Elles nomment , en outre , un suppléant pour rem

£ lacer le député, en cas de mort, de démission ou de déchéance, lesquels députés , ainsi nommés se rendront au chef-lieu du gouvernement , pour se constituer en chambre de représeutans des communes.

63. Les assemblées communales ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet , que de ce qui leur est prescrit par U constitution* Leur police leur appartient; les élections se font par scrutin secret.

64* Tout citoyen convaincu d'avoir vendu ou acheté uq suffrage, est exclu de toiite fonction publique pendant vingt ans, et, en cas de récidive, il Test pour toujours^

65. Le cominissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil de chaque département , ses substituts et les notaires remplissant ses fonctions dans les communes, sont tenus, sous peine de destitution , d'informer le pouvoir exécutif dé l'ouverture et de la clôture des assembléies communales. Ils ne peuvent se mêler de* leurs opérations, ni entrer dans le Keu de leurs séances ; mais ils peuvent demander communication du procès-verbal de chaque séance , dans les vingtquatre heures qui la suivent , et ils sont tenus de dénoncer au pouvoir exécutif les infractions qui seraient faites à l'acte Gonsthutionnel. Dans tous les cas , la chambre des représen* tains des communes prononce sur la validité des opérations des assemblées communales.

66. Il faut avoir atteint l'âge de majorité pour voter dans les assemblées communales.

67. La durée des assemblées communales ne pourra excé^ der dix jours.

2^6 COKSTITUTÎON

68. Un représentant des communes peat être IndéGnimen réélu en raison de sa bonne conduite.

6c). Aussitôt la notification faite aux représentans de leu nomination, ils se rendront au Port-au-Prince pour exerce les fonctions qui leur sont attribuées; la majorité absolue de représentans réunis constitue la chambre des représentant d«s communes.

70. Le lieu des séances de la chambre des représentans-d communes est fixé dans la capitale.

71. Les représentans des communes s*assemblent le prc^^ mier d*avril de chaque année , dans le local préparé pour 1^^ délibérations de la chambre.