SOI

195. Ces dispositions sur les arrestations sans formalités n'excluent pas les exceptions qui seront établies par les ordonnances militaires comme étaat nécessaires à la discipline et au recrutement de l'armée.

La même chose aura lieu dans les cas qui ne sont pai purement criminels, et pour lesquels la loi ordonne larrestation d'un individu pour avoir désobéi aux ordres dé k justice 9 ou pour n'avoir pas rempli quelque devoir dans h délai prescrit.

)g6. Dans fous les cas le juge fera remettre à Tindividi arrêté , dans les vingt-quatre heures de son entrée en prison une note signée de sa main , dans laquelle seront énoncé la cause de l'arrestation , le nom de l'accusateur ou des té moins ^ s'il y en a.

197. Si l'accusé, avant d'être conduit en prison, ou aprè y être entré , donne caution devant le juge » il sera à Tins tant mis en liberté , sauf dans les cas où la loi défend 1 caution. '

igS. Les prisons seront sûres , propres et bien aérées, ei sorte qu'elles servent à la sûreté des détenus , et non à le torturer. Il y aura différentes salles dans lesquelles les dé tenus seront séparés selon leurs qualités et la nature de leur crimes; on doit avoir un soin particulier de ceux qui étaii

PORTUGàlSE. 1 87

simplement d«(enuSi lie sont psts encore condanlnés. Toutes fojsA est. permis au juge, quand cela sera nécessaire pour la découverte, de la vérité , de mettre le détenu au secret daos un lieu propre et cotnmodey pendant le temps dé* terminé par la loi.

[' 199. Les prisons devront indispensablement être visitées

aux époques fixées par la loi. Tous les détenus devront être prjseos À la vi^tb.

200. Le juge et le. concierge qui manqueront aux dispo« fitions précédentes, relativement àja prison des crimioel.*-'| seront punis de la manière ordonnée par les lois*

SOI. DaBS les cas de rébellion déclarée , ou d'invasion d'ennemis , si la sûreté de l'état exigeait qu'on suspendit Quelques- unes des formes sur l'arrestation des délinquans ^ pa He pourrait le faire que sur un décret des cortès rendu pour un temps déterminé.

Dans ce cas, après le temps déterminé, le gouvernement enverra aux cortès une liste des arrestations fu'il aura fait faire , en exposant les motifs qui les justifient : les ministres et autres autorités seront responsables de l'abus qu'ils auit>nt fait de ce pouvoir au-delà de ce qu'exigeait la sûreté publique.

TITRE VL

J)u Gouvernement administratif et écononuque des

provinces. '