Le banc du peuple sera composé
1^ De soixante-deux députés des provinces , tant d'Espagne que des Indes ;
2** De trente députés des principales villes ; :
3* De quinze négocia ns ou commerçans ;
4^ De quinze députés des universités, savans ou hom- ' mes distingués par leur mérite personnel, soit dans les sciences,' soit dans les art^.
65« Les archevêques ou évéques composant le banc.dd cTfergé, sont élevés au rang de membres des cortès, par uîïè -lettre-patente scellée du grand sceau de l'état.
Ils ne peuvent être privés de l'exercice de leurs fonc^ tions, quen conséquence d'un jugement rendu par les tribunaux cempéten», et dans des formes authentiques. '
66. Les nobles, pour être élevés au rang de grandies * cortes , doivent jouir d'un revenu de 20.000 piastre^ au moins, ou avoir rendu de longs et importans services dans la carrière civile et militaire. i
Ils sont élevés au rang de grand des cortes par une lettre-^ patente scellée du grand sceau de Tétat. f
Ils ne peuvent être privés de lexercice de leurs fonctions qu'en conséquence d'un jugement rendu par les tribunaux compétent et dans des formes authentiques. [
'. 67. LfjjHiëputés des provinces des Ëspagnes et îles adjacentes seront nommés par les provinces , à raison d'un par ^. trois cent mille ^labitans ou environ. Les province» sei^nt
'"4 COKSTITUTIOF
pour cet effet divisées en arrondissement d'élection , coni* posant la population nécessaire pour avoir di'oit à Télectioa d'un député.
68. L'assemblée qui procédera à l'élection du député de l'arrondissement sera organisée par une loi des Ciortès ^ et jusqu'à cette époque , elle sera composée :
!• Dti doyen des résidens de toute commune ayant au moins cent habitans, et^ si dans l'arrondissement il n'y ^ pas vingt communes ayant ladite population , les populations inférieures seront réunies pour fournir tin éie.cteïir^ à raison de cent habifeans , lequel sera tiré au sort parmi les plus anciens résidens de chacune desdites commune^;
s* Du doyen des curés des principales communes de l'arrondissement 9 lesquelles communes .seront désignées de manièrle à ce que le nombre des électeurs ecclésiastiques n*excède pas le tiers du nombre total des membres de l'assemblée d'élection.
69. Les -assemblées d'élection ne peuvent se réunir qju^ sur une lettre de convocation du roi » énonçant le li^iii eft l'objet de la réunion , et l'époque de Fouverturç et de la clôttgre de l'assemblée. 1
Le président «st uommé par le roi.
70. Il sera procédé à l'élection des députés des prjoyince^ /Aes Indes ^ conformément à ce qui est prescrit ci«'^prè$^ arjticje 93 , titre X. ^
71 . Les députés des :trente principales ivilles seront nom- ^ jE|iés pai* le corps s^unicîpal de chacune de ces villes«
7&. Les députas >dQS provinces et des villes ne peuveot être choisie quie parmi les praprietaires.de biensnfonds.
T^i* J4es quiche lU^égocians o^ comroer.çaAS >seroat choisis jparmi .les membre^ des chambres jde ooramence, tet les loëgo»- (ci^ps tes plMs f iohes ^fit Aes pVus considéités idu fayaupae ; iiks I seront nommés^ar le roi, sur une iiste:de ipréseotation «le i|uii)aie indw^u«« iniie par obaoun :dies tribunaux et .chambres de commerce.
. Lt ttrjihitnal et la efaam'bre d^ icommerce &e .réunicont ^Wfi ioh9iq»e yilte I pour fticefui oommiui leuro >listes de présentation. ^
74« Les jdéputés dos luaiverMés » isavans et Épunes xlîsfûigniés pMT le^r médite personnel^ ;fioit :dadEis 1^ scieDceSi ! fs^ ^W it3 ftffls 9 MiU^iDommés parie jcokf sto .uneiliste:
mPAjov0Lr. 75
1* De quiiïTO candidats présentes par lo conseil de Castille;
s* De sept candidats présentés par chacune des unÎTer- .sitës du royaume.
7a. Le oancdu royaume est renouvelé à chaque session.
Un membre du banc du peuple peut être réélu pour la cession suivante; mais aprè^ avoir assisté à deux sessions consécutives » il ne peut être nommé de nouveau qu après un f intervalle de trois ans.
76. Les cortès s'assemblent sur une convocation ordonivéô par le roi.
Ils ne peuvent être ajournés, provoqués et dissous que pa<r lui. ^
Us seroot rassemblés aa moins une fois torts les trois «ans.
77. Le président des cortès sera nommé par le roi, sur / une présentation de trois candidats faite par les cortès, au .scrutin et à la majorité absolue des suffrages.
88. A l'ouverture de chaque session^ les cortès nomme^ jront:
1® Trois candidats à la présidence;
s* Aeux vioe-présidens et àevL% secrétaires]
S^ Quatre conunissioiis composées de cinq membres ck^ cune» savoir:
{Commissions de la justice , de Tlntérieur, des finaudes^ aet des Indes. ^
Jusqu'à ce que le président ait été nommé, rassemblée sera présidée par le .plus âgé des membres présens.
79. Les vice-présidens remplaceront le président en cas di'absence et d'empêchement , et dans l'ordre de leur nf^ snination.
80. Les séances des cortès jie seront pas j^bliques ,. et { leurs délibérations seront prises à la majorité absolue d#s suffrages, recueillis iadlviauellement , soit par appel nomitnfl , soft au scrutin secret.
81. Les opinions et les délibérations ne doivent être ni ' £vulguées, ni imprimées.
Toute pifblication par voie de Fimpression ou d'affiche^ faite par 1 assemblée des cortès ou par l'un de ses membres, sera considérée «comme un acte de rébellion.
8fi. La h>i fixera, de trois ans en trois ans, le montant des recettes et des dépenses annuelles de l'état. Cette loi sera
