èoWSTITDTtONS

dans un état, d être transportés dans un autre état dont le propriétaire desdits effets serait habitant; et aucun état ne pourra non plus mettre des impositions, des droits ni des restrictions sur le commerce des effets appartenans aux États- Unis ou à quelqu'un d'eux.

Si quelque personne coupable ou accusée de trahison, de félonie ou d'autre 4élit considérable , dans un des états, fuk les poursuites de la justice, et est trouvée dans quelque autre des États-Unis, elle sera, sur la demande du gouverneur, ou de la puissance executive de l'état dont elle se sera évadée, / délivrée et renvoyée audit état dans la juridiction duquel elle devra être jugée.

Il sera pleihement aj'outé foi et croyance dans cbacun des états , aux registres, actes et procédures judiciaires des cours et des magistrats de tous les autres états.

V. Afin que les intérêts généraux des États-Unis soieet dirigés et conduits le mieux et le plus convenablement que " faire se pourra , il sera nommé annuellement , en la manière I que la législature de chacun des états lordonnera , des dé- I légués qui s'assembleront en congrès le premier lundi du ^ mofs de novembre de chaque année, avec pouvoir réservé à chacun des états de révoquer ses délégués ou quelques-uns d'entre eux, dans quelque temps de l'année que ce soit, et d'en envoyer d'autres à leurs places pour le reste de Tannée. Aucun état ne sera représenté en congrès par moins de deux, ni par plus de sept membres; le même sujet ne pourra pas être délégué plus de trois années dans l'espace de six; et un délégué ne pourra posséder aucun office jjgpënjfegt des États-Unis, pour lequel lui ni aucune'âutr^ personne pour lui recevrait des appointemens , des profits ou émotumens quelconques.

Chaque état pourvoira aux appointemens de ses délégués pendant la session des états , et pendant qu'ib seront membres du comité desdits états.

Chacun des états n'aura qu'un suffrage pour la décisioa des questions de l'assemblée des États-Unis en congrès.

La liberté de parler et celle des débats dans le congrès ne sera pas sujette à Taccusation en crime d'état ^ ni à être attaquée de quelque manière que ce soit, dans^ucune cour ou lieu quelconque hors du congrès; et les meoibres du congrès np ppurront pas être saisis personnellement ni emprisonnés, durant le temps de leur voyage pour se rendre au congrès,

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lurant celui de leur retour, ni pendant quilsy siégeront, excepté pour trahison , félonie on perturbation du repos )ublic.

VI. Aucun état en particulier jne pourra envoyer ni reçvoir des ambassades, entamer des négociations, contracter les engagemens, former des alliances, ni conclure des trai^ es avec aucuns rois, princes ou états quelconques , sans le onsentement des États-Unis assemblés en congrès.

Aucune personne pourvue d*un emploi quelconque sous autorité des États-Unis, soit qull y ait des appointeniens ttachés à l'emploi , soit que ce soit une commission de pure oufiance » ne pourra accepter aucuns présens , émolumens , i aucuns offices ou titres de quelque nature qu'ils soient^ [aucun roi , prince ou état étranger.

Les Etats-Unis , assemblés en congrès , ni aucun état en idrticuliér ne pourront conférer aucun titre de noblesse.

Deuxou plusieurs des états ne pourront conclure entre i}x$. aucuns traités, confédération ou alliance quelconques, ails lé consentement des ttats-Unis, assemblés en congrès | M ttevronr dans ce cas spécifier exactement les objets pour esqiiels ce traité , cette confédération ou cette alliance se- 'ont conclus,. et combien de temps ils devront durer.

Aucun état ne pourra mettre des impôts ou droits qui fuissent altérer les clauses^déis traités conclus par les États- Jnis assemblés en congrès, avec aucuns roi^ prince ou état, ii contre celles d aucuns traités déjà proposés par le congrès lux cours de France et d'Espagne.

Aucun état ne pourra entretenir en temps de paix que le nombre de bàtimens de guerre jugé nécessaire par les États- UnîST' assemblés en congrès, pour sa défense et celle de son commerce; et aucun état n'entretiendra non plus de ti*oupes pn temps de^paix, que la quantité jugée suffisante par les Ëtats^TTnTs, assemblés en congrès, pour fournir des garnisons siux forteresses nécessaires à sa défense; mais chaque état entretiendra toujours une milice bien ordonnée et disciplinée j suffisamment armée et équipée , et il se pourvoira d'un nombre convenable de pièces d artillerie de campagne, de tentes et d'une quantité proportionnée d'armes, de munitions et d'équipages de campagne ; le tout déposé dans des magasins publics, et toujours prêt à servir.

