La sûreté personnelle consiste dans la protection que

le gouvernement doit a tous pour la conservation dé leurs droits individuels.

4. Aucun individu ne peut être arrêté sans que, piéala« blement , il soit accusé de crime, selon les tormes dési* goées dans les articles i^i, 19a et soi.

La loi déterminera les peines qui seront infligées non«seulement au juge qui aura ordonné l'arrestation arbitraire, mais (ncore à la personne qui Taura sollicitée, et aux huiflr siers qui l'auront faite.

5. Le domicile de chaque Portugais est j/onr lui un asile. Aucun huissier [officiai) ne pei^t y entrer, si ce n'^ts|vecuii ordre par écrit de l'auiorité compétente, excepté les cas e^ selon les formes établies par les lois.

6. La propriété çst le droit sacré et inviolable qiie chaqu^ Portugais a de disposer de tous s(^s biens suivant sa volonté et selon les lois. Si, dans quelque circonstance de nécessité publique et urgente , il devient indispensable qu'il soit privé de ce droit, ii devra préalablement être indemnisé delà ma* iiière qiii sera déterminée' par les lois.

7. La libre manifestation de la pensée est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout Portugais petit donc , sans être soumis à une censure préalable, émettre ses opinions sur toutes sortes de matières , sauf à répondre de l'abus (|e cette liberté dans les cas et de la manière que la loi déterninera.

8. Lescortès établiront un tribunal spécial pour protéger la liberté de la presse » et en réprimer les abus selon la disposition de l'aiticleiGS. Quant à Tabus qu'on peut faire de cette liberté en matières religieuses , la censure des écrits publiés $ur le dognie et la inorale est réservée aux évêques , et le gouvernement leur prêtera secours pour la punition des coupables.

g. La loi e^t égale pour tous ; on ne çloit donc pas tolérer les privilèges du barreau dans les procès civils ou criminels, pas plus que les commissions spéciales. Cette disposition ne comprend pas les procès qui, par Leur nature, appartiennent à des juges particuliers; les lois désigneront cette classiBcation.

10. Aucune loi, et surtout aucune loi pénale, ne sera établie sans une nécessité absolue. ^

1 1. Toute peine doit être proportionnée au délit , et au-*

1 50 CON8TITDTIOW

oune ne doit s*étendre au-delà du coupable. La torture , I9 confiscation des biens, Finfamie, le fouet, le pilori, la marqua du fer cbaud, et toutes autres peines cruelles et infamantes sont abolies.

M fi. Tous les Portugais peuvent être admis aux chargeas publiques sanr aucune distinction que celle de leurs talens et de leurs vertus.

1 3. Les emplois publics ne sont la propriété de per|pnne, *et leur nombre sera rigoureusement borné d'après la nécessite : ceux qui les occuperont , prêteront, avant leur entrée en exercice, le serment d'observer la constitution, d'être fidèle^ au gouvernement , et de remplir exactement leurs devoirs.

14. Tous les employés publics seront strictement responsables de leurs prévarications , fautes et abus, conformément à la constitution et à la loi.

1^5. Tout Portugais a le droit d être récompensé des services importans rendus à la patrie , dans les cas et de la manière déterminés par les lois.

; 16. Toi^, Portugais pourra présenter par écrit aux corlès tt au pouvoir exécutif des réclamations, plaintes, ou péti« tions qui devront être examinées.

t 17. Tout Portugais a aussi le droit de dénoncer toute iniraotioiQ à. la constitution,^ et de solliciter de l'autorité compétente que la responsabilité de celui qui s*est rendu coupable de l'infraction ait son effet.

18. Le secret des lettres est inviolable. L'administration des postes est rigoureusement responsable de toute infraction à cette loi.

19. Tout Portugais doit être juste : ses premiers devoirs sont de respecter la religion, d'aimer la patrie, de la défendre les armes h la main, lorsqu'il y sera appelé par la loi^ d'obéir à la constitution et aux lois , de respecter les auto* rites publiques , et de contribuer aux charges de l'état.

poRTOGusE. I Si-

titre IL

De la Nation portugaise^ de son Territoire j de sa Reli" gion y de son Gous^ernement , et de la ^Dynastie.

