Lorsque dans un espace de neuf ans, \ irob

époques (Soignées Tiine de lautre de trois années au moinSy le sénat aura demandé la révision de quelques articles de la constitution, une assemblée de révision sera alors convo^ quée.

228. Pour nommer les membres de l'assemblée de révision , les assemblées paroissiales nommeront chacune un électeur.

229. Les électeurs nommés par les assemblées paroissiales se rendront, dans les dix jours qui suivront leur nomination, au chef-lieu de leur département, pour se constituer en assemblée électorale.

2*^o. Les assemblées électorales nommeront, dans lesdii jours qui suivront leur réunion, la même quantité de membres que leur dépai^ment fournit au sénat.

sSi. Les députés nommés pour composer rassemblée de révision, se réuniront au lieu indiqué par le sénat pour procéder à la lévision des articles constitutionnels dont II révision aura été demandée.

252. Le lieu destiné pour la tenue des séances de rassemblée de révision sera distant de douze lieues de lendroit où. le sénat tient ses séances.

233. L'assemblée de révision pourra changer le lien indiqué par le sénat pour la tenue de ses séances , en observant la distance prescrite.

234* ^^^^ citoyens qui seront membres du sénat pendant la convocation de l'assemblée de révision, ne pourront être membres de cette assemblée.

235. Pour être membre de l'assemblée de rét^ision^it faut réunir les conditions exigées pour être séfiatenr.

236. L'assemblée de révision n exercera aucunes fonctions législatives y ou de gouvernement; «lie se borne ait révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été indiqués par le sénat.

237. Tous les articles de la constitution , sans exception, continuent d'être en vigueur, tant que les changemens proposés par rassemblée de révision n'ont pas été adressés aa sénat.

238. Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun. Les délibérations seront prises à la majorité des suffrages. L'assemblée de révision adresse immédiatement au sénat la réforme qu'elle a arrêtée. Elle est dissoute des que ce projet lui a été adressé.

939. En aucun cas, la durée de lassetublée de révision « peut excéder trois mois.

a4o. Les membres de rassemblée de révision ne peuvent Ure recliercbés, accusés ni jugés» en aucun temps, pour ce qu'ils ont dît ou écrit pendant lexereice de leurs ibuctions. Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n*est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.

241 • L'assemblée de révision a le droit d exercer ou de faire exercer la police dans la paroisse où elle tient ses séances.

242. Les membres de l'assemblée de révision reçoivent , pendant leur session , le même traitement que ceux du sénat.

TITRE XIII

De la mise en activité de la Constitution,

si|5. La constitution sera mise de suite en activité.

844* ^^ attendant que les membres qui seront nommés par l'assemblée constituante se réunissent au Port-au-Prince, (lans le nombre prescrit par la constitution , l'assemblée constituante se formera en assembléei législative, et fera tous les actes législatifs attî*ibués au sénat.

945* Aussitôt que les sénateurs seront rendus nu Portau-Prince, ils en donneront connaissance à l'assemblée législative, qui sera tenue de se dissoudre de suite.

i6à PRECIS DE l'histoire