Aucun état ne s'engagera dans une guerre sans le consentement des Ëtats^Upis, assemblés eu congrès, à liioins d'une

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invtsîon acmelle ùe quelque ennemi , où d'âvis certains quit pourrait avoir d'une résotiitîon formée par quelque na|ion d'Indiens de 1 attaquer, et dans le cas seulement où le péril . serait trop imminent pour ne pas permettre de différer, j jusques à ce que les États- Unis, assemblés en congrès, puisses être consultés.

Et aucun état ne pourra donner de commission à desTais* seaux ou autres bàtimens de guerre, nrdes'tetffës de marque ou de représailles, qu'après une déclaration de guerre des États-Unis, assemblés en congrès » et alors seulement contre le royaume ou Tétat , et contre les sujets du royaume ou de rétat contre qui la guerre aura été déclarée, et en se conformant aux règles qui seront établies par les États-lhis, assemblés en congrès ; dans le cas cependant où les côtes d'un état seraient infestées I>ar des pirates, il pourra , mais dans ce cas seulement, armer cles bàtimens de guerre, et les entretenir aussi long-temps que le danger subsistera , oa jusques à ce que les États-Unis, assemblés en congrès, en aient décidé autrement.

VU. Lorsqu'un des états lèvera des troupes de terre pour la défense commune , tous les officiers du grade de colonel et au-dessouS; seront nommés par la législature de l'état qui les aura lév^ées , ou de la manière que ledit état rdrdonnera; et toutes les vacances de ces emplois seront remplies par ïéti\t qui aura fait la première nomination» > YIII. Toutes les dépenses de la guerre et toutes celles qui se feront pour la défense commune ou le bien général, et qui seront allouées par les Etats-Unis, assemblés en congrès, seront tirées d'un trésor commun, auquel il sera foiurni par le»; (lifférens états, en proportion de la valeur de toutes les terres qui, dans chaque état, seront concédées à une personne en particulier, ou qui auront été arpentées et bornées pour une personne en particulier; et ces terres» ainsi que les bàtimens qui y auront été construits, ou autres améliora* lions qui y auront été faites, seront estimées de la manière que les Etats-Unis, assemblés en congrès, l'ordonneront et le régleront dans la suite des temps. Les taxes pour payer ceUe contribution seront imposées et levées sous Tautoiité et par les ordres des législatures des différens états, dans les temps fixés par les Etats-Unis, assemblés en congrès,

IX. Les Etats-Unis, assemblés en congrès, auront seuls et exclusivement le droit et le pouvoir de décider* de la paix

DES ^ATs-umd. 3o5

et de la guerre , excepté dans les cas mentionnes au sixième article; d'envoyer des ambassadeurs et d*en recevoir, da conclure des traités et des alliances; mais ils ne pourront conclure aucun traité de commerce qui empêche la puissance législative des états respectifs de mettre sur les étrangers tels impôts ou droits auxquels le peuple du pays sera sujet , ni de défendre l'exportation ou Timportation de telle espèce de marchandises ou denrées que ce soit. • Les Etats- Unis, assemblés en congrès, auront aussi seuls et exclusivement le droit et le pouvoir d'établir les règles , d'après lesquelles on décident dans tous les cas Ja légitimité I d^ prises sur terre et sur mer , la manière dont les prises ' faites par leâ^ forces de terre ou de mer au service des Etats* Unis devront être partagées, et l'emploi qui en sera fait ; d'accorder des lettres de marque ou de représailles en temps de paix; d'instituer des tribunaux pour le jugement des pirateries et des félonies commises en haute mer; et d'é-« tablir aussi des cours pour recevoir et juger définitivement les appels dans tous les cas de prises ; mais aucun membre du congrès ne pourra être nommé juge d'aucune desdites cours.

- Les Etats-Unis, assemblés en congrès, jngerpnt aussi en \ dernier ressort toutes les discussions, querelles et différends âiSjà subsistanS; ou qui pourraient s'élever dans la suite. î entre deux ou plusieurs états, concernant les limites, la juridiction ou tout autre objet que ce soit, et cette autorité sera toujours exercée de la manière suivante. Toutes les fois que la puissance législative ou executive , ou bien un agent légal de quelqu'un des états en discussion avec un autre état, présenteront au congrès une pétition expositive de la question, et par laquelle on demandera audience, Usera donné, par ordre du congrès, communication de la pétition à la puissance législative ou executive de l'autre état , et il sera assigné un jour aux parties pour comparaître, par leurs agens légitimes, à qui pour lors il sera ordonné de nommer d'un commun consentement des com-« missaires ou- des juges pour former une cour , à l'effet d'entendre et de juger la question; mais si ces agens ne s''accordent pas pour faire ce choix , le congrès nommera trois personnes de chacun des Etats-Unis , chacune des parties alternativement, en commençant par la partie demanderesse , effacera un nom de cette liste, jusqu'à ce

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qu'elle soit réduite à treize sujets ; et sur ce nombre on en tirera au sort jamais moins de sept et jamais plus de neuf, selbn que le congrès l'ordonnera. Les sujets, dont les noms auront été ainsi tirés , ou cinq d'entre eux seront commissaires ou juges pour entendre et juger définitivement la discussion , et ce sera toujours la pluralité des juges présens à la cause qui déterminera le jugement.

