CHAPITRE II

De C Administration de la Justice.

186. Tous les magistrats, et tous les officiers de justice (offlaaes dejustiça ) seront responsables des abus du pouvoir, et des erreurs qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout citoyen , même celui qui n'y est pas intéressé immédiatement, pourra les accuser de connivence, ou de subornation; s'il y est intéressé , il pourra les accuser pour toute pré?ârication à laquelle la loi inflige une peine , sauf l'infraction aux formes de la procédure.

187. Quand on portera au roi des plaintes contre un juge, il pourra le suspendre de ses fonctions , apsès l'avoir entendu, et pris les informations nécessaires , et l'avis du conseil d^état; le résultat de i^es informations .sera de suite rerais au tribunal compétent pour que le procès soit instruit, et l'affaire décidée.

188. Le tribunal auquel sont soumises les pièces du procès, desquelles il résulte que Iç juge inférieur a commis des infractions aux lois sur les formes de la procédure, pourra le condamner aux frais ou autres peines pécuniaires jusqu'à la somme déterminée par la loi, ou le faire réprimander à laudience , ou hors du tk-ibunal. Pour les délits ou erreurs graves dont il est parlé dans l'art. 186, il le fera juger *par le tribunal compétent.

iSg^our les délits qui n'appartiennent 'pcfint aux fonctions de juge, il y aura seulement lieu à suspension quand '^ juge sera prévenu d'un criiiie qui mérite la peine capitale, ou celle qui la précède immédiatement, ou quand il sera âfrôté, même sous caution.

190. On assignera à tqus les magistrats et officiers de justice ( officiaes dejustiça ) des traitemens suffisans.

191. L'interrogatoire des témoins, et tous les autres actes ^e procédure civile seront publics; ceux de procédure criminelle le seront après la déclaration de prévention.

192. Les citoyens accusés de crimes auxquels la loi inflige ^ïîe peine moindre dô six mois de prison ou d'exil de la Pt*ovince où ils sont domiciliés, ne seront point arrêtés et *^ défendrpnt en liberté.

1 86 COFSTITDTIOIÏ

193. S'ils sont accusés de crimes qui emportent une peine plus grande que celle de l'article précédent , Tarrestation ne pourra avoir lieu sans qu au préalable on ait procédé sommairement pour constater lexistence du crime et l'identité du délinquant.

Elle doit aussi être précédée dun mandat d'amener signé par l'autorité légitime, et revêtu des formes légales, lequel sera représenté à laccusé lors de son arrestation; ail désobéit à ce mandat, ou s il résiste, il sera puni selon la loi.

ig4^ Peuvent seulement être arrêtés sans ces formalités:

1* Ceux qui sont pris en flagrant délit; dans ce cas, chacun a le droit de les arrêter ; ils seront conduits immédiatement devant le juge ;

2® Ceux contre lesquels il existe d^ indices i** de vol ftiil avec effractioq^ou avec violence sur quelque individu; 9** de vol domestique ; 3" d'assassinat ; 4^ ^e crimeS relatifs à la sûreté de letat dans lès cas exprimés par les articles lai,