Le serment du roi est ainsi conçu
n Je jure Sur les saints évangiles de respecter et de faire » respecter notre sainte religion , d'observer, et de fai^j^b* \ «server la constitution , de maintenir l'intégrité etlMudé- > pendance de FEspàgne et de ses possessions, de respecter »et de faire respecter la liberté individuelle et la propriété» » et de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur » et de la gloire de la nation espagnole. *
7. Les peuples des Espagnes et des Indes prêtent serment en ces termes : ^x
« Je jure fidélité et obéissance au roi, à la constitution et )» aux lois. >
SSi^AÛVOLE* 67
TITRE m.
De la Régence*
S. Le roi est minjeur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis.
Pendant sa minorité, il y a un régent du royaume.
9. Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accompHsk
10^ Le roi désigne le régent pavmi les infants ayant l'âge exigé par l'article précédent.
1 1. A défaut de désignation de la part du roi, la régence jBst déférée au prince le pliiA éloigné du trône dans Tordre ide rhérédiléy ayant vingt-cinq ans accomplis.
ta. Si y à raison de la minorité d'âge du prince le plus éloigné du tràne dans l'ordre de l'hérédité , elle a été dé- Itérée à un parent daiis un degré plus rapproché, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la m^jorit^ du roi.
i3. Le régent n'est pas personnellement responsable de^ «udesde son adn»inistra(ion^
lA. Tous les actes de la régence sont au nom du roi oiiiumr.
àét. Le quaiit du reyemi de la dotation de la couronna sera affecté au traitement du régent.
a 6. Si le r^ n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes nestt ik^ de vingt*cinqai^ accomplis , la régence eat exercée par un conseil de régence composé des sept membres les fh» j^ifici^nft du 3^at»
^17. Toutes les affaires de l'état sont dirigées par le conseil de régence à la majorité des voix.
Ide ministre secrétaire d'état tient le registre dès délibérations»
i8« La régeace n» coAilère aucun droit sur la personne du roi mineur.
19. La garde du roi mineur est confiée au prince désigné à cet effet par le dernier roi, et, à défaut de désignation, à la mère du roi mineur.
20. Un conseil de.l^telle comjposé de cinqsénateurs nom* é$^j^ U (^lûer roii sera spécialenient ehargé de vQi^e^
68 COWSTPTUTÏON
^ I éducation du roi mineur ; il $era consulté sur toutes les affaires importantes relatives à la personne du roi et à sa maison.
Si le conseil de tutelle n*a pas été nommé par le dernier roi, il sera composé des cinq membres les plus anciens dxL sénat.
Dans le cas où il y aurait un conseil de régence , seront membres du conseil de tutelle , Jes cinq sénateurs qui sui* vront ceux du conseil de régence dans Tordre de Tancienneté.
TITRE IV
De la Dotation dé la couronne^
â'i. Les palais de Madrid, de TEscurial, de Saint -Hil« defonse, d'Aranjuez, ^^ Prado et tous autres ayant fait jusqu'à ce jour partie -du domaine de la couronne, y comtoris les 'parcs,- forêts, métairies et -propriétés , de quelque Tïaturè que ce soit, en dépendant , constituent le domaine de la couronne.
XiCS revenus desdits biens sont versés dans le trésor de la bouronne : dans le cas où ils ne s'élèveraient pas à la somme annuelle d'un million de piastres fortes, il y sera pourvu par tine augmentation en domaines.
22. Une somme annuelle de deux millions de piastres fortes est versée dans le trésor de la couronne parlé trésor public , et par douzième de mois en mois. ' â3'. Les infants d'Espagne, aussitôt qu'ils ont atteint Tâge de douze ans, jouissent par apanage d'une somme annuelle, savoir :
Le prince héréditaire, de 200,000 piastres fortes;
Les infants,' de . • . . . 100,000
Les infantes, de ..... • 5o,ooo '" Ces sommes seront versées eiïtré les mains du trésoriergénéral de la couronne par le trésor public. ' ^4* Le douaire de 'la réjne esit fixé à 4oo^ûoo piastres fortes , et sera payé par le trésor de la couronne >
TITRE V
Des. ^Officiers dp la coui^nne.
fiS. Leâ; grands officiers de la eouronne sont au nombre
idesix, savoir :Un grand-aumônier, un grand-maford^me » un grand-chanibellan , un grand*écuyer , un grand-veneur^ et un grand- maître des cérémonies» >
a6. Les aumôniers et chapelains d'honneur, les chambeilansy maîtres des cérémonies, écuyers et majordomes sonf officiers de la couronne.
