La session est de trois mois au plus

75. La chambre des communes reçoit annuellement I^ compte rendu par le secrétaire d*état, qui lui est transmis parle président d'Haïti, le débat, l'arrête et en ordonne la publicité.

74* Dans Finteryalle d'une session à une autre, le présidesl d'Haïti peut la convoquer , suivant lexigence des cas.

75. L'ouverture de chaque session de la chambre des représentans des communes se fait par le prAident d*Haïti ^ en personne.

76. Si, par invasion de l'ennemi, ou par empêchement quelconque, le corps législatif ne pouvait s'assembler as Port-au-Prince , le sénat déterminera le lieu de sa réunion.

77. La chambre des représentans des communes a le droit ^6 police sur ses membres; mais elle ne peut prononcer de peine plus forte que la censure ou les arrêts pour quinze Jpurs,

78. Les séances de la chambre des communes sont pu* bliques; elle peut cependant délibérer à huis clos ; et ses délibérations sont rendues publiques par la voie d'un journal» souâ le titre de bulletin des lois.

7g. Toute délibération de la chambre des communes se prend par assis et levé ; en cas de doute , il se fait un appel nominal , mais alors les votes sont secrets.

8o. Les membres de la chambre des communes reçoivent une indemnité évaluée à deux cents gourdes par mois, pen* dant leur session, et une gourde par lieue qu'ils auront à faire pour se rendre au siège du gouvernement , laquelle

ademnîté eist à la charge de leur commune respective » d'à* •rès le mode établi par la loi.

81» Il y a incompatibilité entre les fonctions des repré* entans des communes et toutes les fonctions publiques sa^ ariées par Tétat,

89. Aucune proposition ne peut être délibérée ni adoptée »ar la chambre des représentans des communes , qu'en obervant les formes suivantes : il se fait trois lectures de la proposition; rintervalle entre ces trois lectures ne peut être Qoindre de cinq jours ; la discussion est ouverte après chaque lecture : néanmoins, après la première et la seconde^ m chambre peut décider qu'il y a lieu à l'ajournement ou ju'il.ny a pas lieu à délibérer. Toute proposition doit être listribuée deux jours avant la seconde lecture. '

83. Apfès la troisième lecture , la chambre décide s'il y L lieu ou non à l'ajournement.

84* Toute proposition soumise à la discussion et définitivement rejetée à la troisième lecture, ne peut être reproduite [u après une année révolue.

85. Sont exemptes des formes prescrites par les articles d-dessus, les propositions reconnue) -et déclarées ui^entes >ar une délibéra^on de la chambre.

86* La chambré des représentans des communes envoie au «nat, dans les vingt-quatre heures, les lois rendues par Aie , lesquelles ne peuvent être exécutées qu'après l'acceptation du sénat.

87. Toute loi non acceptée par le sçnat, peut être* repré^ ^ntée par la chambre, aprè^ le délai d'un* an.

88. A quelque époque que ce soit, une propositmn fai- »int partie d'un projet de loi déjà rejeté , peut néanmoins ître reproduite dans un nouveau projet.

89. Les membres de la chambre des communes et ceux du iénat , ne peuvent être recherchés , accusés ni ju^és en aucun ;emps , pour ce quUls ont dit ou écrit dans 1 exercice de leurs fonctions.

90. Toute action civile peut être dirigée contre les membres le la chambre des communes; mais |a contrainte par corps ne peut être jxercée contre eux.

91 . Pour faits criminels , ils peuvent être saisis en flagrant lélit; mais il en est donné avis, sans délai , à la chambre, 3t la poursuite ne pourra être continuée quapfès qu elle aura ordonné la mise eu jugement.

248 CQWSTITnTION

92. Hors le cas de flagrant délit, lés représéntans def communes ne peuvent être enunenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation ayant que la chambre ji ait ordonné la mise eu jugement.

93. Dans les cas des deux articles précédens,un représentant des communes ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute-cour de justice.

(j4* Ils sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison , de malversation , de manœuvre pour renverser la constitution et d attentat contre la sûreté intérieure delà république.

95. Aucune dénonciation contre un membre de la chambre des communes , n^ peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit , signée et adressée à la chambre*

96. Si après avoir délibéré en la forme prescrite par l'ar-i ticle 79, la chambre admet la dénonciation , elle le déclare en ces termes : « La dénonciation contre... • pour le fait de.lL.* » datée du... signée du.^. est admise.»L'inculpé est alors ajh pelé ; il a , pour comparaître , un délai fixé par la chambre , et alors quil comparait» il est entendu dans Tintérieurdu lieu des séances.

