Celui qui , sans entreindre ouvertement les loiS; les

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9uclé par ruse ou par adresse , blesse les intérêts de tous , et le rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

s6. C'est sur le maintien des propriétés que reposent la sulture des terres, toutes productions , tout moyen de tra- ?ail et tout Tordre social.

27. Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien le la liberté , de Végalité et de la propriété , toutes les fois (jue la loi Tappelle à les défendre.

a8. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit dy entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.

, 29. Aucune vjsite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ou d'un ordre supésieur, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.

3o. Nul ne peut être poursuivi , arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi.

Si. Nul ne peut être empêché de dire , écrire et publier sa pensée. Les écrits ne pourront être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul n'est responsable de ce ^'il a publié , que dans les cas prévus par loi.

5d. La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes. les fonctions publiques.

33. La constitution garantit l'aliénation des domaines nationaux , ainsi que les concessions accor4ées par le gouvernement , soit comme gratification nationale ou autrement.

34* Les fêtes natioifiales instituées par les lois de la république seront conservées , savoir : celle de l'indépendance d'Haïti, le premier janvier de chaque année 5 celle de l'agriculture, le premier de. niai ; celle de la naissance d'AtsxANDBB Pêtion , président d'Haïti, sera solennisée le' deux d'avril , en reconnaissance de ses hautes vertus.

35. Il sera créé et organisé un étiablissement général de secours publics , pour élever les enfaiis abandonnes, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres vaUderi qui n'auraient pu s'en procurer.

36. Il sera auss\ créé et organisé une institution publique, commune à tous les citoyens, gratuite à Tégard des parties