20. La nation portugaise se compose de la réunion de tous les Portugais des deux hémisphères.

Son territoire est formé du royaume-uni du Portugal , du. Brésil et Algarve , et comprend :

1* En Europe , le royaume de Portugal » composé des provinces de Minho , Trazlos-Montes, fieira, Extremadura , Alemtejo, et du royaume d'Algarve , et des iles adjacentes. Madère , Porto^Santo et les Açôres ;

2* En Amérique, le royaume du Brésil, qui est composé des provinces de Para et Rio-Negro, Maranhào, Piauhi, Ria Grande 'do Norte, Cearà, Parahiba , Pernanibuco, Alagôas» Bahia et Sergippe , Minas-Geraes , Espirito-Santo,.Rio de^ Janeiro, SàoPaulo, Santa-Catherina, Rio grande do Sul , Goyazes , Matto-Grosso, et des îles Fernando de Noronha ^ Trindade, et toutes les autres adjacentes;

3^ En Afrique occidentale, Bissào , Cacheo, dans la Côted'Or, la forteresse Sào Joào Baptista de Judà, Angola , Benguella et dépendances, Gabinda et Molembo, les ile^ de Cabo-Verde , et celles de S.-Thomè , Principe et ses dépendances ;

A la Côte orientale, Mosambique, Rio de Senna , Sofalla, Inhambane, Quelimane, et les îles de Gabo Delgado;

4* En Asie, Saizete, Bardez, Gôa et ses dépendances, Damào et Diii, établissemens à Macào , et les lies de Solor et Timor.

Il sera fait une division plus convenable de ce territoire,

2 1 » Sont citoyens portugais :

1* Les fils de pères portugais , nés dans le royaume-uni , ou ceux qui étant nés en pays étranger, ont fixé leur domicile dans le royaume; cependant ils n'ont pas besoin de cet établissement de domicile, si le père était en pays étranger, au service de la nation.

a" Les fils illégitimes de mère portugaise nés dans le

iS% coit&TiTyTîoir

royaume - uni, ou qui étant nos en pays étranger, ont fixé leurdomiciledans le royaume. Mais s'ils ont été reconnus ou Jégitimés par un père étranger, s'ils sont nés clans le royaumeuni, on observera à leur égard ce qui sera ci-après déter- T^iné au paragraphe 4 ^ ^t s ils sont nés en. p^ys étranger, çç que prescrit le paragraphe 5.

3"* Le5 enfatis trouvés dans un endroit quelconque du royaume*uni dont les pères sont inconnus ;

4^ Les 6is du père étranger nés dans le royaume-uni, et qui y auront obtenu leur domicile , à condition qua leur ipajo;*ité ils déclareront, pa^ acte inscrit sur les registres de la' municipalité ( camarq ) de leur domicile» qu'ils ont l^ volonté d^être citoyens portugais;

5° I^e^. étrangers qui s^i^ront obtenu des lettres de naturalis^tiqn ;

6^ Tout étranger majeur qui aura fixé son domicile dans le roys^u^ie-'Uui pourra ol^tenir ces lettres de naturalisaticm , ^'il a ^pçjusé uue femme portugaise, ou s'il a acquis dans le rpyaum^ quelque établissement consistant en imnfeubles, çapit^HX, 8|gricuUure, coçKimerce , industrie, ou sil y a introduit ou exercé quelque commerce ou industrie utile^ oi^ s'il ^ren()u ^ la nation des services importans;

Les fils de père portugais qui auront perdu la qualité A% €Uojep, s^'i^ sont nfi^je^rs et domiciliés dans le royaume- Wit PP^i'^QH^ obtenir des lettres de naturalisation sans aifLtrfis çQn(^i lians ; . 3^ t^çs §s(4av«s lorsqu'ils auront obtenutleur liberté.