97. Soit que l'inculpé se soit présenté pu non, après ce délai , la chambre , sur l'examen des faits ^ déclare s'il y a lieu ou non à poursuite.

98. Toute délibération relative à l'accusation d'un repré* sentant des communes est prise à l'appel nominal et au scrutin secret.

99. L'accusation admise contre un représentant des corn* mu nés entraîne suspension.

100. S'il est acquitté par le jugement de la haute-cour de justice , il reprend ses fonctions.

'Sénat*

101. Le sénat est composé de vingt-quatre membres et ne pourra jamais excéder ce nombre.

102.^ La chambre des représéntans des communes nomnie f les sénateurs. Leurs fonctions durent neuf aouu

io3. Pour être sénateur, il faut être âgé de trente ans accomplis.

io4* Tout citoyen peut indistinctement prétendre à la

:liarge de sénateur , par ses vertus, ses talens et son patrioisme.

io5* Les fonctions militaires seules ne sont point incompaibles avec celles de sénateur. •

io6. Un militaire nommé au sénat ne peut cumuler deux indemnités , il optera entre l'indemnité de sénateur et celle de son grade militaire.

107. A la session qui précédera lëpoque du renouvellement des sénateurs, le pouvoir exécutif formera une liste de trois candidats pour chaque sénateur à élire , pris dans la généralité des citoyens, qu'iladressera à la chambre des communes.

108. La chambre des communes élit, parmi les candidat^ proposés , le nombre de sénateurs prescrit poiur former le fénat y et leur élection se fait au scrutin secret*

109* Le même mode d'élection sera suivi dans les cas de mort, démission , etc. , des sénateurs , et la nomination 9ux places vacantes se fera dans huit jours au plus tard.

110. Le sénat instruira le président d'Haïti de la nomination

is nouveaux sénateurs , lesquels devront se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinze jours après la notification de leur élection.

ui. Les sénateurs à élire ne pourront, dans aucun cas^ être pris parmi les membres de la chambre des commune^ ^Q fonction.

112. \]^ sénateur ne peut être réélu qu'après un intery^lle de trois années.

Il 5. Le sénat est chargé du dépôt de la constitution.

114. Le sénat est permanent; il ne peut s'ajourner pendant la session de la chambre des représentans des communes.

1 1 5. Le siège du sénat est fixé au Port-au*Prince , sauf les ^s prévus par l'article 76.

.116. Ses séances sont publiques; il peut, quand il le juge convenable , délibérer à huis clos.

117. La majorité absolue de ses membres réunis constitua le sénat.

118. Le sén^t annonce, par un message « au chef du pouvoir exécutif , l'ouverture de sqs séances. Il prévient, pac «^ même voie ^ la cliambre des représentans des communes 't le président dllaiti , des remplacemeps à faire da^s $on

25o CONSTITDTION . .

sein , pour cause de mort, démission , etc. , d'un ou de plusieurs de ses membres.

1 1 9. Le sénat installe les nouveaux sénateurs , il reçoit leur serment de fidélité.

120. Les sénateurs reçoivent du trésor public une indem* , nité annuelle de seize cents gourdes.

131. Le sénat correspond directement avec le président d'Haïti , pour tout ce qui intéresse l'administration des affaires publiques en général, mais il ne peut, en aucun ca^^. l'appeler dans son sein pour faits de son administration.

122. Toute correspondance individuelle touchant les af« faires publiques , est interdite entre les membres du sénat et ceux de la chambre des communes.

1 23. Au sénat seul appartient la nomination du président d'Haïti I toute autre nomination est illégale et attentatoire à la constitution.

1 24. Le sénat , sur la dénonciation du chef du pouvoir exécutif ou de la chambre des communes, rend les décrets d'accusation contre les agens comptables et les membres du. corps judiciaire , lesquels ne peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires sans cette formalité.

125. La constitution attribue au sénat le pouvoir dejsanotionner oude rejeter tous les traités de paix, d'alliance ou de commerce , faits par le président d'Haïti avec les puissances étrangères, ainsi que les déclarations de guerre.

