On perd la qualité de citoyen

y P^r û naturalisation eu pays étranger ;

^^ Pî\r r^cçeptatioB, sai^ la permission du gouvernenicnt, d'un emploi, pension ou décoration d'un gouvernement ^tr^U^r quelconque.

S)S« yexçrcice 4^^ droits politiques^ de citoyen est sus-r pendu :

j^"*- ^F uQe iiivc^p^içité physique ou nvorale ;

2^ Par un jugement qui condamne à la prison ou à l'exil, pçndaJj^t \\ durf^ de la peiue.

i(4* Ls^ religion de la nation portugaise est la religion ca-. tbdlique, apostolique et romaine; on permet cependant ai^]^ 4^rapg^rs Te^ei'çi.ce particulier de leurs cultes parii-^ culiers. *

s%* l^ SA^«fu;a(ii|eté réipd^ esiteulieU^naL^nt dans, la oa-

FORTUCiLiSC. l55

lion ; maïs elle ne peut être exercée autrement que par se.: représentons légalen>ent élus. Aucun individu ou corpora* tion ne peut exercer d*autorité publique qui n'émane ue Ift nation.

26. La nation est libre et indépendante, et ne peut être la propriété de personne ; cest à elle seule qu'il appartient de faire, par le moyen de ses députés aux cor^s, sa constrtutioa ou loi fondamentale , indépendante de la sanction du roi.

27. Cette constitution , une fois faite par les présentes cortès extraordinaires et constituantes, ne pourra être réformée ou modiQée qu après lelterme de quatre ans, à partir de sa publication , et quant aux articles dont Texécution dépend des Fois réglementaires, à partir aussi de la publication de ces lois ; ces réformes et modifications seront faites de la manière suivante :

Après cette première époque on pourra proposer aux cortès la réforme; ou modification désirée. La proposition sera lue trois fois, à huit jours d'intervalle , et si elle est admise à la discussion, et que les deux tiers des députés présens soient d accord sur la nécessité , elle sera convertie eu un décret, qui ordonnera aux électeurs des députés pour Ic^ législature suivante , de leur donner dans leurs mandats dais pouvoirs spéciaux pour opérer la modification ou réformation demandée , en s'engageant à la reconnaître coçame constitutionnelle dans le cas où elle serait approuvée.

La législature qui sera chargée de ce mandat, discutera de nouveau la proposition; laquelle après avoir été approuvée par les deux tiers , sera immédiatement réputée loi constitutionnelle, et comprise dans la constitution. Elle sera préwntée (art. 109, i*) au roi pour la faire publier et exécuter dans toute la monarchie.

28. Le gouvernement de la nation portugaise est la mo« narchie constitutionnelle héréditaire, avec des lois fopda» mentales qui règlent l'exercice des trois pouvoirs politiques^

29. Ces pouvoirs sont le législatif, l'exécutif, et le judiciaire. Le premier réside dans les cortès , sous la dépendauce de la sanction du roi ( art, 187 ). Le second réside dans, le

roi et ses ministres, qui l'exercent sous son autorité. Le

troisième réside dans les juges.

Chacun de ces pouvoirs est tellement indépendant qu aucun ne pourra s arroger les attributions de l'autre.

J 54 COWSTITUTIOIC

So. La dynastie régnante est celle de la sérénissime malsori deBragance. Notre roi actuel est le seigneur dom JuanYL