PREMIÈRE PARTIE

DeclaratioTjL des droits des hahitans de la république .

de Massachusetts •

Aut. 1*'. Tous les hommes sont nés libres et ^ux; ont certains droits naturels, essentiels et inaliénables, parmi lesquels on doit compter d'abord le droit de jouir de la vie et de la liberté, et celui de les défendre; ensuite le droit d'acquérir des propriétés, de les posséder et de les prot&[er; enfin, le droit de chercher et d'obtenir leur sûreté et leur bonheur.

2. C'est un droit aussi bien qu'un devoir pour tous les hommes vivans en société, de rendre, à des temps marqués, un culte public au grand créateur et conservateur de l'uni* vers. Et aucun sujet ne doit être troublé, molesté ni contraint dans sa personne, dans sa liberté, ni dans ses biens pour le culte qu'il rend à Dieu de la manière , et dans lé temps le plus convenable à ce que lui dicte sa conscience, ni pour ses sentimens en matière de religion , ni pour \i religion qu'il professe ; pourvu qu'il ne trouble point V

raDquillité publique, et qu'il n'apporte aucun empécheiiieiic lu culte religieux des autres.

S. Comme le bonheur d'un peuple, le bon ordre et la ïonseryation du gouvernement civil dépendent essentiel lenent de la piété , de la religion , et des bonnes mœurs, qui le peuvent se répandre parmi tout un peuple , que par i'iuH>itution d'un culte public de la Divinité, et par des instrucions publiques sur la piété, la religion et la morale, le leuple de cette république a donc le droit, pour se procu' er le bonheur, et pour assurer le bon ordre et la conserva ion de son gouvernement, de donner à sa législature le louvoir d'autoriser et de requérir; et la législature doit, par a suite, lorsqu'il sera nécessaire, autoriser les différentes 'illes , paroisses , districts et autres corps politiques ou« sociétés religieuses, à faire à leurs propres dépens les fonds rcnvenables pour l'institution du culte public de la Divinité , t pour le soutien et l'eniretien de ministres protestons hargés d'enseigner la religion et la morale, et même les en equérir dans tous les cas ou ces fonds ne seraient pas faits olontairement.

Le peuple de cette république a aussi le droit de revêtir 1 législature de Tautorité nécessaire pour enjoindre à tous 3s sujets d'assister aux instructions des susdits instituteurs lublics, dans certains temps et dans certaines saisons, s'il y

quelqu'une de ces instructions qu'ils puissent suivre coni- (lodément et en conscience.

Pourvu néanmoins que les différentes villes, paroisses , istricts et autres corps politiqties ou sociétés religieuses îënt, dans tous les temps , le droit exclusif de choisir leurs Mtiiutenrs publics , et de contracter avec eux pour leur ntretien.

Tout l'argent payé par chacun des sujets pour le maintien u culte public, et pour l'entretien des susdits instituteurs ublics , devra , si le contribuable l'exige^ être uniformeaent appliqué à l'en treiien de Tinsti tuteur, ou des insti tueur» publics de sa secte ou de sa communion , pourvu qu*il

eu ait quelqu'un dont il suive les instructions; sinon cet rgeat devra être appliqué à l'entretien de Tinstituteiir ou les instituteurs de la paroisse odf du/distr4ct dans lequel il iura été élevé.

Et tous chrétiens , de quelque communion qu'ils soient , [ui se comporteront tranquillement, et comme bons sujets

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de la république, seront également sous la protection de la loi; et la loi n établira jamais aucune subordination d'une secte ou d*une communion à une autre.

4* Le peuple de cette république a seul et exclusivement le droit de se gouverner comme un état libre, souverain et indépendant, et dès à présent, et à tout jamais il exerce et exercera tout pouvoir «et toute juridiction; il jouit et jouira de tous les droits qu'il na pas expressément délégués, oa qu'il ne déléguera pas expressément par la suite aux Ëuts< Unis de TAmérique assemblés en congrès.

5. Tout pouvoir résidant originairement dans le peuple^ et étant émané de lui , les différens magistrats et officiers di gouvernement revêtus d une autorité quelconque législatrioei exécutrice ou judiciaire, sont ses substituts, ses agens » et lui doivent compte dans tous les temps.

6. Aucun homme, aucune corporation , aucune assoda* tion d*hommes ne peuvent avoir, pour obtenir des avantage! ou des privilèges particuliers et exclusifs distincts de ceuxda la communauté, d'autres titres que ceux qui résultent de la considération de services rendus au public ; or, ces titres n'étant, parleur nature, ni héréditaires, ni transmissib)esàdjef enfans , à des descendans, ou à des parens , Vidée d'ifa liomme né magistrat, législateur ou juge, est absurde et contre nature.