1 26. Le sénat décrète les sommes qui doivent êtië affectées à chaque partie du service public, d'après le budget dedé« pense fourni par le secrétaire d'état.

127. Ni le sénat , ni la chambre des communes ne peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont attribués par la cônsti* tution. Ils ne peuvent non plus s'immiscer dans les causes* judiciaires ni dans les attributions du pouvoir exécutif.

1 28. La responsabilité devant essentiellement peser surleoa les secrétaires d'état ainsi que sur les autres fonctionnaires, le sénat et la chambre des réprésentans des communes peuvent les mander pour les entendre, soit sur les faits de leur admi* nistration ou de l'inexécution des lois qui les concernent. Les fonctionnaires désignés au présent article , topelés pour ces causes, sont entendus en comité général; et s'il résulte de leur conduite Une preuve de malversation, de dilapidation , où (b tout autre délittendant àrenverser la constitution, et àcôm*

haïtienne; 25 1

romettre la lAreté de l'état , leséhat rend un décret d*accuktion contre eux,

ia6. Lesdits fonctionnaires ainsi décrétés d'accusation 3nt suspendus de leur fonction et renvoyés à la haute-cour le justice, pour être jugés conformément aux lois.

i3o. Tout fonctionnaire acquitté par la cour de justice éprend de droit ses fonctions.

loi. Les sénateurs et lesrepréséntans des communes jouisent« tant en fonction que hors de leurs fonctions, du respect les citoyens. La garantie nationale et législative des sénateurs insi que leur responsabilité envers la nation , leur est ommune avec des représentans les communes comme il !st prévu par les articles 89, 90 , 91 , 92 , g3 , g4 9 95 , 96 »

17 > 9*» 99 et loo.

i59. Toute loi adressée au sénat, par la chambre- des communes sera soumise aux formalités exigées par les arides 8s , 83 , 84 et 85.

i33. Toute loi acceptée par le sénat portera cette for- Dule: « le sénaMdécrète l'acception de (telle loi portant tel itre ) laquelle sera dans les vingt • quatre heures expédiée u président d'Haïti, pour avoir son exécution suivant le Dode établi par la constitution. »

134. Dans les cas de rejet d'une loi proposée par la ïhambre des communes , le sénat ne sera point tenu d'eh léduire les motifs.

i35. Le sénat exerce sur ses membres la même police

Ce celle prescrite par l'article 77 , pour ceux de la chambre s représentans des communes.

i36* Lorsque le sénat s'ajournera, il laissera un comité permanent, ce comité ne pourra prendre aucun arrêté que K)ur sa convocation.

TITRE VI

Promulgation des Lois.

137. Le présidetit d'Haïti fait sceller les lois et les décrets du corps législatif dans les deux jours aptes leur réception.

i38. La promulgation des lois et du corps législatif est faite en ces termes : « Au nom de la république, le président d'Haïti ordonne que (loi ou' décret ) du corps législatif ci-

aS^ coKSTiTtJTioir

dessus, soit revêta du sceau de la répùbli^ey publiée! exécuté. •

i4o. En aucun cas, la promulgation des actes du corps législatif ne peut être suspendue.

TITRE VIL

Poui^oir exécutif.

\l\\. Le pouvoir exécutif est délégué à un magistrat qd prend le titre de président d HArri*

\l\%. Le président d'Haïti est à vie.

143. Le président, avant d'entrer dans Texercice de ses fonctions, prêtera, par-devant le sénat, le serment suivant: > Je jure à la nation de remplir fidèlement Toffice de prétt dent d'Haïti , de maintenir de tout mon pouvoir la consti^ •tution , de respecter et de faire respecter les droits et Tiih dépendance du peuple haïtien. »

i44* Si le président n'a point prêté le serment ci-dessm^ dans le délai de quinze jours après la n Aificatîon de son élection , il est censé s'y être refusé , et le sénat procèdent dans leis vingt-quatre heures , à une nouvelle élection.

145* Pour être président , il faut être âgé de trente- dnf ans. *

' 146. Tout citoyen de la république est éligibleb l'otGMié de président d'Haïti.

i47- £n cas de vacance par mort , démission ou décfaéançi du président, le ou les secrétaires d'état exerceront, encoiH seil, l'autorité executive jusqu'à l'élection d*an nouveta président.

