CHAPITRE II

De r Administration de la justice civile.

280. On ne pourra priver aucun Espagnol du droit de terminer ses différends par le moyen d'arbitres élus par les deux parties.

a8i. La sentence portée par les arbitres aura son exécution, à moins que les parties ne se soient ré^rvé, par une convention ^ le droit d'appel.

282. L'alcalcle de chaque commune y exercera l'office de conciliateur, et les personnes qui se présenteront devant

lui pour fait de causes civiles ou d'injures , devront y apporter des sentimens de conciliation.

s83. Lalcalde, conjointement avec deux hommes de bien, nommés chacun par l'une des parties, écoutera le plaignant et l'accusé, s'informera, prendra connaissance des raisons qu'ils allèguent respectivement , et prendra , après avoit entendu lavis de ses deux assistans, les mesures qui lui paraîtront le plus propres à terminer le différend sans procès , ainsi que cela aura lieu , si les parties veulent se conformer à cette décision.

a84- On ne pourra intenter aucun procès sans avoir prou* vé, auparavant, qu'on a eu recours aux voies de conciliatien. ,

aSS. Il y aura dans toutes les causes , de quelque nature qu'elles soient, au moins trois instances et trois sentences définitives. Dans le cas où l'on appelle de deux sentences identiques à une troisième instance, le nombre des juges qui doivent prononcer sera plus considérable que celui qui aura prononcé dans la seconde , d'après la forme prescrite par la loi. La loi déterminera aussi, d'après l'identité des causes , la nature et la qualité des différens jugemens , quelle doit être la sentence qui, dans Fun ou l'autre cas, doit être exécutoire.