Il appartient à ce tribunal suprême

!• Dérégler les attributions respectives des audiences sur tout le territoire espagnol , celles des audiences et des tribunaux spéciaitx , qui existent dans la péninsule et les lies adjacentes. La compétence respective des audiences et des tribunaux d outre-mer sera déterminée par les lois.

2*^ De juger les ministres , lorsque les cortès décréteront qu il y a lieu de les mettre en jugement.

3^ De connaîtreles causes de destitution et de suspension des conseillers d'état, et des magistrats des cours de justice.

4^ De connaître des crimes des ministr^ , des conseillers

laa COKSTITUTION

d état, et des magistrats des cours judiciaires. L'instruction de ces procès appartenant au chef politique supérieur , et de* vant être remise par lui au tribunal suprême.

5*^ De connaître de toutes les causes criminelles qui seront intehliées contre les individus de ce tribunal suprême. S*il arrive qu'il soit nécessaire d'agir en vertu de la responsabi'^ lité de ce tribunal, les cortès, après avoir rempli la forma* lité exigée par l'article 2*28 , nommeront à cet effet un tcibu* nal composé de neuf juges , qui seront élus par le sort, sur une liste en nombre double.

G* De connaître des délits de tout employé public sou« mis à sa juridiction d'après les lois.

7*^ De connaître de toutes les affa ires contentieuses qui concernent le patronage du roi.

8^ De connaître des appels en cas d'infractions commises par les tribunaux ecclésiastiques supérieurs de la capitale.

9® De connaître des appels en nullité qui 'ont lieu contre les sentences portées en dernière instance, afin de recommencer le procès, et de rendre effective la responsabilité dont il est question dans l'article 254* Ces appels se feront aux audiences dans les pays d outre-mer, et d après la forme qui sera prescrite çn son lieu.

lo* D^couter lexposé de cas douteux qui lui seront présentes par les auirestribunaiixsur lobscurité de quelques lob^ de consulter à ce sujet le rot, et lui exposer les motifs qui peuvent provoquer une explication de la part des cortès^

1 1* D examiner la lisie des causos civiles et criminelles qui doivent être présentées par les tribunaux supérieurs ( au* dienéias) , afin d'accélérer le cours de la justice, et d'en remettre , dans ce même but , une copie au gouvernement, et de la rendre publique parla voie de l'impression.

269. Il appartient aux tribunaux supérieurs de connaître de toutes les causes civiles de la compétence des tribunaux inférieurs , dépendans de leur ressort en secondeet troisième instance, et également pour les tribunaux criminels^ comme le prescrivent les lois. Ils prendront aussi connaissance des causés de destitution et de, suspension, qui concernent les juges inférieurs de leur juridiction , et des infractions qu'ils pourraient fjaire aux lois, ce dont ils avertiront le roi.

263. Les causes civiles et criminelles se termineront dans le territoire de chaque tribunal supérieur.

a64- Les magistma qui se sont rendus coupables dans u»

Espagnole. 12S

jugiement df première instance , ne pourront être présens au procès qui aura lieu en troisième instance.

a65. Il appartiendra également aux tribunaux supérieurs de connaître de la compétence entre les juges subalternes do leurjuridiction.

2^66. Il leur appartiendra de connaître des appels pour les infractions qui pourront être commises par lés tribunaux et autorités ecclésiastiques de leurjuridiction.

267. Ils pourront aussi recevoir^ de la parit des juges subalternes, de leur juridiction y des avis relalifs aux causes intentées pour délits, et des listes des causes civiles et criminelles, pendantes dans leurs tribunaux, avec Tétatoii elles se trouvent, afin de provoquer une prompte reddition de justice.

«68. Il appartiendra aux tribunaux supérieurs d'outreinf^ de connaître des appels en matière de nullité; ces appels doivent être portés aux tribunaux, compostés d'un assez grand nombre de membres pour former trois chambres , devant lesquelles la même cause n*ait été plaidée en aucune instance. Lorsque ces tribunaux n*auront pas un nombre de membres suffisant, les appels auront lieu réciproquement d'un tribunal à l'autre , dans le district du même gouvernement supérieur. Mais dans le cas où il ne se trouvera qu'un seul tribunal supérieur dans le même district, on aura recours à ceux des districts voisins.

269. Lorsqu'un tribunal aura déclaré qu'il y a lieu à nullité , il en rendra compte au tribunal suprême de justice , en donnant les motifs de soa jugement , afin que la responsabilité, dont il s'agit dans l'article 254, puisie avoir lieu.

270. Les tribunaux supérieurs remettront chaque année, au suprême tribunal de justice , des listes exactes des causes civiles, et tous les six mois celles des causes criminelles > soit qu'elles aient été jugées ou qu'elles soient pendantes » fivec l'exposé de l'état où elles se trouvent. Us remettront pareillement celles qu'ils auront reçues des juges inférieurs*

271. On fixera , par des lois et des réglemens particuliers ^ le nombre des magistrats qui devront composer les tribunaux supérieurs, lesquels magistrats ne pourront être moins de sept; ror|lfeinisation de ces tribunaux, ainsi que le lieu de leur résidence ,' seront pareillement déterminés.

272. Lorsqu'il s'agira de régler la division du territoire espagnol , conformément à l'article m , ou aura égard au

nombre de tribunaux supérieurs à établir , et çti fixera le territoire de leur juridiction.

275. On établira des districts d une étendue proportion- . Dellement égale, et il y aura dàiis chacune de leur capitale Tin juge lettré [juez de letras) , avec un tribunal. . 1

274» L'attribution de ces juges se bornera à la partie contentieuse ; et les lois régleront celles qui appartiendront aux ^ capitales et aux communes de ces districts, ainsi que les dSr- ' faires civiles dont ils pourront connaître sans appel.

275. On établira , dans toutes les communes, des juge; {alcaldes) dont les attributions contentiéuses et de police seront réglées par les lois. ^

276. Tous les juges des tribunaux inférieurs devront rendre ^ compte, le troisième jour au plus tard , au tribunal supérieur de la juridiction dont ils dépendent^ des délits commis dans leur territoire; ils continueront ensuite de renure le comfite de l'état de ces procédures aux époques qui seront fixées par ce tribunal.

277. Ils enverront pareillement, tous les six mois , à ces . tribunaux, les listes générales des causes civiles ; et tous les trois mois, celles des causes criminelles de leur ressort, avec l'exposition de l'état où elles se trouvent.

278. Les lois fixeront ,,s*il est nécessaire, rétablissement de tribunaux spéciaux pour certaines causes.

279. Les magistrats et les juges, en prenant possession de leur charge , jureront le maintien de la constitution , la fidélité au roi , l'observation des lois, et d'administrer impartialement la justice.