CHAPITRE IV

Des Attributipns des Certes»

^. hes attributions des cortès sont : i^ de £iire les lois» de les in^Qrpréteç » d'y déroger ; s^ de veiller à Tobsei^vaiion de la constitution, et des lois» et en général au bien de ia nation portugaise.

lOo.iLes cortès ont droit indépendamment de la sanction royale:

1* De recevoir le serment du roi , du prince royal , et de la régence ou du régent;

s* De reconnaître le prince royal comme successeur à la couronne, et d approuver le plan de son éducation ;

5" De nommer le tuteur du roi mineur;

4^ D*élire la régence ou le régent, et de fixer les limite! de leur autorité;

5* De résoudre les difficultés qui peuvent se présenter dan l'ordre de successibilité à lacouronne;

6* D approuver, avant leur ratification^ les traités d'alliance offensive ou défensive, de subsides et de comfneree

7* De ûxer tous les ans, sur la proposition ou le rappor du gouvernement, les forces de terré et de mer, tani et temps de paix qu'en temps de guerre ;

8"* De permettre ou a empêcher l'admission des forcer étrangères de terre et de m^r , dans le royaume ou dans se ports ;

9® De fixer annuellement les impôts et les dépenses pu« bliques, de répartir la contribution directe entré les district des conseils administratifs ,^ d examine^ l'emploi des denier publics ^t les comptes de recettes et dépenses ;

10"* D'autoriser le gouvernement à faire des emprunt -après un rapport motivé , exeepté dans les cas urgens ;-

1 1*' De déterminer les moyens les plus convenables pou le paiement de la dette publique;

la' De régler ladipinistration des biens nationaux, et di décréter leur aliénation en cas de besoin ;

POKTnGAISE. l()9

i3** De créer on de supprimer les emplois et charges publics y et d'en fixer les appointemens;

i4^ De détermiaer l'inscription, le poids, k valeur, le •titre, le «^pe -et la dénomination des monnaies;

1 5" De rendre effective la responsabilité des ministres et

autres employés puUics ;

16^ D'ordonner ce qui concerne le régime intérieur des

cortès.

101. La loi est la volonté des citoyens, déclarée à l'unanimité ou à la pluralité des voi|: de leurs Teprésentan» réunis en cortès, après une discussion publique.

La loi oblige tous les citoyens , indépendamment de leur acceptation.

|08. L'initiative directe des lois appartient exclusivement ai^ iTepnésentans de la xiMien réunis en cortès; cependant les ministres peuvent faire des propositions, lesquelles, a.pres avoir été ea^anûnées par une commission deis ççrtès, pourront être converties en projets de loi.

io3« Tout projet deloi seralu une premîèreet uneseconde lbis,à huit jours d^intervalle. A la seconde lecture , les cortès décideront s'il doit être admis à la discussion. Si elles i'ordonxiçnt^le projet sera imprimé et distribué aux députés, et huit jours après on indiquera celui où la discussion commencera ; ]^ discussion durera «une ou plusieursséanœs , jusqu'à ce que -'^iprplet pi^raisse suffisamment examiné. Alors les oortès décideront s'il y a lieu à voter; si elles se prononcent pour l'af- ^riDJ^tiv^^ on y pracÉlera sur-le-champ : chaque proposition ^ ^Gra acceptée oufiflJHÉà la pluralité absolue des Toix.

104. Dans un cSHpffgence, déclaré tel par les deux tiers des députés présens , on pourra commencer la discussion* dans le même jour où le projet est présenté , et même la ^ôre ; mais alors la loi sera considérée comme provisoire.

•lo5.. Si un projet n'est p;is admis à. la discussion , ou mis >Ux voiX; ou si ayant été admis, il est rejeté» il ne pourra P^m 4ii» proposé dans la même session.