TITRE TL Du MinUiere,
87. Il y aura neuf ministères , savoir : Un ministère de lar \ justice , des affaires ecclésiastiques , des affaires étrangères, de rintérîeur » des finances , de la guerre , de la marine ,- dèk tndes , et de la police générale. ■'
28, Un secrétaire d'état ayant- rang de ministre contresignera tous les actes.
29^ Lorsque le roi le jugera convenable , le ministère des affaires ecclésiastiques pourra être réuni à celui de la^uklice, et le ministère de la police générale à celui de l'intérieur. ' ' 5o. Les ministres prendront rang entre eux , suivant l'ordre de leur nomination. • . 1
3 1 . Les ministres seront responsables , chacun pour sa par^ lie . de l'exécution des lois et des ordres du roi;. '
TITRE VU. ;'
Bu Sénai*.
Sa. Le sénat se compose: ^
1^ Des infants d'Espagne apnt atteint leur dixrhuitièmc année. ' '" " :^
x"^ De yingt-qjoatre membres qommç^ ps^r le roi, parmi les ministres^ les capitaines-généraux de Tarm^f^e de terre ôt de mer, les ambassadeurs » les conseillers detat, et le^ znembresvdii conseil de Castillé... . ■ .
53. N.ul ne peut être nommé sénateur s'il n'est âgé ae 4o an3 accomplis»..
34* Itcs. sénateui*s sont nommés à vie» .
Ils ne peuvent être privés de l'exercice de leurs fonctions qu'en conséquence d'un jugement, rendu par les tribunaux compétens et dans des formes authentiques. 1
. iL Les conseillers det^t actuels sont membres dii^éAi|t.
^é COWSTI'IXOTOW
. Il n'y Burt Tien à de nouTelles noimnatmiis^iiv^orsi^'ils auront été rédoits aai-des«ouB du nombre <d« nngtfquatre > déterminé par lariicle 33 ci-dessus.
36i Le président tda sénat est nommé par le roi, et choisi ij^armi les sénateurs* ^
Ses fonctions durent un an.
37. Il convoque le sénat sur un ordre du roi , et sur la demande, ou des commissions dont il sera parié ci-après, articles ^o ^^ 4^ » ou d un officier du sénat pour les affaires intérieures du corps.
S8. Dans Le cas de révolte à main armée, qu «troubles qui menacent la sûreté de l'état , le sénat , sur la propositiofi du ^oi , peut suspendre lempire du statut constitutionnel., dasé des lieux et pour un temps déterminés.
Le sénat peut également, dans des cas d'urgeneë et sur la proposition du roi, prendre toutes autres laesures exAtaor^ 3inaires qu'exigerait le maijatien de la sûreté publique.
3^. Il a^ppartient au sénat de veiller au maintien ée la IÎt ^berté individuelle, et de la liberté de la presse, lorâfu'eli^ aura été élablie par les lois , conforisiément à ce qui est ^escrit ci-après , titre 3, article i^S.
Le sén^t exerœ ses attribution^' de la manière réglée par les articles qui suiv^nt^ ^ .
40. Une commission de cinq membres nommés par le sénat et choisis dans son sein , |)re»d connaissance , sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées confckrménxeut à 1 article i34 du titre i5 ci-après, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans le mois de leur arrestation.
Cette câmttrïssion sappelle {Commission sénatoriale dh la liberté individuelle.
4^* Tontes les pers6ftmesari*êtees et non .mises en jnge?- "ifiehi 'après 1« mois *de 'leinrr «rrestartion , peuvent recourir ScItrecfteQretn par elles , leurs parems tm îeurs représentans, e?t par voie de pétition, à la commission sénatoriale delà liberté -TOcK^ridtiefllè.
42» Lorsque la commission estime que la dëtelition prolongée au-delà du mois tlef arrestation n*estpa^ justifiée bar TÎTTtérÔt deTétaft, èHe invite le minii^re.qtn a cfrdonné Tarir«9t&tron'à4iarin0mettre en 'liberté la piersomie 'détenue, ou4 la remettre à la disposition -du triliunal cdnipétêtit.
43« Silures trois ioTitations conséctftireBf, tendutretées
'BSPAGNOLIC. 7 r ,
dans l'e^t'ace d'un mc^s, la personne détenue n*est pas mise en ltt>erté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la «commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée parie-président, et quiTend, s'il j a lieu, la déclaration suivante :
c II y a de fortes présomptions que N est détenu arbitrairement. »
Le président porté au roi la délibération motivée du sénat.
