CHAPITRE III

De T Adndhistration de la justice criminelle.

286. Les lois régleront l'administration de la justice criminelle de manière que la procédure soit faite avec célérité et sans vice , afin que les délits subissent un prompt châtiment.

287. Aucun Espagnol ne pourra être arrêté , sans que préalablement il soit dressé Une information touchant le fait d'après lequel il mérite d'être puni par une neine corporelle , et sans qu'en même temps le juge ne donne un ordre par écrit, qui sera notifié à l'accusé dès l'instant de sa détention.

288. Toute personne est tenue ipbéir à cet ordre : une résistaoce quelconque sera considérées comme délit grave.

sSg* Lorsqu'il 'y. aura Ueu-de c^aindi-e la résistaoce ou la^

fuite , on pourra employer la force pour s assurer d^ûne personne.

290. Le détenu sera présenté au juge avant d*étre conduit en prison, afin qu'il en reçoive une déclaration, à moins qu'il ne survienne quelque empêchement; et, dans ce cas, on le conduira en prison en qualité de détenu, et le juge recevif sa déclaration dans le délai de vingt-quatre heures. . !

891. La déclaration de la personne arrêtée se fera sauf prêter serment, et on ne doit jamais en demander surdei faits personnels en matière criminelle.

ags. Tout délin(|uant peut être arrêté en flagrant délit, et cbacui;! a le droit de taire cette arrestation et de le COD7 duire en la présence du juge. Après sa présentation ou «^ ^ détention en prison , on procédera en tout ainsi qu'il est . établi dans les deux articles prècédens.

29?. Dans le cas où il sera décidé que la personne arrêtée ' doit être mise en prison , ou qu'elle y demeurera en qualité de détenu , on dressera un acte motivé dont copie sera envoyée au geôlier pour qu'il en fasse l'insertion sûr le registre des prisons , et celui-ci , dans le cas où cette formalité ne serait pas remplie, n'admettra personne en qualité de pti^ sonnier , sous peine de la responsabilité la plus sévère.

294* La saisie des biens ne pourra avoir lieu que dans les seuls délits qui en traînent avec eux une responsabilité pécu* j niaire, et en proportion de la quotité exigible.

295. On ne conduira pas en prison la personne qui donnera une caution , dans les cas où la loi« ne défend pas expressément qu'elle soit reçue.

2964 Dans tout état de cause où il parait que la peine ca-

Îitale ne peut être infligée au détenu , on le mettra en iierté , pourvu qu'il fournisse une caution.

297. Les prisons seront disposées de manière que les dé* tenus soient en.sûreté ,sans être incommodément. Le gech lier s'assurera dé leur personne, en mettant dans des lieux Réparés ceux qui doivent être tenus au secret ; mais il ne lés enfermera jandais dans des souterrains et des lieux malsaitis.

298. La loi déterminera ïês époques où il sera fait des visites dans les prisons , et aucun prétexte ne pourra servir d'excuse pour ne pas présenter alôfs les détenus.

^99. Lés juges et lés geôliers qui contréviendronMUxdis^ positions précédente^ ,' seront ^-punis conâipie ^ <;^upabl|^ de

• ISPAGNOtC. ia7

détention arbitraire , délit qui sera spécifié dans le code criminel.

5oo. On signifiera à Taocusé , dans Fespace de vingt-quatre heures , les motifs de sa détention , et le nom de son accusateur, s'il y en a.

Soi. Arant de prendre la déclaration de Taccusé, on lui lira, d'une voix intelligible, les documens et déclarations des témoins, ainsi que leurs noms; et s'il ne connaissait pas ces témoins , on lui donnera sur leur compte tous les renseignemens qu'il pourra désirer.

5oa. Les procédures , à dater de ce moment, seront publiques , et dans la forme qui sera déterminée par les lois.

5o3. On n'emploiera jamais ni la violence ni la torture. ■ 5o4. La confiscation des biens n'aura jamais lieu. ^

3o5. Aueune peine infligée pour quelque délit que ce soit, ne pourra, sousaucun rapport, déshonorer la famille du condamné , et celui-là teul qui la mérite en éprouvera les effets.

5o6. On ne pourra violer le domicile d'aucun Espagnol , si ce n'est daiM les cas déterminés par la loi , et seulement pour le bon ordre et la sûreté de l'état.

307. Sir l^ç coVtès pensent qu'il j ait lieu par la suite d'établir une distinction entre les juges de fait et ceux de droit, ils la régleront ainsi qu^ils le jugeroat nécessaire.

$o8. Si dans des circonstances extraordinaires la sùretéde l'é^t exigeait de suspendre , dans toute la monarchie, ou seulement dans une partie , quelques-unes des formes prescrites dans ce chapitre sur l'arrestation des délinquaas, les cortès pourront décréter cette suspension pour un temps déterminé.

TITRE VI

Du Gouvernement intérieur des provinces et des

communes ( pueblos ).

qHAPITBE PAEAUEE.

Des Assemblées communales {a/untamientos ).

Sogyllyaura pour le gouvernement intérieur des communes, des assemblées composées de l'alcalde ou des alcald€|S| de^égidors e\ prooureui^-syndics , présidées par le

128 coirsTiTUTroir •

premier chef politique { gefe politico) lorsqu'il s'en trouvera^ et, à son défaut , par laicalde , ou s'il s'en trouve deux, par celui dont la nomination sera la plus ancienne. .

