Si le projet est adopté , il sera rédigé double sous

^ forme de loi et lu dans les cortès; les aeux originaux

•*gt»és du président et de deux secrétaires seront présentés

*uroi par und^députation de cinq membres , nommée par

^ président. Si le roi n'eftt pas dans, la capitale , la loi

l 'JO CONSTITUTION

lui sera présentée par le ministre du département quelle concerne.

107. Au roi appartient la sanction des lois; il la donne au moyen de la formule suivante, signée de sa main : « Je sanc^

» tionne , et soU publiée comme loL »

Si le roi, le conseil d'état entendu, trouve quil y a des raisons pour que la loi doive être rejetée ou modifiée^ il pourra suspendre la sanction par cette formule : « SoU d/17 » ifo^ée aux cartes^ * en exposant après sa signature, les raisons qu'il a eues pour refuser la sanction. Ces raisons seront présentées aux cortès , imprimées et discutées. Si les cortès décident que néanmoins la loi doit être publiée comme elle était rédigée, elle sera de nouveau présentée au roi, qui , à l'instant, lui donnera sa sanction, oï les rau« sons exposées Sont trouvées justes, la loi sera rejetée ou modifiée , et le même objet ne pourra plus être traité dans la même session.

108. Le rêi devra donner ou refuser sa sanction dans Tes* pace d'un mois. Quant aux lois provisoires faites dans des circonstances urgentes ( io4 ) les cortès fixeront le délai dans lequel il devra les sanctionner.

Si la clôture- de^ cortès arrive avant l'expiration du délai dans lequel lé roi doit donner sa sanction , ce délai s'étendra jusqu'aux premiers huit joura de la session suivante.

log. Sont indépendantes de la sanction royale :

10 La présente constitution, et les modifications qu'on y pourra faire à l'avenir ( article 127 );

2* Toutes leâ lois et toutes autr^jj||positions des cortès extraordinaires-constituantes <^ctuefl|HK

'3^ Les décisions concernant les dqRtt indiqués dans l'article loo. .

1 lo. Après que la loi aura été sanctionnée , le roi la fera publier avec la formule suivante : .

Dom iV.... ( le nom du roi ) , par la grâce de Dieu et la constitution ({e la monarchie , roi du royaume-uni de Portail ^ Brésil et Algarve , en^deçà et au-delà de mer^ en Afrique , eÊc^

je fais savoir a tous mfis sujets, que les cônes ont décrété etqiéej ai sanctionné la loi sui^^ante ( ici le texte dd la loi ). En consÀquence^ /ordonne à toutes les autorités a qui la connaissance m {exécution de cette Ici appartiendra^ qu elles^ exécutent et Je

fassent exécuter complètement* Le secrétaire détat des affaire.

Je (le nom du département respectif ) la fera imprimer , pu-blier et circuler.

. Le même minUtre contre-sienera la loi , la fera sceller avec le sceau de le tat^ et fera garder l'un des originaux dans \té aitjiives du royaume. L'autre original ( article 106 ) , après ayoir été signé par le roi » et contre-signe par le ministre , sera gardé dans les archives des cortès.

Ias lois qui ne sont pas assujéties à la sanction » seront publiées ayec la même formule , en supprimant les mots f ai sanctionné.

111. Si le roi; dans le délai fixé par les articles 107 et 108» ne donne pas sa. sanction à la loi , il sera censé lavoir donnée,

et la loi sera publiée. Néanmoins » si le roi refuse de la si- \ gner , les cortès la feront publier; mais alors elle sera signée ) parle ministre chargé de la faire exécuter.

112. La régence ou le régent du royaume auront , sur la sanction et la publîcation des lois, lautorité que les cortès leur attribueront ; elle ne sera jamais plu3 étendue que celle qui est accordée au roi.

ii5. L abrogation des lois a lieu arec les mêmes formalités.

CHAPiiaE V.

^e la Députation permanente , et de la Réunion des cortès

extraordinaires.

114. Les cortès , avant la clôture de chaque session, éli^ roni sept de leurs membres ; savoir : trois des provinces d Europe, trois de celles d'outre- mer , et le septième sera désigné par le sort entre un député d'Europe et un député douacmer. Elles éliront de même deux suppléans , un d'Europe, et un d'outre-mer; chacun d'eux remplacera les députés de son pays qui seraient empêchés. .

Ces sept députés formeront une junte appelée députation ; permanente des cortès» laquelle résidera dans la capitale jusqu au moment de l'ouverture des cortès de l'année suivante. l<a députation éiir^ chacune ^ois ^ parmi se$ membres ., un Pi'esident , lequel ne pourra être élu defi,x j^ois.de suite, .et un secrétaire, lequel pourra être réélu.à vplp^té.

.ii5. Les pouvoir^ de. oetie. députation. consistent : 1* à Provoquer la réunion des assemblées électorales dans le cas