44* Ladite délibération est examinée , d'après Içs ordres
du roi y par une commission com.pQsée des présidées de
section du conseil d*état , et de cinq membres du conseil 4fi
Castille.
45. Une commission de cinq ^1eInbres nommés par la sénat et choisis .digis^QQ sein , psi c]bu^rg^e de veiller à la 4|^- J^rté de la presse.
Ne sont poixit compris dans Ston attribution , les pu?.r9ges qui s*impriraent et se distribuent par abonnement jet à .4^ .^pQq,iies ipéripdiques.
Cette coummission est appelée Commission sénatorial 4e la Mberté de la presse.
Ifi. Les auteurs » imprimeurs pu libraires qui se crolej^t ibndés à se plaindre d'empêchement mis à Timpression ou à la circulation d'un ctuvragje , peuvent recouri;* directen;ient, et par voie de pétition , à la ponrupis^ion sénatoriale /l^ la liberté de la pressew
47* Lorsque la .commission estime que les empécheme^s ^ne sont pas justifiés 4)ar l'intérêt de l'état^ elle invice le mi- .nistre qui a donné Tordre » à le révoquer.
48* Si y après trois invitations consécutives » renouvelées
.dans l'espace d'un mois^ les empêche^ens ^ybsisitent » la
.ooron^ission deraapde une assemblée du sénat qui est co^vp-
.quée par le président » et qui rend ^ s'il y iaJUQu > la déclara tiqn
suivante r
,« Il 7 a de fortes pirésamj^tiojP^ que l^ liberté de la presse a été violée* ^ »
Le président porte au roi la d^ibéra^ion motivée du sénat. 49* Ladite délibération est examinée , d'après les ardi:es ^du roi^ par un^ commis^on compos^ .comme il est dit cidessus , article 44»
5o. Les membres des commissions sénatoriales sont renouvelés, par cinquième, de six mois en six mois*
5i» Les opérations^ soit des assemblées d'élection pour
la nomination des députés des provinces » soit des corps municipaux pour la nomination des députés dçs villes , ne peuvent être annuUées , pour cause dlnconstitutionnalité,, que par le sénat, délibérant sur la proposition du roi.
TITRE Vm.
Du Conseil cTétat,
5s. Il y a un conseil d'état pré^dé par le roi.
Il sera composé de trente n/embres au moins, et dé soixante au plus.
Il sera divisé en six sections, savoir : Section de la justice et des affaires ecclésiastiques, de Tintérieur et delà police générale y des finances, de la guerre, de la marine, et des Indes.
53* Lé prince héréditaire pourra assiister aux séances du ■ «onseîl d'état, lorsqu'il aura atteint Tâge de i5 ans.
54. Sont de droit membres du conseil d'état, les ministres et le président du conseil dé Castille; ils assistent à ses séances , ne font partie d aucune section , et ne comptent point dans le nombre fixé par l'article ci-dessus.
55. Six députés des Indes sont adjoints à la section des Indes, avec voix consultative et conformément à ce qui est établi ci-après, art. gS, tit. 10.
56. Il y aura , près du conseil d'état , des maîtres des requêtes, des auditeurs et des avocats au conseil..
57. Les projets des lois civiles et criminelles, et les réglémens généraux d'administration publique , seront discutés et rédigés par le conseil d'état.
58. Il connaîtra des conflits de juridiction entre les corps ûdmikiistratifs et les corps judiciaires , du contentieux de Tadministriition et de là mise en jugement des agens de l'administration publique.
59. Lé conseil d'état 9 dans ses attributions, n'a que voix consultative,
60. Lorsque les actes du roi sur des objets compris dans les attributions des cortès , ont été discutés aii cfonserl d e* tat , ils ont foro^ de loi jusqu'à la première assemblée des cortès, •■ ' '
^ TITRE IX
Des Cortes.
6] . n y aura des cortès ou assemblées de la nation , coni« posées de cent soixante-douze membres, et divisées en trois bancs, savoir : Le banc du clergé^ le banc de la noblesse) le banc du peuple.
Le banc du clergé sera établi à la droite du trône ;
Le banc de la noblesse à la gaucbe ;
Et le banc du peuple en. face.
€a. Le banc du clergé sera composé de vingt-cinq archevêques ou évêques.
63. Le banc de la noblesse sera composé de vingt-cinq nobles, qualifiés grands des Cortes,
