DE

NEW HAMPSHI^E

En Congrus a Exter^ 5 janvier 1776.

Nous » membres du congrès de la colonie de New-Haro* pshire , choisis et nommés par les suffrages libres du peuple de ladite colonie , autorisés par lui , et munis de ses pouvoirs, pour nous assembler, aviser aux moyens, et prendre les mesures que nous jugerons les plus avantageuses au bien public, et en particulier pour établir une forme de gouvernement, dans le cas où le congrès continental nous le recommanderait ; vu la recommandation qui nous a été adressée à cet effet par ledit congrès , après avoir mûrement réfléchi sur la malheureuse situation dans laquelle ce pays a été jeté par un grand nombre d'actes oppressifs et vexatoires du parlement britannique , qui nous privent de nos droits et de nos privilèges naturels et constitutionnels , considérant que, pour forcer d'obéir à ces actes ^ le ministère de la Grande-Bretagne, par un abus insensé et cruel de son autorité, a envoyé dans ce pays une grande flotte et une puissante armée, que par ses ordres la vie et les biens des colons ont été en plusieurs lieux la proie du fer et des flammes , que l'oii a pris des vaisseaux et leurs chargemens appartenans à plusieurs habitans honnêtes et industrieux de cette colonie qui s'adonnaient au commerce, en se conformant aux lois et aux usages depuis long>temps établis dans ce pays ; ^ '

Considérant que le départ subit et imprévu de Son Exo>

5 10 COWSTITUTIOiy*

cellehce Jean Wentworth , écuyer, notre dernier gourer- ,neur, et de plusieurs des membres du conseil y nous laissent dénués de toute législation, qu'il ny a plus de tribunaux ouverts pour punir les criminels, et que par-là la vie et les biens du bon peuple de cette colonie sont exposés aux machinations et aux mauvais «lesseins des méchans ;

Nous nous voyon's donc réduits, pour la conservation de la tranquillité , du bon ordre, et pour la sûreté de la vie et des biens des habitans de cette colonie, à la nécessité d'établir une forme de gouvernement qui puisse durer et se maintenir pendant la contestation malheureuse , et, pour ainsi dire, contre nature , qui divise maintenant cette colonie et la Grande-Bretagne, protestant et déclarant que nous n'avons jamais cherché à nous soustraire à la dépendance de la Grande-Bretagne, mais qu'au contraire, nous nous trouvions heureux sous sa protection , tant que nous avons pu jouir de nos droits et de nos privilèges naturels et constitutionnels, et que nous éprouverons une joie siucère, s'il peut s*effectuer entre nous et notre mère-patrie une réconciliation qui puisse être approuvée par le congrès continental, dans la prudence et la sagesse duquel nous avons mis et mettons notre conGance.

En conséquence, et pour répondre h celle que le peuple de cette colonie a mise en nous, nous arrêtons et déclarons que le présent congrès prendra Je nom, le pouvoir et l'autorité de Chambre des représentans ^ ou à! Assemblée pour la • colonie de New-Hampslùre^ et que ladite chambre procédera à choisir douze sujets, tous» francs- tenanciers (i;), de bonne réputation, et habitans dans ladite colonie, de la manière suivante : cinq dansje comté de Rockingam, deux dans le comté de Slrafford,tmîx diiti$ lecomté de lliilsborough, deux dans le comté de Cheshire , et un dans le comté de Grat'ton, lesquels douze sujets formeront une partie distincte et séparée de la législature^ sous le nom de conseil pour cette colonie, que ce conseil restera en fonction jusqu'au troisième mercredi du mois de décembre prochain , et que sept membres feront un Quorum, et pourront traiter les affaires;

(i) Francs-tenanciers . Celle dénomination qni s'appliquait originairement en Angleterre à ceux qui possédaient icnrs terres en aîcu , ne signifie pas autre cbose eu Amérique que possesseurs en propre > propriétaires de terres.

