entendra le conseil d'état, s'ils concernent les affaires particulières ou administratives; s'ils concernent les affaires contentieuses, il les fera examiner par le tribunal supérieur de justice , qui les jugera conformément aux lois.
16^ Il nomme et renvoie librement les ministres.
172. L autorité royale est soumise aux restrictions suivantes :
lo Le roi ne peut empêcher, sous aucun prétexte, la réunon des cortès aux époques et dans les circonstances prévues par la constitution , ni les suspendre , ni les dissoudre , ni en aucune manière entraver leurs séances et délibérations. Ceux qui le conseilleraient ou l'aideraient dans une tentative ayant pour but des actes de cette nature , sont déclarés traîtres et seront poursuivis comme tels.
2® Le rôi ne peut sortir du royaume sans le. consentement des cortès ; s'il le fait , il est censé avoir abdiqué.
3® Le roi ne peut aliéner, céder, abandonner, ni de quelque manière que ce soit, transporter à un autre l'autorité
KSPAGNOLE* III
rQj^ale^ ni aucune de ses prérogatives. SI, pour une cause quelconque, il veut abdiquer la couronne en faveur de son successeur immédiat , il ne pein le faire sans le consentement des cortè5k
if Le roi ne peut aliéner, céder ou échanger aucune' province, ville, bourg ou village, ni aucune portion, quelque petite qu elle puisse être, du territoire espagnol.
5* Le roi ne peut faire, d alliance offensive, ni de traité / spécial de commerce .avec aucune puissance étrangère, sans ' le consentement des cortès.
6' Il ne peut non plus s'obliger, par aucun traité, à fournir des subsides à aucune nation étrangère , sans le consen« tement des cortès.
7* Le roi ne peut céder ni aliéner les biens nationaux sans le consentement des cortès.
8® Le roi ne peut exiger directement par lui, ni indirectement , aucuns impôts ou contributions , ou les demander sous quelque dénomination ou quelque prétexte que ce soit; mais ils doivent toujours être décrétés par les cortès*
9^ Le roi ne peut accorder de privilège exclusif à aucune personne ou corporation.
10* Le roi ne peut ôter h aucun particulier, ni à aucune corporation , leur propriété , ni les troubler dans la possession , usage ou profit de ladite propriété; et si, dans un cas quelconque, il est nécessaire , pour un objet d'utilité commune et reconnue, de prendre la propriété d'un particulier, il ne pourra le faire sans Findemniser sur-le-champ, et sans lui en donner la valeur bien constatée par experts.
1 1* Le roi ne peut priver aucun individu de sa liberté , •/ ni lui infliger aucune peine de son autorité privée. Le ministre qui signe l'ordre , et le juge qui l'exécute , sont res^» ponsables envers la nation , et punis comme coupables d*atr tentât contre la liberté individuelle.
Seulement, dans le cas où le bien et la sûreté de Tétat exigent larrestation dun individu, le roi pourra donner des ordres à cet effet, mais à la condition que, dans les quarante-huit heures , il le fera livrer et mettre à la disposition du tribunal ou juge compétent.
12** Le roi y avant de contracter mariage , en fera part aux cortès , pour obtenii^ leur consentement; et s'il ne le fait pas, il est censé abdiquer la couronne.
Le roi y à son avènement au trône^ et s il est mineur, lors-
Il i cQurriTUTiow
qitil arnverii «u gouTQmement , prêtera sc^nbeAt devant l GQr^ès, oouformément à la formuU suivante :
« N...«. (ici le nom du roi) par la grâce de Dieu et laçons^ » titution de la monarchie espagnole , roi des Espagnes, j^ % jure par Dieu et les saints évangiles de défendre et conser- > ver la religion eatholique , apostolique et romaine, sans ea » permettre aucune autre dans le royaume ; de garder et faire » garder la constitution et les lois de la monarchie espagnole, «ne cQusidéraut, en tout ce que je ferai , que son bien et «son "avantage; de n aliéner ^ céder ni démembrer aucune « portion du royaume ; de ne jamais exiger aucuns revenus, « deniers , ni autre qhose que ce qui aura été décrété par les » cortès; de ne jamais dépouiller personne de sa propriété; » ie respecter surtout la liberté politique de la nation et la » liberté individuelle de chaque individu. Et si j'agis d'une , s iQanière contraire à ce que j ai juré, soit en tout, soit en » pa?ûe y non-seulement je ne dois pas être obéi i mais ée en » quoi j'aurai contrevenu à mon serment, sera nul et de nul » effet. Sur quoi Dieu me soit en aide et me défende , et si« » non qu'il m'en fasse rendre compte. »
