CHAPITRE PREMIER

Des Tribunaux.

it\^. Le pouvoir d'appliquer les lois dans les causes civiles et criminelles appartient exclusivement aux tribu- Baux.

243. Les cortès ni le roi ne pourront en aucun cas exer« cer les fonction^ judiciaires^ évoquer une cause pendante, ni remettre en cause un procès jugé.

244- Les lois prescriront l'ordre et la .forme des procédures^ qui seront uniformes dans tous les tribunaux , et dont les cortès ni le roi ne pourront dispenser.

nl^b. Les tribunaux ne pourront exercer d autres fonctions que celle déjuger et de disposer les choses pour que leju* gement soit exécuté.

e46- Ils ne pourront suspendre l'exécution des lois , ni faire aucun règlement pour l'administration de la justice.

s47» Aucun Espagnol ne pourra être jugé dans les causes civiles et criminelles4)ar aucune commission ,41 le sera par le tribunal compétent désigné antérieurement par la loi.

24s* Il n'y aura dans les affaires ordinaires , civiles et crimindiles , qu une seule juridiction pour toutes les classes de personnes*

949* Lesecclésiastiques.continueront à jouir de la juridiction de leur état d'après les termes prescrits^par les lois, ou d'après ceux qu'elles prescriront par la suite.

sSo.Les militaires jouiront aussi d'une juridiction particulière d'après les termes portés par l'ordonnance ou ceux qu'elle portera par la suite.

25 1. Pour être nommé magistrat ou juge 9 il faut être né sur le territoire espagnol et avoir vingt-cinq ans révolus. Les autres qualités nécessaires pour remplir Tune ou l'autre de ces fonctions seront déterminées par la loi.

vSa» Les nfngistrats et les juges ne pourront être destitués

de leurs charges, soit temporaires, soit à vie, si ce nest pour une cause légalement prouvée et jugée; ils ne pourront être suspendus que sur une accusation légalement intentée.

253. S'il est porté des plaintes au roi contre un magistrat , et si après avoir formé une enquête {expedientt) ces blaintes paraissent fondées, le roi ayant entendu son conseil d état » pourra suspendre ce magistrat , en transmettant immédiate* mentrenquêteau tribunal suprême de justice^ afin que celui-ci juge conformément aux lois.

254. Les juges sont responsables personnellement de toutes les fautes qu'ils commettront dans l'application des lois qui déterminent la procédure dans le civil et dans le criminel.

255. La subornation , la corruption et la prévarication des magistrats et des juges produisent une action populaire contre les individus qui s*en rendent coupables.

256. Les cortès assigneront aux magistrats et aux juges de lettres ( de letras ) un traitement convenable.

267. La justice sera administrée au nom du roi ; et les arrêts et les ordres des tribunaux supérieurs seront enregistrés en son nom.

258. Le code civil et criminel, ainsi que le code de com« / merce , seront les mêmes pour toute la monarchie , sauf les modifications qui pourront y être apportées par les cortès , selon les circonstances.

* 25<). Il y aura dans la capitale du royaume un tribunal suprême de justice.

260. Les cortès fixeront le nombre de magistrats et des chambres dont il doit être composé.