3io. On établira des assemblées dans les communes où il n'en existe pas, mais où il est convenable qu'il en soit formée ce qui s'exécutera nécessairement dans celles qui par ellesmêmes ou par les habitations qui en dépendent^ ont une population de mille âmes : on déterminera rai;|*ondissement de chacune d'elles.

3ii. Les lois fixeront le nombre d'individus de cha(]ue classe dont les assemblées doivent se composer, dans chaque commune et leurs dépendances.

3is. Les alcaldes,les régidors et les procureurs-syndics seront nommés par élection dans chaque commune. Les fonctions de régidors et autres fonctions qui s'exerçaient à perpétuité dans les assemblées communales, sous quel titre et ' dénomination /jue ce puisse étre> sont abolies.

3i3. Les citoyens de chaque commune s'assembleront tous les ans , au mois de décembre , afin de faire les élections à la pluralité des voix, et en proportionnant le nombre des électeurs à la population / les électeurs doivent avoir leur résidence sur les lieux et avoir l'exercice des droits de citoyeu»

3i 4* Les électeurs nommeront dans le même mois , et à la pluralité iabsoluo-c^es voix , l'alcalde ou les alcaldes, les régidors , le procureur ou les procUreurs-syndics , qui connnenceront à exercer leurs fonctions, le i" janvier de l'année suivante.

3i5. Les alcaldes seront changés tous les ans , les régidors le seront par moitié chaque année ; il en sera de même pour les procureurs-syndics lorsqu'il y en aura deux ; mais le changement aura lieu chaque année sil n y en a qu^un seul.

3 16. Celui qui aura exercé quelqu'une de ces fonctions ne pourra être réélu à aucune d'elles, qu après un intervalle au moins de deux années, lorsque la distribution de la population le permettra.

5 17. Pour être alcalde, régidor ou procureur-syndic, il faut, outre la jouissance des droits de citoyen, être majeur de vingt-cinq ans, et avoir une résidence de cinq années au moins dans la commune. Les autres qualités exigibles pour

.fînereiee de oes fonctions» seront dëtemiih(fes par les lois.

3lt. Ne pourra être alcalde , ré^idor» mi prorureur-syn* die, aticuiye personne occupant et eterçant un emploi pubticv i ift nominjatiott du roi ; les citoyens qui servent dans les mi* iiœs nationales ne soutpas compris dans cet article.

319. Toutes les fonctions qui viennent d'être mention^ nées seront des ^hârg^s municipales » dont personne lït pourra s*etenipter $ans catise légale.

Sao. Il j aura dans chaque assemblée municipale uti secrétaire , au à la pluttilitéttb^lue de» voit , et payé aux frais dé là coiniliuA^.

Sfii. Le& as2;embié'èti munil^pales ont les attributions ^i« vantes : \

y La police de la salubrité y et des objets d'intérêt public;

2* De prêter secours à lalcalde en tout ce qui concerne la *(iftfetë des [lAemotanré^ et ét!s propriétés , et la conservation de Tordre public;

5*^ L'administration etKemploi des revenus fixes ou extràor- ^iteaiires, tobfovmé'ment aux lois et réglemens , à charge de lîoinrnè^ dè^ dépositaires ^ sons k^ responsabiKtfV de ceuK qui les nomment;

4** De faire la répartition et le recouvrement dès contributions , è^ dé Ifes remettre à la trésorerie ïts^gnée pour cet objet;

S® Dfe *ûipveiller lés écoîes pritnaîfès , et autres établissemênis d'édtication , payés afvec leii dietiiers d^ la commune;

6*^ De Sutvéîller les hôpitaux , iës hospices , les maisons des enfbns trouvée , et les autres établrssemens dt bienfais«inrcé , en se conformant aux régl^mens qui seront faits ; '

7* De soigner la construction et la réparation des chemins , dés chatrssées , des ponts et des prisons , de$ bois et 'des phtitations appartenant aulc communes , et de tous les trarau!c publicis de nécessité , d'utilité et d'ornement ;

8° De rendre des ordonnances mimicipales de la comnun'e , en *i^s présentant à Vdppt'obatioii des cortès y par la Voie de l'a déptitation provinciale , qui donneïâ ^on avis;

(j* D^6n^dofetageàrr^^rtcuUure,l'indu8trie'et1è^îOfnmerce, d'après les localités et les circc/h^t^nc^s oii se trouvent les iiàbitmi , *èt d^iptès leur utilité et leurs « va ntàgfes.

322. Dans le cas où Von aurait à faire àê$ travaux , ou TOME Y. 9

î5o CONSTITUTION

autres objets d'utilké publique , et qu'à défaut de revenu! fixes y il fallût avoir recours a des contributions extraordi* naireSy on ne pourra en lever, qu'après en avoir ohtenu lautorisation des cortès par Tentremise de la députation provinciale. Mais dans le cas où le travail , ou lobjet auquel on destine ces contributions , serait* urgent, les assemblées £oron|unales ont la faculté de lever provisoirement ces contributions, toutefois avecTassentiment de la députation , qui en fera part aux cortès. Ces fonds seront administrés comme les revenus ordinaires.

523. Les assemblées municipales surveilleront la destination de ces fonds publics , sous Tinspection de la députaj;ion provinciale , à laquelle elles rendront compte chaque année de leur recouvrement et de leur emffloi.