CHAPITRE PREMIER

De la Puissance législative.

SECTION PREMIÈRE

Cour générale.

' Art. 1^. Le département de la législation sera composé, de denx chambres , un sénat et une chambre des représentons^, dont chacune aura le droit n^atif sur lautre.

Le corps législatif s'assemblera chaque année le dernier mercredi du mois de mai » et dans tous les autres temps où il le jugera nécessaire ; et il se dissoudra et sera dissous le mardi veille dudit dernier mercredi de mai , et s'intitulera la Cour générale de Massachusetts.

9. Aucuns bill ou résolution du sénat ou de la chambre \ts représentans ne deviendront loi, et n'auront force de bt, qu'après avoir été présentés au gouverneur pour saré^' ^ilion ; et si » d'après cette révision , le gouverneur les approuve , il fera connaître son approbation en les signant. S'il a quelque objection à faire contre la passation d'un bill

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OU cFune rësolution , il lès renverra, en y joignant ses ob^ jectioos par écrit ^ au sénat ou à la chambre des représen* tans ; c'est-à-dire à celle de ces deux chambres de la législature où lacté aura pris naissance, et la chambre enregistrera, tout au long , dans ^es registres, les objections envoyées par le gouverneur , et procédera à examiner de nouveau ledit bill ou ladite résolution. Mais si, d'après ce nouvel examen, les deux tiers du sénat ou de la chambre des représentans sont d'avis^ nonobstant les objections, de passer lesdits actes, ils seront envoyés avec les objections à l'autre cliambre de la législature , pour y être aussi examinés de nouveau; et s'ils y sont approuvés par les deux tiers des membres présens, ils auront force de loi. Dans tous ces cas, la votation dans les deux chambres se ïersipar oui et par non ; et les noms ' des votans pour ou contre ledit bill ou ladite résolution seront couchés sur les registres publics de la république.

Et pour prévenir tous délais inutiles , si quelques bill ou résolution ne sont pas renvoyés par le gouverneur cinq jours après qu'ils lui auront été présentés, ils auront force' de loi.

3. La cour générale aura dorénavant plein pouvoir et autorité d'ériger et d'établir des tribunaux et cours qui auront des registres (i) , et d'autres qui n'en auront pas. Toutes ces cours agiront au nom de la république; elles informeront, procéderont et jugeront sur toutes espèces de crimes , délits, discussions, procès, plaintes , actions, causes et choses quel* conques qui s élèveront ou arriveront dans la république, entre ou concernant des personnes habitant, résidant, ou amenées dans son territoire ; soit que ces causes soient civiles ou criminelles , que lesdits crimes soient capitaux ott non capitaux , et soit que lesdites discussions soient réelles , personnelles bu mixtes; et elles feront exécuter leurs décisions , et pourront donner à cet effet les ordres nécessaires.!

11 leur est aussi donné et accordé par la présente consti-

(i) On diktingae en Angleterre les cours de jastiee en cottHs of records , cann àtegistrés , . et courts of no' records, cours qui n'ont pas de regisoes . Les prcfluàx». qai représentent les anciennes cqars de la couronne , ont une juridicttoa saps* riç^re et plps. importante , et leurs décisions en conséquence sont conserrées' avec soin . et fpnt autorité ; les antres qui représentent les coun des andeni Tassanx de la couronné', n'ayant qft*nne jnridictipn inférieore, leurs sont de pea de jcoiiséqnf nce , et oa ne les conserve point .

DES ÉTATS-UNIS. SsS

tution pleins pouvoirs et autorité d administrer dans loccasian y le serment ou laffirmation y pour mieux découvrir la vérité dans toute matièlre en cause et pendante devant eux.

4. En outre, il est ici donné et accordé à Indite cour générale pleins pouvoirs et autorité d'ordonner et établir dans l'occasion toutes espèces d'ordres, lois, statuts et ordonnances, directions et instructions salutaires et raisonnables, et dy attacher ou non des amendes, de manière pourtant que ces actes ne répugnent point et ne soient point contraires à la présente constitution , et de faire tous actes qu elle jugera convenables pour le bien et l'avantage de cette république , pour le gouvernement et le bon ordre de la repu* blique et de ses sujets , et pour le soutien nécessaire et la défense de son gouvernement. La cour générale aura aussi pleins pouvoirs et autorité*de nommer et établir annuellement, ou de pourvoir, par des lois fixes, à la nomination et' à rétablissement de tous lés officiers civils dé la république, à l'élection et à Tidstitution desquels il n'aura pas été pourvu autrement ci-après dans la présente forme de gouvernement; de fixer les différens devoirs et pouvoirs , et leurs bornes pour les différens officiers civils et militaires de la république; et de prescrire la forme des sermens ou affirmations que ces différens officiers devront prêter pour entrer en fonctions de leurs offices ou emplois; de manière que toutes ces choses ne répugnent point et ne soient point contraires à la présente constitution. Ladite cour générale aura encore' pleins pouvoirs et autorité d'imposer et lever des taxes proportionnelles et raisonnables sur tous les habitans, les gens résidans, et sur les biens-fonds situés dans le territoire de la république, et aussi d'imposer et lever des droits raisonnables sur toutes les productions , biens , denrées , marchandises et effets quelconques importés, produits ou manufacturés , existant dans ledit territoire ; pour être le revenu provenant desdites taxes , droits , etc. , distribué et appliqué , en vertu d'ordonnances signées par le gouverneur actuel de la république, de l'avis et du consentement du conseil, aux différens services publics, tant pour la défense nécessaire et le maintien du gouvernement de ladite république, que pour la protection et la conservation de ses sujets , conformément AUX actes qui y sont, ou qui y seront en vigueur. Et tant que les charges publiques du gouvernement seront

3a f CONSTITUTIONS

en tout ou en partie imposées par têtes ou sur les biens-fonds, dans la manière pratiquée jusques à présent, TesAmation de tous les biens-fonds de la république sera renouvelée une fois au moins tous les dix ans, et plus souvent si la cour gé^ nérale lordonne, afin que leur assiette puisse être faite avec égalité.