7. Le gouvernement est institué pour le bien commun, pour la protection, la sûreté, la prospérité et le bonheur au peuple» et non pas pour le profit^ l'honneur, ou l'intérêt particulier d'un homme , a une famille , d'uqe class! d'hommes. En conséquence, le peuple seul a le droit incon* testable, inaliénable et imprescriptible d'instituer le gouver^ nement, et aussi de le réformer, le corriger, ou le changer totalement, quand sa protection, sa sûreté, sa prospérité et son bonheur lexigent.

8. Pour empêcher que ceux qui sont revêtus de lautorite ne deviennent oppresseurs , le peuple a droit de faire reotrer ses officiers publics dans la vie privée, à certaines .époquest . et de la manière qui aura été établie par la forme de gou?ernement, et de remplir les emplois vacans par des électionset des nominations régulières.

g. Toutes les élections doivent être libres, et tons les ha* bitans de cette république ayant les qualités qui seront re-

DES iTATs-ums. o\y

puises par la forme de gouvernement, ont un droit cgal à éUre les officiers, et à être élus pour les emplois publics.

lO.^ Chaque individu de la société a droit d'être protégé par elle dans la jouissance de sa vie, de sa liberté et de sa propriété, conformément aux lois établies. II est, en conséquence, obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette Iirotection ; de donner son service personnel, ou un équivaent; lorsquil est nécessaire: mais aucune partie de la pro« prtété d'un individu ne peut avec justice lui être enlevée, <ni être appliquée à des usages publics , sans son propre consentement. Ou sans celui du corps qui représente le peuple: enfin , le peuple de cette république ne peut pas être soumis à d'autres lois qu*à celles auxquelles le corps constitutionnel qui le représentera donné son consentement. Et toutes les fois

Îie les besoins publics exigeront que la propriété dun in-- ▼idu soit appliquée à des usages publics , il doit en recevoir une indemnité raisonnable.

1 1 . Tout sujet de la république doit trouver un remède cer* lain dans le recours aux lois, pour tous les torts ou toutes les

injures qu'il peut éprouver dans sa personne, dans sa propriété, dans sa réputation. 11 doit obtenir droit et justice gratuitement, et sans être obligé de les acheter; complètement, et sans qu on puisse les lui refuser; promptement et sans délai, et conformément aux lois.

i5. Aucun sujet ne peut être tenu de répondre pour une offense ou un crime quelconques, à moins qu'iU ne lui soient énoncés pleinement et clairement, substantiellement et formellement , ne peut être contraint dé s accuser luimême, ou de fournir des preuves contre lui-même. Tout sujet aura droit de produire toutes les preuves qui peuvent lui être favorables, d'être confronté face à face avec les témoins, et d'être entendu pleinement dans sa défense par luimême, ou par son conseil, à son choix; et aucun sujet ne doit être arrêté, emprisonné , dépouillé ou privé de sa propriété, de ses immunités ou de ses privilèges, mis hors de la protection de la loi^ exilé ou privé de la vie, de la liberté ou de ses biens, que par le jugement de ses pairs, en vertu de la loi du pays.

La législature ne fera point de loi pour infliger une pu* nition capitale ou infamante sans une procédure par jurés , excepté pour la discipline de Tarmée de terre ou de la marine.

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i5. Dans les poursuites criminelles, la vérification Aei faits dans le voisinage du lieu où ils se sont passés , est de la plus grande importance pour la sûreté de la vie, de ta liberté et de la propriété des citoyens.

i4» Tout sujet a droit d*être à labri de toutes recherche! et de toutes saisies sans motifs raisonnables, de sa personne^ de ses maisons, papiers et de toutes ses possessions. Toiis IFarrants (i) sont donc contraires à ce droit , si la came ou le motif pour lesquels on les décerne > ne sont pas au préa- ]a}>le certifie^ par le serment ou laffirmation , pu si Tordre donné par le JVarrant à un officier civil, de faire des reche^ ches dans tous les lieux suspects , d'arrêter une ou plusieurs personnes suspectes ^ ou de saisir leur propriété,, n'est pu accompagné d*une désignation spéciale des personnes oa des objets que l'on doit chercher, arrêter ou saisir \ et loa ne doit décerner de Warrants que dans les cas et avec les i'ormalités prescrites par la loi.

i5. Dans toutes les diseussions de propriété, et dans tout les procès entre deux ou plusieurs personnes , excepté po«r les cas où il en a été usé autrernent jusqu'à présent, U9 parties ont droit à une procédure parjurés; et cette espèce cle procédure sera regardée comme sacrée, à moins que k législature ne trouve par la suite nécessaire de la cliapgeri dans les causes résultantes de faits qui se sont passés en haute mer , ou dans celles qui concerneront les gages d^ matelots.

i6. La liberté de la presse est essentielle pour assurer la liberté d'un état; elle ne doit donc être gênée en a.u<^De manière dans cette république.

17. Le peuple a droit d'avoir et de porter des armes pour la défense commune. Gomme en temps de paix les armées sont dangereuses pour la liberté, on ne doit pas en eonserrcr sur pied sans le consentement, de la législature; et le pouvoir militaire doit toujours être tenu dans une subordination totale à l'autorité civile , et gouverné par elle,

18. Un recours fréquent aux principes fondamentaux de la constitution , et une adhésion constante h ceux 'de la piété, de la justice ,- de la modération, de la tempérance,

(0 ^^^y* ^^ constitation anglaise.

