CHAPITRE V

Des Ministres secrétaires détat.

i49* Ily aura dans le ministère six départemena^aïuquels les cortès pourront faire le^ changemens qu'elles jugeront convenables. Ces départemeii3 sont :

Celui de l'intérieur, de la justice, des finasces^ de 1a guerre I de k marine et 4e5 a£foires étrangères.

PORTVGAISF. lyp

Las cortex détenninei-ont par uu règlement les affairc5 }iuappartiendronc à chaque ministère.

iio. Les étrangers , lors même qu'ils auraient reçu des etifpes de citoyen , ne pourront être ministres.

iSif Les ministres sont responsables envers les cortès: ° de rinobservatton des lois.; a^ de l'abus du pouvoir qui mra élé confié; 3^ des actes attentatoires à la libellé, la ireté ou la propriété des citoyens ; 4* de la dissipation ou u mauvais usage des fonds publics»

Cette responsabilité, dont aucun ordre verbal ou écrit a roi ne pourra les exempter , sera réglée par une loi par* culière.

s5s^ Pour rendre effective la .re&{>onsabilité des inioisw» les cortès déclareront par un décret qu^il y j^ lieu & susation. Après ce décret, le ministre sera à Vinstant ispendu de ses fonctions , et les pièces relatives au procès itopt envoyées au tribunal compétent, conformerait à irtiele i&i.

iS3. Tous les décrets et tous les ordres du roi , du régent I de la i*égence seront signés par le minisire du départent compétent; les ordres non revêtus de. la si^^qature du inistre ne seront pas exécutoires.

CHAPHAE VL

Du ConsôU d'états

154. Il y aura un conseil d'état, composé de treize c!« jUcns choisis parmi les personnes les plus distîn^tiéi^ pair in^ connaissances et leurs vertus; six des conseillers sent des provinces d'Europe, six de celles d*outre>mér , et treizième sera tiré au sort entre v^n citoyen d*£urQpe et un toyen d'outre-mer.

i55. Ne pourront être conseillers d'état: i* ceux qiiî n'auntpas Tàge de trente-cinq ans;. 3" les étrangers, même itunlisés; 3^ les députéf» aux cor^s pendant leur députa < >o. Si un député obtient sa démission, il ne pourra pas re conseiller d'état durant la législature à laquelle'il apirtenait.

i56. L'élection des conseillers d'état se fera de la manière ayante : les cortès éliront à la pluralité absolue des voix xhuit citoyens européens ; on formera une liste de leurs

l8b CONSTITUTION

noms divlsét en six séries , chacune de trois noms, en sorte que les noms des citoyens qui auront eu le plus grand nombre de voix occupent le premier rang de chaque série, le second rang sera occupé par ceux qui les suivront , et le ta*oisiëme par ceux qui auront eu le moins de voix. Oa dressera une autre liste de dix^huit citoyens d outre-mer. Ensuite le sort décidera si le treizième conseiller sera d'Europe ou d'outre-mer, et alors on formera une nouvelle série de trois noms , laquelle sera insérée dans la liste re»* pective d'Europe eu d outre-mer. Les deux listes seront présef(tées au roi , qui choisira dans chaque série vè conseiller.

,i5j» Les conseillers detat resteront en exercice pendut quatre ans; puis on présentera au roi de nouvelles lisM dans lesquelles pourront être proposés ceux des conseille!! qui auront fini leur service.

ili8. Avant de prendre posisession de leurs places , kl

conseillers d'état prêteront serment au roi de roaintemrk

religion catholique , apostolique et romaine , d'observerlt

constitution et les lois y d être fidèles au roi , et de ne inî

conseiller que ce qu'ils croiront utile au bien de la natiofl.

i5g. Le roi prendra l'avis du conseil d'éut dans lesaifiâ'

^ Tes importantes , spécialement lorsqu'il s'agira de donner

' ou de refuser sa sanction aux lois ^ de déclarer la guerre, de

faire la paix et les traités.

i6o. Il appartient au conseil de proposer au roi des can^ \^ didats pour les évêchés , et pour les places de la magistrat* \ ture (article lao, § 3 et'5 ).

161. Les conseillers d'état sont responsables des propositions qu'ils feraient au roi , et qui seraient contraires aui lois, ainsi que des conseils opposés à ces mêmes lois, et Manifestement mal intentiontiés.

16s. Les conseillers d'état ne pourront être destitués sans avoir été jugés par le tribunal compétent.

Lorsqu'il y aura une place vacante au conseil d'état, les premières cortès qui seront assemblées présenteront as roi trois per^nnes^ conformément à l'article i56.

POBTUGAISE. l8l