Nul citoyen^ s'il n'est âge de vingt-cinq am ai

moins , ne peut être juge ni commissaire du pouvoir exécutif.

De la Justice civile.

178. Il ne peut être porté atteinte au droit des citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres du choix des parties.

1 79. La décision de ces arbitres est sans appel si les parties ne l'ont expressément réservé.

i8o. Le pouvoir législatif détermine , par une loi , le nombre de juges de paix et de leurs assesseurs dans chaque département.

i8i. La loi détermine également les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort; elle leur en attribue d'autres qu ils jugent à charge d'appel.

iSs* Les affaires dont le jugement n'appartient point aux juges de paix , peuvent être portées immédiatement deirant eux pour être conciliées^ si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie par-devant le tribunal civil. ^ i83. La loi détermine le nombre des tribunaux dans cliaque département, les lieux où ils sont établis , leur mode d'organisation et le territoire formant leur ressort.

i84« Il 7 aura près de chaque tribunal civil un commissaire du pouvoir exécutif, un substitut et un greffier.

i85. Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi , su^ les appels des jugemens, soit des juges de paix, soit des arbitres, soit des. tribunaux d'un autre département.

De la Justice criminelle.

186. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant [*oificier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du pouvoir exécutif, dans le cas de rarticle 1 5g , d'un décret de prise de corps d'un tribunal » ou d'un décret d'arrestation du pouvoir législatif, dans les cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement ^ condamnation à la prison.

187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse ^e exécuté i il faut : i* qu'il exprime formellement le motif

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de l'arrestatron, et la loi eri conformité de laquelle elle est ordonnée ; s* qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet , et qu'il lui en ait été laissé copie* •

i88. Toute personne saisie et conduite devant rofficier de police^ sers^ examinée sur-le-champ, ou dans lejourméme au plus tard.

i8g. S'il résulte de lexamen qu'il n'y a aucun sujet d'in-' culpatiou contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté^ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite sous le plus bref délai , qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jourQ.

igo. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue si elle donne caution suffisante, dans les cas où la loi jpermet de rester libre sous cautionnement.

191. Nulle personne^ dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduite ou détenue qae daïis les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de prison.

192. Nul gardien ou concierge ne peut recevoir ni retenir aucune personne, qu'en vertu d'un mandat d'arrêt datas les formes prescrites par les articles iSg et 161 , d'un décret de prise de corps, d'un décret d'accusation, pu d'un jueement de condamnation ^ la prison, et sans que transcription n'ait été faite sur son registre.

ig5. Tout gardien ou concierge est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne dé* tenue à l'officier civil, ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

194. La représentation de ]fl. personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de Tordre de l'of* ficier , lequel sera toujous tenu de l'accorder , à moins que le concierge ne représente une ordonnance du juge, transcrite-sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. ' ^

195. Tout homme, quelle que seit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention, non pubtrqu'ement et légalement désigné, et tout' gardfen qui cotitreViéodrA

HAÎTIEHNE. 257

lUX dUpositions des articles précédens , seront poursuivis ^ XMDme coupables du crime de détention arbitraire.

ig6. Toutes rigueurs employées dans les arrestations , dé* sentions ou exécutions , autres que celles prescrites par la loi , sont des crimes.

J97. La loi détermine le nombre des tribunaux criminels dans chaque département, les lieux où ils seront établis, leur mode d'organisation, et le territoire formant leur ressort.

198. Les juges civils peuvent exercer les fonctions des juges criminels.

199. Le pouvoir législatif pourra établir la procédure par jury en matière criminelle.

900. Il sera établi un tribunal de cassation pour toute la république, dont le mode d'organisation et les attributions seront fixées par la loi.

aoi. Le pouvoir exécutif dénonce à ce tribunal, sans préjudice des parties intéressées , les actes et les jugemens dans lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.

S08. Le tribunal de cassation annulLs ces actes s'ils donnent lieu à forfaiture. Il met en état d accusation les prévenus après Les avoir appelés et entendus.

so5* Le tribunal de cassation ne peut prononcer sur le fond du procès , il le renvoie au tribunal , qui doit en connaître*

ao4. Les délits militaires sont soumis à des conseils spéciaux, et à des formes particulières de jugement, déterminées par la loi.

Haute" Cour de Justice^

ao5« II y aura une haute-cour de justice pour juger les accusations ado^ises par le corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre le président d'Haïti , ou contre le ou les secrétaires d'état, ou tous autres grands fonctionnaires publics.

^H)6« La haute - cour de justice Ae se forme qu'en vertu 4!una proclamation du sénat.

soy. Elle siège dans le lieu qui lui est.dé^né, lequel pe -peut' être qu à douze Ueues de celiti 011 réside le sénat.

ato8. Lorsque le sénat a proclamé la formation de la haute-cour de justice , elle se compose d'un nombre de juges