CHAPITRE III

Des Députés aux Certes.

91. Chaque député est le mandataire et le représentant de toute la nation , et non pas seulement de la divisign terril toriale qui la élu.

93. Il n'est pas permis aux députés de protester contre les décisions des cortès ; mais ils pourront faire insérer dans les procès- verbaux leur vote sans le motiver.

93. Les députés sont inviolables pour leurs opinions émises aux cortès ^ et ne peuvent jamais en être responsables.

94* Si un député est poursuivi criminellement, les cortès . décideront sur le rapport fait par le juge avant l'arrestation \ f ^iie procès doit être suspendu^ et si le député doit con- ^Duer lexercice de ses fonctions.

95. Depuis le jour auquel les députés se seront présentes a la députation permanente jusqu a la clôture des cortès , ils jouiront d'un subside pécuniaire fixé par elles, duraut la ^conde année de la législature précédente ; ils auront eu Outre une indemnité des frais de voyage, aller et retour. II ^ra alloué de plus un subside aux députés doutre-nier (non compris ceux des îles adjacentes) , pour le temps de 1 intervalle des sessions. Sont exceptés ceux qui sont établis ^n Portugal. Ces subsides et indemnités seront payés par le ^césor national.

96. Aucun député y à partir du jour oit son élection aura ^<é constatée dans la députation permanente, jusqu à la fin ^e la législature, ne pourra accepter ou solliciter pour lui- ^éme , ni pour d'autres^ des pensions ou décorations. Il eu ^^ra de même des emplois à la nomination du roi , à moins 9U.'ils ne lui apparti^nent par droit d'ancieni^té, ou à son ^Our de rôle , dans la carrière qu'il parcourt.

97. Les députés, durant les sessions des cortès, ne pourront exercer leurs emplois ecclésiastiques , civils et mi- *^itaires.

98. Si dans une circonstance extraordinaire , de laquelle dépend ld^si\reté publique ouïe bien de l'état, kl est indispensable que qu|jlques- uns des députés sortent d«s tortùs-

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pour être employés ailleurs , les cortès pourront les y autoriser ,.si les deux tiers des toîx sont de cet avis.