Si Tuna ou l'autre partie négligeait de comparaître au jour assigné, sans donner des raisons que le congrès jugeât valables^ ou si étant présente elle refusait de prendre la liste des juges et dy faire son choix ^ le congrès procédera toujours à nommer trois personnes de chaque état, le se* crétaire du congrès, au lieu et place de la partie absente ou refusante, effacera les noms; et le jugement ou la sentence de la cour nommée, comme il a été dit ci^devant , seront définitifs. Si quelqu'une des parties refuse de se soumettre à l'autorité de cette cour , ou de comparaître , ou de se défendre , ce nonobstant la cour procédera à prononcer la sentence ou le jugement qui Seront également définitifs; le jugement ou la sentence et toutes les autres procédures seront dans tous les cas transmis au congrès « et déposés parmi ses actes pour la sûreté des parties intéressées.

Mais tout commissaire, avant de prendre séance pour juger, prêtera, entre les mains de l'un des juges de U cour suprême ou supérieure de l'état dans l'étendue duquel la cause devra être instruite , le serment « d'entendre et juger «la question avec impartialité, sincérité et attention, et » selon ses lumières, sans faveur, affection, ni espoir de » récompense. *

Aucun état ne pourra non plus, en vertu d'un tel jugement, être privé d'aucune partie de son territoire, au profit des Etats-Unis. -^ ; ~"

S'il survenait quelques contestations, pour droit prétendu sur des terres par des particuliers, en vertu de concessions différentes, données par deux ou plusieurs états dont les juridictions^ à l'égard de ces terres, eussent été déjà déterminées, et que lesdites concessions fussent réclamées, comme ayant été faites avant la fixation de juridiction; sur la pétition présentée par l'une ou l'autre des parties au congrès des Etats-Unis , ces contestations seront jugées , autant que faire se pourra , de la même manière ci-devant près-

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ctite pour juger les discussions de juridiction territoriale entre les différens états.

Les Etats-Unis, assemblés en congrès, auront aussi seuls i et exclusivement le droit et le pouvoir de fixer le titre et la ' valeur des monnaies frappées sous leur autorité ou sous celle des états respectifs; dé déferra iner les étalons des poids et mesures dans toute l'étendue des Etats-Unis; de régler le commerce et de diriger toute espèce d affaires avec les Indiens qui ne seront membres d aucun des états^ pourvu que le droit législatif de chacun des états, dans ses propres limites, n'en éprouve aucune violation ni infraction; d'établir et de régler les postes d'un état à un autre, dans xonVà l'étendue des Etats-Unis, et de percevoir sur les' lettres ou papiers circulant par cette voie, une taxe suffisante pour rournir aux frais de cet établissement; de nommer tous les' officiers des troupes de terre au service des Etats-Unis , excepté les officiers des régi mens; de nommer tous les officiers des forces navales, et de donner les commissions à tous les officiers quelconques au service des Etats-Unis; de faire des réglemens pour l'administration et la discipline desdites forces de terre et de mer, et de diriger et ordonner leurs opérations.

Les Etats-Unis , assemblés en congrès, auront le pouvoir' \ de nommer un comité qui siégera pendant les vacances "du k congrès, s'intitulera Comité^d^-Àtats ^ et sera composé d'un- ''■ délégué de chaque état ; et de nommer tels autres comités et officiers civils qu'ils jugeront nécessaires pour conduire les affaires générales des Etats-Unis sous leurs ordres ; de nommer un de leurs membres pour présider le congrès, pourvu que personne ne puisse remplir la charge de président plus d'un an dans l'espace de trois années ; de déterminer les sommes d'argent qui devront être levées pour le service des Etats-Unis; d'ordonner la destination de ces sommes , et de les appliquer au paiement des dépenses publiques; d'emprunter de l'argent, ou de mettre en circulation des billets de crédit sur les Etats-Unis, en envoyant tous les six mois' aux états respectifs un compte des sommes d'argent ainsi empruntées ou mises en circulation par billets ; de faire' construire et armer des vaisseaux; de déterminer le nombre des troupes de terre , que chaque état devra entretenir , et de faire, en conséquence , à chaque état , la réquisition pour fournir son contingent, le tout à proportion du nombre