TOME V

aSlS CONSTÏTUTIOW

pris au sort dans les. différens tribunaux des dëpartemens. Ce nombre ne peut être moindre de quinze, et ils sont pré- .atdés par le grand juge.

209. Dans le cas où le grand juge serait lui-même en état d'accusation , le président d'Haïti désignera parmi les grands fonctionnaires publics ^ celui qui présidera la haute-cour de justice.

210. Les jugemens de la haute-cour de justice étant sans appels y l'accusé aura le droit de récuser un tiers de ses juges y et les jugemens ne se rendront quau tiers des Toix.

TITRE IX

De la Force armct.

211. La force armée est essentiellement obéissante; elle ne peut jamais délibérer; elle ne peut être mise en niouTement que pour le maintien de Tordre public , la protection due à tous les citoyens et la défense de la république.

212. L'armée se divise en garde nationale soldée, et en garde nationale non soldée.

21 3. La garde nationale non soldée ne sort des limites de sa paroisse, que dans le cas d'un danger imminent, et sur Tordre et la responsabilité du commandant militaire ou de la place. Hors les limites de sa paroisse , elle devient soldée, ^t soumise dans ce cas à la discipline militaire : dans tout autre cas, elle n'est soumise qu'à la loi.

21 4» L'armée se recrute suivant le mode éiabli parla loi.

TITRE X

"De r Agriculture et du Commerce, •

21 5. L'agriculture, première source de la prospérité des états , sera protégée et encouragée. Son accroissement et sa durée dépendent uniquement de la confiance et de la justice qui doivent réciproquement exister entre le propriétaire et le cultivateur.

216. La police des c*ampagnes sera soumise à des lois particulières.

a 17, Le commerce; autre source de félicité publique, ne

HlÎTIENIIiE. 259

DufFrîra point d'en tVaves, et recevra la plus grande protection, a 18. La personne des étrangers, ainsi que leurs établisemens de commerce , sont placés sous la loyauté et la sauvejarde de la nation.

TITRE XI

Du Secrétaire if Etat,

919. Il y aura un secrétaire detat nommé par le président d*Haïti , et qui résidera dans la capitale de la république.

S20. La loi fixera les attributions dii secrétaire d*état.

sai. Les comptes détaillés des dépenses publiques, signés et certifiés par le secrétaire d'état, sont arrêtés le 3i décem* bre de chaque année, pour être rendus à la chambre des représentans des communes , au commencement de chaque session. Il en sera de même des états de recettes de diverses contributions de tous les revenus publics.

S22. Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature : ils expriment les sommes touchées et dépensées, année par année^ dans chaque partie de ladmi- Qistration générale.

225. Le secrétaire d*état et le grand juge sont respectivement responsables de Tinexécution des lois rendues par le corps législatif, ainsi que des actes du pouvoir exécutif.

224* Ces deux fonctionnaires sont les orateurs chargés de porter la parole, au nom du pouvoir executif, devant le sénat et la chambre des représentans des communes.

225. Sur la proposition du président d'Haïti, la chambre les représentans des communes pourra créer d'autres offices le secrétaire detat, si les besoins du service l'exigent.

TITRE XII

Révision de la Constitution.

9a6. Si l'expérience faisait sentir les incpnyéniens de uelques articles de la constitution , le sénat en proposerait 1 révision. . . . ^