DES iStATS-UNIS. 01 1

Que ce conseil nommera son président, et qu'en Tabsence du président, le conseiller le plus âgé présidera?

Que les deux chambres de la législature nommeront un secrétaire, qui pourra être un des conseillers, ou qu'elles choisiront à leur volonté parmi toutes autres personnes;

Qu'aucuns actes ou résolutions ne seront valides, ni miî» à exécution ^ que lorsqu'ils aurutit été passés et arrêtés par les deux chambres de la législature ;

Que tous les officiers publics de ladite colonie et de chacun des comtés pour Tannée courante seront nommés par le conseil et rassemblée, à l'exception des greffiers des différens^ tribunaux qui seront nommés par les juges de leurs cours respectives;

Que tous bills , résolutions ou délibérations pour recueillir ou lever de largent, seront en premier lieu formés dan» la chambre des représentons ;

Que dans aucune des sessions du conseil ou de l'assembïée#, Tune des chambres de la législature ne pourra éajourner pour un dëhii plus long que du samedi au lundi suivant, sans le consentement de l'autre chambre;

Et il est résolu en outre qijîe si la malheureuse contestation actuelle avec la Grande-Bretagne durait au-delà de la présente année, et que le congrès continental ue donnât pas d'instructions ou île directions à ce contraires, les mem» bres..du conseil seront choisis par. le peuple de chaque comté respectif, de la manière qui sera ordonnée par le conseil et par la chambi^ des représentans; ^

Que le général et les officiers supérieurs de la rhitice, lorsque les emplois vaqueront, seront nommés par les deux chambres, et tous les officiers subalternes choisis par les compagnies respectives ;

Que tous les officiers de l'armée seront nommés par les deux chambres , à moins qu'elles n'en ordonnent aulremewt pour quelque cas particulier;

Que tous les officiers civils de ladite colonie, et d-:^ chacun des comtés , seront nommés, et le temps qu'ils/devront rester dans leurs offices fixé par les deux chamb'^s, excepté pour les greffiers 3 les trésoriers des comté^-'^ ^t les garde* des registres des actes ;

Que le peuple de chaque comté cl^fîsîra chaque année un trésorier et un garde des registres des actes pour le comté j que le procès-verbal d élection de ces officiers sera

5X2 COÎTSTITUTIOWS

envoyé aux cours respectives des sessions générales de paix (i) du comté y pour y être vérifié et certifié de la manière que le conseil et rassemblée Tordonneront par la suite;

Qu'il sera expédié chaque année le premier jour de no* vémbre ^ ou auparavant , des lettres circulaires » ^u nom du conseil et de rassemblée» signées par le président du conseil et par l'orateur de la chambre des représentans , pour pra« céder aux élections des membres du conseil et de la chambre des représentans ; et que les procès - verbaux de ces élections seront renvoyés le troisième mercredi du mois de décembre suivant , de la manière que le conseil et Tassem^ biée le prescriront par la suite^

Dans la chambre des représentons^ 19 nqttewhre 1776.

Voté et résoli7,

Que, comme la population s'accroîtra dans quelques villes nouvelles, ou dans quelques établissemens nouveaux de cet ^tat d'année en Année 4 ou dans d'autres périodes de temps, il sera expédié des lettres circulaires pour que ces villes ou ces établissemens envoient des délégués au conseil et à l'assemblée, de manière qu'ils soient pleinement représentés suivant le nombre de leurs habitans, et dans la même proportion que les autres parties de 1 état.

(i) Les juges de paix sont des. jtiges inférieurs cbaxg^s de ïa poliee : ils OBt 9roit de faire arrêter les gens qni troublent la tranquillité publique ; il y en a plusieurs dans chaque comté , ils forment una cour qui connaît de plusieoM espèces de crimes , même capitaux , et ce sont les assises de cette conr qjoe Ton ^^^^9 sessions générales de paix ,.

BES ETATS-UNIS. O t Ù

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