CHAPITRE PREMIER

Des Juges et des Tribunaux de justice»

.167. Le pouvoir judiciaire appartient exclusiven»ent aux ges. Les cortès ni le roi ne ; pourront , en aucun cas 3^ ixercer> ni évoquer une cause pendante^ ni remettre en luse un procès jugé , ni dispeiiSier des formes de procédure^ données par la loi.

i6Si II y aura des jurés dans les causes criminelles, et ci^

i8j COIfSTITUTIOIf

viles « flans les cas et selon la manière que les codes déte^ mineront/ ,

La connaissance des délits commis par labus de la presse appartient, dès ce moment^oux jurés.

169. Les jurés seront élus directement parle peuple;et pour cela ^ on forpiera dans chaque district une liste dua nombre déterminé de personnes qui aient les qualités requises par la loi.

170. 11 Y aura, dans chacun des districts, désignés parla loi de la qiyision du territoire, un juge lettré ae première instance^ lequel jurera du droit daifs les causes où il y.aum des jurés « et du fait et du droit dans celles où il n y aura pis dejurés,

A Lisbonne et dans les autres grandes villes, il 7 aura aa nombre de juges lettrés , proportionné aux besoins,

171. Les districts seront subdivisés en d'autres districts; et dans tous ceux-ci , il 7 aurft des juges élus directement par les citoyens » dans le niémé temps et de la même manière que les membres des municipalités.

Les attributions de ces juges sont:

i^ Déjuger, sans appel, les causes civiles de petite im* portance désignées par la loi , et les causes criminelles 9 désignées par la loi , ^uand les délits seront légers. Daai toutes ces causes | ils rendront verbalement leur jugement après avoir entendu les parties, et en feront consigner le résultat dans un acte public;

s* De remplir loffice de conciliateur, conformément à lart. i85;

3* De veiller à la sûreté dés habitans du district, et à la conservation de Tordre public, en se conformant au i*égle* ment qui leur sera donné.

17a. Pour pouvoir occuper la place de juge lettré, indépendamment des autres conditions requises parla loi, il faut: 1* être citoyen portugais; 9** avoir vingt-cinqans accomplis • 3* avoir complété les études de bachelier en droit ( bachi^ relformado ).

17&. Tous les juges lettres seront perpétuels dès que les codes auront été publiés et les jurés établis.

174. Aucun juge lettré ne pourra êti*e privé de Texercice de ses fonctions que par un jugement , à cause d'un délit» ou après sa retraite par une cause motivée » conformémeikt à !à foi.

POBTUGA1SE. 1 83

> 175. Les juges lettrés de première instance seront changés simultanément, tous les trois ans, d'un district à «un autre, selon que h loi lordonnera.

176. La promotion des jn?es suivra lonlre d'ancienneté de service , avec les restrictions que la loi déterminera.

177. Les. juges lettrés de première instance connaîtront, dans leurs districts: ^

1* Des causes contentieuses qui ne seront pas exceptées ;

a* Des affaires de juridiction volontaire, qoi, jusqu'ici pouvaient être jugées par toutes les autorités, dans les cas et selon que la loi l'ordonnera.

178. Les juges lettrés de première instance décideront sans appel, les cause» civiles jusqu'à la valeur désignée par la loi. Dans celles qui excéderont cette dateur, l'appel de leurs jugemens et autres décisions sera porté au tribunal oorrespondant , qui jugera en dernier, ressort. Dans les Cluses criminelles , on admettra fappel des jugemens de première instance, dans les cas et selon les formes prescrites par la loi.

179. On pourra appeler des décisions des jurés au tribunal compétent ; mais seulement pour qu'il fasse revoir l'affaire par le même jury ou par un autre, dans les cas et lelon la forme expressément déclarés par la loi ; dans les délits de la liberté de la presse, l'appel sera porté au tribunal spécial établi à cet effet.

i8o. Pour juger les causes en seconde et dernière instance, on établira, dans le royaume - uni, les tribunaux (relaçoens ) nécessaires 'pour la commodité des habitans et la bonne administration de la justice. **

181. Il y aura, à Lisbonne, un tribunal suprême de justice 9 composé de juges lettrés nommés par le roi, conformément à l'art, lao.

Les attributions de ce tribunal seront :

1^ De connaître des erreurs dont sont accusés, dans l'exercice de leurs fonctions , les juges de ce même tribunal et ceux des tribunaux provinciaux, les ministres, les conseillers d'état, les ministres diplomatiques et les régens dw royaume : mais quant à ces quatre dernières classes, les cortès doivent déclarer auparavant qu'il ]^a lieu à la mise en accusation, selon l'art. i52 ;

a"" De connaître des doutes sur la compétence des juridic-

tioRS .qui , pourraient exister entre les tribunaux provinciaux de Portugal et des îles adjacentes.

Ceux qui pourraient avoir lieu entre les tribunaux d'o*tre-n)er iseront décidés par le tribunal suprême de justice duquel ces tri}>unaux dépendront.

9^ De soumettre au roi, avec un exposé des motifs, les doutes qu'il peut avoir, de même que ceux qui lui auront été exposés par d'autres autorités, sur Tintelligence de quelque loi, pour provoquer la déclaration des cortès; , 4^ D accorder ou refuser la révision.

Le tribunal suprême de justice ne jugera pas sur la révision, mais ce sera le tribunal compétent^ quand ce dernier tribunal aura jugé qu il y a nullité ou*in justice dans le jugement dont le tribunal suprême aura accordé la révision , celui-ci rendra alors effective la responsabilité des juges, dans le cas. où, selon fai loi , elle doit être exigée.

i8â« La concession de révision ùaura lieu, pour les jogemens rendus par les tribunaux , que dans les cas où U nullité ou rinjustice serait notoire ; dans les causes civiles , quand la valeur excédera celle fixée par la loi, dans les criminelles , dans les cas plus graves que ceux désignés pai elle,

G'esV seulement des sentences des juges du droit qu'on peut demander la révision, mais jamais des décisions des juges du fait.

Tous les plaideurs sans exception , de même que le procureur du roi ( promotor da justiça ) peuvent demander la révision dans le délai déterminé paf la loi.

i83. Dlns Toutre-mer , on traitera de la révision dans les tribunaux désignés par.la loi.

^184. Dans les affaires civiles et* dans les criminelles in tentées civilement, il est permis aux parties de nommer de^ juges arbitres pour les terminer.

i85. Les juges électifs rendront des jugemens de conciliation dans les affaires, et de la manière prescrites par U loi.