Ne sont pas éligibles

i** Ceux qui ne sont pas originaires, ou n'ont pas uneré*

au moins, dans

sidence continuelle et actuelle de cinq ans la province où Ion procédera à Téiection ;

2^ Les évéques dans leurs diocèses ;

3^ Les curés dans leurs paroisses ;

4° Les magistrats dans les districts où ils exercent une juridiction , soit individuellement, soit collectivement; ce qui ne comprend pas les membres du tribunal suprême de justice (art. 181 ) , ni les autorités dont la juridiction s*étend par tout le royaume , et qui ne sont pas du nombre de celles iiommémént désignées comme exclues;

5^ Ne sont pas éligibles, les chefs de corps de l'armée ou ue milices , par les militaires soumis à leur commandemeqt.

35. Les députés d'une législature peuvent être réélus pour les suivantes.