CHAPITRE VL

Des Ministres ( secretariosde estadoy del despaeho )..

222. Les ministres seront au nombre de sept; savoir : Le ministre d'état ;

Le ministre de Tintérieur ( de la gpbernation ) , pour la

minsute et les tles adjacentes ;

Le ministre de Tintérieur pour les pays doutre-mec ;, -i

Le ministre de grâce et de j^ustlce';^

Le ministre des finances;

Le ministre de la guerre ;

Leminisfte de la marine.

Quant à ce qui est relatif à lorganisation^des ministères, les

Mes successives pourront y faire les changemens que lex-

irience et les cirçoi^tances exigeront.

223. On ne peut être ministre sans .être citoyen ayant* exercice de ses droits. Les étrangers » lors ménie qu'ils ijralent reçu des lettres de* citoyen , sont exclus de cette •nction.

224* Un règlement particulier approuvé pac les cortès^

il8 CONSTITUTION

déterminera les affaires qui entreront dans le département de chaque ministre.

325. Tous les ordres du roi devront être signés par le ministre .dans les attributions duquel se trouvera Taffaire dont il sera question. Aucun tribunal, aucun oflicier public n'exécutera ou ne fera exécuter d*ordre qui ne serait pas revêtu de cette formalité.

S26. Les ministres seront responsables aux cortès des ordres contraires à la constitution et aux lois , sans qu'ils puissent s'excuser sur le commandement du roi par suite duquel ils les auraient signés.

327. Les ministres formeront le budget des dépenses du* gouvernement) chacun dans son département respectif , et rendront compte de l'emploi des sommes allouées , de la inanlère qui sera déterminée..

228. Lorsque les cortès croiront que les circonstances exigent que la responsabilité d'un ministre soit réalisée, ils décréteront avant tout s'il y a lieu ou non à une accusation.

229. Le décret d'accusation étant rendu , les cortès remettront à la cour suprême de justice, toutes les pièces relatives au procès qui devra s'instruire dans ladite cour, qui lexaminera et prononcera .conformément aux lois.

25o. Les cortès fixeront le traitement que les ministres doivent recevoir pendant l'exercice de leur charge.