Ne sont pas éligibles

1* Ceux qui n'ohf point de voix (art. 32 et suiv. ) ;

2* Ceux qui n'ont pas pour exister des revenus suffisans, provenans soit d'immeubles, d'un commerce, d'une industrie ou d'un emploi;

Z^ Ceux qui ont fait une déclaration de faillite, tant qu'ils n'ont pas justi6é de leur bonne foi ;

4^ Les secrétaires et conseillers d'état;

5° Ceux qui occupent des emplois dans la maison du roi;

â'.Les étrangers, encore qu ils aient des lettres de natoralisation.