]48. Si le sénat n'est pas assemblé, son comité pemuh nent le convoquera extraordinairement- pour qu'il procède sans délai à l'élection d'un président.

i49« Le président pourvoit, d'après la loi , à la sûreté extérieure et intérieure de la république.

i5o. Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution. •

i5i. Il commande la force armée de terre et d^ mer- 1

i52. Il surveille et assure Texécution des lois dans U^ tribunaux , par des conimissaires à sa nominatioa qu'il pefti révoquer à volonté.

i55. Il propose les lob, excepté celles qui regardent las*

HAÏTIElfTrX. â53

eue , la dnrée et le mode de perception des contributions ibliques , leur accroissement ou diminution ; elles sont Lscutées, adoptées ou rejetées par la chambre des commues , qui dans les cas motive son rejet.

i54* Les projets que le président propose, sont rédigés 1 articles; en tout état de discussion de ces projets, le prédent peut les retirer; il peut les reproduire, les modifier la prochaine session de la chambre.

i55. Il peut faire tout traité de commerce, d'alliance et e paix avec les nations étrangères, ainsi que les déclarations e guerre , lesquelles n'auront de force qu'après avoir reçu i sanction du sénat.

i£6* 11 nomme les agens près les puissances ou gouveremens étrangers , qu'il révoque à volonté.

iSy. Il nomme également tous les fonctionnaires civiles t militaires , et détermine le lieu de leur résidence*

i58. Les relations extérieures et tout ce qui peut les conemer appartiennent au président d'Haïti*

169. Si le président a Haïti est informé qu'il se trame uelque conspiration contre la sûreté intérieure de l'état, il eut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et omplices : mais il est obligé sous les peines portées contre b crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délide deux jours par-devant le tribunal habile à les juger*

i6o. Le président dHaïti reçoit une indemnité annuelle le quarante mille gourdes*

)6i* Le pouvoir exécutif surveille là perception et le ver* ement des contiibutions et donne tous les ordres à cet iftet*

i6a. Il surveille également la fabrication des monnaies MUT des agens à son choix*

• i63* Au sénat seul appartient d'examiner et de décréter ft culpabilité du président d'Haïti.

164. La constitution accorde au président d'Haïti le droit le désigner le citoyen qui devra lui succéder. Ce choix sera ddnfsigné dans une lettre autographe cachetée et adressée au rfnat, laquelle ne pourra être ouverte avant la vacance de "ft pl^sidehce. Ce dépôt sera gardé dans une casette particu* lere, fermant à deux clefs. différentes, dont l'une restera între les mains du président d'Hs^ïti , et Tautre entre celles lu pfësident du sénat.

554 ÇOMTITUTIOW

166. Le président peut, à sa volonté, retirer son cîhoit, et le remplacer de la même manière que ci-dessus.

166. Le sénat admet ou rejette le citoyen désigné par la président d'Haïti pour lui succéder. En cas de rejet , il procède dans les vingt-quatre heures à la nomination du pré*l, sident d'Haïti.

167. Il 7 aura près du président d'Haïti un secrétaire général chargé du travail personnel.

TITRE YIII.

Pouvoir judiciaire.

168. Usera créé un grand juge, chargé de ladministralios de la justice 9 et dont les attributions seront établies {ir la loi.

1G9. Les juges ne peuvent s'immiscer dans Texei^âc&dtt pouvoir législatif y ni faire aucun «règlement.

1 70. Ils ne peuvent arrêter jni suspendre l'exécution dW cune loi, ni citer devant eux les administrateurs pourraifon de leurs fonctions. '

171. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lai as* signe , par aucune cpmmissiodT, ni par d'autres attributiom que celles qui sont déterminées par une loi antérieure* • 172. Les juges, les commissaires du pouvoir exécutif et leurs substituts près des tribunaux , sont salariés par l'état*

175. Les juges ne peuvent être destitués que pour for&i ture légalement jugée, ni suspendus que par une accusàtioa admise.

174* Les juges, les commissaires du pouvoir exécutif e( leurs substituts, ne peuvent être distraits de leurs fonctions poqr aucun service public , à çioins d'un danger immineati

175. L'ascendant et le descendant en ligne directe, hs frères, l'oncle et le neveu , les cousins.au premier degré, et les alliés à ces divers degrés ne peuvent être simultanémflot membres du même tribunal.

176. Les séances des tribunaux sont publiques; les yapA délibèrent en secret, les jugemens sont prononcés à faaiA yoix , ils sont motivés.