DES ÉTATS-UNIS. SlQ

de rindustrie et de la frugalité, sont absolument nécessaires pour conserver les avantages de la liberté , et pour maintenir un gouvernement libre. Le peuple doit en conséquence faire une attention particulière à ces principes dans le choix de ses officiers et de ses représentans ; et il a droit d'exiger de ses législateurs et de ses magistrats, qulls les observent exactement et constamment^ dans la confection et l'éxecution de toutes les lois nécessaires pour la bonne administration de la république.

. 19. Le peuple a droit de s'assembler d'une manière paisible et en bon ordre , pour consulter sur ce qui intéresse le bien commun. 11 a droit de donner des instructions à ses représentans, et de requérir du corps législatif, par la voie d'adresses, de pétitions ou de remontrances, le redressement des torts qui lui ont été faits, et le soulagement des maux qu'il souffre.

20. Le pouvoir de suspendre les lois , ou de surseoir à leur exécution, ne doit jamais être exercé que par lalégis> lature, ou par une autorité émanée d'elle, dans les cas particuliers seulement pour lesquels la législature laura expressément prescrit.

SI. La liberté des délibérations, de la parole et des débats dans l'une et l'autre chambre de la législature, est si essentielle pour les droits du peuple » que l'usage de cette liberté ne pourra jamait» être le fondement d'aucune accusation ou poursuite, d'aucune action ou plainte dans aucune autre cour ou lieu quelconques.

22. La législature doit s'assembler fréquemment, pour redresser les torts, pour corriger, fortifier et confirmer les lois, et pour en faire de nouvelles, suivant que le bien commun l'exigera.

25. Il ne doit çtre établi , fixé, imposé ni levé aucuns àibside, charge» taxe, impôt, ou droits, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement du peuple ou de ses représentans dans la législature.

24. Des lois faites pour punir des actions antérieures à l'existence de ces lois, et qui n'ont point été déclarées criminelles par des lois précédentes, sont injustes, oppressives et incompatibles avec les principes fondamentaux d'un gouvernement libre.

25, Aucun sujet ne doit dans aucun cas, ni dans aucun

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temps, êt^e déclaré coupable de trahison ou de jfélonie par la législature.

26. Aucun magistrat ni aucune cour de loi (5) ne doit demander des cautions, ou des sûretés excessives , ni imposer des amendes trop fortes, ni infliger des punitions cruelles ou inusitées.

27. En temps de paix aucun soldat ne doit être logé dans aucune maison sans le consentement du propriétaire ; et en temps de guerre, ces logemens ne doivent être faits que par le magistrat civil , et en la manière prescrite par la législature»

lA. Aucune personne ne peut dans aucun cas être assujétie à la loi martiale , ou à aucunes peines pécuniaires ou corporelles en vertu de cette loi , que par Tautorité de la législature, excepté les personnes employées dans 1 armée de terre ou dans la marine , et celles employées dans la milice, en service actuel*

29. Il est essentiel pour la conservation des droits de ciiaque'individu, de sa vie, de sa liberté , de sa propriété et de sa réputation , qu'il y ait une interprétation des lois , et une administration de la justice* impartiales. G est un droit appartenant à tous les citoyens, d'être jugé par des juges aussi libres, impartiaux et indépendans, que le sort de l'humanité le permet. Il est donc non-seulement de la meilleure politique , mais il est nécessaire pour la sûreté des droits du peuple en général , et de chaque citoyen en particuher, que les juges de la cour, suprême de judicature soient maintenus dans leurs offices aussi long-temps qu'ils s^y codd 11 iront bien , et qu'ils aient un salaire honorable , assuré et fixé par des lois constantes.

30. Dans le gouvernement de cette république, le département législatif n'exercera jamais le pouvoir exécutif ou judiciaire , ni aucun des deux : le département exécutif

(1) En Âmériqae ainsi qn'en Angleterre , on distingue les cours de jasdcces deux espèces, cours de loi et cour^ tf équité. Les premières sont obligées de jogtf précisément suivant la lettre de la loi. Les autres en suivent plutôt l'esprit, et jugent selon l'équité , dans le cas on rexècution rigoureuse de la loi sertit nue injustice. La procédure y est différente de celle des autres conrs , et ili^ forme d'après la suite des décisions antérieures une jurisprudence particalièiv qui répond à la jurisprudence des Arrêts dans nos tribunaux. Ces coanM connaissent que des affaires civiles.

DÉS ÉTATS-tTNiS. 3a I

n exercera jamais le pouvoir législatif ou judiciaire , ni aucun des deux : et le département judiciaire n exercera jamais le pouvoir législatif ou exécutif, ni aucun des deux; afin que ce soit le gouvernement des lois , et non pas le gouvernement des hommes»